Intervention de Clément Beaune

Vous m'invitez à clarifier les attributions de compétences. Les départements ne bénéficient plus de la clause de compétence générale, toutefois ils détiennent de nombreuses compétences d'attribution et peuvent accompagner techniquement et financièrement les communes et les groupements de communes. L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit certes qu'ils peuvent promouvoir les solidarités territoriales, mais il ne s'agit pas d'une compétence autonome, plutôt d'une modalité d'action, qui ne se conçoit qu'en complément de l'action des collectivités et groupements compétents.

Le département de l'Ariège veut sécuriser le remplissage de la retenue du lac de Montbel. Sur les fondements précités, et dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, il peut intervenir pour garantir l'approvisionnement en eau brute, l'exécution et l'exploitation de travaux hydrauliques – prises d'eau, retenues d'eau brute, canaux –, menés pour assurer l'irrigation ou la production d'électricité, sous réserve que ces actions présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

La décision du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2021, que vous citez, reconnaît en effet que le département est compétent « pour réaliser des études préalables à des travaux ou des études de définition de travaux en matière d'approvisionnement d'eau ou d'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants […], à la condition d'obtenir, dans les conditions qu'elles prévoient, du préfet ou du ministre compétent, une décision reconnaissant le caractère d'intérêt général ou d'urgence desdits études ou travaux ».

Il convient de s'assurer préalablement que le département n'a pas transféré ladite compétence à un établissement public de coopération, à défaut de quoi, en application du principe d'exclusivité, le département ne peut intervenir que si l'établissement lui accorde une délégation de maîtrise d'ouvrage.

Il existe donc une voie d'action, qui suppose de respecter la répartition des compétences entre le département et un éventuel établissement, et de demander, le cas échéant, que le ministère caractérise l'urgence ou la nécessité d'intérêt général. Si vous le souhaitez, les services du ministère et de la préfecture pourront vous apporter des éclairages complémentaires dans les semaines à venir.