Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2023 à 14h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Madame la ministre de la transition énergétique, cette année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée. Le taux de CO2 dans l'atmosphère est le plus élevé depuis 14 millions d'années. Sécheresses, incendies, inondations se succèdent. Telle est la France d'aujourd'hui, et ce n'est qu'un début. Les engagements pris à ce jour par les États, le nôtre compris, ne traduisent pas l'accord de Paris, tant s'en faut ! Le seuil de réchauffement de 1,5 degré sera atteint dès 2030.

En dépit des COP successives, la trajectoire suivie n'est pas la bonne. Que nous voyons le verre à moitié plein ou à moitié vide, la COP28 n'aura pas réglé ce problème. L'accord mentionne certes les énergies fossiles mais en leur accolant une terminologie floue de « transitioning away » ; il ne débouche sur aucun objectif précis et daté ; il ne comporte rien de contraignant en matière d'arrêt de la consommation ou de production.

Une rupture est nécessaire. Nous ne devons pas nous satisfaire du registre déclaratif et attendre, sans courage, une unanimité qui n'arrivera pas. L'enjeu majeur est celui de la sortie des énergies fossiles – charbon, gaz, pétrole – qui représentent 75 % de nos émissions de CO2 . Il faut arrêter nettement toute nouvelle exploitation et réduire notre consommation.

La France a le devoir de peser de tout son poids dans les négociations et de défendre un traité de non-prolifération des énergies fossiles. Elle doit aussi mettre en cohérence ses paroles et ses actes et ne pas embarquer M. Pouyanné dans ses bagages pour la COP. Elle doit dire son opposition au projet d'oléoduc de pétrole brut d'Afrique de l'Est (Eacop), contraindre les banques françaises à ne plus financer les projets d'extraction et ne pas autoriser les forages pétroliers dans le bassin d'Arcachon.

Madame la ministre, allez-vous abandonner les huit nouveaux puits de pétrole en Gironde ? Prendrez-vous la tête d'une coalition pour un traité contraignant de non-prolifération des énergies fossiles ? Adopterez-vous une véritable politique de sobriété pour nous désintoxiquer des énergies fossiles ? Il est temps de sortir du volontarisme de façade et de passer, enfin, à l'action.

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vous comprendrez aisément, compte tenu de la conclusion très récente de la COP28 à Dubaï, que Mme Agnès Pannier-Runacher, qui y représentait la France, ne soit pas en mesure de vous répondre en personne.

Je souhaite tout d'abord me réjouir de cet accord. Vous avez choisi de voir le verre à moitié vide – et du vide, il y en a, indéniablement. Je souhaite néanmoins souligner la réaction d'un de vos partis frères à l'échelle européenne, par la voix de la ministre allemande Annalena Baerbock, qui a salué une décision historique : selon l'endroit où nous nous trouvons et les responsabilités que nous occupons, les postures ne sont pas toujours les mêmes… Pour ma part, je souhaite que nous sortions des discours laissant penser que les COP ne serviraient à rien.

Je n'ai pas dit ça !

N'oublions pas qu'avant l'accord de Paris, notre trajectoire de réchauffement était celle d'une augmentation de 4 degrés Celsius à l'horizon 2100. Même si tout met trop longtemps et si les progrès sont insuffisants, l'accord de ce matin donnera des résultats, à l'image de la COP21. Pour autant, il nous faudra veiller à l'effectivité des décisions prises et des mécanismes de financement qui permettent d'accélérer la sortie des énergies fossiles et la progression, en parallèle, des alternatives.

Lorsque, pour la première fois, dans un État pétrolier, un président de COP également à la tête d'une compagnie pétrolière adopte un langage allant au-delà de l'abandon du charbon et affirme avec clarté qu'il nous faut effectuer une transition vers la fin des énergies fossiles, nous assistons à un moment qui, sans être suffisant, est très important.

Dans le prolongement de cet accord, la question des moyens se pose. À cet égard, l'objectif de triplement des énergies renouvelables, la mention du nucléaire dans l'accord et le nombre des pays qui se joignent à nous pour développer cette technologie bas-carbone, sont des sujets de réjouissance sur lesquels nous devons accélérer.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Il ne s'agit pas tant de la COP que de sa mise en œuvre par la France. Les annonces dilatoires, sur la capture du CO2 ou le nucléaire, ne sauraient en rien vous défausser de vos responsabilités. Ce n'est pas à la hauteur !

