Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1 à l'article 1er .
Sur l'amendement n° 71 , je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je défendrai également l'amendement n° 2 , madame la présidente.
L'amendement n° 1 vise à rendre obligatoire la signature d'une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l'expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d'offres ou à des marchés publics, ne permet pas d'assurer.
L'amendement n° 2 , de repli, se limite à rendre obligatoire la signature d'une convention entre la collectivité locale et la personne morale assurant les activités de médiation sociale, ce qui nous semble essentiel. À ce propos, il me paraît important de réaffirmer – au moins dans nos débats – que ces activités ne peuvent être assurées que par des opérateurs à but non lucratif.
Mon raisonnement sera sensiblement le même que pour l'amendement n° 70 , qui a été adopté. Je souhaite néanmoins revenir sur les arguments que vous m'avez alors opposés, monsieur le rapporteur. Pour justifier votre avis défavorable, vous avez prétexté que rendre obligatoire la signature d'une convention ferait fuir les collectivités, citant plusieurs départements ayant mis fin à leur contrat avec des services de prévention spécialisée. Or, ces départements n'avaient pas signé de contrat pluriannuel – ils n'y étaient pas obligés : la plupart fonctionnait avec des contrats renouvelés chaque année et pourtant, un jour, ils ont décidé d'arrêter. Le risque que ferait peser la contrainte n'est donc pas un argument recevable.
On ne peut pas faire croire aux collectivités que la médiation sociale peut être assurée par des contrats annuels : les professionnels ont besoin de temps pour s'ancrer dans le territoire, et la signature d'un contrat pluriannuel serait à la fois la preuve de l'engagement sérieux des collectivités et gage d'efficacité pour les professionnels.
Enfin, ne pas allonger la durée du partenariat entre les associations et les collectivités contribuera à précariser les métiers de la médiation sociale, rendant inopérante l'action des professionnels. Rendre obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel montre l'attachement des collectivités à la médiation sociale et leur volonté de la voir s'inscrire durablement dans un territoire.
L'amendement n° 2 de M. Gérard Leseul a déjà été défendu.
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
C'est effectivement un vrai débat. Lors de mes visites, nombre de structures de médiation se sont plaintes de passer plus de temps dans les bureaux, à préparer la convention de l'année suivante avec la mairie, que sur le terrain. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, nous prévoyons d'ailleurs bien, dans un deuxième temps, la conclusion de conventions pour une durée de six ans – la durée d'un mandat municipal –, avec une révision au bout de trois ans car il s'agit tout de même de deniers publics. Nous sommes tous d'accord sur le constat : trop de structures sont contraintes d'embaucher des jeunes payés au Smic, qui n'ont parfois de médiateurs que le nom sur un T-shirt ; ceux-là sont en souffrance alors qu'ils sont censés s'occuper de publics en difficulté.
Alors que la situation est déjà difficile – et nous avons notre part de responsabilité dans ces difficultés, madame la ministre –, les représentants de Régions de France (ARF), de Départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF), que j'ai rencontrés, craignent que l'État ne leur délègue encore des compétences supplémentaires tout en leur demandant de se débrouiller avec les deniers qu'ils ont. Je suis donc absolument convaincu par ces amendements, monsieur Monnet.
Le texte ne fait que commencer son parcours législatif : il partira ensuite au Sénat et l'objectif de l'acte II est donc d'être suffisamment efficaces pour créer des ressources supplémentaires en matière de médiation – je pense au harcèlement scolaire. Toutes les communes, même, disons-le, celles dirigées par le Rassemblement national – comme Perpignan –, font de la médiation : tout le monde a bien compris que c'était un enjeu de société – ce sera même probablement un enjeu électoral. Je n'ai donc aucune inquiétude et je sais pouvoir compter sur la ministre pour que la signature d'une convention pluriannuelle entre les différents acteurs de la médiation – État, collectivités, bailleurs sociaux, opérateurs de transport, mécènes – soit rendue obligatoire dans un deuxième temps.
En attendant, j'émets un avis défavorable sur les trois amendements.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l'avis du Gouvernement.
Outre que les communes, départements et régions connaissent parfaitement les enjeux de la médiation – cela vient d'être rappelé –, les obliger à signer une convention pluriannuelle méconnaît un principe important : la libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les métiers de la médiation sont souvent rattachés aux contrats de ville, qui ne couvrent qu'une partie du territoire. C'est un deuxième élément qui plaide contre votre proposition.
Je donne donc moi aussi un avis défavorable.
J'entends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d'ordre. L'absence de visibilité et d'engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et entreprises de transformer les contrats de travail de leurs médiateurs en CDI. Même si vous dites en comprendre l'objectif, en refusant nos amendements, vous maintenez l'ensemble des métiers de la médiation sociale dans la précarité : ce n'est pas cohérent.
Monsieur le rapporteur, la prévision d'un acte II ne doit pas vous empêcher de prendre des engagements dans ce premier texte, qui ne fait que commencer son parcours législatif et n'est pas encore adopté. Soyez déjà ambitieux pour l'acte I !
Monsieur le rapporteur, pourquoi reporter à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ?
Madame la ministre, si vous vous souciez tant des collectivités territoriales, vous qui invoquez leur libre administration, alors augmentez leurs dotations qui non seulement sont sans cesse réduites mais sont de plus en plus souvent accordées uniquement à travers des appels à projets. C'est là une atteinte autrement plus fondamentale à leur libre administration que notre proposition.
Dernière remarque : l'absence de contractualisation pluriannuelle implique un recours aux appels à projets qui entraîne à son tour une mise en concurrence entre les associations – c'est d'ailleurs pour cela que certaines sont favorables au statu quo. Un engagement pluriannuel permettrait de sanctuariser des financements et donc d'installer durablement les associations.
Votre réflexion s'appuie sur les besoins des villes, habituées à la pratique de la médiation et qui cherchent à se projeter à moyen et long terme. Mais, comme je l'expliquais cet après-midi, la culture de la médiation n'est pas encore aussi bien ancrée dans les territoires ruraux, où les médiateurs n'existent pas ou ne sont pas encore reconnus. Afin d'y accompagner le développement de l'offre de médiation, comme l'ambitionne ce texte, ne soyons pas trop contraignants et ne rigidifions pas trop le cadre.
Je ne m'attendais pas à voir de nouveau surgir cet argument creux et faux de la réduction des dotations au détour d'un débat sur la médiation sociale.
Je pense que M. Monnet a confondu l'exercice budgétaire des années 2023 et 2024 avec celui des années 2014 et 2015, où une autre majorité, que son parti a peut-être soutenue, était au pouvoir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
Je rappelle qu'en 2024, les dotations augmenteront de 320 millions d'euros
M. Antoine Léaument s'exclame.
Demandez donc aux communes ce qu'elles en pensent, demandez à l'AMF et vous verrez !
Et j'en profite pour souligner que, dans votre intervention, monsieur Monnet, vous avez confondu dotations d'investissement et dotations de fonctionnement. On ne peut pas fonder une argumentation solide sur des bases aussi faibles et inexactes.
Nous touchons là à un point fondamental du débat, sur lequel nous sommes profondément en désaccord. Aujourd'hui, quelle que soit leur taille, la majorité des associations souffrent, crèvent même, du système d'appel à projets.
MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.
L'appel à projets, c'est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social.
À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c'est la garantie pour les médiateurs sociaux d'avoir un CDI, c'est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d'assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette contractualisation pluriannuelle à une deuxième phase. Les promesses des macronistes, moi, j'en ai marre !
« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Chaque fois qu'il s'agit de voter de véritables avancées pour répondre à l'urgence sociale ou écologique, c'est renvoyé à plus tard, et finalement, on n'avance pas.
Comme je l'ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, soit on est hypocrite, soit on est sincère : si vous êtes réellement sincère dans votre démarche, monsieur le rapporteur, alors acceptez ces trois amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Chers collègues, j'ai accordé autant de fois la parole parce que trois amendements étaient en discussion. Désormais, je m'en tiendrai à la règle « un pour, un contre », si vous en êtes d'accord.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 25
Contre 35
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 36
Contre 36
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
Cet amendement des députés du groupe LFI – NUPES vise à préciser le caractère à but non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. La recherche de bénéfices contrevient au respect de ces principes. Engager une démarche de médiation sociale ne saurait s'inscrire au service d'une logique marchande. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi évoque d'ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou de la sécurité privée.
Peut-on imaginer une médiatrice ou un médiateur faire de la tarification à l'acte de médiation ?
Non, cela n'a pas de sens. Nous souhaitons par conséquent éviter que des sociétés privées de sécurité, par exemple, puissent faire de la médiation un secteur marchand lucratif.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
Cet amendement a été réécrit, monsieur le rapporteur, pour tenir compte des remarques exprimées en commission. Il s'inscrit également dans la droite ligne, de gauche, consistant à ne pas faire de l'argent sur le dos de nos petits et nos aînés. Oui à des crèches et des Ehpad publics ou privés à but non lucratif ! C'est pourquoi reconnaître la médiation et ses acteurs exclut qu'on fasse de l'argent dans ce secteur.
Pour garantir le respect du cadre éthique dans lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d'écarter les personnes morales à but lucratif de la liste des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les collectivités territoriales. Et ne me dites pas, monsieur le rapporteur, que vous attendez l'acte II !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 30
Contre 51
L'amendement n° 65 n'est pas adopté.
Sur le sous-amendement n° 89 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 19 rectifié et 32 rectifié .
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 19 rectifié .
Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d'anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l'action des médiateurs sociaux en définissant des critères d'évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d'optimisation des ressources, sans pour autant négliger l'action sociale.
L'amendement n° 32 rectifié de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Quand je me suis déplacé dans les territoires pour préparer cette proposition de loi, des maires et des citoyens me disaient : « Monsieur Vignal, on veut du bleu, on veut de la police, pas de la médiation ! » C'est pourquoi un observatoire d'évaluation des métiers de la médiation a été créé – j'en remercie Mme la ministre. Il est vrai que la démarche de médiation semble moins concrète. Si un maire crée dix postes de policiers municipaux, ils sont visibles. Si vous décidez de réarmer la police nationale, vous mettez en place 10 000 policiers. Cet observatoire va donc nous servir à nourrir notre réflexion.
Je sais que vous êtes très impliqués et nous aurons besoin de vous pour valoriser tout ce que la médiation peut rapporter. Nous avons déjà un état des lieux, mais nous pouvons aller plus loin. Vous parliez tout à l'heure des déserts médicaux. Dans la ville de Mauguio, nous créons une structure unique en France : une maison de santé, où l'on regroupe les médecins, les gynécologues, les kinésithérapeutes, les infirmiers ainsi qu'un service de médiation. Je l'ai fait en partenariat avec le département de l'Hérault. Je ne lui ai pas demandé des travailleurs sociaux et il m'a fait part de sa volonté de regrouper des lieux. Mon rêve – car j'en ai beaucoup !
Sourires sur divers bancs
…est de regrouper sous le même toit la jeunesse, les parents et les grands-parents. Avis défavorable.
Les référentiels de compétences sont définis par les articles L. 613 et L. 613-10 du code du travail. Les commissions professionnelles consultatives réunissent les partenaires sociaux, les ministères certificateurs compétents pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et des titres à finalité professionnelle, y compris sur le contenu de ces diplômes et titres. C'est la raison pour laquelle les dispositions que vous nous proposez ne sont pas compatibles avec le droit commun de la formation professionnelle. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Les amendements identiques n° 19 rectifié et 32 rectifié ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 78 , qui fait l'objet de deux sous-amendements identiques.
