Séance en hémicycle du mardi 23 mai 2023 à 9h00
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n° 347, relative au Centre de la main de Trélazé.
Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, j'appelle votre attention sur la situation du Centre de la main du village santé Angers Loire, situé à Trélazé, et plus généralement de tous les centres experts.
Ouvert depuis 1987, l'établissement de Trélazé est une structure indépendante assurant la prise en charge des urgences de la main en Anjou. C'est une unité fonctionnelle ouverte sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, membre de la Fédération des services d'urgences de la main (FESUM). La spécificité de cette structure est de permettre aux patients de consulter un chirurgien de la main à tout moment, son fonctionnement permettant aux professionnels de gérer de nombreuses urgences dans cette spécialité : plus de 11 000 en 2022, dont près de 3 000 au bloc opératoire en mode ambulatoire.
Cependant, le Centre de la main de Trélazé n'est à ce jour pas labellisé « urgences », et ne peut donc pas bénéficier des financements afférents. En effet, une réforme du financement des structures d'urgence et des services mobiles d'urgence et de réanimation a été lancée en 2020, dans le cadre du pacte de refondation des urgences. Le forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU), le « forfait annuel urgences » (FAU), et le « forfait annuel activités isolées urgences » ont été supprimés, ainsi que les missions d'intérêt général SMUR – structures mobiles d'urgence et de réanimation – et « milieux périlleux ». Si cette réforme maintient l'enveloppe de financement global, elle la répartit entre la dotation populationnelle, la dotation qualité et la part activité.
La dotation populationnelle est un dispositif entré en vigueur en janvier 2021, mais le Centre de la main de Trélazé, à l'instar de l'ensemble des centres experts, en est exclu. Cette dotation prévoit une évolution progressive sur cinq ans et différenciée par région, afin de réduire les inégalités dans l'allocation de ressources régionales. Elle est versée aux agences régionales de santé (ARS), qui la répartissent entre les établissements selon un barème régional. Or, comme je viens de l'énoncer, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a décidé de ne pas rendre éligibles les centres experts à ce type de crédits, considérant que ces structures exercent dans le cadre d'un plateau technique spécialisé.
Le Centre de la main de Trélazé assure une mission de service public de prise en charge des urgences de la main dans le département du Maine-et-Loire, ce qui est d'une grande importance, d'ailleurs reconnue. Il intervient pour le compte du CHU – centre hospitalier universitaire – d'Angers et de la clinique de l'Anjou dans le cadre d'un partenariat, et il est sollicité par d'autres établissements de la région.
J'ai interrogé la DGOS pour comprendre les raisons de l'exclusion des centres experts de l'accès à la dotation populationnelle, tout comme j'ai questionné le cadre du financement proposé aux structures comme celle du Centre de la main de Trélazé, mais sans obtenir de réponse. Madame la ministre déléguée, je vous interroge donc sur ces mêmes points.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous prie d'excuser François Braun, qui ne peut être présent ce matin et qui m'a chargée de vous répondre.
Vous l'avez souligné, la prise en charge de patients en urgence en chirurgie de la main, qu'assure notamment le Centre de la main du village santé Angers Loire à Trélazé, est structurante dans l'offre de soins des territoires. Cependant, cette prise en charge ne constitue pas une structure d'urgence autorisée au sens du code de la santé publique et ne peut donc pas bénéficier des financements afférents prévus par le code de la sécurité sociale, que sont le forfait ATU et le FAU.
En effet, en application des articles L. 6122-1, R. 6122-25 et R. 6123-1 du code de la santé publique, l'éligibilité à ces forfaits est conditionnée à la détention d'une autorisation de médecine d'urgence, exercée dans le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement en vigueur. Cette autorisation ne peut être délivrée que si cinq critères cumulatifs sont remplis : la présence d'urgentistes, l'accueil de tous types de malades dans le cadre d'urgences générales ou pédiatriques, la présence d'une salle de déchocage, la présence d'une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD), et une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
C'est sous ces conditions que le forfait ATU est facturé « pour chaque passage non programmé » dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisés, « dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ». Quant au FAU, qui compense des charges fixes de fonctionnement, il « est déterminé en fonction du nombre [de forfaits] ATU facturés à l'assurance maladie par l'établissement » au titre de l'année précédente.
Le ministère de la santé et de la prévention, et l'ARS Pays de la Loire n'en demeurent pas moins attentifs aux conditions d'exploitation du Centre de la main de Trélazé, qui occupe une place stratégique dans son territoire. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer : la pérennité de cette structure n'est pas menacée par le modèle de financement à l'activité dont il relève.
Plus largement, nous sommes conscients de la valeur ajoutée de ces centres qui, s'ils restent différents des urgences, apportent une réelle plus-value complémentaire pour les patients. J'insiste, nous serons attentifs à assurer leur pérennité et à conforter leur modèle.
La parole est à M. Hubert Brigand, suppléant M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 344, relative à l'accès aux soins dans les zones rurales.
Je vous fais lecture de la question de mon collègue Dino Cinieri.
Avec ma suppléante, nous recevons chaque semaine dans nos permanences des habitants qui ne parviennent pas à avoir accès aux soins dans un délai satisfaisant, que ce soit pour eux-mêmes, pour leurs enfants ou pour leurs parents.
Trouver un médecin acceptant de recevoir de nouveaux patients est un parcours du combattant, et une fois le rendez-vous d'urgence obtenu, nos concitoyens n'ont pas la garantie de pouvoir le déclarer comme médecin traitant. D'ailleurs, 11 % de la population n'en a pas, ce qui constitue un frein considérable à la prévention et au diagnostic, et je pense aussi aux nombreux résidents d'Ehpad de notre pays qui ne disposent pas d'un médecin coordonnateur.
La situation est d'autant plus préoccupante que la désertification médicale ne cesse de progresser : selon les chiffres du ministère de la santé et de la prévention, elle touche plus de 8 millions de Français.
Dans le département de la Loire, plus de 45 % des communes sont en situation de désert médical, et une étude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a montré que les habitants des territoires ruraux vivent en moyenne deux années de moins que ceux des territoires urbains, révélant ainsi une réelle injustice.
De nombreuses politiques d'incitation à l'installation dans les zones sous-denses ont été entreprises depuis les années 2000, telles que le financement du recrutement d'assistants médicaux, la signature de contrats d'engagement de service public avec des étudiants et des maisons de santé, ou le passage du numerus clausus au numerus apertus. Ces efforts sont néanmoins insuffisants et ne permettent pas de faire face au vieillissement de la population, d'atténuer la féminisation de la profession, ni de compenser les nombreux départs à la retraite.
Pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement envisage à très court terme pour garantir à chaque Français un accès aux soins dans un délai acceptable ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Vous l'avez dit, l'accès aux soins et la réduction des inégalités de santé, notamment géographiques, est une priorité importante du Gouvernement, et spécifiquement du ministère de la santé et de la prévention.
Au niveau national, de nombreux leviers sont mobilisés. À long terme, ils consistent à accroître le nombre de professionnels grâce à la suppression du numerus clausus et à l'augmentation du nombre de places au sein des formations paramédicales, à revaloriser les métiers et à en améliorer l'attractivité. À très court terme, ils visent à libérer du temps de soin et à gagner en efficience, grâce à des simplifications administratives, au partage des tâches, ainsi qu'à l'établissement d'accès directs et de délégations de compétences au sein d'organisations collectives et coordonnées.
Tous ces leviers doivent être déclinés localement, y compris dans la Loire. Dans votre département, l'ARS – agence régionale de santé – accompagne d'ailleurs depuis plusieurs années des projets de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et de centres de santé (CDS), afin de diversifier l'offre proposée aux jeunes médecins et d'assurer des conditions d'exercice attractives. Six MSP et un CDS ont ainsi été créés en 2022 dans ce département, et deux nouvelles MSP sont déjà programmées pour 2023.
En vue de faciliter l'installation de nouveaux professionnels, l'ARS œuvre aussi pour accroître le nombre de maîtres de stage. Cela permettra à davantage de jeunes médecins généralistes de découvrir la Loire et de nouer des contacts pour une installation future.
Notons également que les ARS accompagnent financièrement les primo-installations de généralistes dans les zones sous-dotées, en signant avec eux des contrats de début d'exercice. Dans la Loire, soixante contrats de ce type ont été signés, et vingt-deux sont en passe de l'être.
En lien avec l'assurance maladie, les ARS poursuivent aussi leurs travaux de structuration de l'offre de soins de premier recours, en accompagnant les professionnels de santé dans le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Dans la Loire, trois ont vu le jour depuis 2020, et trois autres sont en cours d'élaboration pour l'année 2023.
Enfin, le département compte quatre centres de soins non programmés libéraux, a vu l'ouverture de deux maisons médicales de garde en journée grâce à la création d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) entre plusieurs établissements sanitaires publics et une association de médecins libéraux, et dispose depuis le 1er décembre dernier d'un service d'accès aux soins (SAS).
S'il est vrai que nous manquons de professionnels, notamment de médecins, le pays dans son ensemble étant concerné par ce phénomène, vous voyez que des actions locales, notamment dans le département de la Loire, ont permis l'établissement d'importants exercices coordonnés. Nous devons bien sûr poursuivre en ce sens.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour exposer sa question, n° 355, relative à la désertification médicale de la Drôme.
La protection de la santé est un principe fondamental de la République. Cependant, environ 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 51 % d'entre eux pour des raisons liées à la pénurie de professionnels de santé. Tout doit être fait pour que les Français, où qu'ils soient, aient accès à des soins de qualité, dans des délais raisonnables : c'est une question d'équité territoriale.
Dans la Drôme, certaines familles peinent à trouver un médecin traitant et à accéder aux spécialistes, tandis qu'avec l'explosion de la désertification médicale, les professionnels sont de moins en moins nombreux à pouvoir augmenter leur patientèle. La prévention est pourtant essentielle, étant donné que 40 % des cancers, par exemple, pourraient être évités grâce à elle.
Les médecins sont néanmoins débordés et les urgences saturées. Ces facteurs entraînent des retards dans la prise en charge des patients et de leurs pathologies et, dans les cas les plus graves, des pertes de chance. Une telle situation est inacceptable !
Malheureusement, selon les projections de la Drees – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques –, le nombre de médecins généralistes est appelé à diminuer jusqu'en 2024 et ne devrait revenir au niveau de 2020 qu'en 2030. Or les évolutions démographiques, telles que l'augmentation de la population et son vieillissement, entraîneront une progression des besoins en soins.
Pour pallier la désertification médicale, l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a créé un centre médical départemental de santé (CMDS) dans la Drôme. Celui-ci est composé de quatre médecins et de trois assistants, mais l'on peut se demander si cette initiative sera suffisante. Par ailleurs, des compensations financières seront-elles allouées aux départements, afin de les aider à créer de telles structures ?
Plus généralement, face à cette situation alarmante, qu'allez-vous entreprendre afin d'augmenter les capacités de formation en médecine ? Et s'agissant de la Drôme, quand engagerez-vous un véritable rééquilibrage territorial et quand doterez-vous les petites urgences de moyens supplémentaires ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Nous restons sur le sujet de la présence médicale dans les territoires et de l'équité dans l'accès aux soins, axe majeur du projet régional de santé défendu par l'ARS de votre région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans la Drôme comme dans les autres départements, sa déclinaison opérationnelle consiste à accompagner tous les dispositifs d'exercice coordonné, à mailler l'intégralité des territoires avec des communautés professionnelles territoriales de santé – ce qui sera très prochainement le cas dans la Drôme –, et à activer toutes les aides ainsi que la contractualisation avec les professionnels libéraux souhaitant s'installer dans le département. À cet égard, notons que l'ARS a classé l'ensemble du département de la Drôme en zone sous-dense, afin de le rendre éligible à toutes les aides existantes.
Par ailleurs, le département de la Drôme a souhaité ouvrir un centre de santé médical à Bourg-lès-Valence. Le projet est le fruit d'un partenariat entre l'association Centre de soins et santé, la commune et le conseil départemental. Il s'inscrit dans le cadre du plan de redynamisation de l'offre de soins de premier recours, lancé en 2017 par le département, plan qui comprend différentes mesures visant à favoriser l'installation de médecins, en complément des dispositifs promus par l'ARS et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce projet a été validé par l'ARS le 22 mars dernier, et le centre doit ouvrir en septembre prochain. Il est prévu le recrutement de quatre médecins salariés, accompagnés d'assistants médicaux. Dans un deuxième temps, le centre devrait s'élargir à d'autres professionnels de santé et évoluer en centre de santé polyvalent, pour toujours mieux répondre aux besoins de santé des Drômois.
Plus généralement, l'ARS apporte un soutien financier aux structures employeuses de médecins généralistes en garantissant l'équilibre économique pendant deux ans, le temps de constituer la patientèle. Elle accompagne ainsi déjà trois centres de santé médicaux. Par ailleurs, le centre bénéficiera d'une rémunération complémentaire forfaitaire, valorisant la qualité de la prise en charge des patients, dans le cadre de l'accord national signé entre l'assurance maladie et les représentants des centres de santé.
Cette mobilisation conjointe, dans la Drôme, de l'État, des collectivités et des professionnels autour de solutions concrètes est représentative de la démarche du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR) dans les territoires, mise en œuvre par M. le ministre de la santé et de la prévention. Cette démarche consiste à structurer des solutions locales d'offre de soins, construites avec les acteurs des territoires, afin de combler à court terme les besoins criants de médecins, comme ceux qui existent dans le département de la Drôme. L'objectif principal, que nous partageons tous, est de répondre aux besoins de la population, et c'est l'action de tous qui permettra de l'atteindre.
La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, n° 341, relative à la fracture sanitaire en Côte-d'Or.
Je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants de la quatrième circonscription de la Côte-d'Or, qui, en plus d'être la plus grande de France, est une circonscription exclusivement rurale. Moi-même, qui vous parle aujourd'hui avec une voix enrouée, je n'ai pas de médecin traitant depuis le départ à la retraite de mon médecin de famille, et je dois me débrouiller en prenant du sirop.
Les trois problèmes principaux qui se posent dans mon territoire en matière d'accès aux soins n'ont rien d'original.
Premièrement, des médecins en nombre insuffisant : nous avons cruellement besoin de médecins généralistes, mais aussi de médecins spécialistes, tout particulièrement de gynécologues, d'oto-rhino-laryngologistes et d'ophtalmologistes. Il devient de plus en plus compliqué d'obtenir un rendez-vous dans des délais acceptables.
Deuxièmement, des médecins inégalement répartis sur le territoire, avec des zones rurales sous-dotées. Cette situation contraint nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances, pouvant aller jusqu'à 100 kilomètres, pour consulter un professionnel de santé. Pour nombre d'entre eux, c'est un frein à une prise en charge de qualité.
Troisièmement, des médecins qui choisissent le secteur 2 : si on prend en compte uniquement les professionnels de santé du secteur 1, qui ne pratiquent pas de dépassement, 56,5 % habitants de la Côte-d'Or vivent dans un désert médical.
Depuis des décennies, les élus expérimentent des leviers susceptibles d'attirer les médecins dans les territoires délaissés : construction de maisons de santé pluridisciplinaires, aides financières à l'installation, accompagnement professionnel des conjoints et ainsi de suite. Nous nous battons, mais ces importants efforts consentis localement n'ont malheureusement pas donné les résultats escomptés.
Les territoires ont donc besoin que l'État, en concertation avec les représentants des médecins, conduise une réforme globale de notre système de santé – peut-être par voie législative – pour permettre un véritable accès à des soins de qualité pour tous. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pouvez-vous nous faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je présente à nouveau des excuses au nom de M. le ministre de la santé et de la prévention, qui ne peut être présent aujourd'hui.
Le Gouvernement et le ministère de la santé et de la prévention sont particulièrement attentifs à ce que chaque territoire se voie assuré d'un juste accès aux soins pour tous. Vous avez exposé trois problèmes liés à la désertification médicale, c'est dire combien cette question est importante pour les élus de terrain et pour la population.
Afin d'assurer un juste accès aux soins pour tous, nous avons renforcé les leviers que sont la coordination entre l'hôpital et la ville, le développement de l'exercice coordonné, l'amélioration de la qualité de vie de nos soignants, le développement des mesures d'attractivité et de fidélisation, la formation de davantage de professionnels, la recherche, l'innovation et le numérique en santé.
En particulier, pour renforcer nos effectifs à long terme, nous avons supprimé le numerus clausus et augmenté dans toutes les régions le nombre de places en formations paramédicales. L'augmentation du nombre d'étudiants en médecine à l'université de Bourgogne, dans le cadre des objectifs nationaux pluriannuels définis en 2021, correspond à 115 étudiants supplémentaires en médecine sur cinq ans.
Ces actions sont déployées par l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté, en lien avec toutes les parties prenantes : collectivités locales, élus, usagers et professionnels de santé. Ainsi, un travail a été lancé, en collaboration avec le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or, afin de mettre en œuvre des consultations avancées, y compris dans les spécialités d'ophtalmologie et d'orthoptie, pour répondre aux besoins de la population. Cette orientation s'inscrit dans la labellisation Hôpital de proximité dont bénéficie le site de Châtillon depuis 2022.
Le développement de la télémédecine sur ce territoire permet également de réaliser des télé-expertises spécialisées, notamment ophtalmologiques, dans des délais raisonnables. L'ARS accompagne financièrement – à hauteur 50 000 euros – les initiatives visant à développer l'accueil des stagiaires et à améliorer les conditions d'hébergement des étudiants en santé et travaille à conforter les consultations de ville. La nouvelle maison de santé pluriprofessionnelle de Châtillon a ainsi permis de faciliter l'arrivée d'une pédiatre. Le déploiement des aides individuelles à l'installation permet également de rendre ce territoire, classé en zone d'intervention prioritaire, plus attractif. Les travaux de déclinaison du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), qui se déploient actuellement dans le département sous l'égide de la conférence territoriale de santé et avec l'appui de l'ARS, vont permettre d'apporter des réponses concrètes et opérationnelles pour les habitants en matière de prévention, d'accès à un médecin traitant, d'accès aux soins et d'attractivité des professions de santé. Un premier bilan des actions proposées et réalisées sera présenté aux acteurs au cours du dernier trimestre 2023.
Nous sommes bien conscients des difficultés que connaît votre département et nous mettons tout en œuvre, avec l'ensemble des acteurs impliqués, pour améliorer l'offre de soins et répondre aux besoins des habitants de la Côte-d'Or.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n° 350, relative aux oubliés du Ségur dans les secteurs social et médico-social.
J'appelle à nouveau l'attention du Gouvernement sur les effets délétères de l'oubli d'un certain nombre de catégories de personnels des secteurs social et médico-social dans les négociations du Ségur de la santé. Il faut le rappeler : l'État a procédé à une augmentation inédite de la rémunération des professionnels de ces secteurs. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros mensuels. L'année dernière, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 salariés. J'ai souvent sollicité le Gouvernement sur la situation des maîtresses de maison, des surveillants qualifiés et des surveillants de nuit, qui ont été augmentés. Toutefois, à titre d'exemple, au sein d'une même association dans le Jura, environ 20 % des effectifs n'ont pas bénéficié de cette revalorisation, ce qui crée des tensions importantes.