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

À l'occasion de la huitième édition de la European Cyber Week en novembre 2023, le ministre Jean-Noël Barrot a lancé le dispositif Cyber PME qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de cybersécurité du plan d'investissement France 2030. Piloté par la direction générale des entreprises en étroite collaboration avec la Banque publique d'investissement (BPIFrance), l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et le Secrétariat général pour l'investissement, ce mécanisme alloue 12,5 millions d'euros à nos petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour leur permettre de monter en compétences en matière de cybersécurité.

Il offre un programme complet d'accompagnement, allant du diagnostic à un plan d'action pouvant comprendre l'achat de solutions. Cette approche panoramique revêt une importance cruciale pour protéger nos entreprises de cyberattaques aux conséquences économiques dramatiques.

Selon les chiffres de l'Union européenne, près de 30 % des PME européennes ont déjà été confrontées à la cybercriminalité au moins une fois au cours des douze derniers mois. Ces cyberattaques portent préjudice à nos économies et à notre compétitivité. L'Union européenne a récemment adopté la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information 2, dite NIS 2, et les négociations autour du Cyber Solidarity Act sont en cours.

Je salue l'initiative Cyber PME qui complète les actions menées au niveau européen. Ce programme, initialement prévu pour fin 2022, arrive cependant avec près d'un an de retard et une enveloppe financière réduite. J'aimerais donc connaître la façon dont le dispositif sera déployé, le nombre d'entreprises pouvant bénéficier du Cyber PME…

Nous n'y sommes pas du tout ! Allô, allô…

…et si ce dernier sera reconduit en 2025 pour correspondre aux plans initiaux.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Et Bruno Le Maire ? Il ne s'est pas perdu j'espère ? Il écrit un deuxième tome ?

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique, qui est en déplacement en Inde.

Le Gouvernement est tout à fait conscient des défis que représentent les cybermenaces que vous avez soulignées. Nous avons pris les devants avec le dispositif Cyber PME et son enveloppe budgétaire de 12,5 millions d'euros. Ce programme entend renforcer les compétences de nos PME et de nos ETI en matière de cybersécurité, dans le cadre du plan France 2030. Il leur offre un soutien personnalisé, les accompagne dans l'achat de solutions et s'inscrit dans le sillage de l'engagement du Gouvernement de garantir la sécurité nationale de nos entreprises, en ciblant des secteurs clés tels que l'aéronautique civil ou l'énergie. Nous entendons également renforcer la capacité de résistance de ces industries au nom de la souveraineté de notre pays.

Annoncé en novembre 2022, ce dispositif est opérationnel depuis une semaine, après un an de préparation complète pour en maximiser l'efficience. L'enveloppe initiale de 12,5 millions d'euros reste conforme à l'objectif originel visant à couvrir au moins 750 entreprises. Cette estimation pourra varier en fonction du nombre de candidats, de leurs besoins et des prestations demandées. Le programme s'étendra jusqu'en 2025, bénéficiera d'un suivi régulier et d'un bilan intermédiaire dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Si l'État doit être à l'initiative pour accompagner les PME dans la prise en compte du risque cyber, il ne doit pas se substituer intégralement à nos entreprises, ETI et PME, dans la protection qu'elles doivent mettre en œuvre. Comme annoncé par le ministre Barrot, ce dispositif est une priorité stratégique que nous suivrons de très près.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Ce dimanche, nous avons appris par hasard, en prenant connaissance d'un article de la presse italienne, qu'un cargo de la compagnie Grimaldi Lines, parti de Malte en direction de Gênes, avait perdu quatre semi-remorques en mer. L'un d'eux contient 28 000 litres d'acide sulfurique – un produit hautement toxique – et gît désormais à 900 mètres de profondeur à 130 kilomètres des côtes du Cap Corse, à proximité du sanctuaire Pelagos. Vous comprendrez l'étonnement des parlementaires de la Corse, du Conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse, en apprenant une telle pollution maritime par la presse – étrangère de surcroît – plus d'une semaine après l'accident.

Cette stupéfaction est d'autant plus grande que la Corse garde en mémoire le traumatisme de l'affaire dite des boues rouges et la large mobilisation qui avait abouti, in fine, en 1985, à la reconnaissance du préjudice moral de l'île, consécutif à cette pollution. En juin 2021, des navires avaient procédé à un dégazage sauvage d'hydrocarbures, au large de Ventiseri, sur la plaine orientale de la Corse. Ce crime écologique avait créé, à juste titre, l'émoi. La question de la sécurité de la zone de la mer Tyrrhénienne et du golfe de Gênes s'était posée. Depuis, peu d'initiatives ont été réellement prises.