Les alinéas 17 et 18 de l'article 1er , créant les articles L. 481-4 et L. 481-4-1, comportent des dispositions soit redondantes avec le code du travail qui couvre le champ de la formation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi, les référentiels de formation proposés à l'article L. 481-4 et le processus décrit à l'article L. 481-4-1 sont déjà définis par le code du travail. Les certifications sont notamment articulées autour des commissions professionnelles consultatives qui réunissent les partenaires sociaux et les ministères certificateurs et sont compétentes pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. L'ensemble des formations certifiantes sont enregistrées dans deux répertoires gérés par France Compétences : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pour les certificateurs publics, et le répertoire spécifique pour les certificateurs privés.
Une rédaction alternative est donc proposée par le Gouvernement, recentrée autour d'une entrée en formation certifiante pour les médiateurs. La référence à la certification permet de faire le lien avec l'ensemble des qualifications inscrites aux deux répertoires.
Ce sous-amendement fait suite à l'alerte de M. Monnet. Je souhaite en effet conserver dans le texte la mention des référentiels de formation et de compétences, ainsi que du code de déontologie. Sans l'adoption de ce sous-amendement, je ne peux pas être favorable à l'amendement déposé par le Gouvernement.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n° 90 .
Nous ne comprenons pas, madame la ministre, votre volonté de supprimer une partie de l'alinéa 17 au prétexte de redondances. Tolérez que la loi soit parfois redondante, voire bavarde, cela nous arrive aussi. Le rapporteur l'a rappelé, nous écrivons l'acte I de la reconnaissance de la médiation sociale : tolérez donc qu'il soit un peu imparfait – vous avez soutenu des textes bien plus imparfaits. Je vous demande donc de retirer votre amendement, si vous me pardonnez cette impertinence. Ce sous-amendement vise en tout cas à revenir au texte issu de la commission.
Avis favorable.
Il est important d'exiger la clarté du Gouvernement à propos de son amendement qui est dangereux – nos collègues viennent de le souligner. Vous voulez supprimer l'alinéa 17 qui prévoit des référentiels de compétences et de formation, alors que c'est un atout de ce texte. Vous rabotez aussi l'alinéa 18 qui ne fait plus référence qu'à une formation certifiante que devrait suivre chaque médiateur social. On a l'impression d'une rédaction moins-disante par rapport au texte initial. En quoi votre rédaction serait-il plus sécurisante ? Pourquoi ne renvoyez-vous pas explicitement aux articles du code du travail auquel vous faites référence dans l'exposé sommaire de l'amendement ?
J'ai l'impression que vous détricotez le texte initial puisque la rédaction que vous proposez ne garantirait plus la consultation, pourtant essentielle, des organisations représentatives de la médiation sociale ni le respect des nomenclatures garanti par le code du travail. Ainsi, vous choisissez le terme de qualification plutôt que celui de formation antérieure pour la dispense de formation. Cela remet-il en cause ou non la validation des compétences sans diplôme ? Les conséquences de votre amendement sont donc suffisamment inquiétantes pour nous convaincre que son adoption ferait perdre à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, tout son intérêt dans l'objectif de la professionnalisation des médiateurs sociaux.
Il ne suffit pas simplement, par les sous-amendements, de supprimer l'alinéa 1er de l'amendement, mais il faut demander à Mme la ministre de retirer ce dernier car il remet en cause l'équilibre de la proposition de la loi. Vous étiez parvenu, monsieur le rapporteur, à convaincre tous les groupes de la voter. Maintenant, nous nous interrogeons.
J'ai accepté bien volontiers les sous-amendements. En maintenant ainsi l'alinéa 17, nous conservons la mention des formations certifiantes qui sont celles qui ouvrent le droit au crédit de la formation professionnelle et aux formations reconnues par France Compétences, ce qui permet la reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 83
Contre 4
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 10 .
L'objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l'article 481-4 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.
Avant tout une posture, un esprit, une éthique professionnelle, la médiation sociale nécessite des compétences qui ne sont pas liées à un secteur d'intervention en particulier. Certes, certains médiateurs peuvent être dédiés à des difficultés spécifiques rencontrées par les usagers : l'énergie, La Poste, la santé, l'école, le harcèlement, etc. Toutefois, le fait que certains se spécialisent ne change rien au cadre global dans lequel nous nous inscrivons ici : reconnaître ce métier permet de poser les bases de la médiation sociale.
Multiplier les référentiels risquerait de créer une trop grande diversité de professions, même si, c'est vrai, je connais des exemples extraordinaires de médiation spécialisée : je pense aux Promeneurs du Net qui, à Bordeaux ou à Toulouse notamment, repèrent sur le net de potentiels risques entre collégiens ; je pense également à une médiatrice spécialisée qui intervient, toujours à Bordeaux, auprès de la population rom et qui accomplit un excellent travail.
Cependant, l'objectif de la proposition de loi étant de consacrer la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai évoqué il y a quelques minutes les commissions professionnelles consultatives, dont j'ai expliqué la composition, qui valident les référentiels de compétences afférents à chaque titre ou à chaque diplôme. En introduisant la notion de référentiels par secteur, votre amendement ne correspond plus au processus que j'ai décrit tout à l'heure. Par ailleurs, une éventuelle organisation des référentiels de compétences par secteur de la médiation ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Introduire des référentiels par secteur conduirait à créer des brigades de médiateurs spécialisés dans un domaine et à segmenter un métier qui est complexe et s'enrichit précisément parce qu'il se situe à la frontière de plusieurs actions de médiation. Les Écologistes voteront contre cet amendement qui va trop loin dans l'organisation de la médiation sociale et risquerait, j'y insiste, de segmenter cette activité en créant des sortes de brigades d'intervention secondaires sur des problèmes particuliers. Or tel n'est pas l'esprit de la médiation.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
L'amendement n° 57 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 57 est adopté.
Nous avons adopté en commission un amendement qui rend obligatoire la formation du médiateur social dans un délai d'un an à compter de son embauche. Toutefois, puisque 12 000 médiateurs exercent déjà cette fonction, le présent amendement vise à garantir que ceux qui travaillent en bénéficient également.
Je comprends l'objet de votre amendement, que je partage : les personnes qui occupent actuellement un emploi de médiateur social doivent également bénéficier d'une formation – nous l'avons déjà dit, ce sera même une obligation.
Toutefois, en l'état, votre amendement risquerait de mettre en difficulté certaines structures. En outre, une telle disposition me paraît relever du domaine réglementaire.
C'est comme pour les sociétés privées, nous en revenons toujours à la même idée : nous ferons tout pour qu'elles n'investissent pas ce marché. Les structures de la médiation – dont les représentants sont présents et que nous pourrons aller voir tout à l'heure si vous le souhaitez – veulent avant tout former des femmes et des hommes ; elles entendent qu'ils soient réarmés, pour employer un mot à la mode, afin d'être en mesure de se rendre dans tous les territoires. Nous avons auditionné le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Mon rêve, c'est qu'il existe un jour un diplôme universitaire ou une validation des acquis de l'expérience et que tout le monde puisse être formé.
Néanmoins, plutôt que d'affronter les collectivités territoriales – cela peut être compliqué en ce moment –, j'ai davantage envie de leur faire confiance…
…parce que, je le répète, elles ont compris l'intérêt de la médiation. Avis défavorable.
M. Sylvain Maillard applaudit.
Avis défavorable également, avec la même volonté d'accompagner les collectivités.
Contrairement à certains, je trouve qu'il n'y a aucun argument creux dans notre débat – il est même plutôt intéressant, pour peu qu'on veuille bien l'écouter. Toutefois, je ne partage pas votre avis. Bien sûr, il y a une demande des structures ; mais notre priorité, c'est de faire en sorte que la médiation soit opérante dans tout le territoire.
Ne pas permettre à ces 12 000 médiateurs sociaux de bénéficier d'une formation adaptée – que je préfère qualifiante plutôt que certifiante, nous y reviendrons – risque d'entraîner de forts déséquilibres. Les nouvelles structures qui signeront des contrats auront l'obligation de former leurs médiateurs, tandis que les personnes qui sont déjà en poste ne bénéficieront pas de ces formations. Cela ne marchera pas !
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
Non, ce n'est pas le même ! Je prendrai le temps de le présenter, dans l'espoir de vous convaincre. Nous estimons qu'il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l'heure actuelle, il n'existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la médiation sociale diplômés : seuls 18 % des médiateurs des structures adhérentes aux différents réseaux professionnels disposent d'un titre de formation à la médiation sociale. Selon le secteur d'intervention et l'employeur, les niveaux demandés aux médiateurs sociaux varient du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au bac + 5 ! Ce n'est pas sans poser un problème.
La commission a adopté une disposition selon laquelle le médiateur social bénéficiera, dans un délai d'un an à compter de son embauche, d'une formation dont le contenu, la durée et les modalités sont renvoyés à un décret. Nous demandons que cette formation soit qualifiante.
Vous auriez été un excellent judoka, monsieur Monnet : vous ne lâchez rien !
Sourires sur plusieurs bancs.
Votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 78 du Gouvernement.
Comme quoi !
Et qualifiantes… Ne pouvez-vous pas faire confiance aux collectivités et aux structures de formation, telles que le Cnam ? Pour ma part, je leur fais confiance par principe.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
L'amendement n° 72 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à compléter l'alinéa 18 pour garantir que tout médiateur social sera formé avant d'exercer son activité. En effet, afin de renforcer les chances de règlement à l'amiable d'un litige, les parties en présence doivent pouvoir s'adresser à un médiateur correctement formé.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 82 .
Il s'agit de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.
Même avis.
Le sous-amendement n° 82 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 20
Contre 67
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
L'amendement n° 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d'interdire le recrutement de médiateurs par l'intermédiaire d'appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d'envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu'il n'y a aucune assurance d'un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d'autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contractualisation avec ces dernières. Par cet amendement, nous souhaitons donc donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant sur la base de contrats moins précaires que ceux auxquels sont obligées de recourir actuellement de nombreuses structures.
L'amendement n° 5 est un amendement de repli. Les associations et les entreprises de médiation sociale constatent que les appels à projets créent une concurrence plutôt malsaine. Nous proposons donc d'insérer, après l'alinéa 18, la phrase suivante : « La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »
Enfin, l'amendement n° 6 , lui aussi, donc, de repli, vise à interdire le recours à la commande publique – appels d'offres, marchés publics – pour recruter des médiateurs sociaux, dans une même logique de pérennisation des emplois, de sécurisation de l'activité et de visibilité pour les dirigeants de ces entreprises qui, sinon, ne peuvent proposer que des contrats précaires.
Je me suis également interrogé sur les appels à projets, dont nous pourrions penser qu'ils ne sont pas une bonne solution de recrutement. J'ai posé la question aux acteurs de la médiation – comme quoi, il est bon qu'une loi parte du terrain. Eh bien, ils estiment que les appels à projets peuvent être aussi une source d'émulation et d'innovation, y compris en matière sociale.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
Eh oui, madame Chikirou, nous ne décidons pas seuls dans notre coin et il nous arrive de consulter les structures pour savoir ce qu'en pensent ceux qui exercent ce métier et pour lesquels nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi ! Les appels à projets peuvent également permettre d'expérimenter la médiation sociale dans certains territoires, avant d'opter pour un financement plus pérenne. C'est ce que disent les structures de la médiation. Madame Chikirou, nous rencontrerons les structures de médiation avec grand plaisir – lorsque je dis quelque chose, j'aime bien le prouver. Avis défavorable sur les trois amendements.
