Intervention de Catherine Vautrin

J'ai évoqué il y a quelques minutes les commissions professionnelles consultatives, dont j'ai expliqué la composition, qui valident les référentiels de compétences afférents à chaque titre ou à chaque diplôme. En introduisant la notion de référentiels par secteur, votre amendement ne correspond plus au processus que j'ai décrit tout à l'heure. Par ailleurs, une éventuelle organisation des référentiels de compétences par secteur de la médiation ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.