Intervention de Stéphanie Galzy

M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, auquel ma question s'adressait, étant absent ce matin, je vous remercie par avance, madame la ministre, d'y répondre.

Je souhaite vous alerter sur la situation de précarité financière des assistants maternels qui, je vous le rappelle, ne gagnent pas l'équivalent d'un Smic par enfant gardé mais 1 400 euros net par mois en moyenne et non 4 000 euros comme cela a été dit dans cet hémicycle.

Dans le cadre de mon mandat, je suis allée à la rencontre d'assistantes maternelles. Lorsque j'ai pris connaissance de la situation dans laquelle elles se trouvent, j'ai été sidérée. L'histoire d'une de ces femmes, Alexandra, m'a particulièrement touchée. Elle était assistante maternelle dans ma circonscription. Aujourd'hui, elle n'exerce plus, victime, comme bien d'autres, d'une escroquerie qui apparaît comme un fléau national.

Elle consiste, pour les parents employeurs, à déclarer les salaires mais sans jamais les verser. Si la justice plaide en faveur des assistants maternels, les commissaires ne récupèrent pas les indemnisations promises par le tribunal. C'est pourquoi les professionnels restent impayés et doublement pénalisés par les frais occasionnés – huissiers, avocats – à cause de mauvais payeurs qui s'organisent pour frauder, en profitant gratuitement de leurs services.

Ces fraudes commises par des parents bien peu scrupuleux qui font garder leurs enfants sans jamais rien payer mais encaissent les aides grâce à de fausses déclarations, sont trop nombreuses. Une telle situation est inadmissible. Il s'agit de l'argent des Français versé au nom de la solidarité nationale. En organisant leur insolvabilité, les parents employeurs échappent à des condamnations et à des peines qui ne sont pas appliquées.

Nous sommes face à une double urgence. La santé des assistants maternels est en jeu. Aucun soutien psychologique n'est prévu pour ces personnes victimes d'une injustice et qui souffrent d'insomnie, de tension, de stress, de dépression. Et, alors qu'elles subissent pendant des années des procédures vaines et assument des frais de justice ou de procès qui leur créent des difficultés financières, personne ne défend leurs intérêts.

Je vous ai donné l'exemple d'Alexandra mais combien d'autres femmes et hommes sont confrontés à ce problème ? Combien faudra-t-il de cas avant que vous réagissiez ? Cette situation n'ayant que trop duré, j'ai déposé une proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d'impayés.

Avec ce texte, je me bats et me battrai pour soutenir ces professionnels en proposant, pour le complément de libre choix du mode de garde, un système calqué sur celui des APL, les aides personnelles au logement – c'est-à-dire un versement direct des aides sociales –, afin que les assistants maternels reçoivent une allocation minimale leur permettant de vivre.

Des solutions efficaces existent : indemniser des procès gagnés, prévoir des sanctions plus sévères, permettre un travail correct des huissiers, faire appliquer les ordonnances des juges de manière irrévocable ou encore passer par les CAF, les caisses d'allocations familiales, pour récupérer les sommes dues.

La deuxième urgence est de lutter contre la fraude. Que faites-vous contre ces parents peu scrupuleux qui n'hésitent pas à encaisser les aides de l'État et à les utiliser indûment sans jamais payer leur assistant maternel ? Quand allez-vous agir contre les fraudeurs ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour limiter ces fraudes liées au complément de libre choix du mode de garde ?

Vous devez de toute urgence mettre fin à cette injustice et entendre le cri d'alerte des professionnels.