Le Gouvernement en fait la même lecture que le rapporteur. En outre, cette restriction des types de contrats pourrait exclure tous les employeurs publics qui sont pourtant actifs dans le champ de la médiation sociale et les contraindre à renoncer à cette politique – ce qui serait fort dommage. Avis défavorable.
J'entends les arguments du rapporteur s'agissant de l'aspect positif, voire constructif, d'une mise en concurrence…
…même si j'ai quelques doutes à ce sujet. Toutefois, la question essentielle, c'est que vous refusez la contractualisation pluriannuelle.
Nous avons besoin de visibilité et d'engagement. Si les appels à projets incluaient des clauses pluriannuelles, je pourrais entendre votre argumentation. Mais vous refusez toute idée de pluriannualité obligatoire, qui seule nous permettrait d'accepter de recourir à des appels à projets.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 78
Contre 15
L'article 1er , amendé, est adopté.
Monsieur le rapporteur, j'ai voté l'article 1er , mais l'adoption de l'amendement n° 78 me fait fortement douter de ma décision. Si nous ne nous entendons pas pour introduire dans le texte la notion de formation qualifiante, mon vote sur l'ensemble sera différent. En effet, la suppression de la formation qualifiante, pour les médiateurs sociaux, au profit d'une simple certification m'inquiète beaucoup quant à la sincérité de la volonté du Gouvernement de structurer des filières de formation, professionnelles ou généralistes dans le domaine de la médiation sociale. Il y a un réel doute sur ce point. Madame la ministre, je souhaite que nous discutions de l'article 1er et de l'apport de l'amendement n° 78 du Gouvernement.
Nous sommes opposés à l'article 2. Nous avons en effet été convaincus lors des travaux en commission par les arguments de nos collègues du groupe GDR sur le risque de confusion entre les missions des différents métiers – éducateur spécialisé, animateur socio-éducatif et médiateur social. En effet, ils ne sont pas interchangeables et ne pas les reconnaître dans leurs spécificités revient à les dévaloriser, ce qui va à l'encontre de nos intentions. Afin d'éviter une telle confusion, nous vous demandons de retirer l'article 2. Sans cela, j'invite tous les collègues à voter les amendements de suppression.
L'article 2 modifie l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles et ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que peut mener le département. L'intention du rapporteur n'est pas de créer une nouvelle compétence obligatoire pour les départements en matière de médiation sociale mais d'instaurer une option pour que le département soit libre d'exercer cette compétence ou non – dites-moi monsieur le rapporteur si je me trompe.
Seulement, pourquoi uniquement les conseils départementaux ? Pourquoi exclure les autres collectivités territoriales ? Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer comment ces actions sociales seront financées si elles relèvent de la compétence du département ? Nous le savons, l'argent est le nerf de la guerre : les départements n'appliqueront pas ces actions sociales si cela a des répercussions sur leurs financements.
Je serai bref car j'aurai l'occasion de défendre mon amendement de suppression d'appel – c'est ainsi que nous l'avons nommé. Nous touchons là au cœur du débat. Je ne doute pas de votre volonté d'essayer de structurer le secteur de la médiation sociale et d'en faire un secteur d'activité à part entière. Mais faire entrer la médiation sociale par la fenêtre risque de créer davantage de désordre. J'appelle votre attention sur un point : dans tous les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, les acteurs sont nombreux et peinent à travailler ensemble – aucun d'entre eux n'arrive à identifier ses missions. La commande politique n'est pas toujours très claire – ou alors elle l'est et elle tente de détourner ces travailleurs de leur objet professionnel. Nous avons besoin de clarté et surtout pas d'ambiguïté, et l'article 2 crée davantage d'ambiguïté que de clarté.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Renaissance sur l'amendement n° 75 et par le groupe Rassemblement national sur le vote de l'article 2.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements de suppression n° 54 et 74.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 54 .
L'article 2 introduit une restriction par rapport à l'article 1er . Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l'article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.
En effet ! Elle a raison ! L'article 2 ne concerne que les départements !
Il ne prévoit pas de financement afférent or nous connaissons l'extrême tension des budgets départementaux. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.
Permettez-moi de vous lire une citation de Laurent Giraud, directeur de l'association France médiation : « La médiation sociale ne se situe ni dans le champ de l'animation ni dans celui de la prévention ou de l'éducation spécialisée. Elle ne peut pas se confondre non plus avec les métiers de la sécurité. Il s'agit d'une posture particulière qui demande des compétences spécifiques. »
L'article 2 s'il est adopté intégrera la médiation sociale dans l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, et instaurera un conventionnement avec le département. Ce dernier article dispose que les structures qui y figurent pourront mener « des actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale » ; « des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu » – j'ai exercé en tant que professionnel de la prévention spécialisée pendant dix ans et cela n'a rien à voir avec la médiation, mais là vous leur permettez d'en faire ! Elles peuvent aussi mener des « actions d'animation socio-éducatives » – c'est le rôle des maisons de quartier, ce n'est pas aux médiateurs sociaux de le faire ! Enfin, elles peuvent mener des « actions de prévention de la délinquance » – là encore, ce n'est pas le travail des médiateurs. Avec cet article, vous introduisez beaucoup de confusion.
Monsieur Minot, les départements ont une compétence en matière de prévention spécialisée – nous sommes d'accord. À l'occasion de mon tour de France, je me suis rendu compte que personne ne se parlait. Lors d'un déplacement dans une ville dont je ne dirai pas le nom, mon équipe et moi avons discuté avec des médiateurs de l'école, qui m'ont écouté et ont répondu à mon audit. En 2018, les médiateurs rencontrés devant le collège m'ont indiqué qu'ils ne répondraient pas à un député En marche et ceux du lycée m'ont dit qu'ils ne me répondraient pas car j'avais audité la ville. Dans le tramway, les médiateurs des transports m'ont dit qu'ils n'avaient rien à voir avec la médiation de la ville. Les médiateurs des bailleurs sociaux ont tenu le même discours.
Dans l'acte II, monsieur Monnet, nous indiquerons qui sera le chef de file de la médiation. Étant donné que le médiateur doit être un tiers, il est problématique qu'il soit rémunéré par le maire. Le choix de l'intercommunalité ou de la métropole permettrait de mettre à distance les relations de pouvoir. Monsieur Monnet, je vous demanderai de voter l'article 2 et vous accepterez. Savez-vous pourquoi ? Parce que je reprends intégralement votre réécriture de l'article 2. Avis défavorable.
« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.
J'émets un avis défavorable sur les amendements n° 54 et 74 et je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement n° 75 : je suis sensible à la proposition de rédaction qui isole dans l'article L. 121-2 la question de la médiation sociale et qui insiste sur le caractère facultatif de l'action du département. Il est intéressant de se pencher sur ces questions alors que deux missions sont en cours : celle portant sur l'évolution du coût des normes et celle confiée à Éric Woerth sur la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation. Je partage donc votre analyse, monsieur le rapporteur.
J'aurais tendance à voter les amendements de suppression. Vous ajoutez une compétence, certes non obligatoire, au département…
…pour des missions de médiation sociale qui ne s'exercent pas exclusivement mais principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – nous avons eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion de l'article 1er .
Non au contraire !
Or les QPV n'entrent pas dans les compétences du département – c'est une compétence des agglomérations. Donc si vous deviez conférer une compétence, ce serait aux agglomérations, aux communautés de communes ou éventuellement aux communes, pas aux départements.
Je ne voterai pas non plus l'amendement n° 75 de M. Monnet, qui mentionne explicitement les QPV. Les missions de médiation sociale, pour être exercées au plus près du terrain, principalement dans les QPV, doivent relever de la compétence des agglomérations ou des villes.
Madame Ménard, vous posez trop d'amendements et vous confondez les lois.
Mme Emmanuelle Ménard proteste.
Nous ne voulons pas obliger les départements à prendre en compte la médiation sociale.
Nous vivons des choses extraordinaires : c'est la première fois que j'entends donner un avis sur un amendement avant de l'avoir défendu.
Vous l'aviez de fait déjà défendu…
Si vous vous engagez à émettre un avis favorable sur l'amendement n° 75 , je retire mon amendement de suppression.
L'amendement n° 74 est retiré.
Sourires.
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
M. le rapporteur a déjà indiqué qu'il y était favorable et Mme la ministre qu'elle s'en remettait à la sagesse de l'Assemblée.
Je le mets aux voix.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 71
Contre 1
L'amendement n° 75 est adopté ; en conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, SOC et Écolo – NUPES.
L'article 3 vise à recentrer les missions des adultes-relais, déjà définies dans la loi, autour de la médiation sociale. Si nous sommes favorables à ce rapprochement qui se justifie par des similarités, nous estimons qu'il serait opportun de redéfinir le périmètre des contrats adultes-relais afin qu'ils correspondent davantage à la réalité du terrain. Ces contrats ne concernent que certains territoires dits prioritaires : ils sont censés améliorer les relations entre leurs habitants et les services publics et favoriser le lien social. Or, comme nous le constatons chaque jour, les quartiers et territoires dits prioritaires ne sont plus les seuls à être touchés par l'abandon, l'isolement et les défaillances de l'État. Ce phénomène concerne un nombre grandissant de personnes sur l'ensemble du territoire national, le milieu rural tout particulièrement. Or celui-ci ne bénéficie pas de moyens équivalents à ceux qui sont alloués à ces quartiers alors même qu'il regroupe une grande majorité de la population française, la fameuse majorité silencieuse.
C'est pourquoi nous défendrons un amendement dont l'objet est d'étendre le dispositif des adultes-relais à tous les territoires, sans distinction.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 47 et 38 et le sous-amendement n° 86 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'article 3, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 77 .
Le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 2. Les « autres territoires prioritaires des contrats de ville », mentionnés à sa fin, renvoient à des territoires dont le zonage n'a pas été actualisé depuis décembre 2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville fait l'objet d'une actualisation régulière, la dernière datant du décret du 29 décembre 2023. Aussi ne nous semble-t-il pas pertinent de maintenir une référence à un zonage qui ne correspond plus à aucune réalité et qui n'a pas été utilisé pour créer des postes au sein du dispositif des adultes-relais depuis le 1er janvier 2015.
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous remercier vous et vos équipes, alors que nous vous avons sollicités jour et nuit trois jours durant.
C'était un plaisir, monsieur le rapporteur.
Nous sommes favorables à votre amendement : il importe de supprimer cette référence obsolète à un zonage qui n'est plus actualisé depuis 2014.
L'amendement n° 77 est adopté.
Alors que nous créons un cadre législatif pour la médiation sociale, il serait opportun de faire évoluer le contrat adultes-relais pour l'étendre à toutes les zones de vie, sans aucune distinction. Les quartiers dits prioritaires ne sont plus les seuls à être frappés par l'abandon, l'isolement et les défaillances de l'État. De nombreuses personnes, notamment des personnes âgées, habitant des territoires très divers, en particulier ruraux, se trouvent exclues et isolées.