Il faut, selon nous, esquisser rapidement une coopération entre les États italien et français et les territoires concernés, cette perspective étant désormais ouverte par le Traité du Quirinal. Même si l'impact écologique de cet épisode se révélait mineur, le risque reste bien réel et quasi quotidien au large de la Corse compte tenu de l'importance du trafic des pétroliers.

Aussi, quels éléments pouvez-vous nous apporter sur les causes et les conséquences de cet accident ? Le temps n'est-il pas enfin venu de concrétiser une coopération tant demandée par la Corse, la Toscane et la Ligurie, pour créer une veille permanente et construire des solutions de gestion adaptées aux risques ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

Merci pour cette question qui soulève l'enjeu important de la sécurité de nos eaux territoriales et de notre capacité à suivre les pollutions, à leur faire face et à les limiter partout dans ces espaces – a fortiori dans un territoire aussi magnifique que celui de la Corse. Le 2 décembre 2023 à huit heures cinquante-sept, le navire italien Eurocargo Malta a signalé aux gardes-côtes italiens la perte en mer de quatre semi-remorques, à 16 kilomètres des côtes italiennes, près du Port de Gênes et à 130 kilomètres du Cap Corse. Cette chute découle de conditions météorologiques très dégradées. L'un des semi-remorques transportait une citerne contenant 28 tonnes d'acide sulfurique qui a coulé à plus de 1 000 mètres de fonds, dans les eaux territoriales italiennes mais à proximité des côtes corses.

L'enjeu, que vous avez mentionné, est celui de la coopération tripartite avec l'Italie et Monaco, qui a permis la réalisation d'un signalement aux autorités françaises en vue de mesurer les impacts environnementaux de cet incident. Le Cedre, Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux, considère que la pollution est très circonscrite, eu égard aux caractéristiques de l'acide sulfurique et à l'importance de la masse d'eau considérée. Il n'y aurait donc pas d'impact sur les côtes corses.

Dans le cadre de cet accord tripartite relatif à la protection de l'environnement marin et côtier d'une zone de la mer Méditerranée (Ramoge), j'ai demandé que ces éléments soient systématiquement transmis à la préfecture maritime de la Méditerranée et au ministère de la mer. Même pour un risque de pollution limité, nous devons, avec les collectivités et les élus corses, disposer en temps réel de tous les éléments d'information. J'écrirai donc dans les prochaines heures aux autorités corses pour leur notifier ce nouveau dispositif qui rendra les remontées d'information plus efficientes.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Merci pour ces éléments, monsieur le ministre. Nous souhaitons ardemment être associés aux évolutions de ce dossier mais également aux perspectives d'amélioration de l'efficacité de la gestion de ces événements. Après le dégazage de 2021, nous ne pouvons pas nous abstenir d'apporter une réponse structurelle.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les derniers classements du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) sont catastrophiques pour la France et vous le reconnaissez volontiers.

Vous avez aussi déclaré récemment que ces mauvais résultats sont de la responsabilité politique de vos prédécesseurs nommés par François Hollande. Jean-Michel Blanquer tenait déjà le même discours en 2017. Pourtant, votre majorité est au pouvoir depuis bientôt sept ans et la responsabilité des deux ministres qui vous ont précédé est bien engagée : ils ont participé à aggraver les choses.

Vous venez d'annoncer des mesures pour redresser cette situation intolérable. Dont acte. La question qui se pose est donc désormais très simple. Comment veillerez-vous à ce que les mesures que vous préconisez ne se limitent pas seulement à de la communication mais soient bel et bien déployées, concrètement et efficacement, au sein de notre éducation nationale ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Je l'ai dit dans cet hémicycle la semaine passée : les résultats de l'enquête Pisa sont sans équivoque et doivent être regardés en face. Pour autant, je n'ai jamais pointé de responsabilités nominatives : voilà des années, voire des décennies, que nous baissons dans les classements Pisa.

Ce qui est vrai, c'est que les élèves évalués pour ce classement Pisa avaient 15 ans l'année dernière, tandis que les premiers élèves ayant bénéficié des mesures que nous avons prises pour l'école primaire en 2017 ont entre 12 et 13 ans. Il s'agit donc de la dernière génération à n'avoir pas bénéficié de la réforme de l'école primaire dont nous constatons d'ores et déjà les effets. Dans le classement Pirls – Programme international de recherche en lecture scolaire –, publié en mai dernier, la France était le seul pays à progresser, légèrement certes, mais à progresser, concernant le niveau de lecture en CM1, quand tous les autres pays de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) baissent.

