Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, n° 252, relative à l'insécurité à Paris.

La situation en matière de sécurité s'est considérablement dégradée à Paris. Dans le 15e arrondissement où je suis élu, les atteintes aux biens comme les atteintes à l'intégrité physique des personnes ont progressé, qu'il s'agisse des cambriolages, des vols, des violences ou du trafic de drogue. Cette délinquance rend, au quotidien, la vie impossible à beaucoup trop d'habitants.

La création d'une police municipale, que notre majorité avait souhaitée lors de la précédente législature, doit permettre de réorienter et de soulager les efforts de la police nationale. Toutefois, force est de constater que sa montée en charge, à la main de la Ville de Paris, est aujourd'hui trop lente.

Les efforts du préfet de police ont permis un recul de la délinquance au second semestre 2022, mais davantage de forces de l'ordre seront nécessaires sur le terrain pour les mois et les années à venir. Cela correspond d'ailleurs pleinement aux priorités fixées par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), votée à l'automne dernier, qui prévoit à la fois une augmentation du budget de 15 milliards d'euros et des recrutements considérables, à hauteur de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires.

Dans ce contexte, quels moyens seront attribués à la capitale et au 15e arrondissement en particulier ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Sur les 8 500 forces de sécurité supplémentaires que vous mentionnez, 1 000 seront affectées au bénéfice exclusif de la préfecture de police de Paris, dont 500 la rejoindront d'ici à 2024, dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques.

Le recul de la délinquance à Paris est, et doit être, l'objectif prioritaire du préfet de police. À ce titre, de nouvelles mesures ont récemment été prises, telles que la priorisation des patrouilles sur les secteurs de Paris et durant les horaires les plus criminogènes, ou encore la réversibilité des unités du maintien de l'ordre qui renforcent dès que possible – comme dans les territoires d'outre-mer – les missions de sécurisation : cela permet le déploiement quotidien de 230 effectifs supplémentaires sur la voie publique.

À Paris plus qu'ailleurs, la lutte contre la délinquance commise dans les transports fait également l'objet d'une attention particulière et la présence policière y a été renforcée grâce au déploiement de 300 policiers, chaque jour, dans les réseaux. Depuis cet été, des unités de force mobile, dont un escadron de gendarmerie mobile dédié, sont également régulièrement déployées dans le métro. En outre, 200 policiers supplémentaires sont venus renforcer la sécurité dans les transports franciliens.

Dans la perspective de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, dont une part importante des événements sportifs se déroulera au cœur même de la capitale, un plan spécifique antidélinquance a été engagé depuis novembre 2022. Dans ce cadre, des opérations Zéro délinquance d'ampleur sont menées deux fois par jour dans la capitale, y compris dans les transports, en ciblant vingt et un secteurs identifiés comme prioritaires : futurs sites olympiques, zones touristiques, secteurs dégradés. Ces opérations spécifiques peuvent conjuguer des actions de voie publique judiciaires et administratives. Elles sont menées avec le soutien renforcé de la police municipale et des partenaires locaux, notamment des groupes de partenariat opérationnel. En outre, le déploiement de 400 caméras de vidéoprotection supplémentaires est prévu à Paris d'ici à 2024, caméras qui resteront, bien évidemment, après les Jeux.

Enfin, si les statistiques que vous évoquez traduisent en effet une hausse insupportable de la délinquance dans la capitale au cours de l'année 2022, elles témoignent néanmoins d'une tendance encourageante à la baisse depuis le second semestre – il s'agit d'un premier signe –, tendance qui n'a pas été démentie au cours des trois premiers mois de l'année 2023. Les moyens supplémentaires engagés produiront donc peu à peu leurs effets, même si cela nécessitera clairement un peu de temps.

La parole est à Mme Alexandra Masson, pour exposer sa question, n° 258, relative à l'immigration clandestine dans les Alpes-Maritimes.

Ma circonscription est concernée au premier chef par le dispositif du ministère de l'intérieur visant à lutter contre l'immigration clandestine. Elle compte en effet une centaine de kilomètres de frontières avec la Ligurie et le Piémont, points de passage des migrants arrivant en flux continu depuis la Sicile et Lampedusa où ils parviennent à accoster grâce à des réseaux mafieux de passeurs et la complicité d'ONG telle que SOS Méditerranée et son Ocean Viking.

Entre le 1er et le 20 janvier 2023, l'immigration illégale a battu des records dans ma circonscription, avec l'interpellation de 3 500 migrants contre 350 à la même période en 2022, soit un rapport de un à dix ! Ces chiffres s'ajoutent à ceux des 40 000 migrants interpellés à la frontière italienne au cours de l'année 2022, selon les propres données du préfet des Alpes-Maritimes. Avec une hausse de 106 % depuis 2019, les interpellations explosent !

À Menton, le poste-frontière de Saint-Ludovic, sur le bord de mer, et le poste historique de Saint-Louis sur l'ex-nationale 7 sont les deux principaux points de passage de la frontière où des effectifs de la police aux frontières (PAF), des gendarmes mobiles et des CRS sont constamment présents, depuis 2015, pour contrôler les véhicules. Ces forces de l'ordre doivent également surveiller la ligne de chemin de fer transfrontalière sur laquelle, chaque jour, des migrants sont arrêtés, lorsqu'ils ne sont pas tués en voulant se cacher dans les armoires électriques ou sur le toit des transports express régionaux (TER) qui partent de Vintimille, de l'autre côté de la frontière italienne. Ces gendarmes mobiles ont également la responsabilité des deux sorties de l'autoroute A8 entre la frontière et le péage de La Turbie, où chaque jour des automobilistes ou des routiers sont payés quelques centaines d'euros par les réseaux de passeurs pour faire traverser des migrants.

Pour éviter les contrôles autour de Menton et sur les péages autoroutiers, des milliers de migrants tentent aussi un passage clandestin par l'arrière-pays. Depuis plusieurs années on a vu apparaître des milieux associatifs d'aide aux migrants et à leur passage, dont la figure la plus tristement célèbre est celle de Cédric Herrou.

Les effectifs de la force Sentinelle doivent, en complément de ceux de la gendarmerie, venir en renfort pour patrouiller sur les chemins de montagne et contrôler ces passages illégaux, malgré un manque de moyens techniques dignes de ce nom. Avec plus de 250 interpellations par jour, les effectifs de la LIC – lutte contre l'immigration clandestine –, hélas dépourvus de moyens humains et matériels – tels que des drones –, font donc beaucoup avec peu.

L'urgence, monsieur le ministre délégué, est implacable. Quand renforcerez-vous enfin les effectifs humains et matériels de la lutte contre l'immigration clandestine à la frontière italienne avec les Alpes-Maritimes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Je suis originaire de Nice, madame la députée : je connais bien le département dont vous parlez. J'entends votre question, mais permettez-moi de rappeler que la forte immigration vers la France – contre laquelle il faut lutter – est aussi un signe du succès de notre République : davantage d'immigrés souhaitent venir en France que de Français ne souhaitent partir à Mogadiscio ou au Panama par exemple. Là est aussi le sujet. Vous avez raison, il faut lutter contre l'immigration clandestine, mais reconnaissons qu'elle s'explique par le fait qu'il est préférable de vivre en France qu'ailleurs : c'est l'une des raisons de l'immigration.

Cela n'empêche pas que le Gouvernement doive agir contre l'immigration clandestine – il s'agit d'une vérité à deux faces. Citons, à titre d'exemple, notre action visant à organiser l'éloignement forcé de tous ceux qui n'ont pas vocation à s'installer sur le territoire, notamment les sortants de prison pour lesquels la doctrine a complètement changé, ou ceux qui présentent une menace pour l'ordre public ; ce n'est pas exactement votre question, mais c'est une partie de la réponse.

Au cours de la précédente législature, nous avons ainsi augmenté les capacités des centres de rétention administrative (CRA), avec 715 places supplémentaires créées. Les crédits de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite Lopmi, du 24 janvier dernier, nous permettront de les accroître encore, avec 795 places supplémentaires d'ici à la fin de la législature. Cette même loi fixe une feuille de route claire et ambitieuse en matière de sécurisation des frontières. La montée en puissance ne peut être que progressive, en fonction des moyens accordés par le Parlement.

Nous menons depuis 2017 une politique de renforcement exceptionnel des effectifs des forces de l'ordre alloués à la lutte contre l'immigration clandestine. Cet effort doit se poursuivre : 7 000 postes de policiers et de gendarmes seront ainsi créés au cours du quinquennat. Je tiens également à souligner, cela me paraît très important, la récente création de l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), office central spécialisé, piloté par la PAF, qui renforcera nos capacités de lutte contre les réseaux – puisque ces passages clandestins sont évidemment organisés par les réseaux que chacun connaît.

Dans les Alpes-Maritimes, c'est votre question,…

Oui, c'est bien la question.

…les moyens sont au rendez-vous : alors que la PAF disposait à la fin de l'année 2016 d'un effectif de 417 agents, elle dispose au 31 janvier 2023 de 454 agents – vous allez me dire que ce n'est pas énorme. Le nombre de gradés et de gardiens de la paix est passé de 313 à 361, soit 20 % d'augmentation. Si chaque poste devait connaître une telle augmentation, nous n'y parviendrions pas : félicitons-nous donc de ce chiffre. Je peux vous assurer de l'engagement du préfet, que je connais personnellement, des forces de l'ordre et des douanes contre l'immigration clandestine dans le département des Alpes-Maritimes, qui est l'une des voies en provenance de l'Italie, et qui subit les conséquences de la très forte hausse des débarquements de migrants en Italie.

Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué !

En conclusion, permettez-moi de citer quelques chiffres témoignant de la mobilisation de nos forces dans votre département : les placements en CRA ont progressé de 20 %, les éloignements forcés de 16 % et les mises en cause de trafiquants de migrants de 22 % ; quatorze filières ont également été démantelées. Pour les seuls deux premiers mois de 2023, plus de 375 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, soit 30 % de plus qu'au cours de la même période de 2021. En tout cas, nous augmentons bien les effectifs.

Merci, monsieur le ministre délégué. J'invite les orateurs à rester dans le cadre des six minutes imparties.

La parole est à M. Serge Muller, élu dans le département de la Dordogne, pour exposer sa question, n° 259, relative à la soute à munitions du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.

J'ai visité le 14 novembre 2022 le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG), situé en Dordogne, dans la petite ville de Saint-Astier. Ce centre a, depuis cinquante ans, vocation à former les officiers et les sous-officiers de gendarmerie au rétablissement de l'ordre et à l'intervention professionnelle.

Ce colosse accueille annuellement 10 000 stagiaires et 5 000 visiteurs, qui utilisent ses infrastructures. Il connaît cependant de gros problèmes de stockage des munitions qui y sont en nombre trop important. En effet, alors que le Centre utilise chaque année environ 40 000 cartouches réelles et d'exercice et 77 000 grenades, propulseurs et explosifs, la soute de stockage dont il dispose date de 1980 : elle est très largement sous-dimensionnée par rapport aux besoins de stockage et aux flux incessants de munitions.

Par manque de place, certaines munitions sont donc stockées dans des containers maritimes recyclés ou dans des Algeco, dans lesquels la température peut monter à plus de 60 degrés en période estivale. Par conséquent, il serait très dangereux d'utiliser ces munitions durant l'été, parce qu'elles sont brûlantes et que les risques d'explosion sont réels. Elles sont donc inutilisables d'autant que les substances pyrotechniques sont altérées. Je ne parle même pas des conditions de manutention, tout se fait à mains nues, en pente et sans quai de réception.

La nécessité de se doter d'une soute à munitions répondant aux normes attendues en matière de stockage et aux besoins quantitatifs et qualitatifs est désormais prégnante. Que pensez-vous faire pour améliorer la capacité de stockage de ce centre de formation et pour régler les problèmes de sécurité induits ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

À question précise, réponse précise : l'augmentation du nombre de formations délivrées au sein du CNEFG de Saint-Astier implique la réorganisation des zones d'entraînement, la rénovation de quelques bâtiments et l'extension des capacités du site. Le projet immobilier a été inscrit dans la programmation immobilière du ministère de l'intérieur, sous plafond des crédits votés au titre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite Lopmi.

La mise à niveau de la soute à munitions est une urgence et elle sera conduite en priorité : à ce titre, une provision de 100 000 euros est programmée en 2023, afin de réaliser les diagnostics préalables à cette opération. Les études de maîtrise d'œuvre devraient être financées en 2024 pour un montant s'élevant à 1 million d'euros, et les travaux en 2025 pour un montant de 10 millions d'euros. La procédure – à la française – peut paraître longue mais, s'agissant de munitions, il convient d'être prudent. Je vous confirme toutefois, monsieur le député, que les crédits sont bien programmés.

La parole est à Mme Sophie Blanc, suppléant Mme Michèle Martinez qui est élue dans les Pyrénées-Orientales, pour exposer la question n° 261, relative à la fermeture du col de Banyuls.

Alors qu'il sert de passage entre la France et le royaume d'Espagne depuis l'Antiquité, le col de Banyuls, situé dans les Pyrénées-Orientales, est fermé par arrêté préfectoral depuis janvier 2021, au nom de la lutte contre les menaces terroristes, l'immigration clandestine et le trafic de stupéfiants.

Si la lutte contre ces différents fléaux est un objectif louable, le col n'est que très partiellement fermé, à l'aide d'alignements de rochers que les véhicules peuvent contourner en empruntant des pistes. Ainsi, sans empêcher le trafic, la fermeture du col rend néanmoins impossible les échanges frontaliers pourtant nombreux – ouvriers espagnols qui travaillent en France dans l'agriculture ou le bâtiment, touristes visitant Banyuls et souhaitant faire un saut en Espagne. Au-delà du passage individuel, l'accord Cooperem de 2018 – coordination opérationnelle d'urgence et de prévention des incendies – entre les sapeurs-pompiers français et catalans, qui permet de mutualiser les appels d'urgence de chaque côté de la frontière, a été rendu inefficace par le doublement du temps d'intervention dans la zone – un allongement des délais aux conséquences importantes, compte tenu du climat actuel marqué par la sécheresse.

La situation n'est donc bonne pour personne : la fermeture du col n'empêche pas les trafiquants de passer mais elle bloque les échanges transfrontaliers normaux. Le 19 janvier 2023, la République française et le royaume d'Espagne ont signé un traité d'amitié et de coopération dont le titre IV, qui traite de la justice et des affaires intérieures, mérite vraiment de ne pas rester lettre morte. Le préfet des Pyrénées-Orientales nous assure qu'il fera un nouveau point de situation avant l'été, mais les choses n'avancent pas assez vite.

Monsieur le ministre délégué, dans le cadre du traité de Barcelone, quand y aura-t-il enfin une brigade mixte pour tenir le col de Banyuls, juguler le trafic et rétablir la libre circulation des personnes et des biens, sous contrôle des douanes françaises et espagnoles ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Conformément aux dispositions du code frontières Schengen, la France a rétabli ses contrôles continus aux frontières intérieures depuis novembre 2015 – un contrôle qui n'est évidemment pas sans créer des difficultés et des inconvénients, comme des queues, des contrôles et des interdictions, pour les riverains des deux côtés de la frontière.

À l'évidence pour des raisons géographiques, la frontière espagnole est le deuxième point de passage de flux d'immigration irrégulière sur le territoire métropolitain après l'Italie, dont nous venons d'évoquer le cas. La pression migratoire y est importante, comme à Menton : les forces de sécurité intérieure déployées à la frontière ont ainsi procédé à 20 654 refus d'admission et à 6 788 interpellations d'étrangers en situation irrégulière en 2022.

Vous vous inquiétez de ne pas voir la situation avancer, mais le traité de Barcelone a été signé par le Président de la République le 19 janvier dernier, c'est donc tout récent. Dans ce cadre, la France est disposée à travailler avec ses partenaires espagnols à la réouverture des huit points de passage autorisés encore fermés à la circulation transfrontalière – car le col de Banyuls n'est pas un cas isolé –, sur les trente-sept que compte le linéaire franco-espagnol.

Pour ne pas affaiblir notre dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ni faire peser une pression excessive sur nos forces de sécurité intérieure, la réouverture effective des points de passage autorisés doit cependant s'accompagner d'une coopération transfrontalière renforcée avec les forces espagnoles. Ainsi que vous l'a précisé M. le préfet des Pyrénées-Orientales, ce travail est en cours. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer me charge de vous dire qu'il formulera des propositions précises auprès de son homologue espagnol, lors de la prochaine visite de ce dernier à Paris, afin d'obtenir des avancées concrètes dans les prochaines semaines et de répondre ainsi aux préoccupations que vous venez d'exprimer.

La parole est à Mme Eva Sas, élue à Paris, pour exposer sa question, n° 233, relative aux dettes des jeunes liées à des contraventions.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des jeunes du 12e arrondissement de Paris, qui se retrouvent avec des dettes considérables suite à de multiples contraventions reçues pour des raisons variées allant du non-respect des mesures sanitaires – défaut de port du masque, déplacements sans attestation, ou violation du couvre-feu, parfois à la minute près – à des infractions plus communes, comme les amendes pour tapage nocturne ou infraction au code de la route.

Le caractère répétitif de ces contraventions est préoccupant et nous amène inévitablement à nous interroger, car il ne respecte pas l'esprit de réinsertion des condamnés et de prévention de la récidive qui anime la loi pénale. En effet, les montants cumulés des contraventions, qui atteignent des sommets, ne peuvent pas être remboursés par les redevables. Le cumul des contraventions est donc inefficace : il nuit à l'effet dissuasif de toute amende supplémentaire et il ne participe en rien à l'apaisement des quartiers que nous appelons toutes et tous de nos vœux.

Les jeunes, parfois endettés jusqu'à plus de 10 000 euros, sont plongés dans de grandes difficultés financières qui compromettent notamment leur avenir professionnel. En effet, ces amendes répétitives ponctionnent tout leur salaire, alors qu'il s'agit pourtant du fruit de leurs efforts d'insertion dans la société.