Il semble essentiel que l'ensemble des professions soient intégrées dans le Ségur de la santé, comme cela a été le cas pour la fonction publique hospitalière. Les métiers du médico-social ne sont pas des métiers comme les autres, en particulier dans les structures du handicap : ils exigent de nombreuses compétences et de grandes qualités humaines, puisqu'ils s'adressent à un public fragile et en demande d'une assistance particulière. Toutes ces professions sont concernées par le manque d'attractivité du secteur, notamment celles qui ont été oubliées par le Ségur : secrétaires, comptables, agents d'accueil et des ressources humaines, gestionnaires de paie, agents de maintenance et personnels de ménage. Par ailleurs, les postes de direction, déjà très difficiles à pourvoir, perdent encore de leur attrait, puisque leurs titulaires sont rattrapés, en matière de salaire, par les chefs de service et les autres cadres éducatifs placés sous leur responsabilité, dont les salaires ont été revalorisés.
Le Gouvernement a dit que la construction d'une convention collective unique pour les secteurs social et médico-social était un préalable pour mettre en place cette généralisation. Où en sont les négociations ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour les faire avancer afin de mettre ces professionnels sur un pied d'égalité et leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est au premier rang de nos préoccupations et de la feuille de route du Gouvernement. Pour revaloriser ces métiers, nous entendons agir sur l'ensemble des leviers. Nous pensons aussi aux enjeux d'accès à la formation continue, d'amélioration des conditions de travail, ou encore à la lutte contre la sinistralité.
Vous rappelez les mesures prises par l'État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations. Ce sont en effet près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission Laforcade. Après la conférence des métiers de février 2022, le Gouvernement, dirigé à l'époque par Jean Castex, avait étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Un décret du 1er décembre 2022 a par ailleurs permis d'étendre le versement du complément de traitement indiciaire à de nouveaux corps, par exemple aux maîtres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés.
Grâce à ces mesures, qui ont fait l'objet de travaux préparatoires ayant systématiquement associé les acteurs concernés, les métiers en tension bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité. Il convient toutefois de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels afin d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour les secteurs social et médico-social que nous appelons de nos vœux, avec Jean-Christophe Combe. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur. La rémunération est importante, mais les évolutions de carrière le sont également. Ce n'est que par cette convention collective unique que nous pourrons obtenir de tels résultats.
L'État et l'Assemblée des départements de France ont annoncé, le 18 février 2022, qu'ils étaient prêts à mobiliser 500 millions pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, notamment des plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue.
Toutefois, il ne s'agit pas que d'une question de moyens, mais également d'une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ces métiers. C'est l'ensemble de la politique que nous menons qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Jean-Christophe Combe et moi-même sommes très vigilants sur l'avancée des travaux de la convention collective unique. Nous avons d'ailleurs récemment reçu Nexem et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour discuter de l'avancée des négociations. Nous souhaitons qu'elles avancent rapidement et de façon positive.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour exposer sa question, n° 357, relative au contrôle des associations chargées de personnes vulnérables.
Je souhaite vous interroger sur certaines dérives préoccupantes, pouvant aller jusqu'à des malversations, constatées au sein d'associations chargées de personnes vulnérables. Je prendrai deux exemples récents d'associations situées en Seine-et-Marne.
L'association Equalis, qui accompagne des SDF, des demandeurs d'emploi ou encore des mineurs non accompagnés, a fait la une de la presse locale et nationale à diverses reprises après la révélation par Le Canard enchaîné de salaires de 11 400 euros mensuels versés par une association venant pourtant en soutien aux personnes précaires.
Autre exemple, l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en Seine-et-Marne (Adsea 77) a elle aussi été épinglée à la suite d'alertes lancées par six de ses dirigeants, dont un licencié depuis. Le conseil départemental, après avoir fini par diligenter un audit, a reconnu des dysfonctionnements. Dotée d'un budget de 50 millions d'euros provenant essentiellement de fonds publics, l'Adsea 77 avait enregistré plus de 2 millions de déficit alors que certains salaires pour des temps partiels s'élevaient à 800 euros par jour.
Il est inadmissible que des associations détournent pendant plusieurs années de l'argent public au détriment des personnes qu'elles sont censées protéger, surtout lorsqu'elles prétendent agir pour le bien des personnes les plus fragiles. Serait-il envisageable que de telles associations œuvrant pour les enfants, les plus précaires, les malades ou les personnes en situation de handicap fassent l'objet de contrôles – notamment financiers – réguliers, qui pourraient être inopinés, et qu'elles soient soumises à des obligations déclaratives, comme le sont par exemple les députés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous rejoins totalement, nous ne pouvons accepter de telles dérives ou malversations dans les structures associatives, quelles qu'elles soient, notamment quand il s'agit d'argent public. S'agissant des enjeux financiers que vous évoquez, le Gouvernement s'appuie sur un arsenal complet, qui lui permet de rester vigilant, de contrôler et d'agir, en tenant compte de la diversité des situations. Les contrôles ne sont ainsi pas les mêmes selon qu'ils visent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou des activités subventionnées au titre de l'économie sociale et solidaire, au vu de la différence entre ces deux champs.
En l'occurrence, vous m'interrogez sur la tarification médico-sociale et son contrôle. Pour les structures de protection de l'enfance, je rappelle que chaque département doit instaurer un plan de contrôle des établissements, qui porte notamment sur les aspects financiers et dont le préfet demande chaque année la communication. Avec l'État à leurs côtés, les départements assurent donc leur fonction de contrôle et disposent de toutes les données salariales des structures autorisées, ce qui leur permet de repérer et de corriger les excès. Je n'oublie pas, par ailleurs, que les contrôles portent aussi sur la qualité – les sujets sont liés, les moyens financiers devant avant tout être consacrés à l'amélioration de l'accompagnement des personnes. Nous devons bien sûr intensifier nos efforts. À ce titre, les capacités de contrôle de services déconcentrés tels que les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les directions de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), ont été renforcées.
Les associations de droit commun engagées dans des activités subventionnées au titre de l'économie sociale et solidaire entrent dans un champ différent et sont donc soumises, je le rappelle, à un cadre de contrôle spécifique, plus protecteur, dont il convient en permanence d'assurer l'effectivité. Vous l'avez constaté, de tels contrôles sont bien au cœur de nos préoccupations ; ils doivent le rester car les situations que vous décrivez ne sont pas admissibles.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, tout en notant qu'il faudra faire évoluer la loi. Les dysfonctionnements de l'autre secteur que vous avez évoqué, celui de l'aide sociale à l'enfance, faisaient justement l'objet de ma première question au Gouvernement, le 2 août 2022. J'avais déjà remarqué que même dans ce secteur, seuls trente-neuf établissements recevant des mineurs placés avaient été contrôlés en cinq ans.
Je m'interroge sur un autre point : vous indiquez que le préfet avait connaissance des salaires versés dans les associations que j'ai mentionnées. Pourquoi, durant toutes ces années, personne n'a réagi ?
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 340, relative aux rémunérations dans le secteur médico-social.
J'aurai d'abord une pensée pour Carène, l'infirmière assassinée hier à Reims, et pour les trois policiers décédés dimanche dans le Nord, ainsi que pour les enseignants et les élus victimes de menaces. J'exerce un mandat parlementaire depuis vingt et un ans et je constate que la situation en la matière est devenue catastrophique, notamment à cause des attaques lancées sur internet.
Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, ma question concerne les effets d'un problème général en Lozère, un département où vous vous rendrez bientôt et dont nous serons heureux de vous présenter l'excellence, à travers ses vingt-neuf Ehpad et quarante-sept centres pour personnes handicapées. Si ces établissements s'inscrivent dans une longue histoire locale, ils sont confrontés aux difficultés déjà évoquées liées au Ségur 1, au Ségur 2 et aux accords dits Laforcade.
Des clarifications sont nécessaires. Parmi les hôpitaux, les Ehpad, les IME – instituts médico-éducatifs –, les MAS – maisons d'accueil spécialisées –, les IMP – instituts médico-professionnels –, les ESAT – établissements et services d'aide par le travail –, quels établissements sont concernées par ces dispositions ? Les mesures, compliquées, diffèrent selon les populations aidées – les personnes âgées et les personnes handicapées. Quelles catégories socioprofessionnelles de salariés – soignants ou personnel administratif, technique et logistique – concernent-elles ? Tout cela est assez confus ; ce n'est pas une critique, mais un constat.
Outre ces disparités entre les établissements et entre les salariés, contraires à un objectif d'équité salariale, il faut mentionner la contraction des grilles salariales liée à l'augmentation du Smic, entre autres problèmes concernant la rémunération des aides-soignants, des infirmiers, des ASH – agents de service hospitaliers – et des ASL – agents des services logistiques –, qui expliquent la faible attractivité de ces professions.
Des associations ont compensé les lacunes laissées par l'État avec leurs deniers personnels, en piochant dans leurs réserves – je pense, entre autres, au Clos du nid ou à l'A2LFS, l'Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux, et à l'association Résidence Saint-Nicolas. La récente restriction du champ de la réduction Fillon a encore ajouté aux difficultés. Vous constaterez cela par vous-même et nous en reparlerons sur place, mais j'ai observé, en tant que président de deux Ehpad et administrateur de cinq à six établissements pour personnes handicapées, de nombreuses démissions au sein des personnels, ainsi qu'une augmentation de l'absentéisme, des ruptures conventionnelles et des difficultés de recrutement, d'autant plus problématiques que le taux d'encadrement dans les Ehpad oscille entre 0,4 et 0,6 équivalent temps plein par résident – dans le secteur du handicap, ce taux se situe plutôt entre 0,6 et 1,44.
Même si je ne conteste pas l'action du Gouvernement, je tenais à vous faire part de ces difficultés.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Vous avez raison de saluer la mémoire de Carène, après sa mort violente. Les actes de violence, envers les soignants mais pas seulement, sont de plus en plus nombreux ; cette tendance générale de notre société est très préoccupante.
Par ailleurs, je vous confirme ma venue dans votre département la semaine prochaine. Je le connais déjà un peu, ce sera un plaisir et j'y prêterai beaucoup d'attention.
Vous le rappelez, le secteur médico-social est confronté à d'importants problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, le Gouvernement a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels infirmiers et aides-soignants pour accompagner nos aînés – les résidents en Ehpad, en particulier – dans les prochaines années.
Face à la pénurie de candidats aux métiers du soin et de l'accompagnement, liée notamment à l'image de ces métiers, nous agissons par ailleurs pour renforcer l'attractivité de ce secteur. J'ai déjà évoqué, en réponse à Mme Brulebois, notre action concernant la rémunération, en soulignant l'importance d'aboutir rapidement à une convention collective unique pour les secteurs social et médico-social. Les deux conventions en vigueur prévoient des niveaux de rémunération très bas lors du démarrage de carrière et n'incitent nullement à entrer dans ces métiers. Il faut être proactifs dans ce domaine. Comme je l'indiquais tout à l'heure, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, et moi-même avons reçu il y a quelques semaines les représentants de Nexem et de la Fehap – Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs –, qui participent aux négociations avec les organisations syndicales, pour leur redire l'importance d'avancer, notamment en matière de classification et de rémunération. Tout cela est d'autant plus complexe que le personnel relève dans certains établissements de la fonction publique territoriale, dans d'autres de la fonction publique hospitalière, sans oublier les salariés des établissements gérés par des associations conventionnées que j'évoquais à l'instant et de ceux à but lucratif.
Quoi qu'il en soit, il faut avancer vers une convention collective unique dans les secteurs médical et médico-social, mais aussi développer l'apprentissage, qui doit être massivement soutenu. Les formations initiales et continues doivent être adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et la validation des acquis de l'expérience, fortement favorisée – ce travail, déjà engagé, permettra de nouveaux parcours professionnels dans ces établissements. Même s'il reste beaucoup à faire, ces avancées démontrent la volonté forte du Gouvernement de soutenir les acteurs du secteur médico-social, mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
La parole est à M. Joris Hébrard, pour exposer sa question, n° 356, relative au projet de déchetterie du technopôle Agroparc à Avignon.
J'appelle votre attention sur le projet de réalisation d'une déchetterie-recyclerie dans le technopôle Agroparc à Avignon, qui est soutenu par la communauté d'agglomération, alors qu'aucune enquête publique préalable n'a été menée et qu'un tel projet devrait respecter le triptyque « éviter, réduire, compenser l'impact sur l'environnement », aux termes de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1.
L'association de riverains Zone à protéger Agroparc a commandé une étude sur ce site abritant des zones humides ; celle-ci, menée par M. Jean-Marin Desprez, expert naturaliste, et intitulée « Clos du Mourre : synthèse des enjeux réglementaires et patrimoniaux », a été publiée en octobre 2021. Elle recense soixante-dix espèces protégées ou dont la conservation revêt une importance majeure. Une étude chiroptérologique conforte également l'intérêt majeur pour la biodiversité de ces terrains situés en bordure du canal tricentenaire de Crillon, en plein cœur d'un corridor écologique.
La direction départementale des territoires, informée de ces études, a précisé dans un courrier daté du 4 novembre 2022 et adressé à l'association de riverains qu'elle demandait à la communauté d'agglomération du Grand Avignon des études complémentaires en biodiversité. Pourtant, la collectivité poursuit son projet, qui conduira à la destruction d'espèces protégées sans qu'aucune dérogation n'ait été demandée, ni aucune consultation menée.
De plus, les terres concernées, qui sont d'usage agricole et irrigables, se trouvent dans le secteur de Montfavet, réputé pour ses foins qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée. Ce projet est un non-sens dans un contexte de réchauffement climatique et contredit le Sraddet – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment son objectif 49-A, intitulé « zéro perte de surface agricole équipée à l'irrigation ».
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le Gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour tenir compte de l'opposition des riverains concernés au projet de déchetterie-recyclerie et faire appliquer les lois environnementales ?
Laissez-moi vous rappeler le contexte du projet de déchetterie que vous évoquez. Les ménages français produisent chaque année près de 600 kilogrammes de déchets par habitant ; les entreprises en produisent près de 1 000 par habitant. Or seulement deux tiers de ces volumes sont recyclés – le tiers restant est éliminé ou fait l'objet d'une valorisation énergétique. Le recyclage approvisionne l'essentiel de plusieurs industries clés – l'industrie papetière, la sidérurgie et l'industrie du verre –, permettant d'économiser des ressources dont bon nombre restent importées.
Le projet évoqué s'inscrit dans cet effort collectif. Il a été déclaré en préfecture, comme il se doit ; il fait l'objet d'une notice environnementale qui a mis en évidence l'absence d'impacts résiduels significatifs – tels que définis dans la réglementation –, en particulier pour les espèces protégées, grâce aux mesures d'atténuation. Il doit de plus respecter des règles techniques relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui visent à limiter au maximum les nuisances vis-à-vis de l'environnement proche. Ces installations font également l'objet d'inspections et, en cas de non-conformité, leurs exploitants sont mis en demeure de les remettre en conformité. S'ils ne le font pas, des sanctions sont appliquées. Le préfet peut même être amené à suspendre le fonctionnement des installations, le temps qu'elles soient parfaitement mises en conformité. À la demande du Gouvernement, le préfet du Vaucluse suit de près l'évolution de ce dossier qui n'est pas encore abouti, comme vous l'avez rappelé.
Plus globalement, l'acceptabilité de ces projets, aussi utiles soient-ils – comme c'est le cas des déchetteries –, est un élément clé du développement de l'économie circulaire. Toutes les questions que vous soulevez, relayées par les collectifs de riverains, méritent des réponses précises. Il est impératif que la communauté d'agglomération fournisse des réponses complètes et transparentes, exposant les besoins qui ont conduit à envisager cette installation, et les précautions prises pour limiter ou réduire les nuisances pour les riverains. C'est à ces conditions, dans le cadre de la réglementation, sous le contrôle des services de l'État, que de tels projets seront acceptables et que nous pourrons atteindre nos objectifs nationaux et européens de recyclage.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n° 342, relative à la piste aéroportuaire de Mayotte.
Le besoin de construire une piste longue à Mayotte, permettant d'accueillir tout type d'appareil, est identifié depuis 1985. Trente-huit ans plus tard, nous sommes toujours au même point, malgré les promesses du chef de l'État lors de sa visite en 2019 – les travaux devaient débuter avant la campagne présidentielle qui a eu lieu il y a plus d'un an.
Ma question est très simple, monsieur le ministre délégué chargé des transports : pourquoi ? Qu'est-ce qui s'oppose à la réalisation de ce projet nécessaire au développement économique du territoire, alors que les études ont été finalisées en 2012 et que le projet a même été budgété ? Nous ne comprenons pas. Or nous avons besoin de comprendre. Ce matin, nous ne sommes pas venus chercher les réponses figurant dans vos fiches, mais la vérité.
Vous avez raison d'insister sur l'importance de ce dossier et l'engagement du Président de la République fin 2019 à Mayotte : celui de construire une piste longue à l'aéroport. Les services de l'État sont mobilisés, avec les collectivités. Un délégué à la piste longue a été nommé, vous le savez, et il est en fonction à temps plein à Mayotte. Dans les différents services de l'État, une centaine de personnes sont également mobilisées et près de 10 millions d'euros réservés pour engager les autorisations, les expertises et les études – c'est la procédure, et cela explique la longueur des délais.
Pour ce qui est du choix du lieu d'implantation, comme vous le savez, des études complémentaires sont conduites sur un autre site possible, situé sur Grande-Terre, mais elles ne sont, à ce stade, pas conclusives. Je regrette, comme vous, ces délais mais c'est malheureusement le cas dans beaucoup de projets d'infrastructures structurants. Ces études complémentaires sont nécessaires et permettront de sécuriser juridiquement le projet, quel que soit le site finalement retenu. L'objectif est de disposer, d'ici à la fin de l'année 2023, de tous les éléments nécessaires pour justifier le choix du site d'implantation de la piste longue.
Les études techniques relatives à la longueur de la piste à retenir concluent, pour le site actuel de l'aéroport, à une longueur de 2 600 mètres. Pour le site alternatif de Grande-Terre, la configuration des lieux permettrait d'envisager une piste plus longue. La longueur exacte sera précisée à l'issue des études en cours.
Le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique est programmé pour 2024, et le début des travaux pour fin 2025 ou 2026, quels que soient le site d'implantation retenu et les caractéristiques de l'infrastructure. La durée des travaux est estimée à sept ans sur le site actuel de l'aéroport. Pour le site de Grande-Terre, la durée des travaux sera précisée dans le cadre des études en cours.
Enfin, pour les deux options considérées, les sources de financement du projet doivent encore être affinées. Son coût exact reste à préciser, mais devrait représenter environ 500 millions d'euros. C'est un effort nécessaire, mais important, principalement financé par l'État, avec des participations du conseil départemental, du Fonds européen de développement régional (Feder) et de l'exploitant de l'aéroport.
Certes, la procédure est longue, c'est une infrastructure essentielle et attendue de longue date, mais nous serons au rendez-vous, conformément aux engagements présidentiels.
