Intervention de Sarah El Haïry

Nous sommes conscients que la situation actuelle ne saurait perdurer. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a donc engagé les travaux nécessaires avec le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques pour écrire ce décret et le mettre en œuvre le plus rapidement possible. Voilà pour le fond.

Il se trouve que ce décret en Conseil d'État qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant encore jamais été pris, il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de tenir compte de ces périodes. Ce n'est pas juste ; des réponses seront donc apportées pour corriger cette inégalité de traitement.