Quelles actions M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer entreprendra-t-il, d'une part pour analyser les raisons de ces cumuls de contraventions, d'autre part pour alléger le poids de la dette liée aux amendes cumulées, qui a des conséquences importantes sur l'entrée dans la vie active des jeunes concernés et ne favorise pas leur insertion ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour assurer réellement la tranquillité des quartiers et apaiser les relations entre habitants ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Au-delà de votre constat, que je partage, je tiens tout d'abord à rappeler une vérité : en toute logique, des amendes répétitives sont le fruit de fautes répétitives. Cumuler les contraventions, c'est le signe qu'on cumule ce que j'allais appeler les imbécillités. Il est normal qu'au cours de leurs patrouilles, les effectifs de police qui constatent des infractions comme celles que vous avez évoquées procèdent aux verbalisations nécessaires. Le rôle de la police est bien d'essayer de faire cesser les comportements susceptibles de représenter des infractions, et nos concitoyens sont en droit d'attendre que la délinquance ou les incivilités qu'ils observent et subissent soient réprimées.

Comme vous le savez, à Paris, c'est dorénavant la police municipale, créée en 2021, qui est compétente pour lutter contre les incivilités et les nuisances, et qui, à ce titre, verbalise leurs auteurs. Si la personne verbalisée conteste le bien-fondé de la contravention, il lui revient de saisir l'officier du ministère public – c'est une possibilité – et, le cas échéant, le tribunal de police territorialement compétent.

Face à l'épidémie de covid-19, les forces de l'ordre ont été mobilisées pour faire respecter les règles de confinement et les mesures induites par l'état d'urgence. Ces missions ont été assurées dans tous les quartiers de l'agglomération parisienne, sans distinction. Dans l'ensemble, la population a respecté les règles et les contrôles ont rarement soulevé des difficultés.

S'agissant du tapage nocturne, il convient de sévir un peu. Le plus souvent, les interventions sont motivées par les plaintes du voisinage et les appels à police secours : les policiers dépêchés sur place constatent les faits, jugent la situation et verbalisent le cas échéant, car le rôle de la police est de faire respecter la tranquillité publique.

De la même manière, pour leur sécurité et celle des autres usagers, tous les conducteurs doivent évidemment respecter le code de la route. Les manquements à ses dispositions peuvent générer de graves incidents, et doivent donc faire l'objet de sanctions appropriées, en particulier en cas de récidive – c'est bien de cela qu'il s'agit ici.

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et les incivilités de toutes sortes constituent une priorité de la politique de sécurité : à défaut, une vaste pagaille s'installe. Même si ce n'est pas exactement votre question, je tenais à vous apporter ces éléments de réponse. En outre, je saisirai le préfet de police de Paris du sujet que vous évoquez dans un courrier spécifique que je signerai.

La parole est à Mme Eva Sas.

Je précise que nous ne contestons pas le bien-fondé des amendes, mais le caractère totalement inefficace de leur cumul très important, dont le montant total ne peut finalement plus être réglé. Non seulement ce n'est pas dans cet esprit que les amendes ont été créées, mais en plus, elles dissuadent les contrevenants de s'insérer dans la vie active : tel est le sujet dont nous vous saisissons.

La parole est à Mme Farida Amrani, députée de l'Essonne, pour exposer sa question, n° 239, relative aux OQTF et manque de moyens des préfectures.

Dans la première circonscription de l'Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille, a reçu le 6 février une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au prétexte qu'elle est entrée en France sans visa de long séjour. Elle est donc sujette à expulsion, alors même qu'elle est bien intégrée en France, qu'elle fait preuve d'une curiosité sans faille et qu'elle aura, à n'en pas douter, un avenir brillant.

Nous savons que certaines OQTF produisent des effets délétères sur l'intégration des étrangers en France. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en dix ans, les effectifs des préfectures ont diminué de 14 %. Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses, et les agents préfectoraux ne sont plus en mesure d'absorber une charge de travail aussi importante.

Il semblerait que les politiques menées depuis des années – en particulier depuis 2017 – organisent la casse des services publics et du traitement préfectoral des migrations. Que ce soit pour une admission exceptionnelle au séjour, une demande de plein droit ou un renouvellement du titre de séjour, les exigences ont été renforcées et le nombre de pièces demandées pour l'instruction du dossier sensiblement accru en 2022, complexifiant les démarches : aujourd'hui, il peut arriver de devoir fournir l'équivalent d'une ramette entière de papier pour un seul dossier. Les conséquences sont lourdes, autant pour les agents que pour les demandeurs, pour lesquels les délais s'allongent.

Au 31 janvier, pas moins de 7 243 demandes étaient en attente de traitement à la préfecture de l'Essonne : au rythme de quarante dossiers instruits par semaine, elle ne peut que faire attendre les demandeurs pendant des mois, voire des années. Et à cette jeune étudiante, Merveille, qui souhaite s'intégrer durablement en France et étudie pour s'en sortir, la seule réponse de l'État est une OQTF.

Monsieur le ministre délégué, quelles mesures entendez-vous prendre pour résorber le manque de moyens accordés aux préfectures ? Allez-vous enfin supprimer les OQTF, qui aliment une politique de « contre-intégration » de certains étrangers vivant en France ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Je crois que je ne vais pas faire plaisir à certains d'entre vous qui m'ont interrogé tout à l'heure, ceux qui siègent tout à droite de l'hémicycle : les difficultés que vous soulignez sont d'abord dues à une montée de la demande d'immigration. Les chiffres que je vais vous donner en la matière sont impressionnants.

Néanmoins, j'ai la conviction que, comme souvent s'agissant des demandes de régularisation, la situation individuelle que vous avez présentée est plus complexe que les apparences le laissent supposer, et ne se résume pas uniquement à la détention d'un visa, document nécessaire pour obtenir un titre de séjour pour motif d'études depuis l'ouverture d'une procédure permettant aux étrangers séjournant irrégulièrement en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. En France, en 2021, pas moins de 28 836 titres de séjour ont ainsi été délivrés à des étrangers en situation irrégulière au titre de cette voie d'admission, preuve de son efficacité. Dans le même temps, les préfectures ont délivré 322 000 premiers titres de séjour, tous motifs confondus. La pression qui s'exerce sur l'administration préfectorale est donc exceptionnelle.

Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé, les moyens humains affectés aux préfectures ont été stabilisés depuis 2017, rompant avec la pratique antérieure d'application mécanique des baisses d'emplois qui, depuis 2013, conduisait à supprimer chaque année l'équivalent d'une préfecture de taille moyenne. Dès 2023, les effectifs augmenteront à nouveau.

Par ailleurs, le déploiement de l'administration numérique des étrangers en France (Anef) permet, pour les titres déjà concernés, de réduire les délais d'instruction et d'améliorer les conditions de travail des agents des préfectures, qui nous importent également. Je rappelle que la modernisation en profondeur de leurs conditions d'exercice, commencée dès février 2019, se poursuit au rythme programmé. Particulièrement économe en papier, le dispositif permet aujourd'hui la délivrance de la moitié des titres de séjour dans notre pays – même s'il est vrai qu'il ne permet pas encore la prise en charge des procédures d'admission exceptionnelle au séjour.

Soyez assurée que l'activité « Séjour » des préfectures fait l'objet de toute l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et de mon attention personnelle. Le Gouvernement continuera à la soutenir et à la moderniser.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n° 238, relative à l'augmentation des charges locatives.

Alors que le peuple français écrit l'histoire par sa mobilisation et ses grèves contre votre réforme des retraites, la situation du pays est d'autant plus explosive qu'il connaît une inflation galopante touchant particulièrement les produits de première nécessité. Tous les prix ont augmenté, notamment les charges locatives dans les logements sociaux.

Nous subissons l'explosion des prix du gaz et de l'électricité liée à la spéculation des fournisseurs d'énergie, qui a plongé dans la précarité des personnes qui parvenaient encore à joindre les deux bouts. En effet, les bailleurs sociaux, en renouvelant leurs contrats d'électricité et de gaz au prix du marché, ont répercuté le surcoût sur les charges payées par les locataires. Les factures d'énergie ont connu une hausse supérieure à 15 %. Les charges locatives ont augmenté de 300 % dans certains quartiers de Marseille, de 50 à 150 % à Saint-Denis, de 150 % à Joué-lès-Tours et de plus de 50 euros à Amiens. En parallèle, le prix moyen du panier de courses atteint 105 euros et le taux d'inflation sur trente-sept produits du quotidien s'élève à 16,5 %. Le magazine 60 millions de consommateurs annonce même que les courses coûtent en moyenne 790 euros plus cher en 2023 qu'en 2021 !

De nombreux locataires doivent désormais choisir entre se nourrir et payer leurs factures : électricité, loyer et charges. Pourtant, ils paient les factures, même lorsque des dysfonctionnements de la gestion locative – y compris dans les logements sociaux – rendent leur habitat indigne, voire insalubre. Dans toute la France, des collectifs de locataires se réunissent pour demander aux bailleurs sociaux et à l'État de prendre leurs responsabilités, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, qui pourrait malheureusement entraîner une série d'expulsions. Je les soutiens et me joins à eux pour demander au Gouvernement de geler les charges et les loyers, d'instaurer les prix réglementés de l'électricité pour les logements sociaux et de réduire le prix des produits de première nécessité en jouant sur la TVA. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, qu'en pensez-vous ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Comme vous, le Gouvernement a bien conscience des effets de l'inflation sur le coût du logement en France, en particulier pour les ménages les plus modestes. C'est la raison pour laquelle diverses mesures ont été mises en œuvre dès 2022.

Ainsi, pour pallier les effets de la hausse des tarifs d'électricité et de gaz, un bouclier tarifaire pour les prix du gaz a été instauré dès le mois de novembre 2021 pour les particuliers. Il a été étendu en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021, pour inclure les copropriétés privées et les logements sociaux chauffés collectivement au gaz.

En outre, les ménages vivant dans des logements sociaux chauffés collectivement à l'électricité pourront bénéficier d'une aide spécifique couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 et l'ensemble de l'année 2023. Par ailleurs, l'État accorde une aide complémentaire aux bailleurs qui ont été contraints, comme vous le soulignez, de souscrire des contrats particulièrement onéreux, espérant ainsi limiter les hausses de charges répercutées sur les résidents par les gestionnaires de logements collectifs.

Enfin, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a plafonné la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers à 3,5 %, de manière à limiter leur hausse. Toutes ces mesures visent précisément à contenir l'évolution des loyers et des charges, notamment dans le parc social.

Je continue de travailler avec tous les acteurs, notamment avec les bailleurs, pour mobiliser au mieux les dispositifs évoqués et, le cas échéant, les renforcer, en prêtant particulièrement attention aux impayés. Ainsi, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) se réunira au tout début du mois d'avril. Il y a un enjeu à ce que les bailleurs jouent pleinement leur rôle d'accompagnement des locataires. En revanche, leur faire porter directement les hausses fragiliserait leur capacité d'investissement pour développer et rénover le parc, ce qui est essentiel pour apporter une réponse structurelle à ces différents problèmes.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Votre réponse selon laquelle vous prendrez de nouvelles mesures « le cas échéant » me paraît pour le moins insatisfaisante. Le 21 mars, dans ma circonscription, j'ai participé à une manifestation réunissant les habitants du quartier du Franc-Moisin et d'autres quartiers de Saint-Denis subissant de plein fouet l'augmentation des charges. Je vous assure que cette hausse n'est plus supportable : les gens ne peuvent plus s'acquitter du surcoût. Il faut que vous changiez de braquet, non seulement en instaurant des prix réglementés de l'énergie pour les bailleurs, comme je vous l'ai dit il y a un instant, mais également en gelant les loyers et les charges. Sans cela, nous nous trouverons dans une situation catastrophique, qu'aggravera encore le risque d'expulsion lié à la fin de la trêve hivernale.

Voilà ce sur quoi je voulais vous alerter, monsieur le ministre délégué. Éclipsée par la mobilisation sociale autour des retraites, la question du logement est moins souvent traitée ; elle n'en demeure pas moins le problème numéro un de nos circonscriptions.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour exposer sa question, n° 240, relative aux transports publics en Moselle.

Elle porte sur la gestion très discutable des investissements étatiques dans les transports en Moselle. Vous connaissez la situation catastrophique de la ligne ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg, qu'empruntent quotidiennement des milliers de travailleurs frontaliers. Les conditions de voyage y sont intolérables – les retards se multiplient, les trains sont constamment bondés aux heures de pointe, les malaises de voyageurs sont très fréquents et les contrôleurs, que j'ai également rencontrés, travaillent en mode très dégradé –, si bien que de nombreux voyageurs se détournent du train pour prendre la voiture, souvent à contrecœur, ce qui constitue une aberration écologique.

Cette situation n'a pourtant rien d'étonnant, car les investissements sur cette ligne ont manqué dans les récentes années, alors même que le nombre de travailleurs frontaliers continue d'augmenter et devrait passer de 120 000 à 160 000 en 2040. Il est urgent de réagir.

Le Gouvernement a certes promis 100 milliards d'euros d'investissements ferroviaires à l'échelle nationale d'ici à 2040, en comptant les apports des régions et de la SNCF, mais pour que cet engagement en faveur du train soit crédible et efficace, il doit être total. En effet, comment croire que ce plan permettra une bifurcation écologique radicale de nos modes de transports, quand l'État continue également de financer des projets polluants, comme le projet d'autoroute A31 bis en Moselle qui augmentera le flux quotidien de voitures vers le Luxembourg ?

Cette nouvelle autoroute est un non-sens à plus d'un titre. Premièrement, en rendant l'A31 plus attractive, l'État favorise le développement de la voiture au détriment du train et des mobilités vertes. Après avoir été condamné à deux reprises pour inaction climatique, il s'apprête ainsi à faire un nouveau pas qui l'éloigne de la réalisation de ses objectifs climatiques.

Deuxièmement, les 2 milliards d'euros que coûtera le projet seraient bien plus utiles ailleurs, sans même mentionner tous les coûts cachés que la collectivité devra supporter. En effet, la construction d'une autoroute supplémentaire signifie l'accroissement des gaz à effets de serre et des particules fines responsables de 5 000 décès par an dans la seule région Grand Est, la multiplication des accidents et des nuisances qui pèsent sur les comptes sociaux, ou encore l'alourdissement constant d'une facture climatique qu'il faudra bien régler un jour. Elle conduira enfin à la diminution du pouvoir d'achat des habitants, qui devront s'acquitter quotidiennement de péages, car l'A31 bis sera payante – et relativement chère, étant donné les projets présentés. Des milliards d'euros seront donc dépensés pour une autoroute inutile, tandis que les usagers de la ligne de train, eux, devront s'armer de patience.

Le 2 mars, à la gare de triage de Woippy, M. le ministre délégué chargé des transports déclarait : « Je sais qu'il y a beaucoup d'impatience, mais des travaux doivent être réalisés sur le réseau pour améliorer le cadencement, la régularité et la fiabilité des trains ». Et de citer « le grand projet de RER métropolitain, une ambition à dix ans : c'est typiquement sur le sillon lorrain que nous ferons ces investissements ». Bref, l'argent est immédiatement disponible lorsqu'il s'agit de l'autoroute, mais il faudra attendre dix ans pour voir une amélioration de l'offre de transports ferroviaires. Et encore, les annexes du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) ne contiennent rien de précis concernant la ligne Nancy-Metz-Luxembourg.

Ne croyez-vous pas qu'avant de créer des RER métropolitains, il serait bon de s'assurer que les lignes existantes fonctionnent ? Si vous voulez préparer l'avenir et lutter concrètement contre le dérèglement climatique, il faut des actes forts. Il faut renoncer à ce projet d'autoroute dont personne ne veut et redéployer les milliards concernés vers l'amélioration immédiate de la ligne Nancy-Metz-Luxembourg. Quelles garanties pouvez-vous donner aux voyageurs pour qu'ils se sentent écoutés et considérés ? Quelles réponses pouvez-vous leur apporter afin qu'ils bénéficient rapidement d'une ligne de train à la hauteur de leurs attentes légitimes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Il n'y a pas lieu d'opposer au développement de l'offre ferroviaire la poursuite du projet A31 bis . Comme l'a dit la Première ministre et comme le ministre délégué chargé des transports le répète régulièrement, notre priorité est le ferroviaire, et nous réduirons, pour atteindre nos objectifs en la matière, les crédits alloués aux nouveaux projets routiers.

Le projet d'A31 bis s'inscrit dans le cadre d'une réflexion en faveur d'une politique de déplacement multimodale sur le sillon lorrain, aucun mode n'étant capable d'absorber seul les flux de voyageurs et de marchandises attendus à moyen terme. Les concertations et études se poursuivent donc. La récente concertation avec le public local au sujet du secteur nord de l'A31 bis a mis en lumière une forte attente concernant l'amélioration du fonctionnement de l'A31, qui présente d'importantes congestions aux heures de pointe. Contrairement à ce que vous sous-entendez, le financement de ce projet proviendrait du péage et ne se ferait donc pas aux dépens de projets ferroviaires.

Le renforcement de l'axe ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg fait d'ores et déjà l'objet d'investissements significatifs pour répondre aux besoins de mobilité transfrontalière en forte croissance, afin de créer un véritable service express métropolitain. Comme vous le savez, ces investissements s'inscrivent dans le cadre d'un protocole d'accord entre la France et le Luxembourg signé en 2018 et modifié en 2021, par lequel les deux pays ont décidé de consacrer près de 440 millions d'euros à la ligne Nancy-Metz-Luxembourg à l'horizon 2030, selon une répartition paritaire. Des investissements, dont certains sont déjà réalisés, ont été engagés pour répondre dès 2024 à la saturation de cet axe ferroviaire. Une seconde phase d'amélioration capacitaire a également été identifiée à l'horizon 2030 grâce à l'augmentation de la puissance électrique disponible ; à la reprise du plan de voies à Thionville ; à des aménagements du nœud ferroviaire de Metz, ou encore à la création de deux sas fret.

La parole est à Mme Charlotte Leduc.

L'autoroute est une solution du passé. Il convient d'investir réellement dans le ferroviaire, notamment dans le fret, et d'envisager divers modes de transports en commun alternatifs. Il importe également de mettre en question le modèle économique qui rend la Moselle dépendante du Luxembourg et de développer le télétravail. En somme, il existe bien d'autres solutions que cette autoroute dont les riverains ne veulent pas.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, n° 241, relative à la ligne à grande vitesse entre Rennes et Redon.

Il y a quelques semaines, j'ai adressé au ministre délégué chargé des transports un courrier, resté pour l'instant sans réponse, au sujet de la potentielle création d'une nouvelle section de ligne à grande vitesse (LGV) Rennes-Redon dans le cadre du projet ferroviaire de liaisons nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire (LNOBPL).

