Intervention de Éric Dupond-Moretti

Les peines principales encourues pour les faits d'homicide routier ou de blessures routières restent identiques à celles actuellement prévues pour homicide ou blessures involontaires aggravés.

La proposition de loi institue également un nouvel article 221-21 du code pénal, prévoyant des peines complémentaires encourues ou obligatoires en cas de condamnation pour homicide routier et blessures routières. En particulier, il est prévu d'élargir la peine complémentaire de confiscation et d'immobilisation du véhicule ayant servi à la commission de l'infraction. Le véhicule conduit, qu'il soit ou non la propriété du conducteur ayant causé le drame, pourra ainsi être saisi, puis confisqué. En outre, les dispositions actuellement applicables de plein droit en matière d'annulation du permis de conduire sont étendues à toute condamnation pour homicide routier ou blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

De telles propositions poursuivent à l'évidence un objectif louable. Elles permettent de nommer et d'acter la gravité de certains comportements à l'origine de trop nombreux accidents. Mais je souhaite également saluer le travail de la commission des lois sur un certain nombre de mesures qui apparaissent très opportunes pour mieux lutter contre les comportements dangereux au volant et renforcer la répression à l'égard des auteurs d'infractions routières : grâce à l'adoption de plusieurs amendements, l'excès de vitesse de 50 km/h devient un délit, les règles en matière de récidive sont renforcées et la suspension administrative du permis de conduire devient systématique à l'encontre d'un conducteur sous l'emprise à la fois de stupéfiants et d'alcool. Par ailleurs, votre commission a fait le choix judicieux de la sévérité à l'égard des comportements dangereux au volant qui font le quotidien des gendarmes, des policiers et des magistrats. Les peines d'emprisonnement encourues pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants sont ainsi aggravées.

En conclusion, le texte atteint ses objectifs. La loi gagne en lisibilité et en précision. Le terme juridique d'homicide volontaire ou involontaire, inapproprié dans le cas d'accidents provoqués par le conducteur d'un véhicule ayant commis une faute grave, sera remplacé.

Le texte n'est pas uniquement symbolique : il vise à responsabiliser les auteurs de comportements volontaires dangereux. Sa dimension pédagogique ne peut pas et ne doit pas être occultée. N'en doutez point, mesdames et messieurs les députés : si vous adoptez ce texte, vous aurez fait œuvre utile – œuvre utile pour les familles de victimes, œuvre utile pour notre justice, œuvre utile pour notre pacte social. En un mot, vous aurez fait œuvre utile pour les Français.