Cela étant dit, le classement Pisa souligne l'enjeu particulier du collège. Il nous faut y relancer l'ascenseur scolaire en adoptant une organisation et un investissement à même de faire progresser tout le monde, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ce qui me frappe, et qui a été moins commenté, c'est que le niveau de nos meilleurs élèves est lui aussi en baisse, notamment en mathématiques. Or, si nous avons évidemment besoin d'élever le niveau global en mathématiques, nous devons aussi préserver une élite scolaire afin de former des ingénieurs qui nous permettront de construire notre souveraineté technologique.

Il faut de l'émulation !

Vous me demandez comment ces mesures seront appliquées. Elles le seront avec l'ensemble de la chaîne hiérarchique et du personnel du ministère de l'éducation nationale. Pour les construire, j'ai interrogé les enseignants sur le terrain : j'ai proposé une consultation numérique à laquelle 230 000 enseignants ont répondu, dont 70 % ont déclaré qu'ils étaient favorables aux groupes de niveau et qu'ils attendaient cette mesure qui permettrait de faire progresser tous les élèves. Je recevrai les organisations syndicales le 21 décembre pour leur annoncer les moyens qui seront débloqués et, dès la première semaine de janvier, j'échangerai avec les chefs d'établissement pour préparer avec eux la prochaine rentrée scolaire.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le ministre, vous me répondez : « Nous allons appliquer des mesures. » Sachez que, pendant cinq ans, M. Blanquer a répondu exactement la même chose lorsque nous l'interrogions sur la concrétisation de ses annonces. Or, en cinq ans, les résultats ont continué de se dégrader. Les annonces et la communication permanente ne font pas une politique ; vous êtes dans la communication, quand le problème est beaucoup plus profond. Cessez de vous défausser et prenez vos responsabilités.

Il ne se défausse pas ! Sa réponse est très claire.

Il est dans la construction, et ça vous ennuie !

Il faut passer du dire au faire et vous mettre à l'action. Vous serez jugé sur vos résultats ; c'est l'intérêt des élèves et du pays, ne l'oubliez pas.

La parole est à M. Paul Christophe.

Madame la ministre des solidarités et des familles, nous vous savons particulièrement investie sur les sujets liés à la parentalité. Le changement de dénomination de votre ministère et le récent lancement du tour de France dédié au sujet en témoignent.

Je souhaite néanmoins vous alerter sur la situation des familles monoparentales, dont la proportion en France a considérablement augmenté, évoluant, d'après l'Insee, de 9,4 % en 1975 à 24,9 % en 2019. Actuellement, il existe près de deux millions de ces familles ; elles incluent environ 3,5 millions de personnes, parents et enfants confondus. Notons que dans 82 % des cas, elles sont constituées d'une mère et de ses enfants et que, de manière globale, un enfant mineur sur cinq vit dans une famille monoparentale.

Il connaît bien le sujet.

Vous le savez, les familles monoparentales font souvent face à des difficultés économiques, avec un taux de pauvreté avoisinant les 20 %, à comparer à 7 % pour les familles biparentales. Les aides sociales telles que les allocations familiales et de logement sont essentielles pour éviter l'extrême précarité à nombre d'entre elles. L'Insee révèle également que la durée moyenne d'une famille monoparentale était d'environ cinq ans et demi, les mères sans diplôme rencontrant plus de difficultés pour reformer une union : un quart d'entre elles sont dans cette situation depuis dix ans ou plus, contre 15 % pour celles ayant au moins le baccalauréat.

Même si, en 2019, pour la première fois depuis 1975, le nombre et la proportion de familles monoparentales sont restés stables par rapport à l'année précédente, la question des conditions de vie des familles monoparentales demeure un enjeu social important. En tant que rapporteur pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et dans le prolongement du projet de loi sur le plein emploi, j'ai pu mesurer leurs attentes. Aussi, face aux multiples défis rencontrés par les familles monoparentales qui représentent une part significative de notre société, comment comptez-vous réévaluer et améliorer les politiques publiques afin de leur garantir un soutien adéquat et efficace, tout en assurant le bien-être et le développement de leurs enfants ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Au moins, elle parle sans fiche !

Comme vous l'avez dit, le mot « familles » a été réintégré dans la dénomination même du ministère. C'est un point essentiel car elles doivent être au cœur de notre société et les parents doivent être au cœur des politiques publiques qui les concernent. Nous avons besoin d'une politique familiale. Je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à être attachés à un soutien universel à toutes les familles de notre pays.