Les études menées à ce sujet envisagent en effet deux options pour répondre aux objectifs d'amélioration de la desserte ferroviaire de la pointe bretonne : la modernisation de voies existantes d'une part, la création de nouvelles sections de lignes grandes vitesses d'autre part. Dans les faits, ces études montrent que la création d'une section Rennes-Redon permettrait un gain de temps estimé à onze minutes. Cette économie de onze minutes nécessiterait l'artificialisation de centaines d'hectares de terres agricoles dans le sud de l'Ille-et-Vilaine.

La consommation foncière envisagée est en contradiction totale avec les objectifs de la loi du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, qui comprennent une réduction de l'artificialisation des terres. L'amélioration du réseau ferroviaire constitue un véritable enjeu, mais ne saurait contrevenir à la préservation de la biodiversité et des terres agricoles. De plus, cette nouvelle ligne couperait le territoire en deux et elle ne répond pas aux enjeux de mobilité du quotidien mis en avant par la Première ministre à l'occasion de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI).

Encore une fois, les communes rurales sont sacrifiées pour la desserte de quelques métropoles. La LGV ne répond pas aux enjeux de développement de la mobilité collective en milieu rural et n'apporte aucune solution aux habitants privés de transports en commun dans leur commune.

À partir de cet exemple de la création d'une nouvelle section de LGV entre Rennes et Redon, inadaptée aux enjeux environnementaux et de cohésion du territoire, je vous demande ce que le Gouvernement compte faire pour s'assurer que le réseau ferroviaire breton se développe de manière cohérente et équilibrée.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Le grand projet ferroviaire de liaisons nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire consiste à améliorer la performance des liaisons ferroviaires sur les axes Nantes-Rennes-Bretagne Sud et Rennes-Brest, à l'horizon 2035 et au-delà.

Sur le périmètre du projet, nos concitoyens effectuent une très large majorité de leurs déplacements en voiture, aussi bien pour les courtes que pour les longues distances, et une minorité en train. Le projet vise à accroître l'attractivité du mode ferroviaire par des gains capacitaires et en diminuant le temps de trajet afin d'améliorer et de décarboner les mobilités du quotidien.

Compte tenu notamment des enjeux environnementaux que vous évoquez, relatifs à la consommation d'espace agricole, à la biodiversité et à l'objectif de lutte contre l'artificialisation, la priorité est bien de réaliser d'abord le traitement des nœuds ferroviaires autour de Rennes et Nantes ainsi que la modernisation du réseau existant pour permettre des améliorations des dessertes, sans attendre la création de lignes nouvelles.

Néanmoins, sur le tronçon Rennes-Redon, la question de cette ligne nouvelle se posera inévitablement dans un deuxième temps. Sur ce tronçon, les études menées antérieurement ont démontré que le tracé des voies existantes, qui suivent la topographie de la vallée de la Vilaine, ne permet pas de travaux de relèvement de vitesse apportant des gains de temps significatifs. C'est pourquoi le comité de pilotage du projet a décidé, en janvier dernier, de lancer des études préliminaires des différents aménagements sur ce tronçon, y compris des études relatives à la section de ligne nouvelle que vous évoquez. Soyez assurée que ces études prendront en compte les enjeux environnementaux.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Vous savez, je rencontre chaque semaine des citoyens qui me font part de difficultés de mobilité. La seule réponse qu'on leur apporte revient à leur dire de regarder les trains passer sans qu'ils s'arrêtent. Si vous envisagez de créer de nouvelles gares et d'instaurer des lignes qui s'arrêtent dans les communes, peut-être les habitants reconsidéreront-ils la question mais, dans l'état actuel, ce projet ne répond pas aux enjeux de mobilité des habitants du territoire, qui l'ont montré en manifestant en nombre le 10 mars.

La parole est à M. Vincent Descoeur, député du Cantal, pour exposer sa question, n° 246, relative au train de nuit Aurillac – Paris.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Je souhaite appeler son attention sur la perspective de remise en service d'une liaison en train de nuit entre Aurillac et Paris.

Conformément à la volonté du Gouvernement de développer à nouveau une offre de trains de nuit en direction notamment des territoires les plus enclavés, le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé en octobre 2021 la réouverture de cette liaison interrompue depuis vingt ans.

Cette réouverture répond à une demande forte des élus et des habitants du Cantal et plus particulièrement d'Aurillac, préfecture qui souffre d'une situation d'enclavement inédite puisque, à moins d'utiliser la ligne aérienne d'aménagement du territoire que soutiennent l'État et les collectivités territoriales – je remercie une nouvelle fois le Gouvernement à ce sujet –, il ne faut pas moins de six heures trente pour rejoindre en train la capitale. D'après les informations dont nous disposons, la mise en service de la liaison ferroviaire de nuit pourrait intervenir en décembre 2023.

Si nous nous réjouissons de cette décision très attendue, nous souhaiterions obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement de cette liaison, en particulier sur la fréquence et les horaires des trains ainsi que sur la nature du matériel roulant mobilisé, afin de nous assurer que les niveaux de service et de confort proposés correspondent à ce que peuvent en attendre les futurs voyageurs. Vous remerciant des précisions que vous voudrez bien apporter, je souhaiterais que vous puissiez me confirmer que, conformément aux engagements du Premier ministre Jean Castex, il s'agira d'une liaison de plein exercice, susceptible de répondre aux attentes de tous les usagers et pas seulement à celles d'une clientèle touristique.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Je vous confirme la mise en service prochaine d'un train de nuit Paris-Aurillac comme cela a été annoncé, vous l'avez rappelé, à la fin de l'année 2021 par le Premier ministre Jean Castex.

La date précise de mise en service ainsi que la fréquence et les horaires de ce train seront présentés aux élus et associations d'usagers lors du comité de suivi des dessertes ferroviaires des lignes de nuit du Sud-Ouest, prévu très bientôt, à la fin du mois de mai.

Le Gouvernement partage avec vous la conviction que le train de nuit constitue une offre de transport nécessaire pour répondre à des enjeux forts d'aménagement du territoire, du fait notamment de l'absence d'alternative, mais aussi une offre écologique et touristique, bénéfique pour les territoires.

Le ministre délégué chargé des transports est pleinement engagé pour le redéploiement des trains de nuit et 100 millions d'euros y ont été consacrés dans le cadre du plan France relance. Cet effort sans précédent a notamment permis de rénover le matériel Corail de nuit qui sera utilisé pour la desserte de la ligne Paris-Aurillac. La literie et les sanitaires ont été rénovés, les trains ont été équipés en prises électriques et le wifi sera disponible à bord.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Si j'ai posé cette question, c'est parce que des informations laissant à penser que la liaison ne sera pas régulière et quotidienne nous parviennent avec insistance.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention votre réponse et je me permets d'insister sur la nécessité pour notre département de disposer d'une liaison de nuit quotidienne et régulière entre Aurillac et Paris. C'est pour les usagers du train la seule manière de se rendre à Paris sans y consacrer une journée entière, puisque je rappelle qu'il faut six heures trente dans les conditions optimales – le terme est mal adapté, vous en conviendrez – pour rejoindre Paris.

Je vous demande donc, monsieur le ministre délégué, de confirmer solennellement les engagements pris par le Premier ministre Jean Castex devant les maires du Cantal à l'occasion d'un déplacement dans notre département, et de nous assurer que le Gouvernement veillera à ce que cette liaison soit bien quotidienne et ouverte à tous les usagers.

Nous partons dans l'Allier. La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, n° 247, relative au contournement nord-ouest de Vichy.

Ma question porte sur le projet de contournement nord-ouest de Vichy promis par l'État, il y a plus de vingt ans, lors de la fermeture du site d'armement de Giat Manurhin.

Depuis cette date, tous les autres partenaires du contrat de site ont réalisé leurs engagements : la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a construit la desserte autoroutière en 2015 ; le conseil départemental a réalisé le contournement sud-ouest en 2016 ; la communauté d'agglomération a mis en service le boulevard urbain en 2017. Seul l'État n'a pas rempli sa part du contrat. Le contournement nord-ouest est en effet le dernier maillon manquant, sans lequel les autres ne pourront produire leur plein effet.

Pour rappel, ce contournement doit permettre de désengorger les routes départementales RD6 et RD2209. Cet axe est utilisé par plus de 22 000 véhicules par jour, dont plus de 20 % de poids lourds, et il borde des lieux emblématiques de notre agglomération, tels que l'hippodrome, le centre omnisports et le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps).

Le 21 février dernier, la commission d'enquête publique a rendu son rapport. Elle a souligné les nombreux bienfaits de ce projet tant pour la réduction des nuisances que pour le développement de nos zones d'activités économiques. Toutefois, elle a rendu un avis négatif, notamment pour des considérations environnementales. Pourtant, s'ils doivent bien évidemment être pris en considération, ces aspects ne doivent pas empêcher la réalisation d'une infrastructure vitale pour notre territoire.

Comme pour l'avis rendu pour les travaux de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand, on constate que ces autorités indépendantes, dépourvues de toute légitimité, empêchent ou retardent très souvent la réalisation de projets d'aménagement structurants pour nos territoires. Il faudrait envisager de supprimer le caractère contraignant de tous ces avis, qui ne devraient être que consultatifs.

Par ailleurs, comme vous les savez, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a remis récemment son rapport à Mme la Première ministre. Le scénario retenu, dit de planification écologique, nous inquiète, monsieur le ministre délégué. Le grand perdant de ce scénario, ce sont justement les routes et nos territoires ruraux. Ce rapport ne cite même pas la célèbre route nationale RN7, dont les travaux de modernisation doivent être poursuivis, aussi bien dans l'Allier que dans la Loire.

C'est pourquoi j'aimerais savoir comment vous comptez soutenir la réalisation du contournement nord-ouest de Vichy tant sur le plan technique que financier et si le financement de l'État sera bien inscrit dans le volet mobilités du prochain contrat de plan État-région (CPER).

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Comme vous le rappelez, le projet de contournement nord-ouest de Vichy est une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État et pour laquelle les attentes locales sont fortes. Elle doit permettre de dévier le trafic de transit des zones résidentielles de l'agglomération et d'améliorer la desserte de zones économiques.

Une enquête publique s'est déroulée du 28 décembre 2022 au 6 janvier 2023. La commission d'enquête, vous l'avez rappelé, a formulé un avis défavorable à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la demande d'autorisation environnementale.

L'avis de la commission d'enquête est ainsi en cours d'examen par les services de l'État, avec l'objectif de garantir la sécurité juridique des décisions qui seront prises, qu'il s'agisse de la déclaration d'utilité publique ou de l'autorisation environnementale, ces deux sujets étant distincts.

Comme l'a rappelé la Première ministre lors de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion sur chaque projet d'extension du réseau routier. C'est dans ce cadre que nous examinerons une possible inscription de l'opération dans le prochain volet mobilité du contrat de plan État-région et il n'est pas possible d'anticiper dès à présent le résultat des négociations qui seront menées par la préfète de région avec les collectivités locales. Les besoins exprimés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes sont en effet très importants.

Une forte participation des collectivités locales sera dans tous les cas nécessaire pour permettre le bon déroulement de l'opération qui devrait se poursuivre, si sa priorité est confirmée, sous la maîtrise d'ouvrage de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

La parole est à M. Nicolas Ray.

Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions. Rappelons que l'État s'était engagé à réaliser cette part du contournement, car, comme je l'ai expliqué, la réalisation de celui-ci avait été répartie entre les différents acteurs publics. Cela fait plus de vingt ans qu'une écrasante majorité de la population attend ce contournement. Maintenant, plus que jamais, il est temps que l'État tienne sa parole.

La parole est à Mme Florence Lasserre, pour exposer sa question, n° 265, relative à la filière de production de carburants aéronautiques durables. Le tour de France se poursuit puisque nous sommes dans les Pyrénées-Atlantiques.

S'il y a tour de France, monsieur le président, en tout cas, ce n'est pas à vélo.

Je reviens à ma question. La crise énergétique que nous connaissons a bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous les secteurs d'activité à accélérer leurs efforts de décarbonation.

Je souhaite évoquer le secteur aérien qui, malgré sa volonté, se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de continuer ses efforts pour réduire, à court terme, son empreinte environnementale.

Pour assurer la transition énergétique de ses transports, la France a fait le choix d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. Elle élève chaque année les obligations d'incorporation de carburants relevant des énergies renouvelables dans le mix des carburants.

Malheureusement, cette mesure, qui devait favoriser l'incorporation de biocarburants d'aviation dans les carburéacteurs, ne joue pas son rôle incitatif puisque les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) ne sont pas suffisamment matures et ne peuvent donc répondre à la forte demande des compagnies aériennes.

La taxe n'est donc pas actuellement vertueuse, dès lors que les compagnies aériennes, en l'absence d'une offre structurée de CAD, en sont automatiquement redevables. Cela affecte les finances des entreprises du secteur qui diminuent d'autant leurs investissements en recherche et développement pour développer l'avion vert.

Alors que les technologies de propulsion électrique et à hydrogène n'apparaîtront qu'à l'horizon 2030-2035 et ne seront viables qu'au-delà de 2050, les CAD sont la seule option, à court terme, qui permettrait d'assurer une décarbonation efficace et durable du secteur aérien.

Actuellement, seules six filières de production au niveau mondial garantissent un niveau de sécurité des vols optimal, mais la production est extrêmement réduite.

Je souhaiterais donc connaître les actions engagées par le Gouvernement pour faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. D'autre part, comptez-vous prendre des mesures pour éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies françaises soumises à l'obligation d'incorporation des énergies renouvelables et les compagnies internationales qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations ou à des obligations équivalentes, et qui pourraient donc, sans ces mesures, continuer à faire voler leurs appareils grâce à des carburants d'origine fossile dont le prix est quatre fois moins élevé que celui des carburants aéronautiques durables ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

L'objectif réaffirmé par les ministres délégués chargés des transports et de l'industrie et par la ministre de la transition énergétique devant l'ensemble des acteurs industriels le 14 février dernier est de favoriser la création en France d'une filière de carburants durables permettant au secteur aérien d'atteindre ses objectifs de décarbonation en 2050, tout en assurant l'indépendance énergétique de la France et la création d'emplois dans les territoires, en lien avec nos filières agricoles et de traitement des déchets.

L'État a d'ores et déjà apporté une aide financière à travers une enveloppe de 200 millions d'euros pour soutenir des études de recherche et développement et l'installation des premiers démonstrateurs.

Cette mesure est en outre accompagnée des dispositions réglementaires nécessaires. Son application aux carburants d'aviation permet de soutenir le développement de la production nationale de carburants durables, en encourageant les acteurs à adapter leur outil industriel – l'annonce de la transformation de la raffinerie de TotalEnergies de Grandpuits en bioraffinerie en témoigne.

Certes, vous le souligniez, le marché des carburants durables est encore peu mature, et il n'est pas aisé pour les transporteurs aériens d'en acquérir. Les compagnies aériennes annoncent toutefois des premiers contrats d'achat à moyen terme de carburant d'aviation durable.

Enfin, une réflexion est engagée, dans le cadre du groupe de travail de haut niveau lancé par le Gouvernement en février, sur la levée des freins à la massification de la production et à l'utilisation de carburants durables.

Au niveau européen, les premières mesures de soutien à l'achat de carburant d'aviation durable, prises à l'occasion de la révision de la directive dite ETS aviation – cette directive vise à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre –, porteront leurs fruits : quelque 20 millions de quotas gratuits seront conservés jusqu'en 2030, afin de compenser tout ou partie de la différence de prix entre les carburants durables et le carburant fossile.

La parole est à M. Christophe Plassard, élu de Charente-Maritime pour exposer sa question, n° 236, relative aux aides à la communauté de communes d'Oléron.

Je souhaite vous alerter sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes de l'île d'Oléron à la suite de l'épidémie de covid-19. Cette communauté de communes avait renouvelé la délégation de service public de son centre de loisirs en janvier 2021. Afin de répondre à la mise en concurrence, la société qui a obtenu la délégation a créé une société d'exploitation dédiée, qui, par définition, n'avait pas d'historique financier. Pour cette raison purement administrative, la société exploitante n'a pu recevoir aucune aide de l'État visant à faire face aux conséquences de la crise du covid-19 et à lutter contre l'épidémie – elle a en effet été créée après la date mentionnée par le décret ouvrant droit à ces aides, alors que le centre de loisirs existe depuis 2009 et qu'il a été actif de façon ininterrompue. Tout cela s'était déroulé dans le respect des règles des marchés publics.

La communauté de communes de l'île d'Oléron a été contrainte d'indemniser la société exploitante à hauteur de 575 000 euros, sur la base de l'activité passée de la structure précédemment concessionnaire, comme convenu contractuellement. La communauté de communes de Haute Saintonge, qui a connu une situation parfaitement similaire, a obtenu une compensation de l'État de près de 500 000 euros pour le parc aquatique Les Antilles de Jonzac, établissement du même type que le centre de loisirs de l'île d'Oléron.

Aussi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, j'en appelle à votre bienveillance et à celle du Gouvernement, pour ne pas pénaliser une communauté de communes qui agit dans les règles, pour le bien commun de ses administrés, mais qui est victime de la crise sanitaire et d'un cadre réglementaire n'ayant prévu la configuration juridique dans laquelle elle se trouve. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre le dossier complet, et je vous remercie de l'attention que vous lui porterez.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Le centre de loisirs Les Antilles de Jonzac est exploité en régie par la communauté de communes de Haute Saintonge, sous la forme d'un service public à caractère industriel et commercial (Spic), depuis 2006. Dans le contexte de la crise sanitaire, et compte tenu de sa perte d'épargne brute et de sa perte de recettes de fonctionnement entre 2019 et 2020, la régie a bénéficié d'une aide, en 2021, dans le cadre du dispositif de soutien aux régies exploitant un Spic, dispositif institué par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Le centre aquatique de l'île d'Oléron est différent : il n'est pas géré en régie, mais dans le cadre d'une délégation de service public qui prenait effet en 2021. De ce fait, la communauté de communes d'Oléron ne pouvait percevoir, en 2020, une aide équivalente à celle dont a bénéficié la régie de la communauté de communes de Haute Saintonge, qui avait subi de lourdes pertes du fait des mesures sanitaires. L'indemnisation versée par la communauté de communes de l'île d'Oléron à l'exploitant a représenté moins de la moitié de la perte qu'avait constatée la régie en 2020 pour son propre équipement de loisirs.

De façon plus générale, la communauté de communes de l'île d'Oléron présentait une bonne santé financière début 2022. Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a demandé aux services de l'État d'être attentifs à l'évolution de sa situation financière : si la dépense exceptionnelle que lui impose le soutien au gestionnaire de son équipement de loisirs se révélait trop importante, afin de lisser ses effets, nous pourrons accorder à la communauté de communes, si elle en fait la demande, la faculté de procéder à un étalement de charges.