L'amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 21
Contre 61
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 20
Contre 61
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C'est l'ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu'elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 83 .
Il s'agit d'un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir le sous-amendement n° 86 .
Il vise à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». Inutile de rappeler ici le palmarès du Gouvernement en matière de 49.3 : les collectivités territoriales doivent être non seulement entendues mais aussi écoutées.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ?
La médiation sociale doit en effet être déployée sur l'ensemble de notre territoire, notamment en milieu rural.
Elle n'a pas vocation à se limiter aux quartiers difficiles. Toutefois, pour parvenir à cette fin, il faut viser autre chose qu'une extension du dispositif des adultes-relais qui regroupe 6 000 personnes pour un coût de 100 millions d'euros. Il nous faudra, en vue de l'acte II, réfléchir à leur formation, à leurs fonctions et à leurs objectifs. Cela ne me paraît pas faire débat.
Notre but est de professionnaliser ces métiers. Au début des années 2000, la médiation s'est constituée autour des grands frères – je peux en témoigner – mais aujourd'hui, ce que nous voulons, ce sont des médiateurs professionnels, formés et dotés d'un avenir professionnel, notamment grâce à des conventions signées avec la fonction publique. Vous savez, j'ai toutes sortes d'exemples de médiateurs qui sont devenus directeurs généraux de service – je citerai le cas du directeur des finances publiques de l'Hérault.
Nous avons des ambitions pour les métiers de la médiation. Nous allons élargir leur champ d'intervention mais nous ne voulons pas nous limiter au dispositif des adultes-relais. Avis défavorable.
Les contrats d'adultes-relais ont toujours été conclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n'y a pas lieu de les étendre à d'autres territoires. Les activités de médiation peuvent être exercées par d'autres personnes. Avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements.
Le groupe Les Républicains est favorable, quant à lui, à l'amendement comme aux sous-amendements. Nous avons eu un long débat cet après-midi sur la nécessité d'inscrire dans le texte les spécificités de nos zones rurales. Il est important d'appeler l'attention sur elles.
Par ailleurs, madame la présidente, j'espère que vous voudrez bien me pardonner de ne pas vous avoir souhaité plus tôt un bel et heureux anniversaire.
Je vous pardonne, monsieur Minot, j'aurais eu le cœur fendu si vous l'aviez oublié. Vous avez failli briser une amitié de six ans.
Sourires.
Le sous-amendement n° 83 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 26
Contre 62
Le sous-amendement n° 86 n'est pas adopté.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 98
Contre 0
L'article 3, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 14 , portant article additionnel après l'article 3.
Nous proposons qu'une grande campagne d'information soit lancée à l'échelle nationale pour rappeler l'importance de la mission du médiateur social au sein de la société. Prendre soin des autres doit être une priorité nationale et il importe de donner de la visibilité à celles et ceux qui œuvrent chaque jour pour le maintien de la cohésion nationale et l'accompagnement des personnes les plus fragiles d'autant que nous constatons dans les territoires que ces métiers sont encore mal connus.
Informer la population est important mais, à ce stade, c'est sur la reconnaissance des métiers de la médiation sociale et leur professionnalisation qu'il nous faut nous concentrer. Nous devons les rendre attractifs pour recruter et créer des filières de formation. Nous nous attellerons à bien d'autres chantiers par la suite. Avis défavorable.
Même avis.
Je soutiens l'amendement de notre collègue : nos concitoyens ne connaissent pas forcément cette profession, en particulier dans les zones rurales. Il est important que les habitants sachent qu'ils ont la possibilité de recourir aux médiateurs sociaux. Une campagne d'information serait donc la bienvenue pour sensibiliser la population, spécialement dans certains territoires oubliés.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Les médiateurs sociaux exercent leurs activités dans des domaines très divers, qu'il s'agisse du logement, des transports, de la tranquillité publique ou de l'éducation. La santé reste toutefois un angle mort dans leur champ d'intervention alors que de plus en plus de Français sont isolés du système de prévention et de soins, avec le phénomène de vieillissement inédit que nous connaissons. Nous proposons donc de créer la fonction de médiateur en santé afin de favoriser la prévention et l'accès aux soins. C'est un enjeu important, compte tenu du coût de la prise en charge des pathologies chroniques.
Il importe de ne pas créer dès maintenant des catégories de médiateurs, Sandrine Rousseau a très bien expliqué pourquoi. À ce stade, nous posons les fondations de ce métier. Suivant les besoins, suivant les territoires, les missions seront appelées à varier. Peut-être qu'en milieu rural, les médiateurs pourront accompagner les habitants jusqu'à la maison de santé, par exemple. Si nous commençons à distinguer des catégories, nous allons dévaloriser le métier. Notre objectif premier est la reconnaissance de la médiation sociale. Avis défavorable.
Le code de la santé publique prévoit, à son article D. 1110-5, un dispositif de « médiation sanitaire ou de médiation en santé, qui désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé dans le but de faciliter l'accès de ces personnes […] à la prévention et aux soins ». Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, madame Corneloup.
L'amendement n° 13 est retiré.
Il tend à reprendre une proposition importante du rapport commis en 2022 par notre rapporteur, consistant à déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux au cours du quinquennat. Nous ne retrouvons pas tout à fait cet engagement dans le texte ; c'est dommage, car je pense qu'il aurait fallu se fixer cette ambition. Par cet amendement, nous proposons donc de consacrer dans la loi l'objectif de déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.
Monsieur le rapporteur, votre rapport de 2022 proposait un calendrier pour réaliser cette ambition. Force est de constater que cette trajectoire n'est pas engagée, c'est pourquoi nous proposons d'acter cette mesure dans le texte – dans cet acte I de la médiation sociale, comme vous avez plaisir à le dire.
Il vise à s'assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale, car eux aussi ont besoin d'un accompagnement significatif de l'État.
Monsieur Leseul, je vois que vous avez très bien lu mon rapport, et je vous en remercie. Cette mesure s'inscrirait dans l'acte II, mais pourquoi pas : faire une loi, c'est penser à l'avenir. Toutefois, l'objectif premier du texte consiste à professionnaliser les 12 000 médiateurs actuels. Nous voulons créer le cadre qui, d'invisibles, les rendra visibles.
Pour ce qui est de la suite, je sais que j'aurai le soutien de Mme la ministre et du Gouvernement. Prenons un cas précis, celui du harcèlement à l'école, qui concerne un gamin sur dix. Si nous ne sommes pas capables d'intervenir à temps, les enfants harcelés risquent de ne pas devenir des adultes responsables et de coûter plus cher à l'État. Actuellement, 285 médiateurs sont en poste à l'école. Lors d'un colloque récent à Saint-Denis auquel participait également Béatrice Piron, j'ai vu le travail exceptionnel qu'ils accomplissent. On ne peut pas faire porter toute la charge aux enseignants, dont la mission principale consiste à apprendre à nos gamins à lire, à écrire et à compter : ils ont besoin de ressources humaines pour s'acquitter des autres tâches. Il dépendra de la représentation nationale – donc de vous, chers collègues – de mener cette réflexion lors de l'acte II de la médiation, qui démarrera après le vote du présent texte.
Nous ne pouvons toujours accuser l'État. L'État prendra sa part, en versant 1 euro pour chaque euro versé par les collectivités. Je vous assure que cela marchera ! Il est temps de s'occuper de notre jeunesse, car même si la jeunesse n'a pas toujours raison, ceux qui la frappent ont toujours tort. Mon avis est donc défavorable.
Le nombre de 7 000 postes ne tient pas compte des recrutements déjà réalisés depuis le début du quinquennat.
En 2018, comme je l'ai rappelé, 4 000 postes d'adultes-relais étaient inscrits au budget de l'État, auxquels se sont ajoutés 1 000 postes en 2019 et 1 514 postes en 2020. Le nombre de postes d'adulte-relais financés a donc progressé de 63 % depuis 2018, passant de 4 000 à 6 514.
Les crédits qui permettraient d'atteindre 7 000 postes ne sont pas votés à ce jour ; ne laissons donc pas entendre qu'une telle mesure serait possible dans le cadre budgétaire actuel. Avis défavorable sur l'amendement n° 7 .
Quant au sous-amendement n° 85 , je rappelle que la proposition de loi n'exclut aucunement les territoires ruraux. Tant M. le rapporteur que moi-même sommes revenus plusieurs fois sur le sujet. Avis défavorable.
Nous sommes le 29 janvier 2024, et la nouvelle ministre vient de nous annoncer clairement qu'aucun budget ne serait prévu pour créer des postes de médiateurs sociaux dans le projet de loi de finances pour 2025.
Non, je parlais de 2024 !
Pas du tout !
Vous n'avez donc pas l'intention d'inscrire dans la loi ne serait-ce qu'un objectif correspondant aux besoins en la matière tels que les évaluait, il y a deux ans, M. le rapporteur, soit 7 000 postes supplémentaires. Tout le monde s'accorde à dire qu'il convient de valoriser, de professionnaliser et de développer les métiers de la médiation et qu'ils répondent à de réels besoins, par exemple dans le milieu scolaire ou en milieu rural, mais Mme la ministre vient de nous annoncer, en ce 29 janvier 2024, qu'il n'y aurait rien à attendre de la part du Gouvernement, si ce n'est des 49.3 budgétaires pour empêcher toute discussion et toute évolution. Aucune dépense supplémentaire n'y sera dédiée.
C'est ce que je vous disais lors de la discussion générale, monsieur le rapporteur : la proposition de loi ne mange pas de pain, car tout est fait pour nous empêcher de discuter des véritables enjeux ,
M. Emmanuel Mandon s'esclaffe
à savoir le niveau de rémunération des médiateurs sociaux, leur progression de carrière ou encore la nécessité d'une formation initiale qualifiante, qui devrait nous mener à investir dans des filières en lycée professionnel et dans l'enseignement supérieur. Tout cela ne peut être abordé, si ce n'est lors d'une phase II que vous renvoyez – naïvement, je le crois, M. le rapporteur – à l'avenir. Compte tenu de la réponse que vient de faire la ministre, je crois que la démarche de valorisation de la médiation prendra fin avec ce texte et avec les quelques améliorations que nous tâcherons d'y apporter encore, si cela est possible, quand il reviendra du Sénat. C'est la triste réalité de ce gouvernement : dès qu'il s'agit d'investir dans les liens sociaux ou dans le travail social, il n'est pas au rendez-vous, c'est même tout l'inverse.
Je regrette votre intervention, madame Chikirou. Nous parlons d'une question largement consensuelle, et vous ne pouvez pas vous empêcher de faire de la politique en réclamant plus de moyens !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
Il revient aux collectivités d'allouer leurs moyens en fonction des priorités de leur territoire, en développant la médiation sociale dans certains lieux le cas échéant. L'État ne peut pas tout. Il faut aussi créer des recettes, œuvrer à augmenter la production de richesses et à dynamiser l'activité économique du pays, mais on ne vous entend jamais sur ces sujets-là !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le sous-amendement n° 85 est sans intérêt. Vous avez raison, nous avons déjà évoqué la question de la ruralité, qui est consubstantielle à la pratique comme aux ambitions de la médiation sociale. Il n'est donc pas utile. Pardonnez-moi, madame Bonnet, d'avoir à faire ce commentaire sur votre sous-amendement,…
…mais il ne me semble pas utile car, de mon point de vue, il est satisfait, comme vous l'a dit la ministre.
