Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 47 et 38 et le sous-amendement n° 86 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'article 3, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 77 .