Monsieur le ministre délégué, j'ai le sentiment que vous avez repris une fiche déjà lue dans cet hémicycle, il y a six ou sept mois, à l'occasion de la même question. La seule différence, c'est le possible changement de site, initiative prise sans consulter les autres partenaires.
Afin, au moins, de crever l'abcès, je vais vous transmettre le sentiment des Mahorais : en réalité, le projet est régulièrement repoussé uniquement pour des considérations diplomatiques. Pendant très longtemps, l'État a souhaité que Mayotte s'appuie sur la piste longue de Moroni – en pays étranger – pour assurer son développement, ce que nous refusons. D'où mon insistance pour que ce projet voie le jour.
Vous évoquez des questions environnementales. Mais, en tant que membre du Gouvernement, il ne vous aura pas échappé que le même type de projet, financé par l'État par le biais de l'Agence française de développement (AFD), est en cours de réalisation à Rodrigues. Nous comprenons donc d'autant moins que vous refusiez à Mayotte, territoire français, ce que vous faites à l'étranger !
Vous ne voulez pas de ce projet à Mayotte par peur que Moroni ne fasse appel aux Russes. Mais, dans dix ou quinze ans, quand les Russes seront aux Comores et que nous chercherons à nous imposer, nous aurons bien du mal. Anticipons ! À Mayotte, nous sommes chez nous, en France, c'est pourquoi je souhaite que le projet soit réalisé.
Je tiens à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Vous avez rappelé le caractère stratégique, et même souverain, de cette piste longue sur le territoire mahorais – sur le territoire français. Elle se fera, elle doit se faire. Le Président de la République s'y est engagé – c'était un engagement nouveau – en 2019. Malheureusement, les délais et les procédures sont longs, pas seulement à Mayotte, mais pour beaucoup de projets d'infrastructures structurants.
Nous devons finir les études – ce sera le cas d'ici quelques mois. Je vous rassure : les choses, heureusement, ont avancé, le budget est mobilisé et suit la trajectoire financière afin que nous soyons au rendez-vous de cet engagement, très attendu.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour exposer sa question, n° 334, relative à la consigne des bouteilles en plastique.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a reporté la prise de décision sur le déploiement du système de consigne des bouteilles à juin 2023. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donc lancé en janvier dernier une concertation nationale relative à la mise en place éventuelle de ce dispositif, dont les résultats seront connus le mois prochain.
Alors que la concertation n'est pas encore terminée, de nombreuses grandes surfaces ont déjà installé des consignes, ce qui inquiète nos collectivités territoriales et contribue à la confusion dans les gestes de tri, alors que ces derniers ne sont harmonisés que depuis le 1er janvier 2023. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont, à juste titre, préoccupés par la généralisation rapide du dispositif alors que les conséquences induites ne sont pas encore évaluées.
À l'heure où nombre de collectivités vont devoir investir massivement dans des solutions de recyclage et de traitement, elles ont besoin de conserver le recyclage des plastiques en polyéthylène téréphtalate (PET), qui sont quasiment les seules ordures ménagères valorisables pécuniairement.
C'est pourquoi je souhaite appeler votre attention sur les risques liés au déploiement de ces consignes et sur leur impact sur la fiscalité des ordures ménagères des collectivités – et donc sur nos concitoyens –, ainsi que sur les installations actuelles, ou en projet, de gestion de déchets. Les ministères ont-ils mis en place un groupe de travail dédié, autour des collectivités territoriales et des acteurs de la gestion des déchets, avant d'imposer la généralisation de ces consignes ?
Le traitement des déchets est un sujet vital pour nos territoires, tant du point de vue des coûts pour les collectivités et pour nos concitoyens, que de l'enjeu écologique. Nous devons tous veiller à ce qu'un tel dispositif, dont les intentions sont louables, ne se transforme pas en fausse bonne idée qui obérerait tous les investissements nécessaires à la réalisation de nos objectifs.
Je vous réponds au nom de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les dégâts engendrés par les pollutions aux plastiques dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de cette lutte, par le biais de sa législation et de son rôle dans les négociations internationales. Ainsi, dans quelques jours, elle accueillera à Paris les participants à la négociation d'un nouvel accord de Paris qui, nous l'espérons, permettra de lutter contre les pollutions aux plastiques, et de les interdire.
Le Parlement s'est engagé précocement dans cette lutte, dès le vote en février 2020 de la loi Agec. Cette dernière prévoit que le Gouvernement devait lancer une concertation au cours du premier semestre 2023 sur ce dispositif de consigne. Ma collègue Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a engagé, le 30 janvier dernier, une concertation sur la place de la consigne dans la feuille de route 2024-2029 des emballages ménagers, en construction. La concertation est en cours et on ne saurait préjuger de son résultat. La loi a, en outre, fixé comme objectif d'atteindre un taux de collecte des bouteilles plastiques de boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec nos engagements européens.
Où en est-on ? Je le répète, la concertation se poursuit et, vous avez raison de le souligner, certaines grandes surfaces ont pris des initiatives spontanées, en installant des machines dans lesquelles les consommateurs sont invités à rendre leurs bouteilles en plastique recyclé. Ces supermarchés ne prélèvent toutefois pas de montant à l'achat des bouteilles, qui serait rendu lorsque la bouteille usagée est déposée dans la machine. Les machines se contentent à ce stade de délivrer des bons de réduction aux consommateurs qui ramènent des bouteilles. Ces gratifications permettent de tester la démarche, n'engagent pas le Gouvernement et ne préjugent pas du résultat de la concertation, notamment avec les collectivités.
Il faut en effet, tant sur le plan opérationnel que fiscal, faire preuve d'une grande prudence du fait des effets induits potentiels. La concertation doit aller à son terme. La consigne n'est par ailleurs pas la seule voie d'amélioration du taux de collecte des emballages. Le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions concrètes qui permettent d'améliorer significativement ce taux. Christophe Béchu et Bérangère Couillard examinent notamment avec attention les quatorze propositions alternatives soumises par les associations de collectivités et d'élus. Aucune option n'est écartée à ce stade. Nous irons au bout de la démarche de concertation, sans que l'initiative du secteur privé ne préjuge de ses conclusions.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Effectivement, il est essentiel à ce stade de ne pas préjuger du résultat, mais aussi de prendre en compte l'ensemble de l'écosystème. Il ne faudrait pas que les initiatives individuelles de grandes surfaces créent un système parallèle qui déséquilibre le dispositif global – qui pourrait passer par des écopôles –, tant dans son dimensionnement industriel que dans les modalités de recyclage ou ses ressources.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour exposer sa question, n° 339, relative à la gestion des ressources en eau par les collectivités.
Une carence législative prive les collectivités – notamment les départements – de leur compétence en matière de gestion des ressources en eau. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, et la suppression de la clause de compétence générale, départements et régions ne sont plus compétents en matière de gestion quantitative de la ressource en eau, ce qui constitue un frein important à toutes initiatives dans ce domaine ô combien important.
Départements et régions n'ont donc plus la capacité d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations en lien avec la ressource en eau, mais également de se maintenir dans la gestion des ouvrages hydrauliques existants. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de structures syndicales, les départements sont à la tête d'infrastructures hydrauliques.
Ainsi, le département de l'Ariège intervient dans la gestion du barrage de Montbel au travers d'une institution interdépartementale. Ce potentiel hydraulique, d'une capacité utile de 60 millions de mètres cubes, est stratégique : en période d'étiage, il permet d'assurer le soutien des débits. Il est également essentiel à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique et au maintien des activités économiques, comme l'agriculture.
La retenue de Montbel doit être renforcée et complétée par l'adduction du cours d'eau voisin, le Touyre. Le département souhaite s'engager, mais a-t-il la compétence à agir ? Rien n'est moins sûr. La décision du tribunal administratif de Dijon en date du 14 décembre 2021 est venue confirmer nos craintes dans la mesure où le jugement tire les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence pour déduire que le département « ne saurait fonder sa compétence sur la seule notion de solidarité territoriale ». En outre, en 2022, un rapport de la Cour des comptes évoquait, s'agissant de la gestion de l'eau, « l'introuvable collectivité territoriale cheffe de file ».
Pouvez-vous lever cette incertitude juridique, afin que les collectivités territoriales qui souhaitent participer activement aux politiques de gestion quantitative de l'eau disposent pour ce faire d'une assise juridique indiscutable ?
Vous m'invitez à clarifier les attributions de compétences. Les départements ne bénéficient plus de la clause de compétence générale, toutefois ils détiennent de nombreuses compétences d'attribution et peuvent accompagner techniquement et financièrement les communes et les groupements de communes. L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit certes qu'ils peuvent promouvoir les solidarités territoriales, mais il ne s'agit pas d'une compétence autonome, plutôt d'une modalité d'action, qui ne se conçoit qu'en complément de l'action des collectivités et groupements compétents.
Le département de l'Ariège veut sécuriser le remplissage de la retenue du lac de Montbel. Sur les fondements précités, et dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, il peut intervenir pour garantir l'approvisionnement en eau brute, l'exécution et l'exploitation de travaux hydrauliques – prises d'eau, retenues d'eau brute, canaux –, menés pour assurer l'irrigation ou la production d'électricité, sous réserve que ces actions présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
La décision du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2021, que vous citez, reconnaît en effet que le département est compétent « pour réaliser des études préalables à des travaux ou des études de définition de travaux en matière d'approvisionnement d'eau ou d'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants […], à la condition d'obtenir, dans les conditions qu'elles prévoient, du préfet ou du ministre compétent, une décision reconnaissant le caractère d'intérêt général ou d'urgence desdits études ou travaux ».
Il convient de s'assurer préalablement que le département n'a pas transféré ladite compétence à un établissement public de coopération, à défaut de quoi, en application du principe d'exclusivité, le département ne peut intervenir que si l'établissement lui accorde une délégation de maîtrise d'ouvrage.
Il existe donc une voie d'action, qui suppose de respecter la répartition des compétences entre le département et un éventuel établissement, et de demander, le cas échéant, que le ministère caractérise l'urgence ou la nécessité d'intérêt général. Si vous le souhaitez, les services du ministère et de la préfecture pourront vous apporter des éclairages complémentaires dans les semaines à venir.
Le sujet est sensible et les recours sont aisés, aussi le département de l'Ariège tenait-il, avant d'agir, à entendre l'avis du Gouvernement, par ailleurs susceptible d'intéresser de nombreux autres départements. En cas de difficulté, nous recourrons à vos services.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, n° 351, relative aux dossiers fonds Vert.
L'urgence climatique est là. Elle exige que chacun agisse à son niveau ; à cet égard, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer.
Fort de ce constat, le Gouvernement a déployé le fonds Vert pour les accompagner dans la transition écologique ; la loi de finances pour 2023 l'a doté d'une enveloppe significative de 2 milliards d'euros. Début avril, plus de 6 000 dossiers avaient déjà été déposés ; 150 lauréats s'étaient vu attribuer 60 millions d'euros d'aides.
Toutefois, malgré cet apparent succès, de nombreux élus de ma circonscription – pas uniquement dans des petites communes – me font part d'importantes difficultés techniques pour compléter les dossiers de subventions, car ils exigent un niveau de détail qui les rend très complexes. Par exemple, le maire d'une commune de 1 500 habitants, qui souhaite rénover un éclairage public totalement vieillissant et très énergivore, doit chiffrer la réduction de la densité surfacique moyenne de flux lumineux sur la surface du projet, en lumens par mètre carré.
De telles lourdeurs administratives et techniques sont hors de proportion avec la réalité des moyens humains des petites communes, qui ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire. Beaucoup de maires ont renoncé à déposer un dossier dans le cadre du fonds Vert, faute de pouvoir le compléter. Pourtant, l'enveloppe allouée à la Seine-et-Marne s'élève à 22 millions d'euros, ce qui représente une manne financière exceptionnelle pour les élus. Pour que le fonds Vert soit un véritable succès, il est primordial de simplifier les démarches, afin que toutes les collectivités puissent en bénéficier, quelle que soit leur taille.
Monsieur le ministre délégué, confirmez-vous que le Gouvernement travaille à simplifier les dossiers de subvention du fonds Vert ? Lors de la récente présentation du pacte de stabilité, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a souligné le rôle primordial de cet outil massif de soutien à la croissance par l'investissement local.
Le fonds Vert est un formidable outil. Il peut certes être amélioré, mais il connaît déjà le succès : 11 300 dossiers ont été déposés pour un montant global de 4 milliards d'euros ; il pourrait ainsi déclencher ou soutenir des investissements locaux à hauteur de 16,5 milliards. Il joue efficacement son rôle d'accélérateur de la transition écologique dans les territoires. Le 3 avril dernier, la Première ministre et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont annoncé sa prolongation en 2024 ; cette visibilité est importante.
Comme souvent avec les nouveaux dispositifs et, disons-le franchement, dans les processus administratifs, on constate qu'une couche de complexité vient affaiblir une bonne initiative. Christophe Béchu a donné aux services déconcentrés de l'État la consigne de simplifier au maximum les dossiers de demande et d'accélérer les instructions.
Pour aider les élus, il existe déjà plusieurs outils. Le site Aides-territoires comporte une page dédiée pour faciliter l'accès des collectivités aux aides du fonds Vert, en matière financière et d'ingénierie. La plateforme de dépôt comporte un formulaire « Démarches simplifiées », grâce auquel on peut suivre précisément le cheminement du dossier depuis sa saisie jusqu'à la décision, en passant par son instruction ; il permet de coordonner les services de l'État et de ses opérateurs, car nous sommes conscients que la multiplication des guichets, et parfois des instructions, est source de complexité.
Il ne suffit pas de simplifier les procédures, ni de les rendre plus transparentes, comme nous allons nous y employer : nous apportons une aide en ingénierie, y compris pour l'élaboration des projets, afin que les collectivités les mieux équipées ne soient pas seules capables de faire aboutir des recours au fonds Vert. Nous suivrons les quelque 11 000 dossiers afin d'identifier la nature des collectivités bénéficiaires et de nous assurer que les plus petites communes n'en sont pas exclues. Nous avons d'ailleurs organisé les 24 et 25 mai des rencontres avec les représentants des associations d'élus, afin de tirer les enseignements de l'expérience des derniers mois. Nous les recevrons pour débattre spécifiquement du fonds Vert et des simplifications que nous pourrons apporter aux démarches. Nous devons encore améliorer son fonctionnement, mais il s'agit d'une belle idée ; nul doute que cet outil sera durablement au service des collectivités.
Les élus attendent beaucoup du fonds Vert ; il s'agit d'un formidable outil et nous sommes ravis de son entrée en vigueur et des moyens qui lui sont alloués. En Seine-et-Marne, ils atteignent 22 millions d'euros. La somme est significative, mais il est vraiment nécessaire de simplifier les démarches, comme d'ailleurs pour toutes les demandes de subventions.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour exposer sa question, n° 352, relative à la desserte de l'Ardèche en train.
Je suis élue d'un territoire unique et singulier, par sa géographie, son terroir, son histoire, et surtout parce que, depuis cinquante ans, il est le seul département métropolitain privé de trains de voyageurs. Pourtant, l'Ardèche en a vu circuler pendant un siècle ! Le réseau ferroviaire existe ; sur la rive droite du Rhône, les trains de fret circulent chaque jour, traversant de nombreux villages.
À l'heure où la transition écologique est une impérieuse nécessité, les 330 000 Ardéchois devraient disposer d'un autre moyen de transport que la voiture. De plus, le retour d'une ligne de trains de voyageurs sur la rive droite du Rhône engendrerait un cercle vertueux pour l'économie, car il serait bénéfique pour l'emploi et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en étant propice au développement du tourisme.
Depuis 2019, l'agenda rural prévoit explicitement un « soutien aux petites lignes ferroviaires », qui concerne 9 000 kilomètres de lignes. En 2020, le Gouvernement a engagé avec les régions un plan de remise à niveau de ces petites lignes ferroviaires, doté de 7 milliards d'euros sur dix ans. L'État leur a déjà affecté 5,7 milliards dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), montrant qu'il leur accorde une attention particulière. Pour la prochaine décennie, huit protocoles d'accord régionaux ont été signés, mais aucun ne concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes ! Les Ardéchois sont-ils condamnés à regarder passer les trains ?
En février, la Première ministre a annoncé un plan supplémentaire, qui prévoit 100 milliards d'euros de crédits d'ici à 2040 pour le transport ferroviaire, soit un investissement sans précédent de l'État dans le rail. C'est une occasion unique pour qu'enfin les Ardéchois, à l'instar de tous les Français, puissent prendre le train dans leur département. Alors que les négociations du volet mobilité du plan État-région sont engagées, la réouverture de la ligne de la rive droite du Rhône est-elle envisageable et envisagée ? Les Ardéchois peuvent-ils espérer prendre à nouveau le train entre Lyon et l'Ardèche ?
Puisque nous en venons aux transports, permettez-moi avant de répondre d'avoir une pensée pour Stéphane, agent des routes fauché hier en Charente-Maritime pendant une intervention, à cause du dérapage d'un véhicule dont nous ignorons encore les circonstances. Cinq agents des routes sont décédés depuis 2020. À l'heure où nous déplorons plusieurs morts dans les services publics, je pense à lui et à son collègue, blessé.
En 2020, le Gouvernement a adopté avec les régions un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires, qui était très attendu. D'une ampleur inédite, il est doté de plusieurs milliards d'euros ; au mois de mars, le Gouvernement a présenté un plan ferroviaire qui viendra encore l'amplifier et sera décliné dès la semaine prochaine dans les CPER.
Entre 2020 et 2022, dans le cadre des CPER notamment, l'État a consacré plus de 550 millions d'euros, dont 300 millions au titre du plan de relance, pour régénérer les petites lignes. Par rapport à la période précédente, il a donc triplé les financements concernés, témoignant ainsi de l'intérêt qu'il porte à leur redéploiement. Le Gouvernement a fait le choix politique et stratégique de les soutenir, il poursuivra en ce sens.
Je regrette qu'un protocole d'accord régional n'ait pas pu être signé avec l'Auvergne-Rhône-Alpes pour la prochaine décennie, alors qu'il y en a eu pour huit autres régions. En 2021, Jean Castex, alors Premier ministre, a signé un accord État-région pour la relance du ferroviaire, pour 2021 et 2022 ; cet accord a permis de financer des études relatives à l'ouverture de la gare du Teil aux usagers venant du sud, en lien avec la réouverture de la ligne reliant Nîmes à Pont-Saint-Esprit, aboutissement d'un projet de la région Occitanie.
La poursuite de cette opération, comme l'émergence d'autres projets ferroviaires, tout particulièrement ceux des acteurs locaux de la rive droite du Rhône, relèvent des discussions en vue d'élaborer le volet mobilité des contrats de plan État-région pour la période allant de 2023 à 2027 ; celles-ci débuteront dans quelques jours. L'État y est prêt ; il faut que la région Auvergne-Rhône-Alpes s'engage également. J'espère que nous pourrons avoir cette discussion et fournir enfin des services ferroviaires de meilleure qualité dans votre département. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un renvoi de responsabilité ; une coopération est nécessaire. Il faut que l'autorité organisatrice, à savoir la région, compétente en matière de trains régionaux, entame une discussion budgétaire concrète avec l'État dans les prochaines semaines, notamment au sujet de la rive droite du Rhône. J'y suis prêt ; avec votre concours, j'espère que nous pourrons avancer.
