Intervention de Laurent Panifous

Une carence législative prive les collectivités – notamment les départements – de leur compétence en matière de gestion des ressources en eau. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, et la suppression de la clause de compétence générale, départements et régions ne sont plus compétents en matière de gestion quantitative de la ressource en eau, ce qui constitue un frein important à toutes initiatives dans ce domaine ô combien important.

Départements et régions n'ont donc plus la capacité d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations en lien avec la ressource en eau, mais également de se maintenir dans la gestion des ouvrages hydrauliques existants. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de structures syndicales, les départements sont à la tête d'infrastructures hydrauliques.

Ainsi, le département de l'Ariège intervient dans la gestion du barrage de Montbel au travers d'une institution interdépartementale. Ce potentiel hydraulique, d'une capacité utile de 60 millions de mètres cubes, est stratégique : en période d'étiage, il permet d'assurer le soutien des débits. Il est également essentiel à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique et au maintien des activités économiques, comme l'agriculture.

La retenue de Montbel doit être renforcée et complétée par l'adduction du cours d'eau voisin, le Touyre. Le département souhaite s'engager, mais a-t-il la compétence à agir ? Rien n'est moins sûr. La décision du tribunal administratif de Dijon en date du 14 décembre 2021 est venue confirmer nos craintes dans la mesure où le jugement tire les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence pour déduire que le département « ne saurait fonder sa compétence sur la seule notion de solidarité territoriale ». En outre, en 2022, un rapport de la Cour des comptes évoquait, s'agissant de la gestion de l'eau, « l'introuvable collectivité territoriale cheffe de file ».

Pouvez-vous lever cette incertitude juridique, afin que les collectivités territoriales qui souhaitent participer activement aux politiques de gestion quantitative de l'eau disposent pour ce faire d'une assise juridique indiscutable ?