En revanche, madame la ministre, je ne peux pas être d'accord avec vous quand vous laissez entendre que l'ambition de création de postes est déjà satisfaite. Elle ne l'est pas !
Je reconnais à M. le rapporteur une certaine ambition en matière de médiation sociale ; depuis le début de l'examen du texte, il évoque l'acte I et l'acte II. L'acte I consiste à donner au métier un cadre. C'est ce que nous venons de faire : nous avons bien travaillé, en commission comme en séance, et construit le texte à force d'intelligence collective. Néanmoins, le cadre ne suffit pas : il faut aussi un cap, une ambition. Or vous aviez vous-même affiché, dans votre rapport de 2022, l'ambition de créer 7 000 postes supplémentaires.
Pourquoi ne retrouvons-nous pas cette ambition dans le texte ? Je comprends bien qu'il s'agit d'un acte I, aussi ne vous demandons-nous pas ici un engagement budgétaire. Nous insistons simplement sur la nécessité de nous fixer cette ambition de créer 7 000 postes. Or nous n'en voyons pas pour l'instant la trajectoire, madame la ministre. Faisons donc preuve de cohérence, je vous en prie ! Nous avons construit un cadre ; fixons ensuite un cap en adoptant l'amendement, et nous voterons ce soir une belle loi.
Pourquoi cette proposition de loi est-elle débattue en séance ? Pourquoi a-t-elle mis deux ans pour y arriver ? Je vais vous le dire, madame Chikirou. Elle est débattue en séance parce que M. Maillard, que je remercie, a voulu l'inscrire à l'ordre du jour au nom du groupe Renaissance.
Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.
Je remercie le groupe Horizons et apparentés, le groupe Démocrate, la quasi-totalité du groupe Socialistes et apparentés, le groupe Gauche démocrate et républicaine, trois députés écologistes ainsi que Mme Chikirou et M. Delogu – les deux seuls députés de La France insoumise à avoir eu ce courage – de l'avoir cosignée.
Si vous le regrettez, c'est votre problème. Il y a deux Chikirou : celle qui veut construire lorsque nous sommes en tête-à-tête et celle qui fait de la politique dans l'hémicycle !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Sourires sur divers bancs.
M. Antoine Léaument s'exclame.
M. Léaument, vous pouvez hurler ; vous êtes sympathique, mais vous n'avez pas voulu cosigner ma proposition, pas plus que M. Carrière, M. Rome ou Mme Oziol ! Ce n'est pas la gauche qu'on aime. La gauche qu'on aime, c'est celle qui cosigne et qui vote.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle dont Nathalie Oziol vient de faire l'objet. Monsieur Vignal, je ne vous permets pas de faire la moindre différence entre Mme Oziol et moi-même.
Je souscris sans réserve à son analyse concernant votre façon de faire de la politique dans l'Hérault et à toutes les critiques qu'elle émet à votre sujet. Je ne vous permets pas de la mettre en cause. Si elle et d'autres députés de La France insoumise n'ont pas souhaité signer la proposition de loi, c'est parce qu'ils ne vous font pas confiance. Ils ne croient pas en votre ambition ; je suis en train de me rendre compte moi-même qu'il s'agit d'une ambition au rabais.
J'ai cosigné le texte parce que je me suis dit que c'était un moindre mal, que c'était un début. Surtout, c'était bien avant que vous votiez la loi sur l'immigration raciste et xénophobe que vous avez appuyée en décembre.
Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.
Merci, madame la députée. J'invite chacun à éviter les interpellations et à terminer cordialement la soirée.
Je souhaite revenir sur deux points. Premièrement, cela fait plusieurs fois que Mme Chikirou essaie d'articuler les deux notions de la certification et de la qualification.
Or les mots ont un sens. La certification se rapporte à la validation des acquis de l'expérience, qui permet d'obtenir un diplôme. En d'autres termes, la certification génère un diplôme, ce qui n'est pas forcément le cas de la qualification.
La certification est donc plus protectrice que la qualification.
Deuxièmement, ce que j'ai dit tout à l'heure, mot pour mot, est que les crédits nécessaires au financement de 7 000 postes d'adultes-relais n'ont pas été votés par le Parlement. Il s'agit d'un état de fait du projet de loi de finances, et je dois à la représentation nationale de lui fournir les éléments les plus précis possible.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
Le sous-amendement n° 85 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 27
Contre 49
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
C'est un amendement de précision. Il s'agit de compléter la première phrase de l'article 3 bis, qui prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux, en ajoutant : « et leurs activités en fonction de leur milieu d'exercice ». Par ailleurs, à la fin de l'article, on supprime la mention « 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux » pour la remplacer par « de nouveaux postes de médiateurs sociaux pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ».
Je voudrais, d'une part, que l'on puisse parler de la création de postes de médiateurs sociaux sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, que l'on puisse connaître l'activité des médiateurs sociaux en fonction de leur lieu d'activité. Ainsi, on pourrait mieux les répartir en sachant s'ils sont plus nombreux dans les QPV ou ailleurs, par exemple en milieu rural – ce qui m'étonnerait.
Je supprime la précision des 7 000 postes supplémentaires car je pense qu'il n'appartient pas à la loi de fixer un nombre de médiateurs.
Je propose qu'on puisse procéder à une étude précise des besoins en matière de médiation sociale en fonction des différents territoires.
Même avis.
Je veux revenir sur l'amendement de Mme Ménard et notamment sur l'ajout qu'elle propose des mots « pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ». Je pense qu'elle a raison et que nous devrions, plutôt que de ce chiffre de 7 000 nouveaux médiateurs sociaux, parler d'équité entre les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Donc, le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement, qui permet d'évoquer à nouveau le sujet du sous-amendement défendu précédemment par Mme Bonnet.
L'amendement n° 39 n'est pas adopté.
L'amendement n° 59 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l'amendement n° 61 .
L'article 3 bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement déterminant le nombre de médiateurs sociaux en activité. Or les territoires ultramarins et ruraux sont moins soutenus par la force publique. Le Rassemblement national est particulièrement attaché à une répartition des médiateurs sociaux optimale sur l'ensemble du territoire. C'est l'objectif de cet amendement.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 23
Contre 73
L'amendement n° 61 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l'amendement n° 66 .
Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu par cet article une demande de moyens financiers afin d'agir sur l'attractivité de la profession de médiateur social. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître son caractère essentiel, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, dans la rue, dans les écoles, dans les organismes de logements sociaux – pour la médiation familiale, notamment – ou dans les relations avec les administrations publiques. Les femmes et les hommes qui l'exercent permettent l'accès au droit des personnes les plus précaires ou les plus en difficulté face aux institutions.
Évidemment, tout cela nécessite du temps, pour se former, pour tisser des liens privilégiés avec les autorités publiques ou privées. Le temps passé à cela permet de créer de la confiance et contribue à l'efficacité du travail des médiateurs sociaux.
Pourtant, on l'a constaté ces dernières années, le turnover dans ces métiers est très élevé, notamment parce que l'activité s'adosse sur des contrats aidés qui ne permettent pas d'évoluer dans la profession. Souvent, des médiateurs bien formés, avec une expérience bénéfique à toutes et tous, sont contraints de partir vers d'autres métiers parce que leur employeur ne peut pas les garder, faute de moyens. Le niveau de rémunération est également en cause. Il se situe entre le Smic et 1 650 euros par mois en début de carrière, un niveau insuffisant pour un métier qui demande un investissement très important, voire total.
Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où le chômage est à 17 % et où le taux de pauvreté atteignait 27 % en 2020, le départ d'un médiateur social d'une structure constitue toujours un événement dramatique. Quand le turnover est important et que les médiateurs sont sous pression peut s'instaurer un climat managérial toxique. Au sein de la Sauvegarde 93, une grosse structure qui agit dans le secteur de la protection sociale à l'enfance, un conflit social existe depuis plusieurs années en raison d'effectifs insuffisants et d'un management toxique qui accroît les risques psycho-sociaux pour les personnels. Dans une telle situation, comment les salariés pourraient-ils rendre le service attendu par les publics concernés ? L'amendement vise à parler de ces sujets et à rendre le métier de médiateur social plus attractif.
L'amendement n° 66 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 97
Contre 0
L'article 3 bis, amendé, est adopté.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n° 44 et 43 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'amendement n° 8 , par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir les amendements n° 44 et 43 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Comme évoqué durant la discussion générale, cet amendement vise à créer une plateforme interactive permettant de connaître l'emplacement du médiateur social le plus proche. Cette initiative entend offrir à chaque citoyen la possibilité de contacter facilement et rapidement un médiateur social en cas de besoin. Grâce à cette plateforme, il sera possible de visualiser sur une carte interactive tous les médiateurs sociaux disponibles dans sa région.
Défavorable.
Je vais argumenter puisque le rapporteur et la ministre ont décidé de ne plus expliquer leurs positions.
C'est parce que cela relève du domaine réglementaire !
J'espère que vous n'allez pas poursuivre sur cette voie, même si ce ne serait pas la première fois.
Quant à moi, je vais expliquer pourquoi nous voterons contre cet amendement. Monsieur François, vous inventez l'ubérisation des médiateurs sociaux ! On les mettrait sur une application puis, une fois qu'on les aurait repérés, on les appellerait… Que voulez-vous ? Qu'ils vous livrent votre hamburger le soir ? Ce n'est pas leur rôle. Il faut arrêter d'aborder ce métier de cette façon-là. Les médiateurs sociaux ne sont pas des prestataires de services qu'on convoque au travers d'une application informatique et d'un système ubérisé ! Ce sont des salariés. Ce soir, il est question de les professionnaliser, d'assurer la pérennité de leur emploi, de leur permettre de se former pour accéder à des postes supérieurs et pour faire des carrières longues dans la médiation sociale. Il faut donc revenir à la raison et admettre que votre idée, dont je vous vois si convaincu, est une fausse bonne idée, qui tourne en rond et ne répond à aucune des attentes des médiateurs sociaux ou du public.
Ce n'est pas la première fois que Mme Chikirou réagit par la caricature. Cartographier les médiateurs ne signifie pas qu'on y accède comme à un Uber. Les personnes en situation de détresse ont évidemment besoin de savoir à qui s'adresser.
…mais, dans ma circonscription du Douaisis, il faut prendre sa voiture et rouler plus de 40 kilomètres pour trouver un médiateur. L'objectif de cet amendement est de permettre de savoir qui peut vous aider et où cette personne se trouve. Donc, arrêtez vos caricatures ridicules !
Ces amendements sont strictement réglementaires et n'ont rien de normatif ; le Gouvernement ne peut donc qu'y être défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 18
Contre 80
L'amendement n° 44 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 16
Contre 74
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 46 .
Cet amendement demande un rapport sur les rémunérations des personnels du secteur médico-social qui œuvrent dans la médiation sociale et sur les disparités de salaire qu'ils connaissent. Ce rapport présentera également un plan d'action pour leur revalorisation car on a vu qu'existait un problème de rémunération dans le secteur.
L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans cet amendement, nous demandons un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de la structuration d'une filière de formation complète et diversifiée, allant du niveau 3 au niveau 6, et de la création de deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.