Je vous remercie. Il nous reste à convaincre la région d'investir au bénéfice des Ardéchois et de tous les habitants de l'Auvergne-Rhône-Alpes.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 360, relative au coût du logement.
Je souhaite appeler l'attention du ministre délégué chargé de la ville et du logement sur la situation du logement dans mon département, la Vendée, et plus particulièrement dans ma circonscription. En cinq ans, le coût de l'immobilier y a augmenté de plus de 25 % pour un appartement et de plus de 36 % pour une maison ; les ventes sont en retrait de 15 % dans l'ancien et de 32 % dans le neuf. Au-delà de ces pourcentages et de ces chiffres impersonnels, ce sont des dizaines, voire des centaines de ménages qui se voient refuser l'accès à la propriété.
La raison est pour partie politique, car les banques s'entendent, dans une large proportion, pour bloquer les crédits. Selon la Banque de France, au cours de l'année écoulée, le nombre de crédits à l'habitat a reculé de 44 % et celui des permis de construire accordés de 11,5 %. En raison de ces reculs, le taux de désistement des acheteurs atteint désormais 40 %.
Le Gouvernement a besoin de plus de croissance et de faire consommer davantage pour accroître ses recettes fiscales – notamment celles issues de la TVA. Il est bien connu que le remboursement des mensualités d'emprunt a pour conséquence la réduction des dépenses et de la consommation. Comment peut-on enfermer les Français dans une telle injonction : « ne souscrivez pas de crédits, en particulier immobiliers, mais continuez à consommer davantage » ? Cette nouvelle crise de l'immobilier, qui nous est dictée notamment par les financiers européens, pénalise les familles de mon territoire, lesquelles aspirent légitimement à la propriété. À ce problème s'ajoute le manque de terrains à acheter, lui-même renforcé par l'objectif de zéro artificialisation nette qui contraint fortement la construction. Enfin, il faut ajouter la cessation, en 2024, du dispositif fiscal Pinel et la complexification incessante des permis de construire.
Le problème est non seulement politique, mais aussi économique. Dans ma circonscription, terre de plein emploi avec un taux de chômage de 3,4 %, des candidats au recrutement doivent bien souvent refuser des postes, faute de logement – même en location. Selon la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un salarié sur dix renonce à donner suite à une offre d'emploi parce qu'il ne parvient pas à trouver un logement. J'aurais pu également évoquer le logement social, qui est mal en point. L'effort public pour le logement n'a jamais été aussi faible : selon la Fondation Abbé Pierre, il est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,5 % en 2021.
Tout cela pour vous dire, monsieur le ministre délégué, qu'il y a un vrai problème de logement en France, particulièrement en Vendée, compte tenu de ses spécificités économiques. Dans ma circonscription, 73 % des habitants sont propriétaires de leur logement – le record de France, je pense. Ce taux est le gage d'une certaine stabilité, d'un enracinement permettant aux familles de s'installer durablement là où elles le souhaitent et de s'investir pleinement dans leur travail, mais aussi dans la vie associative et municipale. Au-delà de la dimension technique, le logement recouvre également une dimension sociétale.
Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier le manque de logements et la difficulté, particulièrement pour les primo-accédants, d'accéder à la propriété ?
Sur ce sujet essentiel, je vous réponds au nom de mon collègue Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous l'avez dit, nous connaissons une remontée brutale des taux des crédits immobiliers : alors que le taux moyen sur vingt-cinq ans était encore de 1,2 % en janvier 2022, il est de 3,5 % en avril 2023. Cette remontée non seulement provoque une inquiétude, mais conduit à une perte de pouvoir d'achat immobilier très concrète pour les Français, alors que le logement représente une part importante de leurs dépenses. Cette situation n'est pas sans conséquences sur le recrutement dans certains territoires.
Compte tenu de cette remontée des taux, on constate une baisse des crédits nouveaux à l'habitat : 14,4 milliards en avril 2023 contre 25,7 milliards un an plus tôt. L'accès au crédit pour les ménages modestes devient plus difficile ; leur part parmi les primo-accédants est en repli de près de quatre points en un an.
Face à ces difficultés, les dispositifs de soutien à l'accession à la propriété permettent d'accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers, notamment grâce au prêt à taux zéro (PTZ) distribué par les banques. En 2022, 63 647 prêts, dont 1 500 en Vendée, ont bénéficié aux ménages primo-accédants pour l'achat de logements neufs ou anciens avec travaux.
Faciliter l'accès au logement est l'une des priorités de la feuille de route de la Première ministre. Mes collègues Bruno Le Maire et Olivier Klein travaillent aux modalités d'évolution du PTZ et examinent, en lien avec la Banque de France, comment faciliter l'accès aux crédits en adaptant les marges de manœuvre dont disposent les banques au regard des règles d'octroi fixées – vous avez soulevé le problème de rationnement bancaire.
Enfin, le Gouvernement soutient le développement de logements en bail réel solidaire, dispositif qui permet à des ménages sous conditions de ressources d'accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que ceux du marché. Plus de 130 organismes de foncier solidaire (OFS) sont désormais agréés et le dispositif continue de monter en puissance.
Nous sommes engagés dans le déploiement du PTZ et dans l'adaptation des marges de manœuvre des banques, afin de limiter le rationnement des crédits ; nous agirons encore davantage dans les prochaines semaines pour faire face à cette crise importante.
J'entends vos propos, mais je regrette le manque d'anticipation du Gouvernement sur ce sujet essentiel, notamment dans ma circonscription. Cette situation pose de réels problèmes d'emploi : la facilité de logement est un atout pour les entreprises en matière de recrutement.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour exposer sa question, n° 336, relative au logement social et à l'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis.
Depuis mon élection en juin 2022, je suis sollicitée chaque semaine par des habitants de ma circonscription de Seine-Saint-Denis au sujet du logement social et de l'hébergement d'urgence. Mes équipes et moi-même avons traité près de cent demandes : nous nous activons, nous écrivons courrier sur courrier aux offices publics de l'habitat (OPH), aux bailleurs sociaux et à la préfecture. En vain.
Tenez-vous bien : à ce jour, la seule situation qui a été débloquée concernait une dame qui avait reçu une balle perdue dans son appartement. Une balle perdue… Il faut donc en arriver là, à ce terrible niveau de traumatisme, pour espérer voir sa demande aboutir ! Mais alors, qu'en est-il des familles nombreuses qui s'entassent dans une seule pièce, des personnes reconnues prioritaires au regard du droit au logement opposable (Dalo) qui ne se voient proposer aucune solution et des sans-abri, qui appellent tous les jours le 115 ? Que faites-vous ?
Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous alerter sur un autre problème : celui des maires qui ont tendance à octroyer des appartements selon des critères politiques. Lorsque les demandeurs les soutiennent, leur dossier se retrouve en haut de la pile ; à l'inverse, ceux qui ne les soutiennent pas sont exclus du service public du logement. Je rencontre ce problème dans la ville de Drancy, dans ma circonscription.
Les chiffres sont alarmants : en Seine-Saint-Denis, 118 000 demandes de logement social ne peuvent être satisfaites. Selon la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) d'Île-de-France, en 2021, le délai médian pour accéder à un logement social en Seine-Saint-Denis était de deux ans et neuf mois ; mais 21 % des ménages demandeurs attendent entre trois et cinq ans et 26 % attendent plus de cinq ans.
La situation de l'hébergement d'urgence est catastrophique. Interlogement 93, qui gère le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) du département, vous alertait déjà fin 2022 : sur les 739 demandes de mise à l'abri reçues le lundi 28 novembre, aucune n'avait pu être satisfaite – zéro sur 739 ! Plus récemment, le 27 avril 2023, l'association se disait très inquiète de la progression des demandes non pourvues dans le département et annonçait une augmentation de 138 % de ces demandes par rapport à la même date en 2022. Parallèlement, selon la base de données Lovac (logements vacants), près de 45 000 logements du parc privé sont vacants en Seine-Saint-Denis, dont 3 700 dans ma circonscription.
Le 10 mai, nous avons tous lu dans Challenges l'interview du Président de la République, qui a parlé d'un double choc en réponse à la crise du logement. Il n'a en revanche eu aucun mot sur le logement social. Arrêtez avec votre communication du choc et agissez ! Derrière tous les chiffres cités, il y a des familles, des enfants, de vraies personnes, qui sont logées dans des conditions indignes ou qui n'ont même pas de toit sur la tête. Ces personnes n'ont pas le temps d'attendre un choc de communication : il faut réquisitionner les logements vacants et ouvrir des places d'hébergement en urgence !
Le choc et l'émotion que vous exprimez, à juste titre, sont partagés par mon collègue Olivier Klein, que je représente aujourd'hui. Pendant vingt ans, il a été maire d'une ville francilienne concernée par des situations difficiles en matière de logement social et d'hébergement d'urgence. Soyez donc rassurée : votre volonté d'action est partagée, sans aucun doute.
Permettez-moi de citer quelques chiffres et de rappeler que chacun d'entre eux correspond à une famille, qui est aidée – heureusement. Il existe certes des situations de détresse, mais aussi des situations pour lesquelles les aides sont renforcées. Depuis 2020, le Gouvernement a considérablement augmenté le parc d'hébergement d'urgence, qui a atteint 205 000 places. Compte tenu de la situation très tendue que vous avez rappelée et avec la volonté de ne pas laisser d'enfant à la rue, le Gouvernement a décidé des efforts complémentaires en 2023 ; Olivier Klein l'a récemment rappelé dans cet hémicycle. Un budget supplémentaire de 40 millions a été affecté au programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, afin de renforcer le parc d'hébergement d'urgence, notamment cet hiver.
En parallèle, la stratégie de solidarité, conduite depuis le mois d'avril 2020, s'est accompagnée de la création de 3 600 places supplémentaires d'hébergement d'urgence en région Île-de-France, afin de réduire les tensions sur le parc d'hébergement francilien, dans une région particulièrement vulnérable à cet égard.
Le ministre délégué chargé de la ville et du logement a été alerté par le préfet de la région Île-de-France de la pression croissante sur le parc d'hébergement au regard des besoins persistants des publics vulnérables et à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques. Le Gouvernement est particulièrement vigilant à ne pas remettre en cause la capacité d'accueil et d'hébergement d'urgence des personnes en difficulté en Île-de-France au cours des prochains mois. Le maintien du parc francilien constitue un objectif prioritaire. Vous avez évoqué les chiffres du 115 et du SIAO ; chaque soir, en Île-de-France, près de 100 000 personnes sont hébergées par l'État, dont 19 000 après l'orientation du SIAO de Seine-Saint-Denis. Le ministre délégué chargé de la ville et du logement m'a chargé de vous indiquer qu'il se tient à votre disposition pour examiner les cas particuliers, notamment dans votre département.
Quant aux critères d'attribution des logements sociaux, je ne ferai pas de commentaire sur telle ou telle situation locale. Vos propos montrent cependant une chose : pour améliorer la situation et construire davantage, nous avons besoin des maires. Le Gouvernement peut et doit faire beaucoup, en particulier en matière d'hébergement d'urgence ; mais pour la construction de logements sociaux et leur attribution dans de bonnes conditions, nous avons besoin de l'engagement de l'ensemble des élus locaux. Il ne s'agit pas de renoncer à exercer les responsabilités de l'État, mais de dire que nous devons impérativement mener un effort de coopération pour gagner ce combat, notamment dans le contexte actuel de crise du logement.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour exposer sa question, n° 337, relative à la politique de la ville à La Réunion.
La politique de la ville à La Réunion a produit des effets positifs : une étude de l'Insee de 2021 montre que les conditions de vie des habitants des quarante-neuf quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) se sont améliorées depuis 2020, notamment sur le plan économique, et ce, malgré la crise sanitaire.
Néanmoins, la situation des habitants des quartiers prioritaires – un cinquième de la population réunionnaise, contre une moyenne d'un quinzième dans l'Hexagone – est nettement plus difficile que celle de la population des QPV de l'Hexagone : 54 % des habitants de ces quartiers n'ont pas de diplôme, 66 % des habitants en âge de travailler sont sans emploi. Par ailleurs, de nombreux quartiers sont laissés à l'abandon, en raison des critères retenus pour bénéficier du dispositif QPV, notamment depuis la réforme de 2014 ; autrement dit, en raison de l'inadéquation entre des critères nationaux – légitimes évidemment – et une réalité particulière de La Réunion.
Premier constat : les quartiers concernés par la politique de la ville sont généralement urbains. Les cartes et les analyses de l'Insee dénombrent à La Réunion huit pôles dits urbains, mais il est regrettable que cette classification ne tienne pas compte de la réalité : on ne vit pas de la même manière « dans les hauts » et « dans les bas ». Quant à la taille de ces quartiers, elle varie de 1 000 à 10 000 habitants.
Deuxième constat : la population des QPV vit généralement dans des logements sociaux. Or « dans les hauts », voire à mi-pente, le logement social est plus rare. Il s'agit souvent d'habitats précaires, même insalubres – de petites cases en bois sous tôle. Les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins.
Troisième constat : pour bénéficier du dispositif QPV, un critère de densité est pris en considération. Or dans les zones réellement rurales, ce critère n'est pas pertinent. Ainsi, le quartier de La Saline, dans la commune de Saint-Paul, était un QPV avant 2014 ; il ne l'est plus à cause de ce critère. Le même constat s'applique à bon nombre de quartiers à La Réunion.
Quatrième constat : il existe des disparités marquées entre les QPV, notamment en matière de revenus. Le revenu médian varie de 4 000 euros à 7 800 euros par ménage.
Comment peut-on résorber les dysfonctionnements socio-urbains constatés ? Si la logique de continuité du territoire est intéressante, est-il judicieux d'agir essentiellement selon la vision de la redynamisation des centres-villes ? Comment intégrer la question du désenclavement ? Plus généralement, comment penser le fait urbain réunionnais ? Êtes-vous prêts à adapter le dispositif QPV aux réalités de La Réunion ?
La réponse est oui. Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été défini par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Des modalités spécifiques ont été, dès l'origine, prévues pour les départements et collectivités d'outre-mer, afin de prendre en compte tant leurs spécificités que celles de chacun de ces territoires. Le décret du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des QPV particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française précise ces modalités de calcul pour La Réunion et pour la Martinique.
Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les contrats de ville ont été prorogés jusqu'à la fin de l'année 2023 par la loi de finances pour 2022. L'année 2023 est celle de la refondation des contrats de ville et d'une refonte du zonage des QPV. L'ambition est que la géographie prioritaire tienne mieux compte des réalités sociales, qui ont évolué depuis la loi de 2014. Pour les outre-mer, une mission interinspections relative aux zonages et à la gouvernance de la politique de la ville a été lancée le 23 février. Elle a pour objectif de faire des propositions concrètes, sans tabou, sur les modalités de définition de la géographie prioritaire dans tous les outre-mer. Elle va à la rencontre des acteurs locaux et des élus concernés, afin de prendre en considération les spécificités de chaque territoire ultramarin. Son rapport final sera rendu à la fin du mois de juin. C'est à cette aune que nous pourrons évaluer la pertinence d'une refonte de la géographie.
Le ministre délégué chargé de la ville et du logement, Olivier Klein, est engagé dans la réforme de la politique de la ville, qui sera l'occasion de lui donner une nouvelle ambition, en tenant compte d'un zonage adapté aux nouvelles réalités.
Nous sommes satisfaits de la réponse du Gouvernement. Nous nous tenons à sa disposition pour définir de manière très fine ces critères, afin que la politique de la ville réponde non seulement à la question du renouvellement urbain, mais également à celle de la cohésion sociale, qui sont très importantes dans les territoires.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n° 346, relative au contentieux contre les projets agricoles.
Notre agriculture a changé. Elle est passée d'un modèle essentiellement conventionnel à un modèle qui fait désormais cohabiter divers modes de production : agriculture conventionnelle ainsi que durable, biologique ou encore raisonnée.
Ces trente dernières années, la prise de conscience des enjeux environnementaux a participé à cette évolution et nos agriculteurs ont pleinement intégré cette dimension. Ils s'appliquent ainsi à respecter des règles et des normes environnementales et sociales exigeantes, ce qui n'est pas le cas dans l'écrasante majorité des pays qui importent des produits à bas coût.
Pourtant, ces efforts auxquels nos agriculteurs consentent ne sont pas suffisants aux yeux de tous les acteurs du secteur. Concrètement, nous croisons nombre d'agriculteurs qui ne peuvent procéder à certains projets d'installation, d'extension ou d'aménagement de leur exploitation, alors même que de nombreux travaux visent à les mettre aux normes.
En effet, de nombreux travaux font l'objet de recours contentieux. Ils visent principalement à attaquer l'évaluation environnementale, exigée au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. En effet, le projet est soumis soit à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas.
Que l'on soit bien clair, dans un État de droit, tous les recours sont légitimes. Toutefois, intenter de manière quasi systématique un recours, qui multiplie les contentieux et fragilise juridiquement certains projets agricoles en remettant en cause des investissements et des travaux parfois déjà réalisés, m'amène à m'interroger.
En la matière, ne vaudrait-il pas mieux encadrer le contentieux ? Je formule ici une interrogation ouverte. Faut-il s'inspirer des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, qui ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement ? Faudrait-il plutôt s'inspirer du décret du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, qui prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures ? Ou faudrait-il s'inspirer du décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, qui a donné compétence aux cours administratives d'appel pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs à ces décisions ? On pourrait ainsi envisager de simplifier le contentieux des autorisations environnementales en matière agricole, en s'inspirant de ces différentes dispositions, récemment entrées en vigueur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette question ?
Laissez-moi d'abord vous rappeler toute l'importance que nous attachons au maintien d'une activité d'élevage sécurisée, compétitive et respectueuse de la protection de l'environnement. Je rappelle mon soutien aux éleveurs français, qui sont les premiers acteurs de la politique environnementale en matière agricole.
Vous avez raison, nous devons clarifier certaines procédures parfois obscures pour les éleveurs qui pourraient demander une autorisation d'exploiter ou d'étendre leur installation. Les élevages sont régis par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il y a quelques années, un régime simplifié d'autorisation, l'enregistrement, a été créé pour réduire la durée de la procédure et la charge administrative pesant sur les exploitants d'installations dont les risques et les nuisances peuvent être réglementés par des prescriptions standard, fixées au niveau national par le ministère chargé de l'environnement.
Les décisions préfectorales d'autorisation et d'enregistrement peuvent être contestées. En effet, le droit au recours est garanti dans un État de droit. Il est ainsi protégé par le droit de l'Union européenne et par le droit administratif national.
Récemment, dans le cadre de recours contre des arrêtés préfectoraux, intentés par certaines associations, le tribunal administratif de Rennes a estimé que plusieurs demandes d'enregistrement, effectuées pour des agrandissements d'élevages porcins, auraient dû être instruites par le préfet, dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale. Ces jugements, qui ont suscité des inquiétudes, ont incité les services instructeurs des dossiers de demande de création ou d'agrandissement d'élevages, en particulier dans des zones concernées par des problèmes environnementaux importants, à consolider les décisions prises par les autorités préfectorales afin de sécuriser les procédures et de rassurer les éleveurs concernés.