La parole est à M. Christophe Plassard.

La différence de traitement entre les deux établissements tient, certes, au fait qu'ils n'aient pas le même statut juridique, mais au fait que la nouvelle concession du centre de loisirs de l'île d'Oléron a débuté après la date inscrite dans le décret. La relation contractuelle imposait à la communauté de communes de verser une indemnisation. La bonne santé financière de cette dernière, fruit d'une saine gestion, ne justifie pas qu'elle doive assumer l'indemnisation. J'y insiste : il convient de déconnecter, d'une part, la bonne santé financière de la communauté de communes, liée à une gestion saine par les élus locaux, et d'autre part, une configuration juridique qui induit une perte réelle. Hormis cette différence de statut juridique, les deux centres de loisirs se trouvent dans le même département, exercent la même activité et ont subi des pertes équivalentes. L'un a perçu une aide de l'État de 500 000 euros, tandis que l'autre cas a dû décaisser la même somme sur ses propres fonds. Je remercie d'avance le Gouvernement pour l'examen qu'il voudra bien réaliser de ce cas particulier.

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n° 243, relative au transfert de la voirie nationale aux régions.

Le transfert de la route nationale RN4 et de la RN44 à la région Grand Est à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – loi « 3DS » –, soulève deux questions.

Tout d'abord, la réalisation de la mise à quatre voies du tronçon de la RN44 entre Moncetz-Longevas et Châlons-en-Champagne, ainsi que des deux ronds-points de sécurité, l'un sur la RN44 à hauteur de Couvrot et de Soulanges, l'autre sur la RN4 à hauteur de Vauclerc et d'Écriennes, a été promise par l'État aux élus locaux. Comment ces deux ronds-points et cette section de la RN44 seront-ils réalisés : par l'État, ou par la région Grand Est après transfert des crédits de l'État à celle-ci ?

Ensuite, la création par ordonnance de la taxe poids lourds, prévue par l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience » –, comporte une date limite, le 1er janvier 2024. Le Gouvernement envisage-t-il toujours de publier cette ordonnance avant le transfert aux régions et aux départements, au 1er janvier 2024, d'une partie de la voirie nationale ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Les projets de giratoires que vous évoquez s'inscrivent dans une opération plus large de sécurisation de la RN4 et de la RN44, au sujet de laquelle l'État conduit des études. Un financement de 6,5 millions d'euros est déjà prévu dans le contrat de plan État-région 2015-2022. Ce financement est disponible, et permettra de lancer les travaux du giratoire de la RN44 en 2024. Le giratoire de la RN4 sera traité dans un second temps.

Dans le cadre de l'expérimentation organisée par la loi « 3DS », et après conclusion de la convention de mise à disposition des sections concernées pour la région Grand Est, dont font partie la RN4 et la RN44, la maîtrise d'ouvrage de l'opération à vocation à être assurée par la région. Le lancement des travaux au-delà de 2023 s'effectuerait donc sous l'autorité de la région Grand Est ; elle conserverait le bénéfice des crédits déjà prévus, qui seraient mis à sa disposition sous forme de subvention. Les services chargés de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières sur les axes concernés par l'expérimentation seront également mis à sa disposition, ce qui facilitera le transfert de la maîtrise d'ouvrage.

Enfin, l'ordonnance relative aux contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises, prévue par l'article 137 de la loi « climat et résilience », est en cours d'élaboration, en vue d'une publication d'ici à la fin du premier semestre 2023.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je vous remercie pour ces réponses précises à certaines de mes questions, monsieur le ministre délégué. J'attends toutefois une réponse concernant le tronçon de la RN44 entre Moncetz-Longevas et Châlons-en-Champagne, que les préfets successifs se sont efforcés d'inscrire dans les contrats de plan État-région. Avez-vous des compléments d'information à m'apporter à ce sujet ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je n'ai pas d'éléments supplémentaires à vous communiquer, mais je demanderai à M. Clément Beaune, le ministre délégué chargé des transports, de vous les transmettre au plus vite.

La parole est à M. Thomas Cazenave, pour exposer sa question, n° 253, relative aux tarifs du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution.

Je souhaite vous interroger sur l'extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution (ELD). La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle vise à mettre en concurrence la distribution du gaz, de sorte que les consommateurs bénéficient des prix les plus compétitifs. Toutefois, l'application des normes pose des problèmes dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, notamment en Gironde.

Dans ces zones, qui couvrent 5 % des consommateurs français, les barrières à l'entrée du marché sont plus élevées, car les réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national. Cela se couple parfois à des réalités géographiques qui induisent une augmentation structurelle du prix du gaz – l'ouest de la France en est particulièrement affecté. De fait, la concurrence peine à se développer en Gironde. Les consommateurs en conçoivent de l'inquiétude, d'autant que les tarifs réglementés disparaîtront prochainement. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations relatives aux tarifs de l'énergie, dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans les mois à venir : nous craignons une forte augmentation des prix.

Comment accompagner nos concitoyens dans l'application des nouveaux tarifs, et comment faire en sorte qu'elle se déroule de manière transparente pour tous ? Plus globalement, comment garantir les conditions d'une concurrence efficace dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, avant l'extinction des tarifs réglementés ? Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour examiner ce dossier.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Les entreprises locales de distribution détiennent l'exclusivité de la fourniture de gaz naturel au tarif réglementé dans leur zone de desserte, comme pour les autres zones du territoire. Elles peuvent également commercialiser des offres au prix du marché, comme tout fournisseur autorisé. Quant aux fournisseurs alternatifs, ils peuvent développer librement des offres de marché dans l'ensemble du territoire, y compris dans les zones de desserte des ELD. Au nombre d'une quinzaine, ces fournisseurs proposent des offres aux consommateurs résidentiels. Ils n'ont pas l'obligation de proposer des offres de marché sur tout le territoire. Ainsi, le nombre d'offres de marché auxquelles peuvent souscrire les consommateurs dans certaines zones peut être temporairement limité.

Sous l'égide de la CRE, un groupe de travail étudie la possibilité de lever les barrières techniques qui freinent certains fournisseurs alternatifs et les conduisent à ne pas proposer des offres dans les zones de desserte des ELD. Dans sa délibération du 16 mars 2023, la CRE considère que les conditions contractuelles ne sont pas de nature à verrouiller le marché, et permettent bien à la concurrence de s'exercer librement. La CRE a déjà publié son indice de référence pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz, dans la continuité des tarifs réglementés de vente. La plupart des fournisseurs, parmi lesquels des ELD, ont indiqué souhaiter proposer des offres indexées sur cet indice.

Par ailleurs, la CRE publiera un prix complet de référence moyen du gaz naturel, pour permettre à tout consommateur de vérifier que l'offre qui lui est proposée correspond aux standards du marché, y compris après le 1er juillet 2023.

La parole est à M. Pierre Cordier, député des Ardennes, pour exposer sa question, n° 245, relative à l'avenir des moteurs thermiques en Europe.

C'est effectivement en tant que député des Ardennes que je me ferai le porte-parole des nombreux chefs d'entreprise, ingénieurs et employés du secteur de l'automobile de ce département, qu'ils aient pour activité la fonderie, la forge, l'estampage ou l'usinage. La rapidité de la transition des moteurs thermiques, dont la fabrication doit être interdite dès 2035, aux moteurs électriques les inquiète. Certes, la France, dans ce domaine, se situe à l'avant-garde ; certes, nous sommes tous des écologistes en puissance et nous nous soucions de l'avenir de la planète, mais celui de notre industrie nous préoccupe également. Je le répète, dans les Ardennes, en particulier dans la vallée de la Meuse, les entreprises sont inquiètes.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, s'il faut que notre pays, afin de paraître toujours plus vertueux, sacrifie des emplois dans un territoire aussi fragilisé que celui des Ardennes, alors que l'Inde, la Chine ou encore les États-Unis n'ont cure des questions écologiques. Vous me répondrez que ce n'est pas une raison pour nous en désintéresser nous-mêmes. J'en conviens ; reste la nécessité de préserver nos emplois. Quatre États membres de l'Union européenne ont obtenu hier la possibilité de continuer à fabriquer des moteurs thermiques après 2035, à condition que ceux-ci utilisent des carburants de synthèse. Cette ouverture pourrait-elle faire jurisprudence pour la France dans les prochaines années ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Alors qu'elle présidait le Conseil de l'Union européenne, la France a en effet promu un agenda ambitieux en matière de transition écologique et énergétique, afin de lutter contre le dérèglement du climat. Le Gouvernement soutient donc le projet européen de mettre fin, d'ici à 2035, à la vente de véhicules légers neufs équipés d'un moteur thermique, ainsi que le prévoient l'accord provisoire obtenu en trilogue le 27 octobre 2022 et le texte adopté le 14 février 2023 par le Parlement européen. Ce projet, indispensable en vue de respecter nos engagements climatiques et d'atteindre la neutralité carbone des transports d'ici à 2050, détermine un objectif clair, donnant à la filière automobile française la visibilité nécessaire à la planification de son développement et de ses investissements.

S'agissant de batteries et de véhicules électriques, certains acteurs non européens ont pris une avance qu'il convient de rattraper en fixant un cap stratégique, ne laissant planer aucune ambiguïté concernant les décisions industrielles à prendre : rien ne serait pire que de maintenir notre filière dans une incertitude technologique qui lui ferait disperser ses efforts en matière de recherche, de formation et d'investissement. Afin d'accompagner la reconversion des sites fortement affectés par la fin de la production de moteurs thermiques, et d'encourager la production nationale de véhicules électriques, le Gouvernement, dans le cadre du plan France 2030, soutient massivement l'investissement : 1 milliard d'euros est ainsi destiné à la filière automobile et à ses projets innovants, touchant par exemple les batteries électriques.

La parole est à M. Pierre Cordier.

Bien qu'ayant beaucoup de respect pour vous, monsieur le ministre délégué, j'aurais souhaité que puisse me répondre le ministre de l'économie ou le ministre délégué chargé de l'industrie, qui maîtrisent le sujet. Savez-vous qu'un moteur thermique nécessite la fabrication de 200 pièces, contre 100 pour un moteur électrique ? Compte tenu d'une part des perspectives européennes, d'autre part de ce qui se passe ailleurs dans le monde, la petite industrie de la forge, de l'usinage, de l'estampage va énormément souffrir au cours des prochaines années. S'y ajoutent des difficultés en matière de recrutement, car les ingénieurs, les employés désireux de travailler dans ce secteur se grattent la tête, pardonnez-moi l'expression, et s'interrogent sur l'opportunité de rejoindre une filière qui bientôt n'existera plus.

Je souhaitais donc vous faire part de l'inquiétude de ces petites et moyennes industries implantées dans nos territoires et qui, je le répète, feront les frais d'une transition à laquelle d'autres États viennent d'obtenir de déroger.

La parole est à M. le ministre délégué.

Sans doute ignorez-vous, monsieur le député, que j'ai longtemps enseigné les sciences : je sais parfaitement comment fonctionnent un moteur thermique à explosion et un moteur électrique. Je suis également au fait de l'inquiétude des petites entreprises ; c'est pourquoi, encore une fois, le Gouvernement, par l'intermédiaire de France 2030, accompagne leur reconversion, nécessaire pour l'avenir de notre planète. Les problèmes rencontrés lors de cette adaptation ne doivent pas nous empêcher de la mener à bien, et la fin du moteur thermique, grand émetteur de gaz à effet de serre, constitue, je le répète, une nécessité.

La parole est à M. Romain Daubié, député de l'Ain, pour exposer sa question, n° 266, relative aux nouveaux projets d'EPR.

Ma question porte sur un double enjeu fondamental : la décarbonation en vue de lutter contre le réchauffement du climat et la reconquête de notre souveraineté énergétique dans le contexte international que nous connaissons.

En février 2022, le Président de la République, dans son discours de Belfort, annonçait la construction de six réacteurs pressurisés européens de nouvelle génération – autrement dit des EPR 2, dont la technologie a profité des enseignements de la première génération, comme Flamanville et ses ratés. Il évoquait aussi la possibilité d'en édifier huit autres. La guerre en Ukraine a entraîné une hausse des coûts de l'énergie que ni les particuliers, ni les entreprises, ni les collectivités ne pourront supporter durablement ; par ailleurs, il est inutile de rappeler ici l'intérêt que présente le nucléaire en tant qu'énergie décarbonée, laquelle correspond parfaitement aux enjeux liés au réchauffement. Les députés ont fait leur part du travail en adoptant la semaine dernière un projet de loi visant à permettre de construire plus rapidement ces EPR 2, grâce à la simplification des procédures administratives, sans transiger en matière de sûreté des installations.

Outre la nécessité d'assurer notre indépendance énergétique, ce plan de développement du nucléaire, représentant 46 milliards d'euros, constituera une occasion de développer les territoires : je pense ainsi au parc industriel de la Plaine-de-l'Ain. Des élus, des acteurs locaux, ont également agi comme il convenait en prenant des délibérations favorables à l'implantation d'EPR 2, en modifiant schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme, en faisant des acquisitions foncières. Tout un département, monsieur le ministre délégué, attend désormais la décision de l'exécutif pour savoir s'il lui sera donné d'accueillir un réacteur de nouvelle génération. C'est pourquoi j'aimerais en apprendre davantage au sujet du calendrier suivant lequel sera communiquée la localisation de futurs EPR en Auvergne-Rhône-Alpes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Comme vous l'avez rappelé, lors de son discours prononcé à Belfort le 10 février 2022, le Président de la République a fixé à la France un objectif clair et ambitieux : devenir le premier grand pays industriel à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone. La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, déploie en ce sens une stratégie reposant sur trois piliers indissociables : la sobriété et l'efficacité énergétiques, l'accélération de l'exploitation des énergies renouvelables, la relance de notre filière nucléaire.

C'est dans ce cadre qu'un plan de sobriété a été présenté en octobre dernier, qu'une loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été promulguée, et que l'Assemblée a récemment adopté un projet de loi destiné à préparer le financement de six EPR 2 et la mise à l'étude de huit autres.

Pour ces nouveaux réacteurs, EDF a identifié plusieurs localisations possibles sur les sites des centrales existantes de Penly, en Seine-Maritime, de Gravelines, dans le Nord, de Bugey, dans l'Ain, et du Tricastin, dans la Drôme ; le cas échéant, leur site d'implantation sera proposé par le maître d'ouvrage, comme l'a fait EDF en saisissant en avril 2022 la Commission nationale du débat public du projet de construction à Penly, en Normandie, d'une première paire d'EPR 2.

Le département de l'Ain est important pour la filière nucléaire française, tant du fait de la présence de la centrale de Bugey que de l'écosystème industriel de la plaine de l'Ain, dont elle a accompagné le développement. Le Gouvernement veillera donc à anticiper les décisions et à informer le plus tôt possible les acteurs locaux.

La parole est à M. Romain Daubié.

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre réponse.

Au moins, c'était bref ! Je remercie de sa présence M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui doit répondre aux prochaines questions, n'étant pas encore arrivée – je précise que ce n'est pas elle qui est en retard, mais nous qui avons pris de l'avance sur l'horaire –, je suspends la séance.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, n° 249, relative au CHRU de Nancy.

Avant la fin de la décennie, la France aura reconstruit les grands immeubles des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) prévus par le plan Debré de 1958. Vous aurez donné un nouveau visage à ces lieux essentiels au triomphe de la science, aux moments forts de la vie familiale, à l'unité des métropoles universitaires et des régions qui les entourent.

Près de Nancy, le plateau de Brabois constitue ainsi, depuis 1975, l'épicentre du développement de la métropole lorraine. Grâce à l'exceptionnelle concentration des talents, le CHRU de Nancy, doté de trente spécialités, 9 000 emplois et 1 300 étudiants, est classé cinquième des cinquante meilleurs hôpitaux français ; le projet d'institut hospitalo-universitaire de l'intestin n'attend qu'une validation pour s'inscrire dans la dynamique qu'il suscite déjà. Un budget de 420 millions d'euros, avec reprise de dette de 128 millions, a été annoncé le 19 mars 2021, en pleine crise sanitaire – tous se rappellent les circonstances de l'époque. Les documents prévoient un pôle des urgences pour 2025, et le schéma directeur immobilier décrit une réaffectation ambitieuse des emprises de l'hôpital central, situées depuis le XIXe siècle au cœur de Nancy.

Ma question concerne le processus de conception du nouvel hôpital, celui-ci faisant également office de centre universitaire régional depuis la fondation en 1598 de la faculté de médecine. Les Nancéiens, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, sont reconnaissants à l'État d'avoir lancé une concertation ; ils souhaitent connaître rapidement les orientations administratives concernant les principaux enjeux de ce gigantesque puzzle, notamment savoir si la réhabilitation du bâtiment Philippe-Canton interviendra avant la deuxième phase du projet, et à quelle date cessera d'être utilisée la barre qui domine notre ville – comme d'autres villes françaises – depuis maintenant cinquante ans.

En effet, le projet prévoit surtout une vaste déconstruction : le préfet a rallié les collectivités, au sein d'un groupement d'intérêt public (GIP), afin de dessiner un nouvel échangeur autoroutier allant de la patte-d'oie de Ludres à l'entrée de l'A31 dans Laxou. Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, est récemment venu à Nancy, pleinement conscient de cet objectif. Cependant, nous donnerez-vous l'assurance que l'accès à Brabois constitue une priorité d'investissement nationale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

De manière générale, la bonne desserte des hôpitaux et des lieux d'accès à la santé constitue un enjeu majeur de santé publique ; à ce titre, l'accessibilité du futur complexe hospitalier nancéien, qui ne se limite pas au seul aspect routier, doit être optimale. L'État a donc initié dans le bassin de vie de Nancy une démarche partenariale et multimodale, sollicitant les collectivités locales qui interviennent en matière de mobilité pour étudier avec elles, dans le respect des compétences de chacune, des solutions alternatives permettant de répondre aux enjeux. Cette démarche a vocation à se prolonger dans le cadre d'un GIP, dont le CHRU aura le statut de membre associé.

