Intervention de Philippe Naillet

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une priorité légale, si je puis dire, pour les mutations et affectations des fonctionnaires ultramarins. En mars 2017, les ministères des outre-mer et de la fonction publique ont même publié un décret commun pour rendre obligatoire et transparente l'application du critère du CIMM. Or la réalité actuelle est tout autre : les situations sont hétérogènes et les procédures sont opaques. La conséquence en est de la déception, voire de la colère, chez les agents qui demandent une mutation ou une affectation et chez leurs familles.

Nous autres, parlementaires, ne pouvons accepter que cette situation perdure. Jusqu'à récemment encore, les arrêtés de certains ministères ne prenaient pas en compte le CIMM. À preuve : l'État a été condamné à deux reprises par le Conseil d'État, dans des affaires concernant le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Ma question est donc très simple : le Gouvernement pourrait-il remettre au Parlement un rapport annuel détaillant, territoire par territoire, l'ensemble des mutations et affectations de l'Hexagone vers les outre-mer et des outre-mer vers l'Hexagone ? Ce rapport préciserait le nombre de candidats répartis par grade et l'ancienneté d'exercice en France hexagonale ; il mentionnerait également s'il y a eu reconnaissance ou non du CIMM. Il devrait formuler en outre, ministère par ministère, des préconisations visant à réduire, à court et long terme, le délai d'attente des agents ultramarins qui demandent une affectation dans leur territoire d'origine.

Réclamez de la transparence, afin de rendre plus prégnant et plus efficace le critère du CIMM dans les affectations et les mutations des fonctionnaires ultramarins !