Ce travail, qui peut prendre un peu de temps et créer de l'incertitude, est engagé, et sera mené de manière accélérée au sein des services de l'État, en lien avec les organisations professionnelles agricoles.
La discussion est ouverte, et je transmettrai vos propositions aux ministres tant de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, que de la transition écologique et de la cohésion des territoires – qui ont entrepris une démarche constructive –, afin de trouver un équilibre entre le respect des exigences environnementales et la rapidité et la sécurité des procédures. Mais d'ores et déjà, les éleveurs sont incités à mieux prendre en considération les impacts environnementaux dans les dossiers de demande d'enregistrement ou d'autorisation, afin d'éviter toute insécurité juridique. Il revient aux services de l'État et aux organisations professionnelles d'accompagner en amont les exploitants qui remplissent un dossier, afin de leur permettre d'exercer leur activité, de la manière la plus rapide mais aussi la plus sécurisée possible, sans provoquer de dommages ni leur donner de maux de tête !
Je vous remercie de cette réponse étayée et précise. J'espère que, d'ici à la fin de l'année, nous aurons l'occasion d'en reparler, dans le cadre de l'examen de la future loi d'orientation agricole.
La parole est à M. Henri Alfandari, suppléant M. Frédéric Valletoux, pour exposer la question, n° 333, relative à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
En 2017, soit près de douze années après le vote de la grande loi handicap – loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées –, Emmanuel Macron avait fait de l'école inclusive l'un de ses grands chevaux de bataille.
En l'espace de quatre ans, nous sommes passés de 320 000 élèves en situation de handicap à plus de 400 000 – progression qu'il nous revient de saluer. Plus important encore, celle-ci s'est accompagnée de moyens inédits, afin d'augmenter de 35 % les effectifs d'AESH – accompagnants d'élèves en situation de handicap –, véritables piliers de notre politique inclusive.
Cependant, si, à l'unanimité, les acteurs de terrain soulignent ces avancées, de nombreuses difficultés continuent de peser sur les personnels et affectent directement la qualité de l'enseignement dispensé à l'ensemble des élèves. De nombreuses réunions de travail auprès des AESH et des enseignants du Sud Seine-et-Marne mettent en lumière des problèmes majeurs.
Tout d'abord, le recrutement de ces professionnels est difficile. Il est donc impossible de répondre efficacement à l'ensemble des demandes d'aides humaines. En réalité, l'explication est assez simple. Comment vivre décemment, en 2023, avec à peine 800 euros par mois ? Dès lors que l'on cite ce montant, tout est dit : le choix de devenir AESH ne semble pas considéré comme un véritable choix de carrière. Or cette analyse est fausse. En outre, il ne valorise pas le travail réalisé sur le terrain. Le travail des AESH complète celui des enseignants, puisque les premiers disposent de compétences spécifiques, qui permettent d'adapter l'école au handicap.
Les retours de terrain recueillis par M. Valletoux témoignent que les AESH – qui sont le plus souvent des femmes – subissent quotidiennement ce manque de considération pour leur travail, qui se traduit par un manque d'accompagnement. Très concrètement, combien d'entre elles sont affectées dans une école, sans avoir connaissance des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales dont l'élève a besoin ? Combien d'entre elles sont confrontées à des handicaps pour lesquels elles n'ont reçu aucune formation ? Combien d'entre elles sont affectées dans un établissement sans avoir reçu de formation initiale malgré leurs demandes ? Vous l'aurez compris, elles sont seules et livrées à elles-mêmes.
M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, prévoit-il d'accorder une place importante aux réflexions sur l'école inclusive dans le cadre du volet éducation des « cent jours » ? En effet, si rendre l'école inclusive est souhaitable, on doit lui donner des moyens afin qu'elle n'affecte pas le cadre d'enseignement de tous.
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer près de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap. Ainsi, 4 000 postes d'AESH ont été créés lors des rentrées scolaires en 2022 et en 2023.
Rien que depuis 2022, de nombreuses mesures ont été prises pour renforcer l'attractivité de ce métier et le rendre moins précaire. Le budget pour 2023 a prévu une enveloppe de 80 millions d'euros, afin de revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023. À cette mesure importante, s'ajoutent le bénéfice de la prime REP – réseau d'éducation prioritaire – et REP+ – réseau d'éducation prioritaire renforcé – ; l'adoption définitive de la loi du 16 décembre 2022, qui permet aux AESH de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat à durée déterminée, sous réserve de remplir des conditions prochainement définies par décret ; l'instauration d'un employeur unique, même lorsque l'AESH travaille durant le temps périscolaire, à charge pour les collectivités territoriales de reverser à l'État la part correspondant à la rémunération perçue pour le travail réalisé lors de ces temps spécifiques ; la création de la fonction d'AESH référent pour mieux accompagner les AESH.
Enfin, et pour aller encore plus loin, le 26 avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé un plan de formation initiale et continue des équipes pédagogiques qui sera lancé dès la rentrée prochaine, ainsi qu'une réforme progressive des fonctions des AESH et des assistants d'éducation pour créer un métier d'accompagnant à la réussite éducative. Les AESH pourront ainsi accéder à un temps plein et seront plus facilement rattachés à un établissement ou à un groupe d'établissements. Ils pourront déployer des compétences nouvelles et assurer le suivi sur le temps scolaire et périscolaire.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire de l'école inclusive une réalité et pour revaloriser les personnels, dont nous connaissons l'engagement. En effet, sans eux, rien ne serait possible.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n° 329, relative à la fermeture de classe à l'école maternelle de Portet-sur-Garonne.
Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et porte sur le projet de fermeture d'une classe à l'école maternelle Clairfont, à Portet-sur-Garonne.
La conséquence principale serait que, dès la prochaine rentrée, une quinzaine d'enfants inscrits en grande section seraient scolarisés en classe mixte avec des élèves en cours préparatoire, au sein de l'école élémentaire. Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec l'ensemble de la communauté éducative, induirait des changements majeurs. En effet, des enfants seraient séparés de leurs camarades de grande section et ne connaîtraient aucune transition avant leur entrée, brutale, en école élémentaire, adaptée à l'accueil d'élèves de 6 à 10 ans. En effet, les locaux – les classes, les toilettes, la cantine, la cour de récréation – sont inadaptés aux plus petits. En outre, il n'y aurait pas d'Atsem – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – pour les accompagner dans leurs derniers apprentissages.
Par ailleurs, cette cinquième classe a été ouverte il y a seulement deux ans, afin d'accueillir les nouveaux Portésiens de tous les quartiers, lorsque les autres écoles de la ville sont saturées. Alors que de nouveaux logements seront prochainement livrés, la démographie du quartier croît, ce qui est susceptible de susciter de nouvelles inscriptions. Dans ces conditions, comment peut-on envisager de fermer cette classe ?
Par ailleurs, sa suppression rompt le partenariat historique conclu entre la ville de Portet-sur-Garonne et l'éducation nationale, salué par le prédécesseur du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lors de la visite de cette école le 11 mars 2022, il y a un an à peine. Si l'on peut envisager les bienfaits d'une classe à double niveau au sein d'une école aux effectifs limités, on comprend mal au nom de quels critères des enfants pourraient être intégrés dans une classe de l'école élémentaire, sachant que cette organisation pourrait entraîner des conséquences pédagogiques et psychologiques néfastes.
Cette fermeture de classe est manifestement inspirée par de simples considérations comptables et n'a aucun sens pédagogique. Quelle réponse donnez-vous à la communauté éducative portésienne qui vous écoute en ce moment même ? Vous engagez-vous à renoncer à ce projet ?
Je vous réponds au nom de mon collègue Pap Ndiaye, qui ne peut être présent ce matin.
La baisse démographique, qui s'est traduite par une diminution de 300 000 du nombre des élèves au cours des cinq dernières années, va se poursuivre puisque ce nombre devrait encore baisser de 500 000 d'ici à 2027. Dans le département de la Haute-Garonne, les prévisions d'effectifs font état d'une baisse de 580 élèves à la rentrée 2023. Ainsi, malgré le retrait de six postes, le taux d'encadrement global devrait encore s'améliorer pour atteindre 5,45 postes d'enseignant pour 100 élèves.
Le comité départemental de l'éducation nationale, le CDEN, a acté, le 9 février dernier, la fermeture d'une classe au sein de l'école maternelle Clairfont de Portet-sur-Garonne. Dans cette école, l'articulation autour d'un groupe grande section-cours préparatoire et d'un groupe moyenne section-cours préparatoire se construit avec l'équipe pédagogique.
En ce qui concerne la démographie du quartier, les variations d'effectifs liées à l'évolution de la population ont bien été prises en compte. Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne, qui a rencontré le maire de Portet-sur-Garonne le 31 mars, a réaffirmé l'attention particulière qu'il prête aux conditions d'accueil des élèves au sein de l'école élémentaire, ainsi que sa disponibilité et son écoute.
Comme chaque année, le processus de préparation de la rentrée commence en janvier et se prolonge jusqu'au mois de septembre. Le dialogue avec les élus va donc se poursuivre. Je suis certaine que le cabinet de Pap Ndiaye sera à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions.
Quels éléments pouvez-vous produire pour justifier qu'une classe ouverte il y a deux ans sur le fondement d'éléments démographiques doive à présent être fermée ?
La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n° 331, relative à la dotation du lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux.
Madame la ministre de la culture, vous avez la lourde tâche de répondre à la place du ministre de l'éducation nationale.
Au lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux, les rentrées scolaires se suivent et se ressemblent, hélas ! En effet, en septembre 2022, après deux ans d'une pandémie qui a fortement affecté le bon déroulement du cursus scolaire de nos enfants, ce lycée a déjà perdu six postes et demi. Bien que la communauté éducative, soutenue par la municipalité, se soit mobilisée contre cette décision, l'académie est restée inflexible.
En dépit de conditions d'enseignement dégradées – certaines classes pouvant compter jusqu'à trente-trois lycéens –, les équipes enseignantes se démènent pour permettre à leurs élèves d'acquérir connaissances et savoirs. Or, au début de l'année, elles ont appris qu'à la rentrée prochaine, la dotation horaire globale de leur établissement serait, une nouvelle fois, revue à la baisse : il y aura 35 heures poste en moins, soit une perte nette de trois postes d'enseignant, quatre postes étant supprimés et un poste de stagiaire créé.
Cette nouvelle baisse des moyens humains affectés au lycée Ernest-Couteaux ne sera pas sans incidence sur la qualité des enseignements et les conditions d'exercice des enseignants, qui sont déjà fortement affectées par le non-remplacement de professeurs absents – vous connaissez ce problème.
Ainsi, le lycée est dépourvu de documentaliste et deux enseignants – en sciences de l'ingénieur, option ingénierie mécanique, et en biotechnologies, option santé environnement – sont absents. Saisies de la situation, les autorités académiques indiquent qu'à ce jour, leur remplacement ne peut être assuré, précisant que des annonces sont diffusées via Pôle emploi. Autant dire que les élèves pourraient ne pas voir d'enseignants qualifiés d'ici à la fin d'année. Ce n'est pas admissible !
Il est urgent de mobiliser toutes les ressources de l'éducation nationale pour pallier ces carences.
Vous me répondrez, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, votre calculette à la main, que le nombre d'élèves a baissé, comme vous venez de l'indiquer à Mme Arrighi. Soit ! Nous estimons, quant à nous, qu'il faut précisément en profiter pour maintenir les effectifs d'enseignants afin d'alléger le nombre des élèves par classe, de remplacer les profs absents ou, comme nous vous le proposons, d'ouvrir des postes d'enseignant dans les domaines du tourisme et de la santé, qui sont, avec l'industrie, les trois piliers du développement économique de notre ville.
J'appelle solennellement le ministre de l'éducation à se saisir de la proposition de la commune de Saint-Amand-les-Eaux et à reconsidérer les décisions qui ont été prises concernant le lycée Ernest-Couteaux.
Je vous transmets, là encore, la réponse, chiffrée et précise, de mon collègue Pap Ndiaye, qui ne peut être présent ce matin.
Nous sommes confrontés à une baisse historique de la démographie puisque le nombre des élèves devrait diminuer de 500 000 à l'horizon de 2027.
Concernant le second degré public, au niveau national, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille chaque année à l'équité de la répartition des moyens d'enseignement entre les académies.
Cette répartition prend appui notamment sur l'indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers et l'offre de formation, et elle tient compte des besoins éducatifs particuliers dans le cadre, par exemple, des Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ou des UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants).
Ainsi, le lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux a reçu une dotation calculée à partir d'une prévision de 813 élèves pour la rentrée scolaire de 2023. Le taux d'encadrement, mesuré par le nombre d'heures dispensées par élève, est en moyenne de 1,46.
Lors de la préparation de la rentrée de 2022, cet établissement avait reçu une dotation calculée sur la base d'une prévision de 850 élèves, soit trente-sept de plus qu'à la rentrée prochaine. Le nombre d'heures par élève était de 1,44 environ quand ce même taux d'encadrement était, à la rentrée 2022, de 1,25 au niveau national pour les lycées d'enseignement général et technologique.
La diminution des effectifs – trente-sept élèves de moins – explique la diminution des moyens : environ quarante heures de moins que lors de la préparation de la précédente rentrée. Il convient néanmoins de souligner que, malgré cette baisse, le taux d'encadrement est en légère augmentation.
En outre, les autorités académiques suivront avec beaucoup d'attention l'évolution des effectifs jusqu'en septembre afin d'adapter, le cas échéant, la dotation du lycée.
Puisque je suis ministre de la culture, je profite de l'occasion pour rappeler qu'au lycée Ernest-Couteaux le pass culture est accessible en version collective, c'est-à-dire pour les classes, à hauteur de 20 euros par élève, en seconde, en première et en terminale – soit trois années de suite –, chaque élève bénéficiant en outre, à titre individuel, de 30 euros, qu'il peut dépenser librement. Nous allouons ainsi 50 euros par élève pour l'accès à la culture – je tenais à le dire.
Madame la ministre de la culture, voyez quelle est la dure réalité de l'éducation nationale ! Vous me répondez en citant des chiffres : taux d'encadrement, nombre d'heures par élève : 1,44, 1,46… C'est terrible ! Notre lycée compte trente-sept élèves de moins : c'est précisément l'occasion de maintenir les effectifs afin de créer les meilleures conditions d'enseignement pour nos enfants.
Imaginez que vous, ministre de la culture, décidiez, au motif que le nombre des spectateurs diminue, de baisser les dotations au spectacle vivant ou le nombre de spectacles : la culture s'en porterait beaucoup plus mal.
Je souhaite que l'éducation nationale soit érigée en priorité et que l'on y consacre tous les moyens nécessaires. Si notre lycée compte moins d'élèves, les profs absents doivent être remplacés et les effectifs par classe être moins importants.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour exposer sa question, n° 335, relative à l'hommage à Toussaint Louverture.
Il y a quelques jours, le Président de la République s'est rendu à La Cluse-et-Mijoux pour honorer Toussaint Louverture. Cet hommage doit être analysé sans omettre tout le cynisme qu'il dévoile.
Je me dois de rappeler non seulement que Toussaint Louverture a été illégalement déporté de Haïti en France mais qu'il a été détenu sans procès et qu'il est mort en prison à la suite de mauvais traitements. À ce déni de justice s'est ajoutée, pour la première République noire, l'obligation de signer une reconnaissance de dette en dédommagement de son indépendance. Par cette dette illégale, la France voulait en effet que le peuple haïtien paie des compensations aux propriétaires des mis en esclavage, à hauteur de 150 millions de francs, soit 25 millions d'euros. Ce galop d'essai fut institutionnalisé en 1848 par l'article 5 du décret d'abolition et appliqué en 1849.
Il ne suffisait pas à la France d'avoir participé au hold-up de l'humanité pour assurer les fondations du système colonial capitaliste, il lui fallait encore, tel un gangster, imposer une rançon coloniale qui relève d'un paradoxe atroce, puisque le vainqueur verse une indemnité au vaincu. Pour honorer les intérêts de la dette, le gouvernement haïtien a dû prélever des taxes, essentiellement auprès de la classe paysanne exsangue.
Puis un accord a été conclu entre la France et Haïti, aux termes duquel une zone de libre-échange a été installée unilatéralement, ce qui violait de facto la souveraineté de Haïti et entravait de manière quasi définitive son développement. Ces éléments ont empêché l'accession à l'émancipation du peuple haïtien et ont annulé les bienfaits de la révolution de 1804.
Le sort de Haïti était scellé : la dette n'a cessé d'augmenter, la pauvreté aussi ; le peuple et le pouvoir étaient à la dérive.
Madame la ministre, face à ce constat accablant pour la France, entre autres, permettez-moi de poser deux questions. Ne croyez-vous pas qu'il serait urgent qu'en application de l'un des principes fondateurs de la Charte des Nations unies, la France œuvre à l'instauration effective de « l'égalité des droits […] des nations grandes et petites » et qu'elle cesse, d'une part, de participer à la mise sous tutelle de Haïti et, d'autre part, de demander, à l'instar du Core Group, l'intervention d'une force armée à laquelle le peuple haïtien est totalement opposé ?
N'est-il pas plus que temps que notre pays procède de manière inconditionnelle au remboursement de la dette illégale et de ses intérêts ainsi qu'à la mise en œuvre d'un processus décolonial politique et collectif de réparation d'un crime contre l'humanité, pour avoir imposé de façon inhumaine aux mis en esclavage une situation coloniale d'indignité ?
L'hommage rendu par le président Emmanuel Macron contrefait l'histoire en affirmant que Toussaint Louverture est français. Il élimine ainsi la question de la mise en esclavage des populations de l'arc des Caraïbes, dont celle de la Saint-Domingue de l'époque. J'ajoute que le premier combat de Toussaint Louverture a été de défaire la mise en esclavage, qui s'est accompagnée d'un crime de génocide contre les indigènes et d'un crime contre l'humanité. Son second combat a été de libérer son pays, mais il n'a pu voir l'installation de la première république noire.
Si l'on écoute bien son discours, le Président de la République fait la leçon aux Insoumis à propos de ce qu'est l'ordre – on pense aux populistes, dont Trump, Poutine et Erdogan. À cette fin, il instrumentalise Toussaint Louverture, oubliant de mentionner que c'est au nom de l'ordre dont il se réclame que Toussaint Louverture a été jeté, pour ses idées, dans une prison du Doubs. Et à présent, il dresse les conditions pour le faire entrer au Panthéon ! Cela est proprement écœurant. Qui plus est, il fait référence, de manière subliminale, à Frantz Fanon en évoquant Peau noire, masques blancs.
Un point encore, à propos du négationnisme de l'État. À la fin de son discours, le Président de la République a déclaré : « Nous n'en avons pas fini avec l'esclavage. » Faisant ainsi volontairement un amalgame entre esclavage et mise en esclavage, il occulte la déshumanisation et l'indignité imposées à plus de 12 millions d'Africains arrachés à leur continent et vendus en raison de leur « race ».
L'esclavage n'a rien à voir avec la racialisation des corps noirs. De déni en déni, le storytelling de l'histoire française lave plus blanc et sombre dans l'ignominie par le mensonge.