Quelles que soient leurs ressources !

Nous parlons, avec les familles monoparentales, des plus vulnérables et les plus fragiles. Beaucoup a été fait pour les aider : je pense à l'intermédiation financière des pensions alimentaires, à l'augmentation de 50 % de l'allocation de soutien familial, ou encore au complément de libre de choix du mode de garde qui, comme vous le savez en tant que rapporteur, sera prolongé jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales à partir de 2025.

Il faut le faire pour toutes les familles !

Toutefois, beaucoup reste à faire pour toutes les familles, en particulier pour les familles monoparentales.

C'est la raison pour laquelle je souhaite vous confier une mission, à vous-même et à votre collègue Fanta Berete, pour aller au-delà des dispositifs actuels sur les questions de la prévention et du soutien lors des séparations, parce que nous savons bien ce qui peut se passer dans les familles, et pour les enfants, à ce moment ; de la décohabitation et du logement ; du risque de précarité lié à la séparation, en particulier pour les personnes les plus précaires ; des pensions alimentaires peut-être aussi, car il y a vraisemblablement encore des familles, en particulier des femmes, pour lesquelles la situation est particulièrement éprouvante.

Assez avec les questions : vous devez apporter des réponses !

En clair, il faut restaurer la famille au cœur de notre société, restaurer des politiques familiales universelles, restaurer la parentalité comme une politique publique à part entière et, évidemment, apporter un soutien renforcé aux familles les plus vulnérables, notamment aux familles monoparentales. J'attends beaucoup de vous et de Fanta Berete.

La parole est à M. Julien Rancoule.

Ma question s'adresse à M. le ministre encore en poste.

Hier, vous avez été interpellé sur le projet de décret concernant la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Votre réponse ne satisfait ni la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, ni le Rassemblement national.

Dans votre projet de décret, posé sur la table du Conseil d'État sans aucune concertation, seuls les volontaires aux carrières professionnelles hachées bénéficieraient de trimestres pour compléter leur retraite. Mais qu'en est-il de ceux qui ont déjà une carrière complète ? Il est évident que quelqu'un qui a conjugué durant des décennies des gardes et des astreintes avec une profession est naturellement plus usé et devrait légitimement bénéficier d'un avantage spécifique pour sa retraite. Je me suis renseigné : visiblement, fin octobre, un conseiller du ministre du travail a expliqué de manière assez transparente que l'objectif de parution du décret avant la fin de l'année primait sur sa qualité, et tant pis s'il ne concerne en réalité que 10 % des volontaires.

C'est une injustice !

J'ai la vague impression que c'est une mesure en trompe-l'œil. Vous vous gardez bien de dire combien de sapeurs-pompiers en bénéficieront.

Ma question est simple et appelle une réponse claire de votre part : les sapeurs-pompiers volontaires qui ont déjà tous leurs trimestres bénéficieront-ils d'une bonification, autrement dit, d'une augmentation de leur pension de retraite ou d'un départ anticipé ? Il n'est pas envisageable que ce décret ne bénéficie qu'à une infime minorité d'entre eux. En cette période de Sainte-Barbe, j'aimerais pouvoir annoncer dès ce week-end aux sapeurs-pompiers des centres d'Espéraza, du Kerkorb et de Belcaire une bonne nouvelle et leur dire que tous les sacrifices qu'ils font chaque jour, que tout le temps qu'ils passent loin de leur famille et que tous les risques qu'ils prennent seront mieux reconnus.

Très bien !

Monsieur le ministre, soyez raisonnable. Différez la publication de ce décret et prenez le temps de consulter la fédération ; 197 800 volontaires attendent votre réponse.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Voilà un sujet dont nous parlons régulièrement.

C'est un sujet important !

J'ai l'honneur de vous répondre au nom du ministre de l'intérieur que la retraite des sapeurs-pompiers volontaires a toute l'attention du Gouvernement. En l'état, l'article 24 du PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – pour 2023 prévoit l'allocation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Les modalités de sa mise en œuvre sont renvoyées à un décret en cours d'examen par le Conseil d'État.

Ce décret prévoit trois choses. Premièrement, il acte l'octroi de trois trimestres pour dix années d'engagement, avec un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années entières supplémentaires. Deuxièmement, ces trimestres ne donnent lieu à aucune cotisation ; ils sont donc portés par la solidarité nationale. Troisièmement, les trimestres gagnés sont affectés aux années civiles incomplètes qui couvrent la période d'engagement. Ce décret devrait être publié d'ici à la fin de l'année, comme on vous l'a dit et comme je vous le confirme.