La construction du CHRU dans le secteur de Brabois, en bordure de l'autoroute A33, figure au premier rang des projets pris en compte dans le cadre de cette démarche. Cette implantation, qui augmentera les besoins de déplacements, nécessite en effet une desserte multimodale efficace ainsi qu'une optimisation des aménagements routiers. Les résultats d'une première étude, lancée par l'État, seront présentés prochainement dans le cadre du comité de pilotage mis en place par le préfet. Cette étude vise à identifier, en tenant compte des projets d'aménagement et des politiques de transport locales bien entendu – il faut en effet que tout soit coordonné –, les points de congestion existants ou à venir sur le réseau routier et à proposer de premiers scénarios d'aménagement. Elle permettra d'engager les échanges sur les aménagements éventuellement nécessaires dans l'agglomération, y compris au droit de l'échangeur de Brabois. L'étude est en cours et la présentation de ses résultats, particulièrement importants, devrait intervenir très prochainement. Vous y serez sans aucun doute associé, monsieur le député.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse très détaillée, qui témoigne de l'engagement de l'État. L'année 2028 sera cruciale pour le projet, ce qui implique que des orientations soient données assez rapidement. Vous témoignez, sur ce point clé, de la façon dont les choses sont prises au sérieux. Le CHRU de Nancy-Brabois est plus qu'une fierté régionale : il marque un tournant pour notre État-providence, qui aborde de nouvelles décennies. Toutes les communes qui se trouvent au pied du plateau connaissent un changement démographique majeur. La prise en charge des aînés, qui devient une priorité absolue, fait partie des éléments pris en compte dans la conception du nouvel hôpital. Il me semble à cet égard qu'à l'occasion de la reconstruction de l'hôpital, et comme vous l'avez souligné au sujet de l'échangeur, les maires doivent être pleinement associés à la prise en compte des autres aspects de la vie des aînés, notamment à l'exercice de reconception de la chaîne de soins.

La parole est à Mme Julie Delpech, députée de la Sarthe, pour exposer sa question, n° 255, relative aux médecins diplômés hors Union européenne.

Ma question s'adresse au ministre de la santé et de la prévention. Je souhaite évoquer les problèmes d'accès aux soins dans nos territoires ruraux, en abordant plus particulièrement la situation des médecins diplômés hors Union européenne qui se trouvent sans autorisation d'exercice sur le territoire français.

Alors que la notion de désertification médicale est entrée dans notre vocabulaire collectif, nos territoires ruraux y sont confrontés de façon particulièrement importante. Certains départements sont plus touchés que d'autres. Les dernières études démontrent que la Sarthe est l'un des plus concernés.

La protection de la santé est un principe fondamental de la République, inscrit dans notre Constitution. Il ne se passe pas un jour sans que la presse locale ne se fasse le relais de la détresse des Français qui se retrouvent dans des territoires sous-dotés à la suite du départ en retraite de leur médecin. Plus grave encore, ce sont aujourd'hui des services d'urgences qui ferment, faute de professionnels. Récemment, en Sarthe, une cinquantaine de chirurgiens de l'hôpital du Mans ont présenté leur démission administrative en dénonçant, entre autres, la pénurie de médecins et les fermetures répétées de lits d'hôpitaux.

À l'heure où les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) pourrait se révéler une solution efficace pour répondre aux besoins d'accès aux soins de nos territoires ruraux. Nombre de ces professionnels – médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens – se soumettent ainsi aux épreuves de vérifications des connaissances (EVC), qui constituent la première étape de la procédure d'autorisation d'exercice en France, dans l'espoir de recevoir une proposition d'affectation. Mais la dernière session de cette épreuve a eu lieu en 2021 et, à ce jour, aucune date n'est programmée en 2023. Face au problème de la désertification médicale, il nous faut agir rapidement. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend s'engager aux côtés de ces médecins méritants afin que la prochaine session des épreuves de vérification des connaissances soit programmée prochainement, pour pallier la pénurie de personnel.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Je vous prie, madame la députée, d'excuser l'absence de François Braun, ministre de la santé et de la prévention, qui m'a demandé de vous répondre. Mieux accompagner les praticiens à diplôme hors Union européenne dans leur parcours d'autorisation d'exercice est une priorité du Gouvernement. Cette démarche constitue un enjeu individuel pour les intéressés mais elle participe aussi pleinement, vous l'avez dit, du maintien d'une offre de soins dans de nombreux territoires comme le vôtre.

C'est le sens de la procédure dérogatoire créée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé : elle vise à régulariser les Padhue travaillant dans nos hôpitaux, parfois depuis très longtemps. Dans ce cadre, près de 3 800 situations seront d'ores et déjà sécurisées à compter du 30 avril 2023. La loi de 2019 a en outre rénové en profondeur la procédure d'autorisation d'exercice, avec une voie d'accès unique en trois étapes : la réussite aux évaluations de vérification des connaissances, la réalisation d'un parcours hospitalier de consolidation des connaissances d'une durée de deux ans et enfin le passage devant les commissions nationales d'autorisation d'exercice.

Il faut reconnaître que la mise en place de cette réforme, à partir de février 2022, a entraîné des difficultés au sein de certains établissements qui n'avaient pas anticipé le départ de leurs praticiens dans ce parcours de consolidation – dans un contexte tendu, s'agissant des ressources humaines, et encore aggravé par la crise du covid.

Aussi le calendrier de certaines échéances de la prochaine session des EVC, qui se tiendra à l'automne de cette année, a-t-il été revu. L'objectif est de mieux anticiper les résultats des EVC et de donner de la visibilité aux candidats et aux établissements dans lesquels sont réalisés des parcours de consolidation des compétences. En raison de ces ajustements nécessaires pour fluidifier et mieux valoriser les parcours, la publication du calendrier des épreuves des EVC a été décalée ; il sera communiqué sur le site du ministère de la santé de la prévention, ainsi que sur le site du Centre national de gestion, dans les prochains jours. Bien sûr, nous ne manquerons pas de vous tenir informée de cette date, madame la députée. Dans le cadre des travaux à venir au Parlement en matière d'immigration, une refonte de la procédure pourrait également être mise en œuvre pour tenir compte encore davantage de la diversité des parcours et des situations.

La parole est à Mme Julie Delpech.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre engagement sur ce sujet, au service de nos territoires ruraux.

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, n° 237, relative à la Psychiatrie en Mayenne.

Ma question est destinée à M. le ministre de la santé et de la prévention mais c'est à vous que je l'adresse, madame la ministre déléguée, puisque vous le suppléez. La crise sanitaire a eu pour effet d'accroître les états anxieux et dépressifs au sein de la population, dans des proportions plus importantes chez les enfants et les adolescents. Or la Cour des comptes souligne, dans un récent rapport sur la pédopsychiatrie, que la dégradation de la situation pendant la crise de la covid a mis en lumière les faiblesses de l'organisation des soins de pédopsychiatrie et les carences de la politique de prévention dans ce domaine. L'offre d'équipements ambulatoires et hospitaliers est marquée par de fortes inégalités territoriales, et la suppression de lits d'hospitalisation au profit de prises en charge dans les centres médico-psychologiques (CMP) a été appliquée indistinctement au secteur adultes et au secteur enfants. Les centres sont submergés par les demandes d'information, de conseil, d'évaluation et de suivi pour tous les troubles psychiques, qu'ils soient légers ou sévères. En outre, vous le savez, le manque de généralistes – qui jouent pourtant un rôle important dans la détection et le suivi des troubles légers et modérés –, de psychiatres, de pédopsychiatres mais aussi de psychologues libéraux en Mayenne, rend encore plus difficile l'accès aux soins psychiques.

À ce jour, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique en France, dont la moitié environ sont pris en charge par des professionnels spécialisés. Dans l'état actuel de l'organisation des soins, une partie des enfants et des adolescents suivis dans les centres médico-psychologiques ne souffrent que de troubles légers, leur prise en charge se faisant au détriment de celle des jeunes patients souffrant de troubles plus sévères. Néanmoins, quelle que soit leur gravité, tous les troubles psychiques des enfants et adolescents sont susceptibles d'évoluer s'ils ne sont pas rapidement pris en charge de manière adaptée.

La Cour des comptes formule ainsi un certain nombre de recommandations pour rationaliser l'accueil et l'orientation des enfants et adolescents dans le parcours de soins psychiques, mais aussi pour améliorer la coordination des acteurs entre eux et fluidifier la gradation des soins. Les auteurs du rapport préconisent notamment la mise en œuvre d'une expérimentation de maisons de l'enfance et de l'adolescence pour assurer un accueil de première ligne plus efficace, ainsi qu'une augmentation, dans les territoires sous-dotés, des moyens des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents. En outre, l'intervention des psychologues et des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le parcours de soins pédopsychiatriques, en complément de celle des autres professionnels, doit être renforcée.

Si, pour répondre aux besoins de la population, un premier contrat territorial de santé mentale permettant de faciliter les parcours – avec notamment une plateforme pour les jeunes de 16 à 25 ans – a été signé en juillet dernier en Mayenne, les recommandations de la Cour de comptes permettraient d'améliorer et de rationaliser l'accès et l'offre de soins en pédopsychiatrie, notamment dans les déserts médicaux. Aussi, madame la ministre déléguée, pourriez-vous m'indiquer vos intentions quant à la mise en œuvre de ces recommandations importantes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Vous le savez, monsieur le député : le ministre de la santé et de la prévention considère comme prioritaires les enjeux relatifs à la prise en charge des maladies mentales et de la psychiatrie. Vous savez également que nous souffrons d'une pénurie importante de personnes formées, notamment de médecins, dans ce domaine en particulier. Le déploiement des mesures de la feuille de route Santé mentale et psychiatrie, issue des assises de 2021, permet des avancées importantes. La réforme du régime des autorisations et du financement de la psychiatrie par exemple, qui est en cours d'application, va donner aux agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs locaux des leviers de pilotage plus efficaces pour mieux structurer l'offre spécialisée et accompagner son évolution dans les territoires.

En Mayenne, la psychiatrie connaît de fortes tensions structurelles et souffre d'un fort déficit en ressources médicales. Dans ce contexte, le directeur général de l'ARS Pays de la Loire a impulsé en octobre 2022 un travail spécifique de diagnostic et de recherche de solutions, piloté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de référence, celui d'Angers. Cette mission a rendu son rapport en janvier 2023, listant des actions qu'il convient désormais de déployer. Ces travaux ont été présentés aux élus et parlementaires. La mission propose une consolidation de l'offre de soins à destination des Mayennais autour de trois axes : d'abord, une optimisation de l'offre de soins actuelle, alliant une meilleure articulation des soins hospitaliers et un rapprochement des acteurs de la psychiatrie et du somatique au niveau des CMP et des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ; deuxièmement, une meilleure utilisation des soutiens externes aux acteurs de la psychiatrie, comme les dispositifs régionaux – par exemple le dispositif VigilanS, 3114 – et un renforcement de l'offre médico-sociale ; enfin, un portage collectif de cette organisation par tous les acteurs du territoire : ville, hôpital, élus et soignants.

L'ensemble de ce travail vient compléter la démarche engagée en 2019 dans le cadre du projet territorial de santé mentale, qui prévoit de renforcer la prévention, le repérage et le diagnostic précoce en lien avec des dispositifs concrets tels que la Maison des adolescents de la Mayenne, à Laval, l'accompagnement des patients en sortie d'hospitalisation ou encore une action menée sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux, dans le cadre des conseils locaux de santé mentale ou des contrats territoriaux de santé mentale. Nous faisons néanmoins face à des difficultés, comme vous le savez, en raison d'une pénurie de ressources humaines. Il faut donc que tout le monde s'accorde pour faire avancer au mieux la santé mentale dans tous les territoires.

La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, n° 242, relative à la réintégration des soignants non vaccinés.

La Haute Autorité de santé (HAS) doit rendre d'ici la fin du mois de mars, c'est-à-dire vendredi, son avis sur l'obligation vaccinale contre la covid-19, à laquelle sont soumis les personnels de santé, les pompiers et d'autres professionnels. Selon une information relayée toute la presse le 20 février 2023 et non démentie à ce jour, cet avis devrait être favorable à la fin de l'obligation vaccinale. Plusieurs ministres, dont le porte-parole du Gouvernement, ont déclaré qu'il serait suivi par le Gouvernement. Je rappelle que de nombreux élus, notamment des outre-mer – singulièrement ceux de la Guadeloupe – demandent depuis des mois la fin de l'obligation vaccinale et la réintégration des professionnels suspendus. La suspension place en effet ceux-ci dans une position administrative inédite, sans durée déterminée, hors statuts des fonctions publiques territoriale, hospitalière ou d'État, alors même que nous manquons cruellement de soignants.

D'ailleurs, un numéro de l'émission « Zone interdite » diffusé le 12 mars dernier sur M6 et intitulé « Hôpital, le combat des soignants pour sauver un système à bout de souffle » révèle que sont recrutées en CDI, du jour au lendemain, ipso facto, au poste d'aide-soignante, des personnes sans qualification ni expérience professionnelle et manifestement sans qu'on leur ait demandé si elles étaient vaccinées contre la covid-19. Sitôt embauchées, elles sont amenées à effectuer des soins infirmiers, à administrer des médicaments et à faire des pansements alors même qu'on n'a pas vérifié si elles étaient réellement diplômées.

Au vu de l'évolution de la situation épidémiologique, des connaissances médicales et scientifiques et des réalités de terrain, la levée de l'obligation vaccinale et la réintégration des personnels soignants seraient une solution de sagesse.

Quand le Gouvernement entend-il prendre le décret prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour mettre fin à la suspension de ses agents et donc les réintégrer – et, bien sûr, je pense également au sort d'autres personnels suspendus ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Les obligations vaccinales auxquelles doivent répondre les personnels des secteurs sanitaire et médico-social concourent à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées – au premier rang desquelles les plus vulnérables – mais aussi des personnels eux-mêmes contre d'éventuelles maladies, y compris graves.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s'appuie systématiquement sur des avis de la communauté scientifique pour prendre ses décisions, en particulier celles touchant à la vaccination. C'est la raison pour laquelle le ministre de la santé et de la prévention a procédé mi-novembre 2022, vous l'avez dit, à une saisine de la Haute autorité de santé, ainsi que du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE. La HAS a été saisie par le ministère pour formuler son avis scientifique sur l'obligation de vaccination des soignants contre la covid-19 mais aussi contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et contre l'hépatite B.

Ces vaccins obligatoires concernent les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que ceux qui sont en contact étroit avec de jeunes enfants. Compte tenu de l'importance sociétale du sujet, la HAS a décidé de lancer une consultation publique afin de recueillir l'avis des personnes ou institutions concernées. La communication de la HAS du 20 février dernier constitue une ouverture à consultation publique. Ce n'est pas un avis définitif. Le Gouvernement sera amené à se prononcer sur l'opportunité d'une réévaluation de la situation après rendu des deux avis définitifs de la HAS et du CCNE.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Je rappelle que pas moins de cinq propositions de loi relatives à la réintégration de certains personnels ont déjà été déposées. En faudra-t-il une sixième ? Je vous informe en tout cas que, chez nous, la grippe tue davantage que la covid-19, puisqu'on ne compte plus de décès causés par cette maladie.

La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, n° 257, relative aux assistants maternels victimes d'impayés.

M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, auquel ma question s'adressait, étant absent ce matin, je vous remercie par avance, madame la ministre, d'y répondre.

Je souhaite vous alerter sur la situation de précarité financière des assistants maternels qui, je vous le rappelle, ne gagnent pas l'équivalent d'un Smic par enfant gardé mais 1 400 euros net par mois en moyenne et non 4 000 euros comme cela a été dit dans cet hémicycle.

Dans le cadre de mon mandat, je suis allée à la rencontre d'assistantes maternelles. Lorsque j'ai pris connaissance de la situation dans laquelle elles se trouvent, j'ai été sidérée. L'histoire d'une de ces femmes, Alexandra, m'a particulièrement touchée. Elle était assistante maternelle dans ma circonscription. Aujourd'hui, elle n'exerce plus, victime, comme bien d'autres, d'une escroquerie qui apparaît comme un fléau national.

Elle consiste, pour les parents employeurs, à déclarer les salaires mais sans jamais les verser. Si la justice plaide en faveur des assistants maternels, les commissaires ne récupèrent pas les indemnisations promises par le tribunal. C'est pourquoi les professionnels restent impayés et doublement pénalisés par les frais occasionnés – huissiers, avocats – à cause de mauvais payeurs qui s'organisent pour frauder, en profitant gratuitement de leurs services.

Ces fraudes commises par des parents bien peu scrupuleux qui font garder leurs enfants sans jamais rien payer mais encaissent les aides grâce à de fausses déclarations, sont trop nombreuses. Une telle situation est inadmissible. Il s'agit de l'argent des Français versé au nom de la solidarité nationale. En organisant leur insolvabilité, les parents employeurs échappent à des condamnations et à des peines qui ne sont pas appliquées.

Nous sommes face à une double urgence. La santé des assistants maternels est en jeu. Aucun soutien psychologique n'est prévu pour ces personnes victimes d'une injustice et qui souffrent d'insomnie, de tension, de stress, de dépression. Et, alors qu'elles subissent pendant des années des procédures vaines et assument des frais de justice ou de procès qui leur créent des difficultés financières, personne ne défend leurs intérêts.

Je vous ai donné l'exemple d'Alexandra mais combien d'autres femmes et hommes sont confrontés à ce problème ? Combien faudra-t-il de cas avant que vous réagissiez ? Cette situation n'ayant que trop duré, j'ai déposé une proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d'impayés.

Avec ce texte, je me bats et me battrai pour soutenir ces professionnels en proposant, pour le complément de libre choix du mode de garde, un système calqué sur celui des APL, les aides personnelles au logement – c'est-à-dire un versement direct des aides sociales –, afin que les assistants maternels reçoivent une allocation minimale leur permettant de vivre.

Des solutions efficaces existent : indemniser des procès gagnés, prévoir des sanctions plus sévères, permettre un travail correct des huissiers, faire appliquer les ordonnances des juges de manière irrévocable ou encore passer par les CAF, les caisses d'allocations familiales, pour récupérer les sommes dues.

La deuxième urgence est de lutter contre la fraude. Que faites-vous contre ces parents peu scrupuleux qui n'hésitent pas à encaisser les aides de l'État et à les utiliser indûment sans jamais payer leur assistant maternel ? Quand allez-vous agir contre les fraudeurs ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour limiter ces fraudes liées au complément de libre choix du mode de garde ?