J'ai été un peu long, madame la présidente, mais, en ce 23 mai, je pense que vous m'excuserez.
Il faut laisser le temps à Mme la ministre de vous répondre.
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Permettez-moi de vous répondre au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Face aux interrogations sur un pan douloureux du passé colonial de la France, priorité doit être donnée à la mémoire des victimes de la traite et de l'esclavage. C'est le sens de l'engagement du Président de la République en faveur de la conscience mémorielle, de l'apaisement des mémoires. Nommer, dénoncer et rendre hommage aux victimes est une volonté politique forte.
S'agissant de Haïti, ce travail de mémoire a été engagé sur la base d'un libre accès aux archives françaises pertinentes. La France est déterminée à soutenir les efforts déployés par les chercheurs et historiens, français, haïtiens ou d'autres nationalités, pour étudier de façon scientifique, objective et rigoureuse la guerre d'indépendance haïtienne et les relations entre la France et Haïti depuis 1804.
Ce débat ne doit pas faire oublier l'impératif contemporain de solidarité avec Haïti, pays prioritaire de notre aide au développement. La France s'est pleinement engagée aux côtés des Haïtiens, dans le respect de leur souveraineté, en mobilisant tous les outils de son assistance.
Alors que Haïti est plongé dans une grave crise politique, sécuritaire et humanitaire, la France a fortement renforcé son appui à la police nationale haïtienne, et nous sommes prêts à soutenir une initiative internationale crédible pour permettre le rétablissement de conditions de sécurité satisfaisantes, répondant ainsi à l'appel lancé par les autorités haïtiennes et à la recommandation du Secrétaire général des Nations unies.
Enfin, alors qu'un tiers de la population est en situation d'urgence alimentaire, le montant de notre aide humanitaire atteint 9 millions d'euros en 2023, dont 5,5 millions d'aide alimentaire.
En conclusion, je tiens, en tant que ministre de la culture, à apporter mon plein soutien aux artistes, aux auteurs, à tous les professionnels de la culture qui continuent à œuvrer en Haïti et dont le travail résonne dans le monde entier.
La parole est à M. Christopher Weissberg, pour exposer sa question, n° 349, relative à l'extension du pass culture aux Français de l'étranger.
Quatre-cent-vingt-mille : c'est le nombre de jeunes Français dans le monde âgés de moins de 18 ans et inscrits sur les registres consulaires. Vous connaissez bien ces jeunes, madame la ministre, pour avoir œuvré de façon remarquable lors de votre passage à New York. Malgré la distance, ils font rayonner notre culture aux quatre coins du globe dans leurs écoles et dans leurs activités de loisirs, avec leurs amis français bien sûr mais aussi, comme c'est le cas dans ma circonscription, avec leurs copains de classe chinois, colombiens, israéliens, américains et canadiens. Quatre-cent-vingt-mille, et peut-être même le double si l'on compte ceux qui ne sont pas inscrits sur les registres : c'est le nombre de jeunes Français dans le monde à qui nous devons élargir l'accès à la culture française, quel que soit leur parcours, pour renforcer leur lien d'attachement à la France. En effet, ces jeunes ne sont pas toujours des enfants d'expatriés inscrits dans un lycée français. Nombre d'entre eux, éloignés des centres culturels français des grandes villes, sont en immersion complète dans leur pays d'accueil et risquent de s'éloigner de leur culture d'origine. Il faut développer et amplifier leur lien avec la France.
C'est pour offrir à chacun d'entre eux les moyens de s'épanouir dans son identité que le Président de la République s'est engagé, en 2022, à étendre le pass culture à tous les jeunes Français de l'étranger. Et c'est le Gouvernement dont vous êtes membre, madame la ministre, qui peut concrétiser cette promesse, en ouvrant à tous les jeunes Français du monde un accès sans précédent à notre culture si riche, d'Astérix à Annie Ernaux, de Django Reinhardt à Aya Nakamura, de l'art d'hier à celui de demain.
Le pass culture a aussi une part collective. En le déployant, vous pouvez permettre aux professeurs français de notre réseau éducatif d'emmener au musée, au cinéma ou à l'opéra leurs élèves inscrits dans une école ou dans un programme français. Vous pouvez soutenir leur engagement en faveur de l'héritage artistique et culturel français.
Quand la part individuelle du pass culture sera-t-elle étendue aux jeunes Français de l'étranger, madame la ministre, et comment penser le déploiement de sa part collective ?
Je vous remercie, monsieur le député, de rappeler au travers de votre question l'importance, pour les jeunes Français de l'étranger, du maintien d'un lien avec la France, sa culture, sa musique, sa littérature et sa vie culturelle. Je salue le travail mené par le réseau culturel français à l'étranger pour déployer la vitalité de la culture française dans l'ensemble des pays où il est implanté, à travers une programmation toujours riche et innovante. Celle-ci s'adresse d'ailleurs autant aux Français de l'étranger qu'à toute personne vivant dans ces pays, de la façon la plus ouverte possible.
L'extension du pass culture aux Français de l'étranger est un engagement du Président de la République, et il sera tenu. Nous avons procédé par étapes, en nous concentrant en 2023 sur le déploiement de la part collective en France. Cette étape a représenté une montée en puissance importante de la charge pour l'équipe du pass culture, sur les plans technique, juridique et financier. Les discussions sur les arbitrages budgétaires pour l'année prochaine sont en cours – vous pourrez nous y aider – et le sujet sera débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. L'extension se fera en deux temps. La première étape, la plus simple et la plus rapide, consistera à étendre la possibilité, pour les jeunes de l'étranger, d'utiliser le pass culture en France quand ils y voyagent. La deuxième visera, dans un second temps, à organiser une programmation avec le réseau culturel français à l'étranger – alliances, instituts et lycées français, disposant parfois eux-mêmes de salles de spectacle et d'une programmation culturelle –, qui sera proposée aux jeunes Français de l'étranger et à laquelle ils pourront accéder au travers du pass culture.
La part collective du pass culture soulève plusieurs questions selon le type scolarisation des jeunes, dans le système scolaire de leur pays de résidence ou dans un établissement homologué par le ministère de l'éducation nationale. Les évaluations budgétaires sont en cours. Là encore, nous procéderons par étapes en ouvrant d'abord le dispositif aux Français de l'étranger à l'occasion de leur voyage en France, puis en le déployant au travers du réseau des instituts, des alliances et des librairies francophones, qu'il est très important d'impliquer, afin de déployer une offre culturelle qui sera accessible à travers l'application pass culture.
Je souligne enfin que l'Espagne a elle aussi développé un pass culture et que l'Allemagne est en train de le faire. Plus nombreux seront les pays à déployer un tel dispositif accessible à tous les jeunes, mieux ce sera.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour exposer sa question, n° 343, relative au plan Fanfare.
Vous vous souvenez sans doute, madame la ministre de la culture, que dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, j'avais déposé un amendement visant à allouer une enveloppe de 1 million d'euros aux fanfares, en vue de favoriser le recrutement de musiciens et de financer en particulier leurs frais de déplacement et d'entretien des instruments. Cet amendement avait été adopté en séance publique en dépit d'un premier avis défavorable du Gouvernement et celui-ci avait choisi de le retenir après le recours à l'article 49.3. Nous nous étions alors réjouis de ce qui était une bonne nouvelle pour les parlementaires et, surtout, pour les associations, satisfaites de l'arrivée de moyens nouveaux destinés à les soutenir.
Nous attendions avec impatience la déclinaison opérationnelle permettant aux associations de se saisir le plus tôt possible de ces nouveaux outils mais, en dépit de l'envoi de deux courriers de relance, je n'ai pas obtenu de réponse à mes interrogations précises sur les modalités de mise en œuvre de ces budgets nouveaux débloqués par l'adoption de mon amendement. Ma question était simple : quand et comment les associations pourront-elles présenter leur dossier pour bénéficier des nouveaux fonds ?
N'ayant pas reçu de réponse de votre part, c'est fortuitement que j'ai découvert sur internet que l'appel à projet du plan Fanfare 2023 avait été lancé. J'ai constaté par la même occasion que les délais étaient relativement courts puisque, pour ma région Auvergne-Rhône-Alpes, l'échéance avait été fixée au 12 mai. Ce qui m'a le plus surpris et déçu, surtout, c'est que le contenu de l'appel à projet ne précisait pas les modalités d'obtention des crédits prévus par l'amendement que nous avons voté. Cela a surtout déçu les associations, qui attendaient qu'on les aide non seulement à l'occasion d'opérations importantes – ce que le ministère sait faire aujourd'hui – mais aussi pour assumer des dépenses concrètes comme les frais de carburant ou les frais d'entretien des instruments. Il existe, dans certains territoires, des manifestations culturelles importantes qui perdurent grâce à ce type d'aide.
Ma question est donc simple, madame la ministre : pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce manquement assez surprenant ? J'ai en outre deux demandes très précises : d'abord, que soient intégrées les dispositions telles qu'elles ont été adoptées, ni plus ni moins ; ensuite, que l'appel à projets puisse être rouvert et que l'échéance du dépôt de candidature soit repoussée afin de permettre aux associations de bénéficier des crédits qu'elles attendaient. Elles ont en effet besoin, comme vous le savez, que nous les soutenions.
Je voudrais d'abord rappeler que le plan Fanfare a été défendu par la députée Anne-Laure Cattelot lors du mandat précédent et que, mis en place par ma prédécesseure Roselyne Bachelot dans le cadre du plan de relance, il a été doté de 1 million d'euros par an en 2021 et 2022. Lorsque j'ai été nommée ministre, j'ai souhaité dès l'été le pérenniser, le prolonger et le sanctuariser de façon très claire dans le budget pour 2023 et pour les années suivantes. Au cours des deux premières années du plan, 514 projets ont déjà été soutenus, dont – il est très important de le préciser – la moitié en zone rurale.
L'amendement que vous avez défendu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, monsieur le député, tendait à abonder les crédits de ce plan. Je l'ai accepté avec grand plaisir. En 2023, ce sont donc au total 1,7 million d'euros qui sont destinés aux fanfares dans le budget du ministère de la culture. Je précise que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui fut notre partenaire au départ, ne participe plus au cofinancement du plan.
Depuis le début, les modalités en ont été construites avec les principales fédérations, que j'ai moi-même rencontrées et avec lesquelles dialoguent l'ensemble de nos directions régionales des affaires culturelles (Drac) : nous sommes partis de leurs attentes comme de leurs besoins et avons travaillé avec elles les critères ainsi que les modalités. Elles nous ont affirmé attendre avant tout un soutien pour l'accompagnement des artistes amateurs, la formation, la diffusion et le développement de partenariats. Je suis ouverte à ce qu'une aide relative à l'entretien des instruments soit intégrée à ce plan, mais en réalité aucune fédération ne l'a demandé. Si vous avez des demandes précises à relayer à ce sujet, monsieur le député, il conviendrait que vous nous indiquiez de qui elles émanent car elles ne sont pas remontées jusqu'à nous. Les critères de soutien pour l'année 2023 sont les mêmes que pour l'année précédente, les fédérations rencontrées ayant considéré à l'unanimité qu'ils étaient les bons et devaient être conservés.
S'agissant enfin de l'information, ce dispositif est aujourd'hui largement connu et relayé par les fédérations. Le ministère a mis en place une page dédiée sur son site internet, listant l'ensemble des contacts et des modalités – informations qui sont aussi relayées par les Drac. Quant à moi, je vous ai répondu au mois de février monsieur le député, en vous expliquant ce que je vous expose aujourd'hui, mais vous n'avez visiblement pas reçu mon courrier. Le courrier n'étant visiblement pas assez rapide ni efficace, je vais vous donner mon numéro de téléphone, ce qui facilitera nos échanges. S'agissant de la date butoir de dépôt des dossiers, je vous confirme qu'elle a été fixée au 12 mai pour votre région, mais sachez qu'aucune difficulté ne nous a été signalée à ce sujet. Je vérifierai néanmoins avec la Drac ce qu'en disent les fédérations des harmonies et des fanfares. Ce plan reste une priorité absolue pour moi : s'il y a la moindre difficulté, je suis à votre disposition pour en parler directement.
Je suis étonné du discours des fédérations s'agissant des difficultés qu'elles rencontrent. Il ne correspond pas en effet à ce que l'on m'a indiqué au niveau national et local : les difficultés concerneraient des dépenses très concrètes. Peut-être certaines fédérations sont-elles moins représentatives des territoires ruraux que d'autres ? C'est possible. Ce qui m'ennuie, c'est la démarche : on ne peut pas accepter un amendement, prendre le million d'euros supplémentaires, sans être fidèle ensuite à la volonté du Parlement. Il me semble important de rester cohérent et de respecter ce qui a été décidé lors la discussion parlementaire et – à ma grande satisfaction – retenu par le Gouvernement.
La parole est à M. Franck Allisio, pour exposer sa question, n° 353, relative aux renforts saisonniers de CRS.
Je souhaite interroger le Gouvernement quant à l'absence, annoncée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, des renforts saisonniers de CRS sur nos littoraux au cours de l'été 2024. Ces effectifs, habituellement destinés à soutenir chaque année les forces de l'ordre locales dans les zones littorales touristiques, seront en effet absents du fait de leur mobilisation à l'occasion des Jeux olympiques. Or ces renforts sont essentiels pour nos communes qui font face, chaque année, à un afflux très important de vacanciers mais aussi de travailleurs saisonniers : elles ont besoin d'effectifs pour assurer la sécurité des lieux de villégiature mais aussi la sécurité routière et celle des plages.
Pour la sécurité des plages, certaines communes bénéficient également du précieux renfort de CRS nageurs sauveteurs. Leur présence sur les plages assure la sécurité des baigneurs, bien entendu, mais permet aussi d'assurer plus généralement la sécurité des lieux, puisqu'en tant que CRS, ils y exercent leur pouvoir de police et sont armés. Alors que la spécialité de nageur sauveteur parmi les CRS est déjà menacée depuis plusieurs années, le fait qu'exceptionnellement elle ne soit pas déployée inquiète. Des garanties seraient les bienvenues quant à sa pérennité.
Je souhaiterais plus généralement connaître, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités qui devront se passer en 2024 de renforts saisonniers pourtant essentiels. Alors que l'État a de plus en plus tendance à laisser les communes seules face à leurs difficultés, nous espérons, pour le bon déroulement de la période estivale de l'an prochain, qu'elles ne seront pas abandonnées.
L'État, accompagné de ses partenaires, est en train de se mettre en ordre de bataille avec l'ensemble du pays pour être au rendez-vous des Jeux olympiques. La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été votée. Elle renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics. La création de onze unités de forces mobiles, permise par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur dite Lopmi, contribuera à relever les défis sécuritaires qui nous attendent. Plusieurs autres leviers seront activés ; je pense par exemple à la fin temporaire des zones de compétence de la police et de la gendarmerie ou à l'emploi d'élèves policiers et gendarmes, qui permettront une gestion plus fluide des événements.
La mobilisation monte en puissance, et l'ensemble des composantes administratives et associatives du pays sont appelées à s'engager. La saison estivale 2024 sera nécessairement exceptionnelle et se traduira donc par des dérogations s'agissant des renforts de sécurité que l'État mobilise chaque été pour assurer, aux côtés des collectivités, la sécurisation des zones les plus touristiques.
Je vous confirme – malheureusement, mais c'est ainsi – que le dispositif des CRS nageurs sauveteurs sera suspendu durant l'été 2024. Spécialisées dans l'ordre public, les forces mobiles seront naturellement au premier rang de la mobilisation, avec toutes leurs composantes. S'agissant des renforts saisonniers traditionnellement déployés dans les commissariats des zones les plus touristiques, le sujet a été déconcentré : il appartiendra à chaque préfet de zone de défense concernée de déterminer les éventuels renforts de forces départementales ou locales qui pourront être engagés. Ce qu'il est convenu d'appeler le continuum de sécurité devra fonctionner avec le concours, il est vrai, des polices municipales et des acteurs de la sécurité privée. Je rappelle que les maires disposent d'un large panel d'outils en matière de prévention et de sécurité.
Je comprends toutefois que cette situation suscite l'inquiétude dans les communes concernées. Un travail de sensibilisation et de concertation avec les maires doit être mené par le ministère de l'intérieur et les préfets, à l'instar de celui qui a été mené par l'État avec les organisateurs des événements culturels et sportifs. Je tiens, quoi qu'il en soit, à vous rassurer : l'État continuera d'exercer ses missions régaliennes et, partout sur le territoire, policiers et gendarmes continueront de lutter contre la délinquance et la criminalité. Je vous indique, pour finir, que le principe des différentes formes de renforts saisonniers n'est nullement mis en cause pour l'année 2025, en dépit de la suspension prévue en 2024 pour contribuer à l'effort collectif en faveur du succès des Jeux olympiques, et donc de la France.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour exposer sa question, n° 354, relative au commissariat d'Aubagne.
Je souhaite interroger le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la construction d'un nouveau commissariat à Aubagne, ville de 48 000 habitants. Ce projet est à l'agenda depuis plus de vingt ans.
L'établissement actuel est vétuste et inadapté à la situation locale ; surtout, il n'offre pas à nos policiers des conditions de vie de qualité. J'invite le ministre de l'intérieur à venir visiter le charmant espace d'accueil – 9 mètres carrés –, les bureaux – 4 à 10 mètres carrés –, repeints pour la plupart au siècle dernier.
Le projet de nouveau commissariat est sans cesse reporté, alors que des moyens très importants ont été consacrés à Marseille, dans le cadre du plan Marseille en grand. Cela a d'ailleurs, de façon indirecte, reporté les violences et les trafics en tout genre sur la commune d'Aubagne. Chaque semaine, le quartier du Charrel est le témoin de faits violents et de fusillades. Que les malfrats du triple assassinat survenu ce week-end dans le 11
Aubagne ne mérite pas la double peine et, puisqu'elle hérite de ses violences, devrait bénéficier des mêmes avantages que Marseille, entre autres financiers. Je demande au ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il est en mesure de dire quand la ville d'Aubagne sera enfin dotée d'un nouveau commissariat.
Les policiers méritent le respect et la reconnaissance. Ils doivent pouvoir exercer leur mission quotidienne dans des locaux dignes d'un service public moderne, respectueux de ses agents. Cette exigence est au cœur de l'action du ministre, qui a désigné l'amélioration des conditions de sécurité du travail des policiers comme une priorité. Les chiffres, d'ailleurs, le démontrent.
Je sais que le bon état des locaux représente une attente forte et légitime. D'importants efforts ont déjà été engagés au cours du quinquennat précédent, grâce aux crédits, notamment, du plan France relance. Ainsi, en 2022, la police nationale a bénéficié de plus de 450 millions d'euros de crédits d'investissement immobilier. Depuis 2020, des plans nommés « poignées de porte » permettent de réaliser des travaux urgents d'entretien et d'améliorer ainsi les conditions de travail, au plus près des besoins du terrain.
Grâce à la Lopmi (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur), les efforts sur l'immobilier vont se poursuivre et s'amplifier. Ils doivent contribuer concrètement à l'amélioration des conditions de travail des agents. Pour la seule police nationale, plus de 470 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont programmés en 2023 – du jamais vu.
