Intervention de Hervé Berville

Je réponds au nom de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence.

Le CIMM ne constitue pas une garantie de « droit au retour » : le principal critère pour le recrutement reste l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues pour le poste. Le CIMM est pris en compte au même niveau que les autres priorités légales de mutation telles que le rapprochement de conjoint ou le rapprochement au titre du handicap. Il a permis une accélération notable des affectations de fonctionnaires ultramarins, tout le monde en convient. L'appréciation du CIMM doit être réalisée en tenant compte de plusieurs indices : l'emplacement du domicile des parents, la localisation des biens fonciers loués par l'agent ou lui appartenant, le domicile avant l'entrée dans l'administration.

Le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'application du CIMM, transmis au Parlement à la fin de l'année 2021, a tiré trois enseignements.

Premièrement, le CIMM accélère fortement les procédures de mobilité sollicitées par les fonctionnaires : 28 % des demandes s'appuyant sur ce critère reçoivent une issue positive, contre 15 % de celles qui sont formulées sans y faire référence.

Deuxièmement, dans certains territoires, la « priorité CIMM » n'est pas la seule priorité mobilisée. À Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, par exemple, la majorité des demandes de mutation relèvent de priorités légales.

Troisièmement, les demandes ne viennent pas uniquement de la métropole ; elles viennent aussi des territoires ou des collectivités d'outre-mer. Certains agents préfèrent se rapprocher de leur lieu d'attache avant de le rejoindre. Ce type de mobilité a été constaté entre la Guadeloupe et la Martinique.

Afin de faciliter la mobilité des agents et de renforcer l'attractivité de certains territoires et départements d'outre-mer jugés prioritaires de ce point de vue, en particulier Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, un projet de charte interministérielle de la mobilité pour ces territoires est en cours d'élaboration. Il permettra notamment de renforcer l'usage du CIMM.

Je transmettrai à M. Guerini votre demande relative à la remise d'un rapport. Le Gouvernement partage la volonté de transparence que vous avez évoquée et s'efforce de prendre en considération les demandes des fonctionnaires des territoires ultramarins, comme je vous l'ai expliqué en vous faisant part de ces quelques éléments techniques.