Nous ne faisons ici que reprendre les septième et dixième propositions du rapport de 2022 de M. Vignal, « Remettre de l'humain dans les territoires ». Nous regrettons que ces recommandations, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ne trouvent pas de traduction dans la proposition de loi. Nous donnons donc au rapporteur l'occasion de se racheter et d'atteindre ses objectifs.
Ces amendements sont de même nature que le précédent : ils visent à demander un rapport sur l'opportunité de la création d'une filière de formations qualifiante et spécialisée pour les médiateurs sociaux.
Mes chers collègues, je vous promets que je vais me racheter… Plus sérieusement, quand j'ai remis mon rapport au Premier ministre Jean Castex, j'avais en face de moi non seulement le chef du Gouvernement mais aussi un maire. Cela a beaucoup compté dans son soutien à notre travail.
Comme à Dijon et à Montpellier, j'ai vu, lors d'un déplacement à Marseille, qu'un grand commissariat allait rassembler la police municipale et la police nationale. J'ai donc proposé aux maires de ces villes que, dans ces mêmes locaux ou dans des annexes, soient installées des écoles européennes de la tranquillité publique et des métiers de la médiation. Vous l'avez tous constaté : les métiers font partie du socle que nous voulons créer.
En outre, sachez que nous avons créé un Observatoire national de la médiation sociale, soutenu par France Médiation – dont des représentants sont présents dans les tribunes de l'hémicycle. Il n'est pas utile d'élaborer un rapport, car cet observatoire nous permettra de poursuivre notre réflexion sur la médiation. Il est à votre disposition : je suis certain qu'il accueillera tous les députés désireux de contribuer à ses travaux. Nous avons pensé à tout ou presque. Il ne manque que votre bonne volonté ; je ne doute pas que vous serez au rendez-vous. Mon avis est défavorable.
Dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre, M. Vignal a consacré des développements importants aux différentes questions que vous soulevez, notamment à l'offre de formation en matière de médiation sociale. Cette offre est riche ; elle est structurée autour de titres et de diplômes allant du niveau infra-baccalauréat au niveau post-baccalauréat. Un rapport supplémentaire ne permettrait pas d'aller beaucoup plus loin. De notre point de vue, il n'est pas nécessaire de développer une nouvelle formation spécialisée dans la médiation sociale. À l'instar du rapporteur, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
Il est effectivement compliqué de construire une proposition de loi. Je félicite à mon tour le rapporteur pour l'ensemble de son travail, dont le groupe Renaissance est très fier.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Lorsque nous examinons une proposition de loi, par définition construite par les députés, il ne nous semble pas logique de demander des rapports au Gouvernement. En effet, il nous appartient de nous saisir de l'élaboration des rapports relatifs aux lois que nous construisons. C'est pourquoi nous sommes opposés par principe à l'insertion de demandes de rapport dans les propositions de loi.
Si la question de la formation avait été traitée dans le texte, nous n'aurions pas demandé de rapport !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 43
Contre 49
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 12 .
Depuis la crise sanitaire, les acteurs de la médiation sociale nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les risques psycho-sociaux inhérents à l'exercice de la médiation sociale. Dans ce rapport, le Gouvernement devrait s'attacher à proposer des solutions pour remédier à la dégradation des conditions de travail.
Je vous remercie d'avoir soulevé cette question, chère collègue. Très souvent, les médiateurs sociaux s'investissent de manière affective dans leur métier. Ils prennent sur leur propre temps et sur celui qu'ils consacrent à leur famille. C'est un engagement, et plus encore : les travailleurs sociaux sont mus moins par leur fiche de paie – plusieurs collègues ont rappelé qu'ils étaient payés au Smic – que par l'envie d'aider les autres. Si vous n'avez pas le cœur aussi grand que l'univers, vous ne pouvez pas être médiateur social.
Il faudra se poser la question de l'évolution de ces métiers. Lorsqu'on exerce un métier social, on ne devrait pas avoir à y consacrer toute sa vie. À Montpellier, lorsque j'étais responsable de la cohésion sociale, je faisais en sorte que les travailleurs sociaux et les éducateurs sportifs tournent entre les territoires plus compliqués et les territoires plus faciles, afin qu'ils puissent s'oxygéner. Je vous invite à vous intéresser aux travaux de l'Observatoire national de la médiation sociale, qui doit nous permettre de nous poser les bonnes questions et d'apporter les bonnes réponses. Venez à l'Observatoire ; nous traiterons tous ces problèmes.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement.
L'amendement n° 12 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il porte sur la question du financement : il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le montant des dotations supplémentaires qu'il convient d'accorder aux départements pour leur permettre d'exercer les compétences qui leur sont attribuées par le présent texte en matière de médiation sociale.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 84 .
Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce que nous sachions précisément, grâce au rapport, quelle somme sera attribuée à chaque département pour lui permettre de mener à bien ses missions en matière de médiation sociale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
Défavorable.
Le sous-amendement n° 84 n'est pas adopté.
L'amendement n° 55 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
La présente proposition de loi vise à reconnaître et à mettre en valeur le métier des médiateurs sociaux, qui exercent dans des conditions difficiles ; à définir leur mission et encadrer leur travail ; à leur permettre de se former, pour se qualifier ou se certifier ; à poser le principe d'un exercice impartial et indépendant ; à ouvrir la possibilité d'une contractualisation avec les collectivités territoriales et les départements, sur la base du volontariat, en laissant de la souplesse et en simplifiant les procédures. C'est la première étape de la professionnalisation des intéressés, qui assurent une mission de proximité, au service des autres – souvent des personnes en difficulté –, dans le cadre de litiges ou de conflits. L'acte II reste devant nous.
Je remercie l'ensemble des groupes politiques pour la qualité des échanges. Je remercie le rapporteur, son équipe et tous ceux qui ont permis que ce texte existe. Bien évidemment, nous le voterons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Nous sommes tous d'accord pour dire que cette proposition de loi est nécessaire. Cela fait plusieurs années que des initiatives sociales sont prises dans nos territoires pour lutter contre le sentiment d'abandon, l'isolement, la défiance ou encore le repli d'une partie, malheureusement croissante, de la population. La médiation sociale – qui consiste à créer, maintenir ou réparer le lien social – méritait un cadre juridique.
Ce nouveau cadre législatif permettra enfin de favoriser, de renforcer, d'améliorer et de mieux encadrer les actions qui seront déployées par la suite, mais aussi celles qui sont déjà mises en œuvre sur le terrain. On estime que plus de 12 000 emplois existants peuvent être considérés comme relevant de la médiation sociale. Surtout, cette reconnaissance contribuera, nous l'espérons, à apporter des réponses et de l'aide à toute une partie de nos concitoyens qui ont plus que jamais besoin de soutien.
Nos amendements, de bon sens, visaient notamment à mieux sécuriser, pour le bien de tous, le dispositif prévu par cette proposition de loi. Bien qu'ils n'aient pas été adoptés, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte.
Ainsi que ma collègue Sophia Chikirou l'a annoncé, nous allons voter pour ce texte. Toutefois, je vais faire un peu de politique. En effet, vous avez renvoyé à un acte II la concrétisation de l'ambition que vous affichez. Autrement dit, vous en restez au stade des intentions.
La reconnaissance des métiers de la médiation sociale passe non pas par une certification, mais par une qualification et les salaires correspondants. En outre, nous avons voulu réserver l'exercice de la médiation sociale aux associations et autres personnes morales à but non lucratif, mais vous ne nous avez pas entendus.
Collègues, j'appelle votre attention sur un point que nous constatons en permanence : vous n'y arriverez pas si vous ne voulez pas aller chercher l'argent là où il est. Il faut créer des postes et bien payer ceux qui les occupent. Sinon, vous allez susciter de nouvelles déceptions et il sera très difficile de recruter des médiateurs.
Nous tenons parole : nous voterons pour le texte. Cependant, nous attendons avec impatience l'acte II. Nous verrons alors si vous allez chercher l'argent là où il est, afin de financer des mesures ambitieuses en matière de formation, notamment la création d'écoles et de qualifications.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
À l'heure où notre pays vit de fortes tensions, où nous assistons à une recrudescence des incivilités et de la délinquance, où un sentiment d'abandon est clairement exprimé, notamment dans les territoires ruraux, la médiation sociale fait partie des outils susceptibles de remédier à la dégradation du lien social dans les territoires.
La médiation sociale s'est déployée et structurée sans l'intervention du législateur. Les 12 000 médiateurs sociaux, qui exercent à ce stade hors de tout cadre législatif, jouent un rôle central en matière d'aller vers et d'accompagnement des personnes les plus vulnérables, dans tous les secteurs.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, qui vise à mieux reconnaître et valoriser les métiers de la médiation sociale. Le rôle des médiateurs sociaux est majeur. En dépit de leur utilité sociale et de leur mobilisation en faveur de publics auxquels ils apportent une aide substantielle, leur métier reste méconnu et peu valorisé. La reconnaissance de cette profession est une condition de son développement. Nous sommes donc convaincus du bien-fondé de cette proposition de loi. Toutefois, nous serons attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, notamment aux financements qui seront alloués.
Il s'agit de nous assurer de son effectivité et de son adaptation aux besoins de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La force de notre République réside dans sa cohésion sociale. Chacune et chacun d'entre nous en est responsable, que ce soit dans sa vie personnelle, dans ses activités professionnelles ou dans son engagement associatif. Nous pouvons la favoriser au quotidien, par notre comportement et notre conscience civique. Nous vivons en communauté ; chacun doit y prendre sa part.
Certains d'entre nous s'engagent tout particulièrement pour renforcer le vivre-ensemble. Je pense bien sûr aux professionnels de la médiation sociale, engagés avec courage et discrétion auprès de nos concitoyens. Ils créent les conditions d'une réelle égalité des chances. Nous leur devons beaucoup ; la qualité et l'intensité des débats que nous avons menés cet après-midi et ce soir en témoignent.
Je me réjouis que notre assemblée ait su donner un cadre légal à un secteur qui en avait bien besoin. Au nom du groupe Démocrate, je félicite Patrick Vignal de nous avoir fait part de ses nombreux vieux rêves
Sourires
et, surtout, d'avoir réussi à faire naître cette proposition de loi, en partant des besoins du terrain – notamment de ceux de son territoire, l'Hérault –, puis de l'avoir courageusement défendue à l'Assemblée. J'espère qu'elle sera adoptée dans cet hémicycle à une large majorité.
La reconnaissance de la médiation sociale est une étape importante ; continuons à nous donner les moyens de lutter contre la dissension, grâce à l'écoute, au dialogue et à la confiance en notre destin commun !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit aussi.
Notre groupe a souhaité coconstruire le texte par sa participation active aux travaux, en commission et dans l'hémicycle. En commission, nous avons pu faire adopter quelques amendements, notamment celui rendant obligatoire la formation initiale des médiateurs sociaux, pour laquelle nous souhaitions un délai de six mois que vous avez sous-amendé à douze mois, monsieur le rapporteur ; nous avons accepté ce sous-amendement car la création de cette formation était un point positif.
Nous avons également fait adopter un amendement maintenant l'éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d'adultes-relais, rédaction modifiée et clarifiée en séance.
Nous avons permis l'adoption, après l'article 3, d'un article qui est devenu l'article 3 bis visant à remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité de financer 7 000 postes supplémentaires, article que nous avons cherché à améliorer en séance en fixant une ambition que vous avez refusée.