S'agissant de l'amélioration des conditions de travail des policiers et des espaces d'accueil des usagers, 70 millions supplémentaires sont prévus en 2023 pour des travaux courants d'aménagement et d'entretien, dont 10 millions pour le quatrième plan « poignées de porte ».
J'en viens, madame la députée, à la situation du commissariat d'Aubagne. Le constat est partagé par tous : les locaux sont vétustes et peu fonctionnels. Comme vous l'avez très justement souligné, ils ne correspondent plus aux exigences actuelles, qu'il s'agisse de la qualité de la vie au travail ou de l'accueil du public. Il faut remercier les services techniques de la ville, qui ont procédé à plusieurs séries de travaux d'aménagement. Mais ces travaux ne suffisent pas à endiguer les difficultés qui surgissent dans le fonctionnement courant du commissariat.
En 2014, il y a près de neuf ans, la ville a proposé de mettre à disposition, gratuitement, un terrain municipal pour reloger le commissariat. La question est posée et les études doivent débuter. C'est ce que m'ont certifié le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le directeur général de la police nationale (DGPN). La solution n'est pas encore trouvée, mais le problème est sur la table, grâce à la municipalité, qui a réalisé les travaux, aux responsables de la police et aux parlementaires, qui interpellent chaque jour le ministre à ce sujet.
Merci de ces réponses qui, pardonnez-moi, n'en sont pas. Le fameux projet, situé sur un terrain que la mairie proposait de mettre à disposition il y a neuf ans, est désormais abandonné. Le problème reste donc entier. Certes, il s'agit de sommes importantes – on me parle de 10 à 15 millions d'euros, mais notre commune et son bassin de vie méritent quand même mieux qu'un commissariat totalement inadapté, à la fois au travail des agents des forces publiques et à l'accueil de la population aubagnaise ! Je vous remercie de faire passer le message qu'une réponse urgente est attendue.
Compte tenu de l'urgence et de la situation difficile dont vous faites état, je me propose d'envoyer un courrier dès cette semaine au DGPN, pour lui dire que ça ne va pas. Je vous en transmettrai la copie.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n° 358, relative à la caserne de gendarmerie à Combourg.
Je souhaite appeler votre attention sur l'état d'avancement du projet de construction d'une caserne de gendarmerie à Combourg, en Ille-et-Vilaine. La caserne existante ne répond plus aux normes de sécurité et d'accessibilité ; elle s'avère trop vétuste et exiguë pour garantir de bonnes conditions de travail et de vie aux gendarmes et à leurs familles, ainsi qu'un service public de qualité aux usagers.
Le bâtiment est vétuste et confronté à des problèmes récurrents d'inondation du sous-sol. Les normes d'accueil ne sont pas respectées : absence d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et d'un espace de confidentialité pour les usagers. Les espaces de travail sont insuffisants. Il manque un véritable pôle judiciaire et certains bureaux d'enquêteurs ont été aménagés au sous-sol. Les flux « auteurs présumés » et « victimes » ne sont pas séparés. Les cellules de garde à vue sont obsolètes ; elles sont inutilisables l'hiver par manque de chauffage, ce qui nécessite de transférer les personnes vers d'autres casernes du département. Le bâtiment est énergivore et amianté, tout comme les logements de gendarmes ; ces derniers ne sont pas sécurisés par une clôture de protection.
Compte tenu de la situation, un agrément de projet immobilier a été délivré le 28 novembre 2018 pour la construction d'une nouvelle caserne, avec le concours de La Rance, entreprise sociale pour l'habitat. Dans un courrier du 27 octobre 2020, le ministre de l'intérieur m'a répondu que le projet se déroulait sans difficulté majeure et que, compte tenu de sa nature, les travaux devaient commencer au second semestre 2023.
La population de Combourg est en constante augmentation, l'activité de la brigade également. Si nous voulons continuer à recruter de nouveaux gendarmes, il est indispensable que les forces de l'ordre bénéficient de moyens modernes et adaptés, et que leurs familles bénéficient de bonnes conditions. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous me dire si les engagements de l'État seront tenus et si le calendrier prévisionnel de construction sera respecté ? Croyez-moi, il y a urgence.
Il est évident que l'amélioration de la qualité des conditions de vie au travail des gendarmes est importante – les chiffres contenus dans la Lopmi (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) le montrent.
Le ministère de l'intérieur et des outre-mer a indiqué dès 2020 qu'aucune difficulté majeure ne faisait obstacle à la réalisation de ce projet, porté par l'entreprise sociale pour l'habitat La Rance, conformément au décret du 20 décembre 2016, mais vous connaissez l'administration française, qui procède par empilement…
La commission qui devait statuer sur la conformité du terrain, initialement prévue en juillet 2020, a été reportée à plusieurs reprises – en raison, me dit-on, de la crise sanitaire –, et n'a pu se réunir qu'en décembre 2021. La DGGN (direction générale de la gendarmerie nationale) n'a donc agréé le terrain qu'à l'été 2022, ce qui a décalé le calendrier de la réalisation des études. Dès réception du projet de bail et des plans d'avant-projet par l'échelon local de la gendarmerie, le dossier de conception complet sera transmis à la DGGN. Celle-ci pourra, après étude, délivrer l'autorisation de lancement des travaux.
Si tout se passe bien – ce que chacun veut croire et espère, compte tenu de la situation –, le chantier pourra débuter au premier semestre 2024. C'est ce que m'a indiqué le ministre l'intérieur, notant que les procédures avaient avancé. Tels sont les éléments que je peux porter à votre connaissance. Je comprends, néanmoins, votre impatience.
J'ai lu hier dans la presse que le taux de démission des policiers et des gendarmes était très élevé. Quand on voit les locaux des gendarmeries, et quand on entend la question qui vient de vous être posée sur le commissariat d'Aubagne, on a du mal à comprendre cette lenteur administrative. Le maire de Combourg a exprimé son désarroi lorsque je l'ai rencontré il y a un mois : il a donné le très beau terrain qui fait face à la caserne et comprend mal les obstacles qui se lèvent aujourd'hui. Les gendarmes de Combourg et moi-même comptons sur vous pour que ce projet puisse voir le jour et que les travaux débutent au premier semestre de 2024.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour exposer sa question, n° 359, relative au commissariat de Saint-Omer.
Avant toute chose, permettez-moi de partager une pensée émue pour les familles des trois jeunes policiers du commissariat de Roubaix qui ont tragiquement trouvé la mort dans l'exercice de leur mission, dimanche matin. Notre émotion et notre tristesse sont immenses. Nos pensées accompagnent aussi leurs collègues fonctionnaires, qui assurent partout en France des missions d'ordre et de sécurité au service de nos concitoyens.
J'ai écrit à plusieurs reprises au ministre de l'intérieur et des outre-mer pour l'alerter sur les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police de Saint-Omer exercent leurs missions au quotidien. Je parle ici de l'état plus que déplorable du commissariat, construit il y a plus de trente ans ; conçu pour accueillir 80 agents, il en héberge plus de 160 aujourd'hui.
Bien entendu, nous ne pouvons que nous réjouir et nous féliciter de l'augmentation constante et régulière du nombre de fonctionnaires de police sur notre circonscription, au service de l'ordre public et de la sécurité de nos concitoyens. Ils réalisent quotidiennement un travail remarquable et reconnu.
Mais force est de constater que le commissariat et l'ensemble des locaux ne sont plus adaptés aux exigences actuelles, qu'il s'agisse du fonctionnement, de la sécurité, de la confidentialité ou de l'accueil du public. L'immeuble du 18, rue des Pipiers est très vétuste. Il ne permet plus aux policiers de travailler et au public d'être reçu dans des conditions dignes et sûres.
Il n'est pas rare, je l'ai constaté moi-même à plusieurs reprises, que trois agents occupent un même bureau exigu pour y enregistrer les plaintes, les signalements ou les mains courantes. Je vous laisse deviner leurs conditions de travail, qui n'ont rien de surprenant lorsqu'on sait que le bâtiment avait été conçu pour abriter deux fois moins de fonctionnaires.
Les agents de police font un travail remarquable sur le terrain, salué par les élus locaux et les habitants. Mais je crois pouvoir dire, sans me tromper, qu'ils sont à bout de souffle et démotivés. Ils nous confient d'ailleurs régulièrement leur fatigue et leur lassitude face aux conditions d'exercice de leur métier, que la vétusté et l'exiguïté des locaux rendent pénibles. Ce ne sont pas les quelques aménagements en cours de réalisation – des rustines, rien de plus – qui y changeront quelque chose. La situation est insupportable pour nos fonctionnaires comme pour nos concitoyens.
À l'instar des pompiers, qui viennent de prendre possession d'une caserne flambant neuf, imités prochainement par la compagnie de gendarmerie, les policiers de Saint-Omer doivent être hébergés dans un nouvel hôtel de police – comme leurs collègues de Valenciennes. C'est plus qu'urgent.
Si le ministre de l'intérieur doutait encore du mauvais état du bâtiment et des conditions dégradées d'hébergement et de travail des agents, une visite achèverait de le convaincre.
Je vous remercie de signaler que si les locaux sont inadaptés, c'est moins en raison de leur ancienneté – le bâtiment a été construit il y a une trentaine d'années – que de la hausse des effectifs de police.
Les conditions de vie sont effectivement un enjeu essentiel pour favoriser un travail efficace des policiers. Une des préoccupations de la direction générale de la police nationale (DGPN) et du ministre de l'intérieur est d'assurer que les locaux soient dignes d'un service public moderne. Un trop grand nombre d'entre eux sont encore inadaptés.
Le Gouvernement a consacré des moyens sans précédent à leur restauration, leur aménagement et leur agrandissement : 450 millions d'investissement ont été débloqués en 2022 et 470 millions d'autorisations d'engagement ont été programmées cette année, ce qui est considérable. Par ailleurs, 70 millions sont prévus en 2023 pour des travaux d'entretien courant. Des opérations ont été lancées dès 2020 pour financer des travaux au plus près du terrain.
Quant au commissariat de Saint-Omer, ses locaux ne sont en effet pas dans un état satisfaisant et l'augmentation des effectifs les a rendus inadaptés. Des travaux sont régulièrement réalisés. Ils peuvent paraître modestes, mais ils ne sont pas de simples rustines. Citons, en 2022, la réfection des sanitaires et des vestiaires, le remplacement des ballons d'eau chaude et des canalisations et des travaux de sécurité effectués sur une porte d'accès. Dès cette année a été programmé l'aménagement de nouveaux vestiaires au second semestre et de bureaux supplémentaires.
Ce n'est certes pas suffisant et personne ne nie la nécessité de réaliser des travaux de grande envergure. Il a été demandé au service immobilier concerné, celui de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, d'entamer dès cette année des études de faisabilité portant sur une opération d'agrandissement et d'autres travaux. La vérité m'oblige à dire qu'il y a d'autres priorités. Pour l'instant, nous réhabilitons et nous avons demandé au préfet son avis sur de plus amples modifications.
Vous comprendrez, monsieur le ministre délégué, que je ne peux me satisfaire de votre réponse. Je vous invite à transmettre à M. le ministre de l'intérieur ma proposition de venir visiter le commissariat de Saint-Omer. En se rendant sur place, il constaterait par lui-même la vétusté et l'exiguïté des locaux et serait convaincu du fait qu'il n'y a pas de possibilités d'agrandissement. Les travaux en cours ne sont, je le répète, que des rustines. Ce bâtiment a été construit pour accueillir 80 fonctionnaires de police et ils sont actuellement plus de 160. C'est inacceptable. Il faut faire quelque chose. Une visite serait la bienvenue.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n° 332, relative au mémorial national en hommage aux victimes de l'esclavage colonial.
Nous sommes le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage, aux 4 millions de personnes qui, dans les colonies françaises, pendant plus de deux siècles, ont subi la traite négrière. Ce même 23 mai, en 1998, plus de 40 000 personnes ont défilé dans les rues de Paris pour honorer la mémoire des victimes de l'esclavage, immense mobilisation populaire qui contribua dans une large mesure à l'adoption de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite loi Taubira.
Avant de participer aux cérémonies d'hommage, je profite de l'occasion offerte par cette séance de questions orales pour rappeler dans cet hémicycle l'engagement qu'a pris le Président de la République, le 27 avril 2018, de faire procéder à l'érection d'un mémorial national en hommage aux victimes de l'esclavage colonial, implanté dans le jardin des Tuileries et portant le nom des 200 000 esclaves affranchis. Ce projet fut accueilli avec ferveur par les familles de descendants, les 120 associations mémorielles et les 10 000 signataires de la pétition dénonçant l'esclavage comme crime contre l'humanité. Toutefois, cinq années ont passé et ce monument n'existe toujours pas.
Soutien indéfectible du combat mené par les descendants d'esclaves, la ville de Saint-Denis, située dans ma circonscription, est la première à avoir accueilli un mémorial aux victimes de l'esclavage, œuvre réalisée par l'artiste dionysien Nicolas Cesbron, inaugurée il y a dix ans, jour pour jour, le 23 mai 2013. Depuis, chaque année, c'est devant cette stèle que nous rendons hommage aux victimes.
Préoccupé par les délais de mise en œuvre de l'engagement présidentiel, j'ai déposé régulièrement ces dernières années des questions écrites à ce sujet. Pour la dernière, rédigée en octobre 2022 à votre intention, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, j'ai reçu une réponse de la part de Mme la ministre de la culture qui m'a laissé pantois. Mme Abdul-Malak justifie ce retard en avançant plusieurs raisons. La parcelle prévue pour l'implantation aux Tuileries serait trop petite, alors même que le choix de cet emplacement avait reçu l'aval de l'architecte du Louvre. Elle souligne aussi que les projets présentés par les artistes dans le cadre de l'appel à candidatures lancé en 2020 par le ministère de la culture n'ont pas été validés par les personnalités concernées et les associations. Mais comment aurait-il pu en être autrement ? La condition sine qua non de faire figurer les noms des 200 000 esclaves affranchis par le décret d'abolition n'a pas été respectée ! En avril dernier, j'ai donc adressé au Président de la République une lettre pour exprimer mon inquiétude.
Cela fait maintenant six ans que les familles et les associations attendent de pouvoir se recueillir devant ce monument. Pouvez-vous me rassurer sur les intentions de votre ministère et me faire part du calendrier fixé pour que ce mémorial soit enfin érigé à l'emplacement convenu avec les familles ?
Merci beaucoup pour votre question, monsieur Peu, qui me permet d'apporter publiquement des clarifications sur ce projet, lancé par le Président de la République en 2018, comme vous l'avez rappelé. En 2020, une première procédure d'appel à projet pour le jardin des Tuileries n'a malheureusement pas pu aboutir. Le ministère de la culture souhaitait une œuvre symbolique et esthétique ; les associations, notamment Serge Romana avec lequel je travaille étroitement, voulaient un monument en prise avec la réalité, portant le nom des esclaves affranchis.
Le projet n'a néanmoins pas été abandonné, il a simplement changé de porteur. Le Président de la République a décidé que ce serait le ministère des outre-mer qui aurait désormais la responsabilité de ce dossier. Je l'assume avec plaisir, en pensant à tous mes amis ultramarins.
Plusieurs questions se posent, à commencer par celle du lieu. Avec la maire de Paris, nous cherchons une implantation autre que celle prévue dans les jardins des Tuileries, une implantation qui soit symbolique de la République, des luttes contre l'esclavage et des formes de résistance en général. Les échanges se poursuivent. Il nous faut obtenir l'accord des architectes des bâtiments de France après avoir recueilli celui du préfet. Je veux éviter à tout prix les recours qui pourraient être formés contre ce monument, au motif qu'il défigurerait Paris. D'où mes discussions franches et longues avec Anne Hidalgo, son directeur de cabinet et son adjoint chargé des outre-mer, Jacques Martial.
Le comité de pilotage que j'ai décidé de créer devrait se réunir dès le mois de juin afin de choisir un lieu à Paris. Il doit à la fois être symboliquement fort, comme je l'ai dit – il importe qu'il se situe à proximité des lieux ayant un lien avec la Révolution française et l'abolition de l'esclavage –, et être en mesure d'accueillir un monument architectural où seront inscrits des dizaines de milliers de noms – un débat porte sur leur nombre exact : 80 000 ou 200 000. Les choses progressent.
Une fois l'implantation fixée, un appel à projet sera lancé, probablement à la fin du mois de juin. À l'automne, le comité de pilotage devrait pouvoir sélectionner les trois candidatures les plus prometteuses. Si tout se déroule comme prévu, j'ai pour ambition d'annoncer, aux côtés de la Première ministre, de la maire de Paris et de Serge Romana, le nom du lauréat au printemps 2024, notre objectif étant d'inaugurer le mémorial le 23 mai 2025.
J'ajoute que nous avons aussi pour projet d'ériger un mémorial à Matouba en Guadeloupe, à l'endroit même où Louis Delgrès et ses hommes se sont suicidés en faisant sauter leur refuge.
Je vous remercie pour votre soutien, monsieur le député.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n° 345, relative à la fibre optique dans le Val-d'Oise.
Vous le savez parfaitement, garantir un accès internet en très haut débit pour l'ensemble de nos concitoyens est un impératif si nous voulons réduire les fractures numériques dans notre pays. Avec la mise en œuvre du plan France très haut débit, des efforts de grande ampleur ont été engagés pour équiper l'ensemble de notre territoire de la fibre optique. Si plus de 22 millions de foyers et d'entreprises sont actuellement raccordés à un réseau en fibre optique, ce déploiement reste encore perfectible, notamment dans ma circonscription du Val-d'Oise.
Depuis près de trois ans, je suis régulièrement interpellée par mes concitoyens sur les problèmes qu'ils rencontrent avec leur connexion à internet. Au sein de la commune de Pierrelaye, par exemple, où la desserte internet est déjà difficile, plusieurs habitants signalent l'impossibilité de raccorder leur domicile au réseau de la fibre optique, alors même que les rues et habitations voisines sont équipées.
De surcroît, certaines pratiques des opérateurs privés pénalisent nos concitoyens. Pour effectuer les raccordements, ceux-ci font en effet bien souvent appel à des sous-traitants, dont le travail parfois négligé engendre des pannes sur les lignes des particuliers. En outre, se pose un problème de sécurisation des armoires de raccordement, qui subissent bien souvent des dégradations, des actes de vandalisme ou encore des débranchements sauvages effectués par les sous-traitants. À Cormeilles-en-Parisis, à Herblay-sur-Seine, Montigny-les-Cormeilles ou encore Taverny, certains quartiers sont privés d'internet et de ligne téléphonique depuis plusieurs mois. Les passages de techniciens se succèdent sans résultats. Les élus locaux, qui se mobilisent pour apporter des solutions, sont bien souvent démunis face à ces problématiques et se heurtent aux réponses des opérateurs qui se renvoient la responsabilité de ces dysfonctionnements.
J'ai relayé à maintes reprises leur désarroi, que ce soit auprès de votre prédécesseur, Cédric O, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), ou encore des opérateurs que j'ai cherché à rencontrer, mais ces initiatives sont restées sans succès.