Vous devez de toute urgence mettre fin à cette injustice et entendre le cri d'alerte des professionnels.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Dans le cadre de ma réponse, que je fais au nom de M. Jean-Christophe Combe, je ne me lancerai pas dans une polémique. Je suis d'accord avec vous pour dire que la situation des assistants maternels victimes d'impayés est absolument scandaleuse. Cette situation a d'ailleurs été signalée à plusieurs reprises au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, lequel en a rapidement dressé un état des lieux précis.

En l'état actuel du droit, la déclaration d'un salaire versé dans le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Le montant des aides encaissées de façon indue par les parents peut être recouvré par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'Urssaf, chargée du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que par les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Il peut être majoré d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit là d'un garde-fou indispensable contre les impayés.

Par ailleurs, l'Urssaf a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé Pajemploi+. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches. Un tel système garantit un versement de la rémunération au salarié dès le premier impayé.

Bien sûr, il nous faut aller plus loin pour mettre un terme à ces pratiques amorales, particulièrement pénalisantes pour des professionnels engagés et indispensables. Le comité de filière de la petite enfance, créé début 2022, traitera la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Il faudrait alors certainement l'ouvrir à l'ensemble des salariés du particulier employeur. Ce projet sera étudié en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés. À plus court terme, on pourrait envisager de rendre obligatoire, pour l'employeur, le système d'intermédiation mis en place par Pajemploi dès lors que l'assistant maternel souhaite avoir recours à ce service.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour exposer sa question, n° 250, relative à l'enseignement de l'allemand.

Ma question, qui s'adressait à M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministre de tutelle de Mme la secrétaire d'État Sarah El Haïry ici présente, porte sur l'enseignement de la langue allemande dans notre pays.

Avec le français et l'anglais, l'allemand est, nous le savons tous, une des principales langues de notre continent. Elle est pratiquée dans plusieurs États voisins de la France – l'Allemagne, bien sûr, mais aussi la Suisse, la Belgique, le Luxembourg ainsi que le nord de l'Italie – et, un peu plus loin, en Autriche. La connaissance et la pratique de l'allemand sont donc indispensables à nos relations extérieures et au bon voisinage avec nombre de pays proches.

Or l'enseignement de l'allemand est en souffrance dans notre système éducatif. En tant qu'élu local alsacien, je suis régulièrement sollicité à propos des difficultés de recrutement des professeurs d'allemand en France. Voici à présent quelques chiffres que j'ai trouvés : plus de 70 % des postes ouverts au concours du Capes, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, d'allemand ne seraient plus pourvus, et la France ne compterait plus aujourd'hui que 6 500 enseignants d'allemand contre 10 000 il y a une quinzaine d'années – vous pourrez confirmer, ou non, ces chiffres. La pratique de l'allemand chuterait également dans nos collèges et lycées.

Cette situation me semble dramatique pour notre pays, d'abord d'un point de vue politique puisque la relation franco-allemande est le socle de notre politique européenne, ensuite d'un point de vue culturel parce que la culture germanique fait partie de celles qui ont influencé et construit la culture occidentale – à laquelle la culture française a aussi beaucoup contribué. À cet égard, il est indispensable que nous conservions un stock important de traducteurs. Enfin, cette situation est dramatique sur le plan économique car nous savons que l'Allemagne et la Suisse, notamment, constituent des gisements d'emplois pour nombre de nos régions frontalières – je pense bien sûr en priorité à l'Alsace, à la Lorraine et à la Franche-Comté.

Il est temps de tirer la sonnette d'alarme. Qu'entend faire le ministère de l'éducation nationale pour pallier le déficit de recrutement des professeurs d'allemand ? Un plan a-t-il été élaboré ? Pour renforcer le goût de la pratique de cette langue – dont la grammaire et le vocabulaire sont complexes, je le concède –, est-il également envisagé de faire évoluer les pratiques pédagogiques, autrement dit l'enseignement de l'allemand dans nos établissements, en donnant par exemple l'image d'une langue un peu plus souple et moins tatillonne et en accordant davantage de place à l'oral qu'à l'écrit ? Je vous remercie pour les précisions que vous me donnerez.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Il se trouve que j'ai moi-même été confrontée à la nécessité de construire un lien fort avec cette langue que je n'avais pas apprise. J'ai en effet eu le grand honneur, en tant que secrétaire d'État, de participer au soixantième anniversaire du discours du général de Gaulle à la jeunesse allemande. Or j'avais choisi l'espagnol comme deuxième langue vivante au collège. Je peux donc témoigner de ma difficulté à prononcer quelques mots dans la langue de Goethe. J'ai alors compris qu'en raison des liens historiques et culturels que nous entretenons avec nos voisins allemands, notre rapport à cette langue, qu'on l'ait apprise ou non, avait une dimension particulière.

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour favoriser l'enseignement de l'allemand, en particulier dans les régions frontalières. Le 24 novembre 2022, nous avons pris avec la République fédérale d'Allemagne l'engagement, fort, de développer l'apprentissage de l'allemand en France mais aussi du français en Allemagne.

Différentes mesures seront mises en œuvre afin de promouvoir le métier d'enseignant de ces deux langues. La journée franco-allemande du 22 janvier 2023 ayant coïncidé avec la célébration des soixante ans du traité de l'Élysée, le Conseil des ministres franco-allemand, qui s'est tenu ce jour-là, s'est penché sur cette question. Un « nouvel arrangement administratif sur les sections internationales menant au baccalauréat français international, section allemande » a alors été signé par les deux gouvernements. Les ministres ont par ailleurs entamé des échanges fournis pour renforcer l'attractivité du métier d'enseignant. C'est nécessaire et nous rejoignons votre préoccupation à ce sujet.

Ces initiatives devraient permettre d'enrayer la baisse du nombre d'heures enseignées, constatée depuis 2010. Notons toutefois que la ressource enseignante en allemand représente aujourd'hui 5 620 ETP (équivalent temps plein), ce qui excède en réalité l'ensemble des besoins identifiés. Il n'en reste pas moins que l'on observe une baisse importante du nombre d'inscrits au Capes d'allemand en 2022. Pour étayer vos propos, je précise qu'elle est de 26 % par rapport à 2021, ce qui s'est traduit par une dégradation très importante du rendement du concours. On peut cependant espérer : il apparaît que le nombre de candidats a augmenté pour la session de 2023 – on en compte 821, soit une hausse de 4 %. Ce vivier plus important de candidats devrait permettre une amélioration dès la session 2023, puis bien supérieure dans les années à venir.

Je suis convaincue que l'apprentissage de l'allemand doit se faire non seulement dans l'institution scolaire mais aussi grâce au renforcement d'engagements en faveur du bilinguisme. Il existe, outre le service civique franco-allemand, d'autres formes d'entrée dans le bilinguisme, qu'elles concernent les colonies des vacances, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'autres pratiques culturelles favorisées par l'OFAJ – l'office franco-allemand pour la jeunesse. Elles permettront d'assurer une continuité éducative favorisant une pratique plus fluide et plus régulière, ainsi qu'un apprentissage plus démocratique de la langue.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je vous remercie pour ces précisions. N'oubliez pas l'importance de la pédagogie. Pour avoir choisi l'allemand comme seconde langue vivante, j'ai pu constater que la pédagogie est nécessaire pour surmonter ce qui est souvent une barrière mentale très forte pour nos jeunes concitoyens. Il faut que l'éducation nationale française améliore l'enseignement concret des langues étrangères, notamment de l'allemand.

Nous quittons l'Alsace et nous arrivons en région Centre. La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n° 254, relative aux fermetures de classe dans les communes rurales.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse, je souhaiterais vous interroger plus particulièrement sur les écoles rurales. Si celles-ci proposent un enseignement de qualité dans nos territoires et sont source d'attractivité pour ces communes, leurs perspectives d'évolution sont mises en péril par des fermetures brutales de classe. À titre d'exemple, dans ma circonscription, quatorze classes seront fermées à la rentrée prochaine, pour deux ouvertures seulement. Ces fermetures sont parfois décidées en raison d'une baisse d'effectifs ne dépassant pas quatre ou cinq élèves, même quand on prévoit une remontée des effectifs aux rentrées suivantes. Les communes comme Saché ou Sainte-Maure-de-Touraine – pour n'en citer que deux – ont pourtant réalisé d'importants investissements pour leurs écoles afin de les rénover, de les agrandir ou encore de revégétaliser leurs espaces extérieurs. La mairie de Saché vient notamment d'acheter un terrain pour un projet d'agrandissement de son école.

La fermeture de classe entrave aussi la réalisation des objectifs des dispositifs d'État visant à soutenir le dynamisme et le développement des communes rurales, comme le programme Petites Villes de demain dont bénéficie la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.

Madame la secrétaire d'État, ces décisions sont certes prises en corrélation avec une baisse démographique que l'on ne peut contester et qui est plus forte encore dans les territoires ruraux, mais il faudrait accompagner les élus bien en amont plutôt que de les prévenir des fermetures de classe avec seulement six mois d'avance.

Quelles dynamiques et quels outils peuvent être mis en place pour accompagner les élus et les enseignants à plus long terme ? Comment travailler sur l'évolution des RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux – déjà existants ? Comment pouvons-nous anticiper tous ensemble les décisions de fermeture de classe ? Avoir une vision de l'école rurale est un projet nécessaire pour préparer l'avenir des enfants dans les territoires. Quelles sont vos pistes de réflexions en la matière ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Vous l'avez souligné : le choc démographique que nous vivons est certain. Ainsi, à la fin du quinquennat, il y aura 500 000 élèves de moins dans nos établissements scolaires. Ce véritable choc démographique explique évidemment des évolutions dans la composition de certaines classes.

Je vous rejoins dans votre analyse : il faut avoir un regard particulier sur les établissements scolaires des territoires ruraux parce qu'il n'y a pas d'égalité d'accès à l'instruction ni même d'unité nationale s'il n'y a pas dans ces territoires des établissements dynamiques. On ne peut pas continuer à demander aux élus locaux de construire et d'investir dans nos écoles, le lieu de la promesse républicaine qui permet de réduire les inégalités et la reproduction sociale et, dans le même temps, laisser s'accomplir des évolutions qui ne vont pas dans le sens de la dynamique de nos territoires ruraux.

C'est pourquoi j'ai la plus grande confiance en l'avenir du dialogue avec les élus locaux : leur présence et leur analyse sont plus que jamais nécessaires dans le cadre de la prochaine révision de la carte scolaire. En tant qu'élue locale, je vois bien à quel point on peut se projeter dans l'avenir quand on observe les demandes de permis de construire ou à l'arrivée, par exemple, d'un lotissement. En fonction de la typologie des projets fonciers, on sait s'ils auront vocation à accueillir plutôt des familles ou des personnes plus âgées, sachant que le lien entre générations est important.

S'agissant des deux communes que vous avez évoquées, Saché et Sainte-Maure-de-Touraine, c'est la baisse démographique des trois dernières années qui a conduit à la baisse du taux d'encadrement. La décision de fermeture de classes a été examinée par les comités sociaux d'administration spéciaux départementaux. Mais, au-delà du cas de ces deux communes, on a plus que jamais besoin en Indre-et-Loire de la mobilisation des directeurs académiques aux côtés des élus locaux et des parlementaires parce que c'est ainsi qu'on redynamisera nos territoires et que l'on créera de l'unité. Le pire serait d'opposer les territoires et donc les jeunes dans leur parcours d'émancipation.

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse. Je pense moi aussi qu'il faut vraiment anticiper les évolutions, avoir une vraie vision de l'école rurale pour ne pas créer de clivage entre l'urbain et le rural, permettre aux élus de choisir leur manière d'investir – ou pas – et surtout développer les regroupements pédagogiques intercommunaux en les accompagnant dans ces transformations.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, n° 256, relative au classement du collège Lucie-Aubrac à Givors en REP+.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse, nous continuons à mener depuis le mandat précédent une politique ambitieuse en faveur de l'éducation prioritaire : dédoublement des classes de CP et de CE1, petit-déjeuner à l'école ou encore augmentation en 2022 de 4 % de l'allocation de rentrée scolaire.

Je suis régulièrement en relation avec la direction et les équipes pédagogiques du collège Lucie-Aubrac, situé dans un quartier populaire de Givors, ville centre de ma circonscription. Givors fait partie des communes les plus défavorisées de la métropole de Lyon, les problèmes sociaux et économiques y sont nombreux. Ce collège est classé depuis 2015 en zone REP – réseau d'éducation prioritaire – et non en zone REP+ – réseau d'éducation prioritaire renforcé –, ce qui est vécu comme une injustice par la communauté éducative, dont je salue le fort engagement pour la réussite des élèves. Depuis 2015, cette situation n'a pas évolué, alors que les difficultés demeurent.

Toutes les conditions sont pourtant réunies pour un classement en REP+. En effet, le collège compte 63 % d'élèves boursiers, accueille 60 % d'élèves issus des catégories les plus défavorisées et 65 % d'élèves issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et surtout, son indice de position sociale est un des plus faibles de la métropole de Lyon, seuls sept autres collèges présentent un IPS inférieur et sont, à juste titre, classés REP+, mais on compte neuf autres collèges classés de même alors qu'ils présentent un IPS plus élevé que le collège Lucie-Aubrac. Il faudrait non retirer ce classement à ces collèges, mais rendre justice à un collège qui devrait, lui aussi, être classé en zone REP+.

Face à cette situation, l'équipe pédagogique est fortement mobilisée. J'ai soutenu sa démarche ces dernières années, et quelques avancées ont été obtenues : création d'un demi-poste supplémentaire de conseiller principal d'éducation – CPE – et d'un poste d'assistant d'éducation – AED –, organisation d'une formation de réseaux de trois journées et garantie d'un ratio HSA/HP, c'est-à-dire le rapport entre le nombre d'heures supplémentaires année et le nombre d'heures postes, inférieur à 7 %. Ces avancées sont certes bienvenues, mais ne sont pas suffisantes au regard de la situation.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite ici me faire le porte-parole de la communauté éducative de Givors en demandant au Gouvernement d'intégrer, dès septembre 2023, le collège Lucie-Aubrac et les écoles qui lui sont rattachées au classement REP+.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Je crois, monsieur le député, que l'importance de l'école et des moyens qu'on lui donne, comme je le disais à l'instant, sont à la base même de la promesse républicaine. L'engagement de tous les gouvernements sur l'importance de l'école depuis le début du quinquennat précédent est absolument essentiel et vous en avez rappelé plusieurs exemples : le dédoublement des classes de CP et de CE1, la mise en place des petits-déjeuners gratuits – car on n'étudie pas de la même manière si on a le ventre vide –, l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté, qui n'ont pas la chance, quand ils rentrent à la maison, d'avoir des parents pour les aider à faire leur devoir et aussi au développement du dispositif « devoirs faits ». Ce sont autant d'éléments de complémentarité éducative qui doivent renforcer le projet pédagogique et les moyens tant humains que pédagogiques de l'établissement. Et c'est sur ce point que vous entendez alerter le Gouvernement par votre question.

Le collège Lucie-Aubrac de Givors scolarise plus de 500 élèves en zone REP et je transmettrai mot pour mot votre demande au ministre de l'éducation nationale pour que l'établissement soit classé en REP+ puisque cela ouvre droit à de nouveaux moyens. Nous avons également été sollicités par le collectif Lucie-Aubrac qui soutient ce projet.

Tout à fait.

Je connais votre engagement à ses côtés, qui nous a été largement rappelé. Grâce à votre mobilisation régulière et aussi à la capacité de l'académie à y répondre, plusieurs mesures ont été prises : augmentation pérenne des moyens humains – vous avez mentionné un demi-poste supplémentaire de CPE, et la dotation du collège a été portée à 2 CPE et 7,5 AED –, organisation de trois jours de formation supplémentaire pour aider les enseignants à construire des réponses plus collectives et assurer le renforcement du travail d'accompagnement… Mais je sais que l'essentiel de votre question peut se résumer ainsi : y a-t-il les moyens nécessaires pour répondre aux difficultés particulières de cet établissement ?

Une question complémentaire se pose également : celle de la mixité sociale au sein de nos établissements. On peut continuer à concentrer les difficultés dans certains établissements publics, mais on peut penser au contraire qu'il faut accompagner une mixité plus forte et revoir la carte scolaire. Et je sais que le ministre de l'éducation y travaille et aura l'occasion d'y revenir bientôt.

Plus que jamais, il faut soutenir les équipes pédagogiques ; elles font de leur métier un engagement, une vocation au quotidien, ne manquent pas d'ingéniosité et se mobilisent souvent de manière personnelle, pour trouver des réponses et les voies et moyens permettant aux jeunes dont elles ont la charge de s'élever, de garder espoir, y compris et surtout dans ce modèle français qui porte en lui l'essentiel.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse qui laisse entendre que la situation pourrait évoluer. J'espère que ce sera le cas quand la carte des zones d'éducation prioritaires, notamment des REP+, sera revue. Je compte vraiment sur votre soutien pour que ce collège puisse bénéficier de moyens supplémentaires.

Je profite des quelques secondes qui me restent pour vous inviter, ainsi que le ministre de l'éducation nationale bien entendu, à venir rencontrer le collectif du collège Lucie-Aubrac. Ce sera aussi l'occasion de faire le point sur la cité éducative du territoire Givors Grigny. Hier, nous avons vu en avant-première un clip contre toutes les formes de discrimination, réalisé par des élèves du lycée polyvalent Aragon-Picasso de Givors. Peut-être aurez-vous l'occasion de venir les féliciter.

Je vous remercie, monsieur le député.

Le ministre de l'éducation nationale et vous-mêmes êtes les bienvenus sur notre territoire.

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, n° 260, relative à la retraite des anciens allocataires d'enseignement.

Ma question porte sur la non-publication du décret d'application prévu dans l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel concerne la prise en considération des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour leurs droits à la retraite.

Durant les années 1990, le Gouvernement a proposé à des enseignants de se présenter aux concours de l'éducation nationale à la fin de leurs années d'études en échange d'une allocation. Les trimestres acquis durant ces deux années devaient alors être comptabilisés pour leurs droits à pension. Or cela leur est refusé au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été publié. En conséquence, seule la deuxième année accomplie en tant que professeur stagiaire à l'IUFM est aujourd'hui prise en compte dans les services valables pour la retraite.

Cette promesse avait pourtant évidemment été un facteur clé dans l'engagement de ces futurs enseignants, qui s'estiment aujourd'hui, et à juste titre, lésés à cause d'un problème de cadre juridique incomplet. Cela est inacceptable. Leur cause est cependant défendue avec acharnement depuis de nombreuses années par divers législateurs et par les enseignants concernés. Lorsque, il y a trois semaines, on a posé une fois de plus la question, en défendant au Sénat un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, M. Olivier Dussopt a pourtant avoué qu'il avait découvert le dossier récemment. Ce délai est à n'en plus finir alors qu'il s'agit d'une action légitime, loin d'être particulièrement contraignante.