La discussion fut constructive en commission, même si elle fut parfois un peu houleuse, mais je dois dire que la séance publique, même si elle a permis une franche discussion, n'a pas apporté de grands changements au texte qui en était issu. Je m'attendais à davantage d'efforts. Il y a eu, bien sûr, quelques modifications du rapporteur lui-même, et il est logique que la majorité ait adopté ses amendements ainsi que quelques autres, principalement rédactionnels.
Je remercie notre collègue Monnet, qui a permis une réécriture intelligente de l'article 2. Nous en avions discuté en commission, où des hésitations s'étaient fait jour ; finalement, en vertu du pacte conclu oralement avec le Gouvernement et avec le rapporteur, nous avons collectivement pris le pari de ne pas supprimer cet article mais de le réécrire, ce que nous avons fait, et je remercie l'Assemblée de l'avoir réécrit intelligemment.
En revanche, je suis déçu que la non-lucrativité des opérateurs de la médiation sociale, à laquelle je tiens beaucoup en tant que militant de l'économie sociale, n'ait pas été retenue – je dis bien la non-lucrativité des opérateurs, car il faudrait que quelques-uns de nos collègues intègrent que l'économie sociale est le fait d'entreprises privées.
Je regrette aussi, bien sûr, le manque d'ambition que reflète l'abandon de la création de 7 000 postes supplémentaires. Elle me semblait aller de soi, compte tenu des engagements que nous avions pris en commission.
Nous avons signé ce soir un acte I qui cadre globalement la médiation sociale et qui lui offre une reconnaissance symbolique. Il ne faut pas bouder cette satisfaction, et je pense que l'ensemble des mouvements et des entreprises de médiation sociale ainsi que les médiateurs seront satisfaits de cette reconnaissance. Toutefois, c'est une reconnaissance symbolique, monsieur le rapporteur. Il manque à ce texte une ambition, une trajectoire et, à défaut d'une traduction budgétaire – nous n'avons pas les moyens de le proposer ici –, un point d'appui pour une vraie traduction budgétaire au mois de septembre ou d'octobre. Je le regrette.
En dépit de tout cela, notre groupe reste cohérent dans sa volonté de cohésion sociale et son empathie envers tous ceux qui travaillent à la faire exister. Nous voterons ce texte.
La proposition de loi marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine jusqu'à présent non encadré légalement en France. Elle s'inscrit dans la continuité du travail réalisé par le député Patrick Vignal dans son rapport : « Remettre de l'humain dans les territoires ». Le métier de médiateur social joue un rôle crucial dans les territoires, quels qu'ils soient, pour prévenir ou remédier à des problèmes d'incivilité. Le groupe Horizons votera bien sûr pour ce texte, dans l'attente de l'acte II.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.
Le groupe Écologiste votera cette proposition de loi car elle améliore les conditions d'exercice de la médiation ainsi que les conditions de travail et de carrière des médiateurs sociaux. Néanmoins, je me permets de rappeler que ce qui permettrait réellement de lutter contre l'isolement et les conflits serait d'investir massivement dans les services publics comme l'école et le logement et dans la lutte contre les violences et les discriminations liées au racisme et au handicap. Une loi sur le grand âge nous permettrait bien davantage de lutter contre l'isolement que des médiateurs sociaux.
Parce que les médiateurs sociaux sont le dernier recours dans une société qui se durcit, nous sommes heureux et heureuses de soutenir leurs conditions de travail. Merci à vous, Patrick Vignal, pour cette loi. Toutefois, n'oublions jamais qu'ils ne se substituent à rien d'autre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – MM. René Pilato et Pierre Dharréville applaudissent également.
Nous étions venus pour nous abstenir ; nous voterons pour.
Nous avons eu un débat de qualité. Des chantiers importants ont été ouverts, notamment sur les questions de financement et de contractualisation ; il faudra avancer vite sur ces sujets.
Un autre chantier me paraît indispensable, celui de la qualification et de la certification des professionnels concernés. Le problème est qu'une certification associe des compétences à un métier précis, tandis qu'une qualification reconnaît des compétences beaucoup plus larges. Il faut bien comprendre que tous les métiers du social sont en crise pour différentes raisons : ce sont des métiers éprouvants, qui méritent des qualifications en vue d'une reconversion professionnelle ; ce sont des métiers sous-payés, comme nous l'avons vu en commission lors de l'audition des représentants du Conseil économique, social et environnemental. Nous devons donc permettre à ces professionnels d'acquérir des qualifications leur permettant de monter en compétences et d'évoluer en même temps que la société.
Je rappelle, comme vient de le faire ma collègue, que la médiation sociale et le travail social n'ont pas vocation à réparer une société malade. Ils ont vocation à réparer des liens au sein d'une société qui bouge constamment. Nous devons donc nous préoccuper du cadre de leur exercice professionnel et parvenir à une société un peu moins injuste, pour que leur travail soit un peu moins difficile.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 101
Contre 1
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je veux m'adresser à tous les groupes : je ne sais pas si vous avez bien fait de voter cette proposition de loi.
Sourires.
Je vais vous dire pourquoi. Dès le mois prochain, avec les structures dont les médiateurs et les médiatrices sont présents en tribune ,
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
avec le questionnaire adressé aux élus, dont 50 % ont répondu, avec mon équipe parlementaire, qui me supporte depuis des années, nous agirons.
J'ai entendu les inquiétudes que vous avez formulées au sujet du secteur marchand et de la formation. Sachez que la représentation nationale a montré un autre visage aux Françaises et aux Français qui ne font plus confiance à la politique. Ce soir, nous lui avons redonné ses lettres de noblesse. Merci, madame la ministre, merci, chers amis.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est à mon tour, monsieur le rapporteur, de vous remercier pour votre travail. Sans votre rapport, nous n'aurions pas eu cette proposition de loi. Merci pour votre détermination et pour votre engagement : nous l'avons tous compris, le texte à peine voté, vous êtes déjà parti dans l'acte II. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je veux également vous remercier pour le travail effectué en commission, grâce auquel beaucoup de choses ont évolué. Enfin, je voudrais remercier chacune et chacun d'entre vous pour ce débat de qualité qui nous a permis d'acter une première étape.
Je mesure que le travail doit continuer pour ces professions reconnues dans le cadre de l'action sociale et de la famille. Je partage l'opinion que cette reconnaissance doit se traduire en termes de carrière et d'attractivité et que c'est ainsi que nous remercierons celles et ceux qui sont présents ce soir pour leur engagement du quotidien.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Au moment de vous présenter cette proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, je pense à Anne-Laure, 28 ans, à Antoine, 24 ans, à Chloé et Iris, 21 ans, à Noé, 16 ans, tués sur la route, ainsi qu'à leurs parents. Je pense aussi à Julie et à Gabrielle, gravement blessées dans ces mêmes accidents.
Comme eux, ce sont chaque année 3 500 personnes qui meurent sur nos routes, 3 500 destins qui se brisent, parfois en raison de leur propre imprudence, mais bien souvent à cause de l'imprudence d'autrui ; ce sont 240 000 blessés, dont 16 000 grièvement. Le nombre de personnes touchées est encore plus important, car un accident mortel peut décimer une famille, anéantir des amis, des collègues. Un accident grave peut briser une vie quand on doit la passer en fauteuil pour le reste de ses jours. Trop de familles se retrouvent meurtries dans leur chair, confrontées à la violence et à l'injustice d'une perte aussi brutale qu'inattendue.
II nous semble qu'il est temps aujourd'hui d'agir pour ces victimes, pour ces familles. C'est pour elles que nous devons tout faire pour que diminue la mortalité sur nos routes. C'est pour elles que nous présentons ce texte.
Car, si les chiffres sont monstrueux et le bilan dramatique, ils le sont encore plus lorsqu'on se penche sur les circonstances de ces accidents. Dans 92 % des accidents mortels, les comportements des conducteurs sont à l'origine du drame. Relevée dans un accident mortel sur trois, la vitesse excessive ou inadaptée est le premier facteur d'accident. La conduite en état d'ivresse est la deuxième cause de mortalité sur les routes. La consommation de stupéfiants, la troisième. Dans l'accident qui a coûté la vie à Anne-Laure, le chauffard cumulait toutes les circonstances aggravantes : feux rouges grillés, consommation d'alcool et de stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis, excès de vitesse de 50 km/h à plus de 100 km/h en plein cœur de Lyon. Pourtant, lors du procès, les faits ont été qualifiés d'homicide involontaire.
Si le terme « involontaire » ne pose pas de difficulté en matière d'application pénale, vous voyez bien qu'il ne rend pas compte de la réalité de la situation. Il heurte, depuis des années, des familles de victimes confrontées à une douleur que vient renforcer l'absence de précision de ce terme juridique. Reprenant un combat de longue date des associations de victimes, que je tiens à saluer, et en nous inscrivant dans la continuité des annonces faites l'été dernier par le Gouvernement et le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), nous vous proposons donc de faire évoluer ce terme.
L'idée est, somme toute, simple et de bon sens : sans circonstance aggravante, ces infractions demeureront qualifiées d'homicide involontaire et d'atteinte involontaires ; avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, ces infractions seront qualifiées d'homicide routier et de blessures routières.
Notre proposition de loi est centrée sur la création de l'homicide routier et des blessures routières mais elle contient d'autres mesures qui concernent la prévention – en amont de l'accident –, les circonstances de l'accident et les sanctions qui lui font suite ; mon corapporteur, Éric Pauget, vous les détaillera.
Permettez-moi de le remercier pour le travail commun que nous avons accompli depuis plusieurs mois, ainsi que notre administratrice et nos collaborateurs pour leur investissement sur ce texte, et nos collègues cosignataires qui mènent ce combat transpartisan avec nous.
Ainsi, mes chers collègues, voici la proposition de loi qui crée enfin l'homicide routier. Ce sujet est grave ; il nous engage et nous oblige. Pour les victimes et leurs proches, ayons un débat sobre et digne, et que cette proposition de loi fasse l'objet d'un consensus large car, quelles que soient nos orientations politiques, la sécurité routière est une priorité pour tous. Sur ces sujets, notre parole doit être sans ambiguïté, et notre réponse doit être ferme et adaptée. C'est ce que nous vous proposons aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Mmes Marietta Karamanli et Francesca Pasquini applaudissent également.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
C'était hier. Noé, 16 ans, a perdu la vie dans la nuit du 24 juin 2022, tué par un chauffard ivre, drogué, qui ne s'est même pas arrêté pour lui porter secours, volant en une seconde l'avenir de ce jeune Antibois qui venait d'intégrer l'équipe de France olympique de tir. Antoine, 24 ans, a, lui, perdu la vie dans la soirée du 8 mai 2022, tué par un autre chauffard, ivre, drogué, roulant à plus de 100 km/h dans les rues de Paris, au volant d'une voiture volée, brisant brutalement l'avenir d'un jeune homme brillant, plein d'ambitions et qui aimait la France.
Certains ont essayé de nous expliquer qu'il ne fallait pas changer la loi, que ces drames étaient des accidents. Mais comment pourrions-nous continuer d'expliquer aux parents de ces gosses massacrés, et à tant d'autres familles détruites par la perte brutale et injuste d'un proche sur la route – à ces gens ayant pris, eux, perpétuité –, que tuer au volant en étant volontairement ivre ou drogué peut être un homicide involontaire ? C'est impensable, impossible, et tout simplement inacceptable.