Le Gouvernement a récemment fait part de son intention d'instaurer un droit au très haut débit pour tous et nous ne pouvons que saluer cet engagement. Il est maintenant indispensable que cette annonce se traduise par des actions concrètes pour optimiser et garantir les connexions de nos concitoyens, qui doivent être en mesure de profiter des abonnements internet qu'ils souscrivent et qu'ils paient en bonne et due forme. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises – ma question était adressée au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications –, les actions prévues pour apporter des solutions à l'ensemble de ces problèmes et garantir une connexion stable et pérenne à internet à nos concitoyens équipés de la fibre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Jean-Noël Barrot et moi-même partageons votre constat : certains territoires souffrent encore de dysfonctionnements particulièrement aigus dans l'exploitation des réseaux de fibre optique. Ces difficultés, qui pénalisent les usagers, s'expliquent par plusieurs facteurs : un rythme de raccordements annuels extrêmement élevé ; l'existence de réseaux FTTH – fibre optique jusqu'au domicile – historiquement mal dimensionnés, comme c'est le cas dans votre département ; un recours à un nombre trop important de niveaux de sous-traitance souffrant d'un défaut de formation. Ce constat étant posé, l'important est d'apporter des réponses et des solutions.
Face à l'accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux de fibre, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont saisi la filière télécom afin qu'elle formule des propositions d'amélioration de l'exploitation de ces réseaux. Fin septembre, la filière nous a remis ses propositions qui s'articulent autour de trois axes.
Le premier porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs ont établi un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises pour effectuer le raccordement final. Il s'agit d'améliorer la qualité de la sous-traitance.
Le deuxième axe consiste à renforcer les contrôles en se fondant à la fois sur les plannings d'intervention transmis par les opérateurs commerciaux et sur les comptes rendus d'intervention qui devront désormais être établis en vue de favoriser le contrôle mutuel entre opérateurs.
Le troisième axe repose sur la reprise des infrastructures dégradées, au niveau tant des points de mutualisation que des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié à l'Arcep un plan de reprise de 1 000 points de mutualisation, correspondant à 450 000 locaux. D'autres reprises sont à prévoir. Ainsi, dans le Val d'Oise, plus précisément dans les communes de Cormeilles et Herblay, l'opérateur d'infrastructure a prévu la reprise d'une dizaine de points de mutualisation, ce qui permettra de résorber certaines des difficultés que vous évoquez.
Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle direct à l'Arcep. Des réunions de suivi sont organisées régulièrement en présence des associations d'élus pour faire le point.
Par ailleurs, pour accélérer et compléter le déploiement du réseau dans votre territoire, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune contrainte réglementaire en cette matière, le Gouvernement a engagé un dialogue direct avec les opérateurs, susceptible de conduire à un accord global.
Sachez que nous restons très attentifs à l'évolution de la situation, après le diagnostic que vous avez établi, et que nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations dans les prochaines semaines au sujet des communes du Val-d'Oise que vous avez mentionnées.
Je vous remercie de votre réponse précise. Si vous souhaitez rencontrer les élus locaux, vous êtes la bienvenue dans ma circonscription avec votre collègue Jean-Noël Barrot.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour exposer sa question, n° 330, relative au pastoralisme.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et concerne le pastoralisme.
« J'y gagne à ce que mes agnelles se fassent bouffer par le loup. Je remporte 200 euros par agnelle attaquée. Elles ne valent pas 200 euros. Mais ce sont mes agnelles ». C'est la parole d'un éleveur qui, lors du week-end de Pâques, a vu son troupeau attaqué par deux fois, malgré cinq chiens, un parc électrifié, à vingt mètres des habitations, à Beaumont-lès-Valence dans la plaine drômoise.
Entre le 1er janvier et le 31 août 2022, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) d'Auvergne-Rhône-Alpes a recensé 167 attaques attribuées aux loups, soit une augmentation de 74 % par rapport à la même période en 2021. Derrière ces attaques, ce sont des hommes, des femmes, des familles, des éleveurs en détresse qui, du jour au lendemain, perdent tout. Ainsi, 746 animaux ont été tués en 2022 dans le seul département de la Drôme.
Il faut entendre la souffrance des éleveurs et arrêter de la balayer d'un revers de la main. L'indemnisation des bêtes perdues ne suffit pas à les consoler. Le pastoralisme est une activité fondamentale dans les territoires de montagne. Il s'agit d'une activité économique, certes, mais pas seulement : c'est une activité patrimoniale, un lien séculaire de l'homme avec la nature, qui contribue à une forme d'aménagement naturel des montagnes et à la préservation de leur biodiversité, sans compter la prévention des incendies ; c'est également une forme d'élevage extensif, de pâturage, dépendant de fourrages et d'herbe, qu'il est nécessaire de soutenir, loin des fermes usines et de l'élevage intensif. Nous nous devons d'entendre et d'écouter la souffrance et le désespoir des personnes concernées.
Le loup, quant à lui, espèce protégée par la Convention de Berne, favorise la régénération des écosystèmes, en particulier forestiers, et, en attaquant prioritairement les animaux blessés ou malades, empêche le transfert des maladies, tout comme la prolifération incontrôlée d'autres espèces. Il est également chez lui dans les montagnes et son statut d'espèce protégée doit être défendu. Les tensions montent dans mon département, comme ailleurs : pour tout le monde, « cela va mal finir ».
Beaucoup en restent à des solutions simplistes, populistes et créatrices d'un clivage artificiel entre défenseurs de la nature et défenseurs du pastoralisme. D'autres travaillent, de manière souvent isolée, à des solutions complémentaires et à des expérimentations. Ne pas laisser les éleveurs seuls, cela signifie investir dans la recherche sur l'éthologie du loup, œuvrer en faveur d'expérimentations en matière de tirs non létaux, de formation ou d'emploi des bergers. Cela signifie investir dans l'Office français de la biodiversité (OFB) et renforcer les brigades de louvetiers ; investir également dans l'installation et la formation des éleveurs et des bergers. Cela implique, enfin, de définir un statut pour le chien de protection, dont l'entière responsabilité repose encore sur des éleveurs bien trop seuls.
Les défis sont immenses : concurrence déloyale en raison de la mondialisation, raréfaction et renchérissement des prix du foncier, calculs des subventions octroyées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) défavorables aux petites exploitations, ou encore multiplication des sécheresses. La prédation qui sévit dans la Drôme s'ancre dans un contexte déjà intenable pour le pastoralisme. Faire face à ces grands défis nécessite, enfin, une transparence, trop souvent absente : alors qu'un nouveau plan Loup sera bientôt annoncé, pouvez-vous nous indiquer quand les parlementaires, les éleveurs et les acteurs du pastoralisme auront accès au bilan du premier plan en la matière ? Le Gouvernement engagera-t-il une politique favorisant le retour du dialogue et la préservation du modèle pastoral français, pilier de nos montagnes ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Marc Fesneau.
Je n'ai pas la prétention d'être une spécialiste ni du pastoralisme ni du loup. Néanmoins, je tiens à vous dire que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le Gouvernement partagent au moins un élément de votre intervention : l'impact de l'attaque d'un loup sur un élevage, ce n'est pas seulement une question d'indemnisation mais, avant tout, vous l'avez rappelé, une grande souffrance pour l'éleveur. C'est pourquoi le ministre est allé plusieurs fois à la rencontre des éleveurs sur le terrain, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence ou dans le Doubs.
Le plan national pour le pastoralisme et le loup doit répondre à cet objectif : éviter, par des mesures de prévention telles que l'effarouchement et les prélèvements, les dégâts du loup sur les troupeaux. Il s'agit également d'indemniser correctement les exploitants, y compris s'agissant des conséquences de l'attaque en matière de dérochement ou de productivité du troupeau.
Le Gouvernement est pleinement investi pour trouver des voies pratiques permettant d'aboutir à une coexistence la plus pacifique possible, sans dogmatisme ni oppositions, sans fausses promesses non plus. Par une réforme ambitieuse de la PAC, il a également conforté l'élevage en zone de montagne non seulement grâce au maintien d'une indemnité compensatoire de handicap naturel, mais également grâce à une forte convergence des paiements directs. La concertation relative au prochain plan Loup, que vous avez évoqué, s'inscrit dans une logique de retour d'expérience entre les acteurs concernés, sous l'égide du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup : c'est la bonne méthode pour avancer concrètement, de la manière la plus efficace possible.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n° 348, relative à la situation des salariés licenciés de l'entreprise Place du marché.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et porte sur la situation des salariés licenciés de l'entreprise Place du marché, anciennement Toupargel.
Interrogé lors d'une question orale sans débat peu après la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, mi-janvier 2023, le ministre délégué avait répondu que les services de l'administrateur judiciaire avaient demandé aux actionnaires de bonifier le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous savons désormais, quelques mois plus tard, que les actionnaires, seuls à même de décider de verser aux salariés une indemnisation de fin de contrat supérieure au minimum légal, n'ont pas fait ce choix.
J'ai rencontré les salariés du site de Nazelles-Négron, dans ma circonscription, qui réclament, comme leurs collègues ailleurs en France, une prime de départ correspondant à l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi que la prime de partage de la valeur. Les services de l'État ont-ils obtenu, de la part des actionnaires, une explication quant à leur refus de verser une indemnité supérieure au minimum légal, alors que leur situation financière personnelle semble plutôt favorable ?
Par ailleurs, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a déclenché une procédure particulière, appelée « grands licenciements », prévoyant qu'un cabinet spécialisé accompagne chaque salarié. Pour le site de Nazelles-Négron, la chambre de commerce et d'industrie de Touraine a rencontré une première fois les salariés, afin de récupérer leurs profils et d'envisager une mise en relation avec des entreprises. Je souhaite donc savoir où en est cet accompagnement, au niveau national et local ? Les perspectives de rebond des salariés de l'entreprise sont-elles, selon vous, positives ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
L'annonce, le 13 janvier 2023, de la liquidation judiciaire de l'entreprise Place du marché a entraîné le licenciement de l'ensemble de ses salariés. À la suite de cette annonce, un courrier a été adressé par le ministre délégué chargé de l'industrie Roland Lescure aux actionnaires, pour leur demander de contribuer à l'indemnisation des salariés au-delà des obligations légales. Vous l'avez rappelé, les actionnaires n'ont pas donné suite à cette demande, ce que nous regrettons vivement.
Les services du ministère se sont cependant fortement mobilisés pour que les salariés bénéficient, sous forme de primes, d'une partie de la vente des stocks de l'entreprise, comme cela avait été le cas récemment pour ceux de l'entreprise Camaïeu.
Par ailleurs, vous l'avez mentionné, une prestation « grands licenciements » a été débloquée par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion dès l'annonce de la liquidation. Cette prestation a permis aux salariés de l'entreprise de bénéficier d'un accompagnement individuel, en amont de la notification de leur licenciement, puis une fois le licenciement prononcé. Cet accompagnement est assuré par l'opérateur LHH-Afpa – Lee Hecht Harrison-Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – sur l'ensemble du territoire national.
En amont de leur licenciement, les 1 651 salariés concernés ont ainsi pu bénéficier de la création d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle, qui s'est traduite par l'organisation de 19 réunions d'information collectives et de 645 entretiens individuels, ainsi que par la tenue de 165 ateliers collectifs regroupant 1 293 participants sur des thématiques telles que l'élaboration d'une lettre de motivation ou encore la présentation des dispositifs de formation.
À l'issue de cette première phase qui s'est achevée à la fin du mois de février, on comptabilise, sur les 1 651 salariés licenciés, 1 417 adhésions au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), soit un taux de 86 %. Les ex-salariés ayant adhéré au CSP sont, par conséquent, en accompagnement et, un peu moins de trois mois après le début de cette initiative, 70 adhérents ont repris un emploi en CDI ou en CDD de plus de six mois.
Le Gouvernement et les services de l'État, qui se tiennent à votre disposition, continueront de suivre cet accompagnement de près, afin de tout faire pour que chaque salarié retrouve un emploi stable ou une formation idoine.
Je vous remercie de cette réponse documentée. Je souhaite être tenu informé des avancées du plan d'accompagnement « grands licenciements ». Vous précisez que 70 salariés auraient retrouvé un emploi sous la forme d'un CDI ou d'un CDD : il s'agit d'un premier pas ; toutefois, les salariés étant au total 1 651, force est de constater que nombre d'entre eux cherchent toujours un emploi. J'aimerais être informé de l'évolution de la situation et de l'employabilité des salariés concernés.
J'ai par ailleurs conscience que le dispositif « grands licenciements » a été actionné avec efficacité et qu'il a permis d'analyser les profils et d'engager des formations, afin d'aider les salariés à retrouver un emploi. Toutefois, beaucoup reste à faire et je souhaite vraiment qu'ils puissent être accompagnés au mieux, de manière à retrouver rapidement du travail.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n° 338, relative au conditionnement du versement du RSA.
Lors de son allocution télévisée du 17 avril, le Président de la République a annoncé le durcissement des conditions de versement du RSA, désormais soumis à la réalisation de quinze à vingt heures d'activités hebdomadaires. Cette annonce a été confirmée lors de la remise, le 19 avril, du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, futur nom de Pôle emploi. Déjà expérimenté dans dix-huit départements, et alors même que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'en est récemment désengagé, ce conditionnement serait généralisé à tout le territoire national dès 2024.
Pourtant, l'attribution du RSA fait déjà l'objet de contrôles et de sanctions en cas de non-respect des démarches d'insertion professionnelle ou sociale. D'ailleurs, en 2022, une étude des économistes Sylvain Chareyron, Rémi Le Gall et Yannick L'Horty portant sur l'impact des contrôles sur la participation des bénéficiaires du RSA montrait leur inefficacité. Ils ne conduisent qu'à la sortie du RSA, allocation de 607 euros pour une personne seule, soit un montant bien en deçà du seuil de pauvreté, et dont le taux de non-recours est déjà estimé à plus de 30 %.
Constituant le socle de revenus de près de 4 millions de personnes, pour un coût d'à peine 15 milliards d'euros, le RSA est en réalité l'une des aides publiques les moins coûteuses par rapport à son impact social. Avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018, Emmanuel Macron offre 3,5 milliards d'euros, chaque année, aux 350 000 Français les plus riches.
Aucune précision n'a été apportée sur le contenu réel des activités qui seraient demandées aux bénéficiaires du RSA. Le ministre du travail a tenté de rassurer, affirmant qu'il n'était pas question de travail gratuit. Toutefois, à 7,50 euros de l'heure, nous n'en sommes pas si loin.
En stigmatisant les bénéficiaires du RSA, le Gouvernement fait reposer sur les individus les échecs de sa propre politique en matière d'emploi. Il continue de faire la chasse aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Le chiffre de 3 millions d'intentions d'embauche en 2023 est mis en avant pour justifier ce durcissement, alors qu'il ne signifie pas autant de créations nettes d'emploi : en 2022, sur 3 millions d'embauches potentielles, seulement 300 000 emplois salariés ont été créés dans le privé. Il convient de comparer ce chiffre aux 5,1 millions de chômeurs de catégorie A, B et C, dont plus de la moitié de catégorie A, et aux près de 2 millions de foyers percevant le RSA.
Avec cette réforme, le Gouvernement trahit le préambule de la Constitution de 1946, qui reconnaît le droit à un revenu minimal garanti par la collectivité. Il opère un glissement du droit à l'emploi vers une obligation de travailler, quelles qu'en soient les conditions.
Une autre politique est possible : généralisation du programme Territoires zéro chômeur de longue durée, instauration d'une garantie d'emploi faisant de l'État l'employeur en dernier ressort, « garantie dignité » et extension du RSA aux moins de 25 ans. Voilà ce à quoi un gouvernement attaché à la lutte contre le chômage et la pauvreté devrait s'engager.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Je vous répondrai au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, qui vous présente ses excuses de n'avoir pu se rendre disponible.
Sans surprise, je ne partage pas votre point de vue, monsieur le député, qu'il s'agisse de votre analyse des chiffres du chômage, de votre perception de la transformation de Pôle emploi en France Travail, ou de l'objectif du chantier relatif aux allocataires du RSA.
Le chantier France Travail a pour objet d'améliorer significativement le service dispensé aux demandeurs d'emploi, notamment aux allocataires du RSA. Seuls 40 % de ces derniers sont inscrits à Pôle emploi, et, sept ans après leur première inscription au RSA, 42 % des allocataires y sont toujours affiliés. Les quinze à vingt heures d'activité par semaine ne sont ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire, mais du temps consacré à la construction de son propre parcours, en vue d'une meilleure insertion professionnelle. Nous tiendrons compte des situations particulières : on ne peut évidemment pas proposer la même intensité d'accompagnement à une maman qui élève seule ses enfants sans solution de garde, qu'à une personne qui n'a pas ces contraintes, par exemple.
Rappelons que nous ne partons pas de zéro : le contrat d'engagement jeune, dont les résultats sont encourageants, comporte quinze à vingt heures d'activité consacrées au parcours professionnel : accompagnement, formation, mais aussi immersion professionnelle. Pour alimenter la réflexion sur les moyens d'améliorer l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, nous avons par ailleurs lancé une comparaison européenne, réalisée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF). Elle a conforté la conviction du Gouvernement qu'un accompagnement intensif fait partie des facteurs clés de réussite.
Une expérimentation est en cours dans dix-huit départements – vous l'avez mentionnée. Elle devrait être progressivement étendue pour proposer un accompagnement plus intensif et plus personnalisé, afin d'améliorer in fine l'insertion professionnelle. Ces expériences visent à proposer des offres adaptées aux besoins de chacun.
Quant à la solution alternative que vous citez, une évaluation de l'expérimentation sera lancée prochainement, conformément à la loi, et le Gouvernement en tirera tous les enseignements opérationnels.
Le traitement des chiffres du chômage est ainsi fait qu'une personne qui bénéficie d'un contrat très court, parfois inférieur à un jour, sort des statistiques du trimestre. Cela permet au Gouvernement de se targuer d'une baisse historique du chômage, alors que la réalité sociale demeure. Les gens veulent de véritables emplois, pérennes et correctement payés.
Il y a les statistiques, et il y a la réalité. Je n'ai pas l'honneur d'être chargée du travail ni de l'insertion professionnelle, mais, ayant celui de m'occuper des PME, des commerçants et des artisans, je peux vous assurer qu'il ne se passe pas une semaine où, dans le cadre d'un déplacement, on ne me parle pas de pénurie de main-d'œuvre. Il ne se passe pas une semaine où un restaurateur ne m'explique pas qu'il est obligé de fermer le jeudi soir parce qu'il n'a pas suffisamment de personnel. L'un d'entre eux m'a livré le témoignage suivant : « Pendant la période du covid-19, on a cru perdre nos clients ; en fait, on a perdu nos salariés. » Si nous n'avions pas réduit le chômage, je n'aurais pas, chaque semaine, des remontées inquiètes de dirigeants d'entreprise signalant qu'ils peinent à pourvoir leurs derniers emplois – la majorité des postes étant déjà fortement pourvus. C'est bien la preuve, au-delà des statistiques, qu'une amélioration est à l'œuvre dans notre pays. Libre à vous de ne pas le reconnaître, mais la réalité est que le chômage baisse.
M. Daniel Labaronne applaudit.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