Le ministre a d'ailleurs fait retirer un amendement du Sénat proposant de supprimer la mention d'un décret dans le texte de loi initial – ce qui aurait permis d'inclure ces années de travail dans les droits à la retraite des enseignants – au motif qu'il valait mieux que le décret soit publié. N'osant imaginer de sa part une demande malhonnête, formulée dans un but purement dilatoire, je m'attends maintenant à voir le décret publié. Cette publication est nécessaire. Il faut honorer ce qui a été décidé légalement et régler le problème une fois pour toutes.

Par ailleurs, M. le ministre du travail s'est inquiété, craignant que les étudiants qui étaient inscrits en préparation pendant la période couverte par la loi de 1991 ne soient désormais à la retraite ou en voie de la demander. Qu'il se rassure : pour la majorité des enseignants effectuant une carrière ordinaire, respectant le nombre d'annuités requis, la retraite ne pourra s'envisager qu'à l'horizon de 2030, voire plus tard encore. Dans leur grande majorité, les dizaines de milliers d'enseignants qui étudiaient entre les années 1980 et l'année 1996 sont encore en activité.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d'État : pour quand est prévue la publication de ce décret ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Nous sommes conscients que la situation actuelle ne saurait perdurer. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a donc engagé les travaux nécessaires avec le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques pour écrire ce décret et le mettre en œuvre le plus rapidement possible. Voilà pour le fond.

Il se trouve que ce décret en Conseil d'État qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant encore jamais été pris, il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de tenir compte de ces périodes. Ce n'est pas juste ; des réponses seront donc apportées pour corriger cette inégalité de traitement.

La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour exposer sa question, n° 251, relative au service national universel dans les outre-mer.

Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est un territoire très jeune : 30 % de la population a moins de 20 ans. Une grande majorité de cette jeunesse réussit et nous rend fiers ; elle réussit à l'école, dans le sport, dans la culture, dans l'art. Mais il y a une minorité de la jeunesse qui semble s'être perdue, qui ne réussit pas et qui cause beaucoup de problèmes dans notre société. Je pense aux commerçants de Nouméa et du Grand Nouméa qui, ces derniers jours encore, ont subi de nombreux cambriolages de la part de jeunes mineurs.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel, votre projet de service national universel (SNU) serait une réponse adaptée à cette jeunesse de Nouvelle-Calédonie en perdition. L'abolition du service militaire a été pour nous un véritable choc, car il permettait de remettre dans le droit chemin une partie d'une génération qui s'était égarée ; nous nous sommes retrouvés dans un grand vide. Voilà que vous proposez un service national universel, qui doit normalement s'étendre sur tout le territoire de la République. La Nouvelle-Calédonie, à trois reprises, a rappelé son amour à la France : nous attendons que la France le lui rende.

Madame la secrétaire d'État, si vous pouviez travailler sérieusement et de manière concrète – je sais que vous le faites – sur la mise en place du service national en Nouvelle-Calédonie, nous vous en serions éternellement reconnaissants.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Je pense comme vous que l'idée est nécessaire. On ne peut pas dire à une jeunesse entière d'apprendre à se connaître, de croire en elle et à ses capacités tout en la laissant totalement fragmentée. Il y a une jeunesse qui réussit et une jeunesse qui n'a pas les mêmes chances, une jeunesse qui a son chemin tout tracé et une jeunesse qui a besoin d'avoir confiance en elle. Pour corriger cela, il nous faut des grands moments d'unité et de mixité. Notre objectif doit être de faire grandir le sentiment d'appartenance à une communauté que nous avons la responsabilité de construire ensemble.

Nous devons dépasser les conforts et penser à des moments permettant de réunir les enfants de la bourgeoisie et ceux de la classe ouvrière, qui ne fréquentent pas les mêmes établissements, n'ont pas les mêmes chances d'avenir et dont l'avenir est moins ouvert.

Le service national universel peut être un de ces moments, d'abord parce qu'il est au cœur de la République, laquelle ne regarde rien d'autre que les jeunes Français et n'établit entre eux aucune différence liée à la classe sociale ou aux études. En outre, il permet, grâce au port de l'uniforme, de gommer, au moins un moment, les inégalités sociales et d'éprouver un sentiment d'appartenance complet. Il est enfin l'occasion pour les jeunes d'apprendre des choses comme nulle part ailleurs. Je pense par exemple aux gestes qui sauvent. Il permet aussi de se préparer au permis de conduire : il est en effet possible de passer l'examen du code – qui sera totalement pris en charge – à l'issue du séjour de cohésion. Le SNU ouvre enfin la porte des services publics et assure aux jeunes l'accès à un bilan de santé complet, dont ils sont parfois éloignés.

Cette promesse française – sans doute ce rêve français – ne tient que par le projet de mixité qu'elle porte en elle. Ce service national universel, votre territoire le défend et l'aime, monsieur le député. Il se trouve que durant la récente crise du covid, qui a été extrêmement difficile et a demandé beaucoup de résilience et de sacrifices à notre jeunesse, la Nouvelle-Calédonie a accueilli plus de 80 jeunes pour leur séjour de cohésion et leur mission d'intérêt général.

Oui, la Nouvelle-Calédonie aime la France et la France aime la Nouvelle-Calédonie, qui en fait pleinement partie. Soyez assurés de mon énergie et de mon investissement les plus complets aux côtés de tous les élus qui souhaitent offrir cette chance aux jeunes et surtout à la France. Le service national universel profitera au territoire et aidera les jeunes qui n'ont pas leurs parents à leurs côtés pour les guider. La France a beaucoup de choses à offrir et c'est aussi pour eux ! L'espérance, c'est aussi parfois un peu de persévérance : les jeunes ont tout pour y arriver.

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je partage en tout point l'analyse que vous faites des solutions à apporter pour que la jeunesse qui s'est égarée puisse retrouver son chemin. Chez nous, la notion de mixité est importante : la Nouvelle-Calédonie est une terre de communautés, qui se côtoient dans la paix et dans le respect. C'est un travail au quotidien que nous devons mener et il est vrai que le service national universel en fait largement partie.

Je profite du temps qu'il me reste pour rappeler ce chiffre qui nous rend fiers : il y a quatre fois plus d'engagés volontaires par habitant en Nouvelle-Calédonie que sur le reste du territoire national – c'est vous dire l'amour qu'on porte à la nation, l'amour qu'on lui rend. Nous serons fiers si nous pouvons resserrer nos liens et conserver cet héritage.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n° 262, relative à la situation de l'école en Tarn-et-Garonne.

On sait que des suppressions de postes dans l'éducation nationale peuvent entraîner quelques difficultés. Sachez que, dans mon département, nous en cumulons quatre ! C'est bien à cause de ce cumul de difficultés que les petits Tarn-et-Garonnais n'ont pas les mêmes chances que les enfants des autres départements.

Voici la première difficulté à laquelle nous sommes confrontés : dans le primaire, mais aussi en maternelle, nous avons un taux d'encadrement parmi les plus faibles de l'académie de Toulouse ; il est notamment très inférieur à celui d'autres départements ruraux.

Deuxièmement, nos élèves sont ceux dont les acquis en mathématiques et en Français sont les plus fragiles parmi tous les départements de l'académie de Toulouse.

Troisième difficulté : dans mon département, six écoles sur dix ont un indice de position sociale (IPS) inférieur à la moyenne nationale. Cet indicateur permet à votre ministère de mesurer les inégalités sociales et les situations des familles. Plus de la moitié des quinze classes que vous envisagez de fermer à la rentrée prochaine ont un IPS inférieur à la moyenne nationale.

Quatrième difficulté : le Tarn-et-Garonne compte parmi les départements qui accueillent dans le milieu scolaire le plus d'élèves en situation de handicap. Il fait aussi partie des six départements de France qui, au cours des dix dernières années, ont connu la progression la plus importante pour l'accueil d'élèves en situation de handicap scolarisés. Qu'ils soient accueillis est une très bonne chose, encore faut-il disposer de moyens suffisants.

Quel est le bilan de tout cela ? Depuis dix ans, nous sommes le département de l'académie de Toulouse qui a les plus mauvais résultats scolaires : en témoignent le baccalauréat, le brevet des collèges et les évaluations en mathématiques et en français dans les classes de CP et de CE1. Face à ce problème, le précédent Premier ministre, Jean Castex, avait diligenté une mission d'inspection générale, menée par trois inspecteurs, pour détecter exactement les freins qui empêchent les petits Tarn-et-Garonnais d'avoir les mêmes chances que les autres élèves de France. Le rapport issu de cette mission a bel et bien été rendu, mais je n'en ai eu que quelques échos. Acceptez-vous de le communiquer à l'ensemble des parlementaires et des élus de Tarn-et-Garonne ?

Le 28 septembre 2021, toujours à l'initiative de Jean Castex, une réunion s'était tenue à Matignon avec le recteur et l'inspecteur d'académie pour déterminer un plan spécifique visant à identifier clairement les blocages. Ce projet est tombé à l'eau et le plan n'a jamais vu le jour. Quand sera-t-il véritablement lancé afin que nous ne soyons plus les derniers de l'académie de Toulouse, résultat que nous déplorons depuis dix ans ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Vous posez des questions extrêmement précises, madame la députée. Je pense qu'elles appellent d'abord une réponse politique et démocratique. Vous avez évoqué le rapport constitué par l'inspection et le rectorat de votre académie. Il se trouve que je n'en ai pas connaissance, puisque je réponds ce matin au nom du ministre de l'éducation nationale. Il n'y a pas si longtemps, je siégeais sur les bancs de cette assemblée ; en tant qu'ancienne députée, je considère bien évidemment que la représentation nationale doit pouvoir accéder à l'ensemble des informations dont dispose le ministère, d'autant que les inspections générales travaillent en toute indépendance et produisent des rapports extrêmement éclairants. Je relaierai votre demande auprès du ministre et lui ferai part de mes préconisations, en espérant qu'il leur donnera suite. Plus que jamais, la transparence est nécessaire sur ces sujets. C'est elle qui éclaire les débats, qui nourrit la compréhension des dossiers et qui aide à prendre des décisions. Au minimum, l'information doit pouvoir être partagée.

En ce qui concerne la question spécifique du plan territorial, il n'y a pas, à ma connaissance, de calendrier effectif. Cependant, la question étant clairement posée, elle sera transmise au ministre de l'éducation nationale. Cela dit, je vous rejoins sur un point, madame la députée : nous ne pouvons pas faire de différences entre les territoires. Nous ne pouvons pas non plus taire la nécessité de faire une réforme en profondeur de la mixité sociale des établissements. Il n'est plus possible que certains d'entre eux aient 2 % de boursiers quand d'autres en comptent plus de 40 %, voire 50 %. Il en est de même de la concentration de jeunes qui ont une mauvaise maîtrise du français et des mathématiques ou qui sont allophones.

Cela ne permet pas à l'école de la République de tenir cette promesse éducative d'émancipation. Nous ne pouvons pas construire une cohésion nationale ou une cohésion sociale sans assurer de mixité. Je sais que la réforme de la carte scolaire vise à apporter un certain nombre de réponses. Elle ne résoudra pas tout. En toute franchise, il n'y a pas de baguette magique. Reste qu'on peut prendre certaines mesures, notamment en matière d'attractivité et de complémentarité éducative. L'apprentissage du français ou des mathématiques nécessite semblable complémentarité. Il faut bien sûr des moyens pour les compléments pédagogiques ; vous avez d'ailleurs parlé de la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap. Il ne peut y avoir d'école inclusive que si chacun est accompagné en fonction de ses besoins.

Le sujet me passionnant, j'ai parlé trop longtemps. Soyez assurée que je vous apporterai les informations complémentaires, une fois que j'aurai transmis vos questions au ministre de l'éducation nationale.

Merci, madame la secrétaire d'État, nous pouvons vous libérer. Nous accueillons désormais M. Hervé Berville, secrétaire d'État à la mer.

La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, n° 234, relative au secteur de la pêche en Guyane.

Le secteur de la pêche en Guyane est sinistré. Pour la pêche côtière, sur 130 bateaux enregistrés, seuls vingt-cinq sont en état de naviguer ; pour la pêche crevettière, il ne reste aujourd'hui que cinq bateaux en opération, alors que la Guyane était le troisième port français dans les années 1980. En conséquence, la majorité du poisson consommé aujourd'hui en Guyane est importée, ce qui est totalement aberrant puisqu'elle exportait avant jusqu'à 70 % de sa production. D'ailleurs, les eaux guyanaises sont toujours poissonneuses : des bateaux viennent illégalement y pêcher, parfois de très loin.

Le poisson considéré comme importé par la Guyane est souvent pêché directement dans les eaux guyanaises mais par des navires battant pavillon étranger sous licences européennes. Ce poisson pêché dans la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise est tout de même taxé à hauteur de 15 % !

Il est donc urgent de reconsidérer l'article 4 du règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union européenne pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023. À défaut, une reconduction en 2024 de ce règlement dans les mêmes termes signera à coup sûr la mort de la filière guyanaise. Par ailleurs, l'approvisionnement étant en grande partie réalisé par des bateaux vénézuéliens, les accords bilatéraux historiques entre la France et le Venezuela au sujet de la pêche en Guyane, supprimés depuis le début des années 2000, doivent être rétablis. Il y va de la survie des circuits guyanais de transformation.

Parmi les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche en Guyane, on compte depuis plus de trois ans le blocage administratif des dossiers de régularisation des marins pêcheurs étrangers. En effet, ces professionnels, qui travaillent depuis des années en Guyane, ne voient pas leur titre de séjour reconduit, ce qui génère un manque cruel de main-d'œuvre et une chute drastique des débarquements de poisson, avec des répercussions sur l'ensemble de la filière qui se retrouve ainsi fortement ralentie.

En outre, la flottille côtière, obsolète, est dans l'incapacité d'exercer. À cet égard, les entreprises du secteur ont sollicité le rachat de navires d'occasion, notamment de ceux qui sont voués à la destruction à la suite du Brexit, mais elles ont reçu une fin de non-recevoir. Quel gaspillage ! Le comble de l'aberration est que l'attribution des subventions pour le renouvellement et l'évolution de la flotte est conditionnée à une évaluation préalable des ressources, mais l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), chargé de cette évaluation, est incapable de la réaliser.

Vous le constatez, la situation catastrophique de la pêche en Guyane tient à des raisons variées. Cependant, il est possible de résoudre tous ces problèmes grâce à une réelle volonté politique et une bonne coordination interministérielle. La présente interpellation, qui n'est pas la première, doit être la dernière ! Les réunions entre l'autorité territoriale et les différents ministères devraient déjà avoir trouvé des solutions sur ces points ; aurait-on manqué de méthode ? Si le Gouvernement a réellement l'ambition et la volonté de sortir la pêche guyanaise de l'ornière, il est grand temps qu'il le démontre en levant sans plus tarder l'ensemble des freins normatifs et réglementaires qui briment cette industrie locale.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

Je tiens à vous remercier, monsieur Castor, de votre question exhaustive. Vous brossez le tableau des difficultés tout en ouvrant un certain nombre de perspectives. Je vous remercie aussi, vous et tous les élus de la Guyane, de votre engagement en faveur du développement de la pêche guyanaise.

La lutte contre la pêche illégale et illicite est, vous le savez, un sujet important pour nous ; nous en avons fait une priorité. C'est la raison pour laquelle nous avons multiplié les contrôles : plus de 300 contrôles de gendarmerie ont été effectués l'année dernière. Nous allons continuer de travailler en ce sens, notamment en renforçant les moyens. Grâce à une convention passée entre mon secrétariat d'État et le Centre national d'études spatiales (Cnes), nous pourrons mieux identifier et évaluer la pêche illégale et illicite. Au niveau européen, nous avons défendu, avec le ministère des armées, un projet de résolution commune visant à accélérer la lutte contre cette forme de pêche.

S'agissant du développement de la filière, vous l'avez dit, se pose la question du renouvellement de la flotte. En 2018, pour la première fois, nous avons entrouvert la porte au financement du renouvellement des flottes de pêche ultramarines, notamment de la flotte guyanaise, alors que cette demande a été formulée il y a plus de dix ans par les pêcheurs guyanais. Nous sommes désormais, si je puis dire, dans la dernière ligne droite. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, et moi-même nous battons auprès des instances compétentes, notamment de la Commission européenne, pour que cette possibilité devienne réalité. Nous attendons une réponse de la Commission d'ici à un mois. Il faut que nous puissions financer la modernisation de la flotte, car il n'est pas possible de bâtir la pêche du XXIe siècle avec des navires anciens.

La régularisation des travailleurs, notamment étrangers, est en cours. Nous allons l'accélérer. J'ai adressé une note en ce sens aux services déconcentrés de l'État afin que nous puissions disposer de la main-d'œuvre nécessaire.

La pêche au vivaneau est, vous le savez, une question européenne. J'ai rencontré il y a deux mois un certain nombre de vos collègues à ce sujet. C'est un combat que nous menons au niveau européen, et j'ai bon espoir que nous progressions.

La collectivité territoriale de Guyane dispose d'une enveloppe de 28 millions d'euros, qui devra être utilisée pour renforcer la formation dans la filière halieutique.

Merci, monsieur le secrétaire d'État.

Je termine, monsieur le président.

Dans deux semaines, nous réunirons tous les acteurs de la pêche guyanaise – vous serez convié – afin d'accélérer le développement d'une flotte ultramarine et d'un secteur halieutique dynamiques dans le secteur de la Guyane.

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, n° 235, relative à la couverture sociale des exploitants agricoles dans les outre-mer.

Ma question s'adresse à M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et porte sur les retraites agricoles dans les départements dits d'outre-mer, plus précisément sur les retraites des agricultrices et des conjointes d'agriculteur. Il est urgent de réactualiser le mode d'affiliation au régime de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les départements dits d'outre-mer, notamment en Martinique.