Aujourd'hui, dans ce temple sacré de la loi française, j'ai l'immense honneur et la lourde responsabilité de prendre la parole en leur nom, et au nom des associations qui les accompagnent, pour vous présenter cette proposition de loi transpartisane, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Merci à toutes ces familles de nous avoir permis d'être à leurs côtés ; elles ont eu la force incroyable de partager leur deuil pour nous aider à faire évoluer notre droit.
Merci à l'association Antoine Alléno, à la Ligue contre la violence routière, à l'association Victimes & Avenir et à la Fédération nationale des victimes de la route (FNVR), dont des représentants sont présents ce soir, pour leur soutien quotidien envers ces familles et pour leur disponibilité, qui nous a permis de travailler ensemble afin de changer la loi. J'espère que leur présence incitera quelques-uns de nos collègues à la modération et leur montrera que, oui, ce texte est bel est bien soutenu par les associations de victimes, contrairement à ce que nous avons parfois pu entendre en commission.
Merci à vous aussi, monsieur le garde des sceaux, pour l'accompagnement bienveillant que vous nous avez apporté sur ce texte, auquel nous travaillons depuis plusieurs mois en vue de faire aboutir cette qualification pénale de l'homicide routier. Nos échanges ont été fructueux et je sais que nous pouvons compter sur votre soutien pour une mise en œuvre efficace du texte, mais aussi pour renforcer notre droit à l'information des victimes et à la formation des magistrats.
Enfin, chers collègues, au nom de tous les députés ici présents qui ont contribué à l'élaboration du texte, en particulier Anne Brugnera, que je remercie pour la qualité de notre collaboration, je veux vous le dire : c'est d'abord pour les victimes que nous présentons cette proposition de loi audacieuse et nécessaire.
Sans revenir sur le premier axe développé par ma collègue Anne Brugnera, je tiens à dire qu'il ne s'agit pas là d'une mesure purement symbolique. D'une part, en droit, la sémantique n'a rien d'un symbole mais se doit d'être précise.
Absolument !
D'autre part, cette évolution des qualifications pénales, rendues autonomes et indépendantes, s'accompagne d'autres mesures très concrètes. En effet, le deuxième axe de notre travail a été d'intégrer dans la proposition de loi des évolutions législatives qui visent à mieux lutter contre les facteurs des accidents de la route. Ces évolutions, enrichies lors de nos débats en commission, sont peut-être moins médiatiques que la qualification pénale d'homicide routier, mais elles tiennent une place tout aussi importante dans notre travail.
Le temps qui m'est imparti dans la discussion générale ne me permettra pas de vous les présenter en détail, mais – il me paraît important de le préciser – elles sont de quatre types. Certaines modifient le champ des infractions d'homicide routier ou de violences routières, pour y ajouter de nouvelles circonstances résultant d'autres formes de comportements à risques ; d'autres élargissent les peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge pour accroître l'efficacité de la réponse pénale à ces délits ; plusieurs visent à mieux lutter contre les premiers facteurs d'accidents mortels que sont les grands excès de vitesse et la consommation d'alcool ou de stupéfiants ; enfin, les dernières, plus préventives, renforcent les mesures administratives pouvant être prises à titre provisoire.
Bien sûr, cette proposition de loi ne résoudra pas tout. Mais elle est une étape importante pour lutter contre les drames routiers et pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Elle ne saurait être vue comme une fin en soi, pas plus qu'elle ne peut être considérée comme un moyen suffisant. En effet, nous le savons, la sécurité routière n'est pas qu'une question de sanction pénale : c'est aussi une affaire d'éducation, de prévention et d'accompagnement. Nous n'en disconvenons pas et nous savons le Gouvernement engagé dans cette voie.
Je l'ai dit, cette proposition de loi ne résoudra pas tout mais – j'en suis convaincu – elle contribuera à faire évoluer progressivement les comportements et les mentalités. « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde », nous rappelait Albert Camus. J'espère que notre proposition de loi, en nommant mieux les choses, nous permettra effectivement d'avancer.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – M. Philippe Schreck applaudit également.
Je voudrais tout d'abord vous dire quelle émotion est la mienne. Nous avons tous été bouleversés par les drames que vous avez rappelés, chère Anne, cher Éric, il y a quelques instants. Vous avez égrené quelques prénoms, ceux de jeunes qui ne demandaient qu'à vivre, des jeunes qui ont été fauchés dans la fleur de l'âge. Ces jeunes, qui ne demandaient qu'à être caressés par les rayons du soleil, sont morts parce qu'ils ont croisé sur leur route des irresponsables, drogués, alcoolisés, qui, durant des années, se sont réfugiés derrière ces mots qui ne correspondent à rien : « homicide involontaire ».
Et ce sont, chaque fois des parents dévastés, des familles déchirées. Impossible pour moi, en cet instant, de ne pas avoir une pensée chaleureuse et fraternelle pour Yannick Alléno, si durement frappé et qui, avec toute la peine qui est la sienne, essaie, avec nous ce soir, de changer les choses.
L'incontournable Albert Camus disait : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Et si le droit – tout le monde peut le comprendre – a besoin d'une part de technicité, consubstantielle à la mission qui est la sienne, qui est de régler les litiges, il est de notre devoir de s'assurer qu'il prenne pleinement en compte toutes les situations. Il est aussi de notre devoir de faire en sorte que les mots du droit n'aggravent pas la souffrance des victimes.
C'est pourquoi la proposition de loi que nous examinons ce soir n'est pas que symbolique. Il s'agit de redonner à la justice sa part d'humanité, de faire en sorte qu'elle sache se placer à hauteur d'homme et parler à nos compatriotes d'une manière juste, en particulier lorsqu'ils font face aux drames de la route.
Vous l'aurez compris, ce texte propose de nommer juridiquement des comportements volontaires favorisant la survenance de tels drames. Il propose de nommer avec force la souffrance des victimes, celles de conducteurs trop nombreux qui, en commettant des fautes graves, brisent des vies et endeuillent des familles.
Parce que cette proposition de loi n'est pas qu'une œuvre sémantique, je veux aujourd'hui saluer votre travail et votre engagement transpartisans, madame la députée Brugnera et monsieur le député Pauget. Ils s'inscrivent dans le prolongement des annonces faites par le Gouvernement le 17 juillet 2023, à l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière.
Il est évident que les mots ont un sens. Mais en droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s'agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d'un être cher. En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des enquêtes et lors de l'audience ; ils permettent alors la prise en charge mieux assurée des victimes. En effet, la qualification pénale d'homicide ou de blessures « involontaires » n'est pas appropriée lorsque le conducteur s'est délibérément mis dans un état ou dans une situation faisant encourir un risque avéré aux usagers de la route. L'acte n'est pas totalement accidentel lorsqu'une personne conduit sous l'empire de d'alcool ou de stupéfiants.
Il n'y a rien d'involontaire à consommer des stupéfiants ou à s'enivrer ; rien d'involontaire à prendre la fuite après avoir provoqué un accident. Et l'on comprend alors le désarroi total des victimes blessées et de ceux dont les proches ont été tués, lorsqu'on leur annonce qu'un tel conducteur sera jugé pour homicide involontaire. Grâce au nouveau qualificatif consacré par cette proposition de loi, le caractère inacceptable du délit est ainsi pris en compte.
Par ailleurs, de nombreuses mesures proposées visent à renforcer les sanctions en matière routière. Il est vrai que la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière avait déjà consacré des motifs d'incrimination spécifiques. À ce titre, l'article 221-6-1 de notre code pénal prévoit que « lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité […] est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Les peines peuvent être portées jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si l'homicide involontaire a été commis avec au moins deux circonstances aggravantes.
L'article 1er de la proposition de loi, tel que voté par votre commission, crée, dans le code pénal, un chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers », dans lequel sont introduits quatre nouveaux articles. L'homicide involontaire et les blessures involontaires par conducteur, dès lors qu'ils sont aggravés, sont désormais caractérisés comme étant un homicide routier ou des blessures routières.
Les circonstances aggravantes déjà prévues par le code pénal demeurent. Ainsi, le manquement délibéré à une obligation particulière de prudence, le grand excès de vitesse, l'état alcoolique, l'usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire ou le délit de fuite permettront de retenir la qualification d'homicide routier ou de blessures routières.
Mais la proposition de loi ajoute d'autres circonstances aggravantes. Ces dernières correspondent à des comportements malheureusement trop fréquents de la part des conducteurs. Le texte est, là encore, en prise directe avec la réalité, avec le quotidien sur les routes. Le conducteur téléphonant au volant, celui qui refuse d'obtempérer ou celui qui se livre à un rodéo urbain, s'il provoque la mort d'un usager de la route ou lui inflige des blessures, sera poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
Les peines principales encourues pour les faits d'homicide routier ou de blessures routières restent identiques à celles actuellement prévues pour homicide ou blessures involontaires aggravés.
La proposition de loi institue également un nouvel article 221-21 du code pénal, prévoyant des peines complémentaires encourues ou obligatoires en cas de condamnation pour homicide routier et blessures routières. En particulier, il est prévu d'élargir la peine complémentaire de confiscation et d'immobilisation du véhicule ayant servi à la commission de l'infraction. Le véhicule conduit, qu'il soit ou non la propriété du conducteur ayant causé le drame, pourra ainsi être saisi, puis confisqué. En outre, les dispositions actuellement applicables de plein droit en matière d'annulation du permis de conduire sont étendues à toute condamnation pour homicide routier ou blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
De telles propositions poursuivent à l'évidence un objectif louable. Elles permettent de nommer et d'acter la gravité de certains comportements à l'origine de trop nombreux accidents. Mais je souhaite également saluer le travail de la commission des lois sur un certain nombre de mesures qui apparaissent très opportunes pour mieux lutter contre les comportements dangereux au volant et renforcer la répression à l'égard des auteurs d'infractions routières : grâce à l'adoption de plusieurs amendements, l'excès de vitesse de 50 km/h devient un délit, les règles en matière de récidive sont renforcées et la suspension administrative du permis de conduire devient systématique à l'encontre d'un conducteur sous l'emprise à la fois de stupéfiants et d'alcool. Par ailleurs, votre commission a fait le choix judicieux de la sévérité à l'égard des comportements dangereux au volant qui font le quotidien des gendarmes, des policiers et des magistrats. Les peines d'emprisonnement encourues pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants sont ainsi aggravées.
En conclusion, le texte atteint ses objectifs. La loi gagne en lisibilité et en précision. Le terme juridique d'homicide volontaire ou involontaire, inapproprié dans le cas d'accidents provoqués par le conducteur d'un véhicule ayant commis une faute grave, sera remplacé.
Le texte n'est pas uniquement symbolique : il vise à responsabiliser les auteurs de comportements volontaires dangereux. Sa dimension pédagogique ne peut pas et ne doit pas être occultée. N'en doutez point, mesdames et messieurs les députés : si vous adoptez ce texte, vous aurez fait œuvre utile – œuvre utile pour les familles de victimes, œuvre utile pour notre justice, œuvre utile pour notre pacte social. En un mot, vous aurez fait œuvre utile pour les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.
Prochaine séance à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 30 janvier à zéro heure cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
