Intervention de Geneviève Darrieussecq

Je vous prie d'excuser François Braun, qui ne peut être présent ce matin et qui m'a chargée de vous répondre.

Vous l'avez souligné, la prise en charge de patients en urgence en chirurgie de la main, qu'assure notamment le Centre de la main du village santé Angers Loire à Trélazé, est structurante dans l'offre de soins des territoires. Cependant, cette prise en charge ne constitue pas une structure d'urgence autorisée au sens du code de la santé publique et ne peut donc pas bénéficier des financements afférents prévus par le code de la sécurité sociale, que sont le forfait ATU et le FAU.

En effet, en application des articles L. 6122-1, R. 6122-25 et R. 6123-1 du code de la santé publique, l'éligibilité à ces forfaits est conditionnée à la détention d'une autorisation de médecine d'urgence, exercée dans le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement en vigueur. Cette autorisation ne peut être délivrée que si cinq critères cumulatifs sont remplis : la présence d'urgentistes, l'accueil de tous types de malades dans le cadre d'urgences générales ou pédiatriques, la présence d'une salle de déchocage, la présence d'une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD), et une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

C'est sous ces conditions que le forfait ATU est facturé « pour chaque passage non programmé » dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisés, « dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ». Quant au FAU, qui compense des charges fixes de fonctionnement, il « est déterminé en fonction du nombre [de forfaits] ATU facturés à l'assurance maladie par l'établissement » au titre de l'année précédente.

Le ministère de la santé et de la prévention, et l'ARS Pays de la Loire n'en demeurent pas moins attentifs aux conditions d'exploitation du Centre de la main de Trélazé, qui occupe une place stratégique dans son territoire. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer : la pérennité de cette structure n'est pas menacée par le modèle de financement à l'activité dont il relève.

Plus largement, nous sommes conscients de la valeur ajoutée de ces centres qui, s'ils restent différents des urgences, apportent une réelle plus-value complémentaire pour les patients. J'insiste, nous serons attentifs à assurer leur pérennité et à conforter leur modèle.