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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 21h30
Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Article 1er
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Les référentiels de compétences sont définis par les articles L. 613 et L. 613-10 du code du travail. Les commissions professionnelles consultatives réunissent les partenaires sociaux, les ministères certificateurs compétents pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et des titres à finalité professionnelle, y compris sur le contenu de ces diplômes et titres. C'est la raison pour laquelle les dispositions que vous nous proposez ne sont pas compatibles avec le droit commun de la formation professionnelle. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