En effet, les dispositions de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime, et du décret n° 85-589 du 3 juin 1985 instaurent un seuil de 2 hectares, pondéré dans nos pays par des coefficients, aux fins de juger de la viabilité d'une exploitation et de permettre l'affiliation de l'exploitant à la protection sociale agricole. Nous pouvons affirmer que ce dispositif est complètement inadapté aux réalités de nos territoires, car beaucoup d'agriculteurs et, surtout, d'agricultrices ne peuvent être reconnus dans leur profession. Dès lors, ils sont écartés de toute couverture sociale et de toute aide publique, ce qui provoque, vous vous en doutez, une grande pauvreté chez un nombre important de ces femmes et de ces hommes. Cette paupérisation est d'autant plus intolérable que des critères tels que la pénibilité et l'exposition aux risques chimiques – dans des pays où l'on a jadis utilisé le chlordécone – ont été supprimés.

Nous souhaitons savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation, qui touche des agriculteurs et, surtout, des agricultrices et des conjointes d'exploitant agricole aux Antilles. Les intéressés vivent dans une grande précarité. Il est urgent d'actualiser le régime de protection sociale des exploitants et exploitantes agricoles dans les départements dits d'outre-mer. C'est véritablement la double peine pour ces personnes et leurs familles. Et je vous laisse imaginer les conséquences de la loi relative aux retraites : ce serait non plus la double, mais la triple peine !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

Je réponds au nom de M. Marc Fesneau, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence.

Dans les outre-mer, les salariés agricoles relèvent du régime général. Le Gouvernement veille à la coordination entre le régime agricole et le régime général. Par exemple, nous utilisons pour ces salariés les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, qui sont plus adaptés que les tableaux du régime général.

S'agissant de l'exposition au risque chimique, je tiens à souligner l'action menée par le Gouvernement en métropole et dans les outre-mer non seulement en matière de prévention des risques, mais aussi en matière de réparation, grâce à la mise en œuvre du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et à la création récente du tableau de maladie professionnelle relatif au cancer de la prostate.

Pour les exploitants agricoles en Martinique, le montant des cotisations sociales dépend de la superficie exploitée – évaluée en hectares pondérés en fonction de la nature de la production animale ou végétale – et non du revenu professionnel, comme c'est le cas dans l'Hexagone. À partir de 2 hectares pondérés, les non-salariés agricoles sont redevables de cotisations sociales non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour les membres de leur famille qui participent aux travaux de l'exploitation. C'est le cas pour les conjoints collaborateurs des chefs d'exploitation, majoritairement des femmes, qui bénéficient bel et bien d'une protection sociale, même si elle est moindre.

En revanche, contrairement à ce que vous avez semblé indiquer, en raison de la spécificité de l'assiette des non-salariés agricoles ultramarins, il n'y a pas de cotisation de solidarité dans les outre-mer. Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur une exploitation de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés de la plupart des cotisations sociales – famille, maladie, invalidité, maternité, vieillesse de base – tout en bénéficiant des prestations en vigueur. Cette exonération concerne une très large majorité d'exploitants agricoles et fait l'objet d'une compensation par le ministère chargé des outre-mer.

Une évolution du régime de protection sociale pourrait porter sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales dans les outre-mer. Ces cotisations pourraient être assises sur les revenus, ce qui constituerait une réforme structurelle et d'ampleur. La réforme prévue de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, annoncée pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait être l'occasion de procéder à une analyse et de lancer des concertations sur la question spécifique des exploitants agricoles dans les outre-mer.

Je vous prie de m'excuser du degré de technicité de la réponse, mais il était nécessaire compte tenu de la qualité et de la précision de votre question.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Je reviens sur cette particularité : c'est non pas la loi, mais une forme de colonat qui s'applique aux exploitations de superficie modeste ou disséminées. Je prends acte que vous prévoyez des réformes et envisagez des solutions dans ce cadre. Toutefois, j'y insiste, la situation de certaines agricultrices et conjointes d'exploitant agricole est particulièrement préoccupante – ces éléments remontent d'organisations de femmes. Il faut vraiment prendre le problème à bras-le-corps, afin d'améliorer la situation de ces personnes, qui vivent bien au-dessous du seuil de pauvreté.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour exposer sa question, n° 263, relative aux affectations et aux mutations des fonctionnaires ultramarins.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une priorité légale, si je puis dire, pour les mutations et affectations des fonctionnaires ultramarins. En mars 2017, les ministères des outre-mer et de la fonction publique ont même publié un décret commun pour rendre obligatoire et transparente l'application du critère du CIMM. Or la réalité actuelle est tout autre : les situations sont hétérogènes et les procédures sont opaques. La conséquence en est de la déception, voire de la colère, chez les agents qui demandent une mutation ou une affectation et chez leurs familles.

Nous autres, parlementaires, ne pouvons accepter que cette situation perdure. Jusqu'à récemment encore, les arrêtés de certains ministères ne prenaient pas en compte le CIMM. À preuve : l'État a été condamné à deux reprises par le Conseil d'État, dans des affaires concernant le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Ma question est donc très simple : le Gouvernement pourrait-il remettre au Parlement un rapport annuel détaillant, territoire par territoire, l'ensemble des mutations et affectations de l'Hexagone vers les outre-mer et des outre-mer vers l'Hexagone ? Ce rapport préciserait le nombre de candidats répartis par grade et l'ancienneté d'exercice en France hexagonale ; il mentionnerait également s'il y a eu reconnaissance ou non du CIMM. Il devrait formuler en outre, ministère par ministère, des préconisations visant à réduire, à court et long terme, le délai d'attente des agents ultramarins qui demandent une affectation dans leur territoire d'origine.

Réclamez de la transparence, afin de rendre plus prégnant et plus efficace le critère du CIMM dans les affectations et les mutations des fonctionnaires ultramarins !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

Je réponds au nom de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence.

Le CIMM ne constitue pas une garantie de « droit au retour » : le principal critère pour le recrutement reste l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues pour le poste. Le CIMM est pris en compte au même niveau que les autres priorités légales de mutation telles que le rapprochement de conjoint ou le rapprochement au titre du handicap. Il a permis une accélération notable des affectations de fonctionnaires ultramarins, tout le monde en convient. L'appréciation du CIMM doit être réalisée en tenant compte de plusieurs indices : l'emplacement du domicile des parents, la localisation des biens fonciers loués par l'agent ou lui appartenant, le domicile avant l'entrée dans l'administration.

Le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'application du CIMM, transmis au Parlement à la fin de l'année 2021, a tiré trois enseignements.

Premièrement, le CIMM accélère fortement les procédures de mobilité sollicitées par les fonctionnaires : 28 % des demandes s'appuyant sur ce critère reçoivent une issue positive, contre 15 % de celles qui sont formulées sans y faire référence.

Deuxièmement, dans certains territoires, la « priorité CIMM » n'est pas la seule priorité mobilisée. À Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, par exemple, la majorité des demandes de mutation relèvent de priorités légales.

Troisièmement, les demandes ne viennent pas uniquement de la métropole ; elles viennent aussi des territoires ou des collectivités d'outre-mer. Certains agents préfèrent se rapprocher de leur lieu d'attache avant de le rejoindre. Ce type de mobilité a été constaté entre la Guadeloupe et la Martinique.

Afin de faciliter la mobilité des agents et de renforcer l'attractivité de certains territoires et départements d'outre-mer jugés prioritaires de ce point de vue, en particulier Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, un projet de charte interministérielle de la mobilité pour ces territoires est en cours d'élaboration. Il permettra notamment de renforcer l'usage du CIMM.

Je transmettrai à M. Guerini votre demande relative à la remise d'un rapport. Le Gouvernement partage la volonté de transparence que vous avez évoquée et s'efforce de prendre en considération les demandes des fonctionnaires des territoires ultramarins, comme je vous l'ai expliqué en vous faisant part de ces quelques éléments techniques.

La parole est à M. Philippe Naillet.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse généraliste. Je prends note de la volonté du Gouvernement de plus de transparence dans l'application des CIMM. Je le répète, il ne s'agit pas de se faire plaisir ; si nous réclamons de la transparence, c'est parce que les territoires ultramarins ont besoin de leurs hommes et de leurs femmes ; ce sont eux qui, après avoir fait leurs preuves sur le territoire hexagonal, sont les plus qualifiés pour prendre en compte la réalité sociale et économique de nos territoires, qui, comme vous le savez, est différente. C'est une nécessité à laquelle nous serons à la fois vigilants et coopératifs.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n° 248, relative à la crise de la boulangerie française.

Monsieur le président, j'ai toujours redouté de présider ce genre de séance ; je vous salue en même temps que je salue votre patience.

Je veux évoquer ici la crise de la boulangerie française, dont les causes sont à trouver dans l'augmentation du coût de l'énergie, celle des matières premières et des équipements. Nous savons tous le rôle essentiel que jouent les boulangers dans les collectivités territoriales, dans la vie de province – et même à Paris ; l'artisanat est un secteur décisif dans notre tissu économique. Vous avez fait des annonces, mais le problème demeure et la crise perdure. Dire que le Gouvernement ne fait rien serait absurde ; néanmoins, face à la détresse de ces artisans, il faut augmenter la réponse d'un cran pour leur permettre d'assurer la pérennité de leurs entreprises.

Je vais vous poser des questions concrètes. Quelles sont les modalités du plafonnement promis du kilowattheure ? Est-il vrai que 80 % des boulangers ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire ? L'amortisseur électricité sera-t-il effectif au-delà de l'année 2023 ? Une réduction automatique de 20 % des factures a été promise à compter du 1er janvier mais la majorité des artisans semble ne toujours pas en avoir bénéficié : pourquoi ? Comment rendre la tarification de l'électricité plus adaptée à la réalité de notre vie économique, c'est-à-dire cesser de l'aligner sur le prix du gaz ? La France a fait le choix du nucléaire et je m'en réjouis, mais les artisans doivent, eux aussi, pouvoir bénéficier de cet avantage compétitif.

Il y a 33 000 boulangeries en France. Même si les chiffres de 2022 indiquent une légère hausse du nombre d'installations, si les pouvoirs publics ne prennent pas des décisions adaptées, ce sera une saignée. J'ai en tête des dizaines de boulangeries béarnaises qui s'interrogent sur leur destin, qui n'envisagent plus de transmission et qui réduisent leurs effectifs ; je connais des boulangers qui n'ont pas pris un euro de salaire depuis un an.

Je sais bien que ce n'est pas votre faute – à l'Assemblée, on cherche toujours des responsables, oubliant qu'un député n'est pas un procureur –, mais un homme politique doit prendre des décisions. J'attends de vous les décisions qui permettront à ce secteur d'activité d'assurer sa pérennité et de remplir ses missions économiques et sociales.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Le Gouvernement est entièrement mobilisé aux côtés des artisans, notamment des boulangers, comme il l'est aux côtés de toutes les TPE – très petites entreprises – de notre pays. Je sais comme vous combien ces artisans sont précieux pour les collectivités territoriales dans nos territoires.

Depuis le début de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement, à l'écoute des entreprises, a mis en place un certain nombre de dispositifs. Nous avons souhaité aider les ménages en déployant le bouclier tarifaire et aider les entreprises avec des dispositifs adaptés qui n'ont cessé d'être ajustés aux besoins et aux remontées du terrain. C'est ainsi que 12 milliards d'euros ont été mobilisés pour les entreprises.

Les TPE de moins de dix salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou celles dont le bilan a une puissance inférieure à 36 kilovoltampères, bénéficient du bouclier tarifaire si elles ont souscrit une offre au tarif réglementé de vente ou à un tarif indexé à celui-ci ; cela permet de limiter la hausse de leur facture d'énergie à 15 % en moyenne. Si la puissance qu'elles utilisent est supérieure à 36 kilovoltampères ou si leur contrat est en offre de marché, les TPE ayant renouvelé leur contrat en 2022 peuvent bénéficier d'un plafonnement de prix fixé à 280 euros du mégawattheure en moyenne sur l'année 2023. Ce dispositif nécessite d'adresser une attestation à son fournisseur d'électricité d'ici à la fin du mois de mars.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'amortisseur électricité.

Enfin, pour soutenir les entreprises les plus consommatrices, nous avons créé une aide qui peut être demandée sur le site impots.gouv.fr : le guichet d'aides au paiement des factures d'électricité et de gaz est ouvert aux entreprises pour lesquelles le coût de l'énergie a augmenté de plus de 50 % par rapport à 2021 et dont les factures d'énergie au moment de la demande d'aide représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires de 2021. Depuis sa mise en œuvre en juillet 2022, cette aide a été largement simplifiée et élargie. La dernière modification est intervenue la semaine dernière : un décret est paru au Journal officiel pour prévoir des adaptations issues de remontées du terrain.

Comme vous, de nombreux parlementaires ont écrit au Gouvernement pour demander des aides accessibles aux entreprises créées en 2022, qui n'étaient pas ciblées par les premières versions des aides, ou pour réclamer des aides adaptées pour les secteurs touchés par des événements exceptionnels, comme les fermetures d'activité pendant la crise sanitaire, à l'hiver 2021. Le Gouvernement et les services de Bercy ont été à l'écoute : nous étudions systématiquement les différentes options, nous échangeons avec la Commission européenne, si besoin, et nous adaptons les aides quand c'est nécessaire.

Les entreprises nous ont aussi alertés sur les problématiques de trésorerie C'est un élément clé, en particulier pour les boulangeries ; c'est pourquoi le Gouvernement a demandé aux Urssaf et à la DGFIP – direction générale des finances publiques – d'examiner les demandes de délai ou de report pour les impôts et les cotisations sociales avec la plus grande bienveillance. J'invite toutes les entreprises qui rencontreraient des difficultés à se rapprocher de leur conseiller départemental à la sortie de crise, dont le numéro de téléphone est indiqué sur le site internet du ministère de l'économie.

Je vous remercie, monsieur le député, de l'attention que vous portez à ce sujet majeur.

La parole est à M. Maxime Minot, pour exposer sa question, n° 244, relative au coût de l'électricité.

Depuis le 1er février 2023, malgré la reconduction du bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de l'électricité ont connu une nouvelle hausse de 15 %. Cette hausse représente en moyenne un surplus équivalent à une vingtaine d'euros sur la facture mensuelle des particuliers ayant souscrit un abonnement dont le prix de l'électricité est lié au tarif réglementé d'EDF. Dans les faits, cette hausse va bien souvent au-delà de 15 % ; en effet, ce pourcentage correspond à une moyenne pour l'ensemble des tarifs réglementés, mais certains particuliers subissent jusqu'à 25 % d'augmentation. Cette hausse devrait toucher, en 2023, plus de 20 millions de ménages et environ 1,5 million de professionnels. On ne peut donc pas dire que la situation soit sous contrôle. De plus, si j'ai évoqué la hausse du coût de l'électricité, celle des tarifs du gaz n'épargne pas les consommateurs qui en dépendent.

Nous savons ce que vous allez nous dire : outre le bouclier tarifaire, le Gouvernement a mis en place un certain nombre d'aides ponctuelles, mais force est de constater que peu nombreux sont les Français en ressentent les effets. Les difficultés que rencontrent les consommateurs d'énergie sont réelles et l'impact des aides est minime ; en raison de critères et de seuils aléatoires, peu de nos concitoyens y ont accès, notamment dans la classe moyenne, qui est, depuis six ans, la grande pénalisée de votre politique. De nombreux consommateurs se retrouvent donc en situation de précarité non seulement énergétique mais aussi économique.

L'heure est grave. Les Français ont du mal à se chauffer, à vivre et, parce qu'ils doivent assumer les conséquences financières de l'inflation, se retrouvent dans des situations parfois catastrophiques. Au milieu de tout cela, vous leur demandez de travailler plus longtemps et d'acquiescer à tous vos changements de société, alors qu'ils n'arrivent même plus à payer leurs factures. Vous ne pouvez pas vous contenter d'aides au compte-gouttes. Contre ces hausses successives, il est temps de proposer un véritable plan d'accompagnement des Français, mais aussi de réformer une bonne fois pour toutes le marché européen de l'électricité. Monsieur le ministre délégué, je vous demande d'agir et je souhaite connaître le plan d'action du Gouvernement au niveau européen pour que les Français arrêtent de payer un manque de courage politique.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Nous avons pris un certain nombre de mesures en matière de pouvoir d'achat, même si certaines d'entre elles n'ont pas recueilli vos suffrages. En effet, vous vous êtes abstenus sur le vote de l'aide exceptionnelle de rentrée, sur la revalorisation des bourses étudiantes, des APL – aides personnelles au logement –, des minima sociaux et des retraites, sur l'indemnité carburant destinée aux travailleurs et sur la suppression de la redevance audiovisuelle. Le bouclier tarifaire pour les particuliers et les entreprises, vous ne l'avez pas voté ; il permet pourtant à un ménage modeste de préserver 200 euros par mois.

La lutte contre l'inflation est une priorité du Gouvernement et de la majorité, qui l'ont menée activement. Cela a permis à la France d'afficher un des niveaux d'inflation les plus bas d'Europe.

Nos compatriotes sont inquiets et certains d'entre eux se trouvent très pénalisés ; vous l'avez dit et je le vois moi-même quotidiennement dans le territoire dont je suis élu. Dans le secteur alimentaire, nous avons obtenu un accord avec les distributeurs pour qu'ils contiennent leurs marges afin de lutter contre l'envolée des prix. C'est le trimestre anti-inflation : pendant trois mois, les distributeurs s'engagent à aller au-delà de leurs promotions habituelles de printemps sur de nombreux produits du quotidien ; pour que les consommateurs puissent les identifier facilement, ces opérations sont labellisées par un logo « trimestre anti-inflation ». Le Gouvernement est par ailleurs favorable à ce que les négociations commerciales entre les industriels et la grande distribution rouvrent dès le mois de mai.

Concernant l'énergie, le Président de la République et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, sont pleinement mobilisés. En plus des aides massives à nos compatriotes et aux entreprises, une réforme du marché européen de l'électricité est en cours, car nous refusons que le prix de l'électricité soit dicté par celui du gaz.

La parole est à M. Maxime Minot.

Je suis assez surpris que vous ayez énuméré les mesures auxquelles je n'aurais pas donné mon approbation. Je vous rappelle que j'appartiens à l'opposition, et que les députés Les Républicains n'ont pas pour coutume de donner un blanc-seing au Gouvernement sur la question du budget. De fait, si vos aides avaient si bien fonctionné, il n'y aurait pas autant de Français dans la misère aujourd'hui.

C'est un cas de figure inédit : nous sommes très en avance et le dernier député, M. Philippe Latombe, s'il n'est pas en retard, n'est pas encore là. Je vous propose de suspendre la séance quelques minutes en attendant son arrivée.

M. Latombe n'est pas disponible. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide ;

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

La séance est levée.