Cela veut dire que personne n'y aura droit !

Les carrières pleines n'y auront pas droit !

L'octroi de trimestres supplémentaires était une revendication de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France depuis plus de quarante ans. Il s'agit d'une avancée majeure que le Gouvernement a appuyée et qui participe à la reconnaissance de leur engagement.

Outre son coût financier, l'extension trop forte de ce dispositif poserait deux difficultés : d'une part, la question de son ouverture à d'autres activités bénévoles, comme les sauveteurs en mer ; d'autre part, le risque de plus en plus grand d'assimilation du sapeur-pompier volontaire à un travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail, ce qui détruirait le dispositif de sécurité civile basé sur un régime des sapeurs-pompiers volontaires distinct du droit commun des travailleurs, avec un risque de plus en plus fort d'une reconnaissance comme tels. Nous avons eu l'occasion d'en parler, le projet proposé est un mécanisme de solidarité inédit…

Non !

…qui permettra aux sapeurs-pompiers volontaires ayant connu des périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé de voir leurs trimestres manquants compensés, tout en préservant leur actuel statut de volontaires.

Ce n'est pas ce que nous avions voté !

La parole est à M. Julien Rancoule.

Je regrette que le ministre de l'intérieur ne soit pas présent pour un débat aussi important. Visiblement, le sujet des sapeurs-pompiers ne le passionne pas tant que ça.

Scandaleux ! Comme d'habitude !

De plus, vous répondez à côté de la question. Je le répète, ce dispositif ne concernera qu'une infime minorité de pompiers. C'est bien dommage, et ils s'en souviendront.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

À l'heure où notre pays fait face à une crise sociale et économique d'ampleur, vous choisissez de regarder ailleurs. Plus grave encore, vous voudriez nous faire croire que les problèmes viennent de l'étranger.

Nous approchons des fêtes. Cette période de l'année devrait être synonyme de bonheur et de fraternité. Pourtant, dans notre pays, des millions de personnes, à la rue ou en situation précaire, se contenteront de contempler leur frigo vide et leurs factures exorbitantes.

Notre pays compte plus de neuf millions de pauvres. On pourrait penser que la septième puissance mondiale en ferait sa priorité ou qu'elle se démènerait pour trouver un logement aux 330 000 personnes sans domicile fixe, à moins qu'elle ne préfère s'occuper d'abord de résorber les déserts médicaux, ou même qu'elle ne s'alarme de l'état de son système scolaire.

Les sujets de préoccupations sont nombreux, y compris dans les outre-mer. Chez moi, à La Réunion, 38 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Les prix de l'alimentation y sont 37 % supérieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone.

Vous ne pouvez pas ignorer ces difficultés car nous n'avons cessé de vous alerter. Dès juillet 2022, la NUPES a déposé une proposition de loi d'urgence sociale pour répondre aux véritables besoins des Français. Pour les outre-mer, le récent rapport d'enquête parlementaire sur la vie chère pourrait vous inspirer. Chaque fois que nous déposons des propositions en faveur du pouvoir d'achat, du logement ou des services publics, vos députés se mobilisent en nombre pour les repousser. Avant-hier, vous vous êtes également mobilisés ; cette fois-ci, vous avez échoué.

Quelle feuille de route après cet échec ? Votre minorité est-elle désormais disposée à s'attaquer aux véritables problèmes de sa population ,

des enfants, des femmes et des hommes qui attendent de vous des solutions ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Permettez-moi d'abord de vous rappeler que, si la situation demeure difficile pour un certain nombre de nos compatriotes, nous n'ignorons rien des difficultés qui, depuis au moins deux ans, sont celles des Français. Un Gouvernement qui les ignorerait n'aurait pas mis plus de 100 milliards d'euros sur la table pour payer des factures d'électricité depuis novembre 2021. Un Gouvernement qui n'en aurait cure n'aurait pas accompagné, comme nous le faisons depuis deux ans, les personnes les plus fragiles.

Toutefois, vous évoquez le problème important des prix pratiqués à la Réunion et dans les outre-mer. Vous le savez mieux que moi, les prix sont plus élevés d'environ 9 % à La Réunion par rapport à la métropole. L'écart est particulièrement net pour les produits alimentaires, avec un prix de 37 % supérieur, ce qui pénalise très clairement les ménages modestes. La TVA y est néanmoins plus faible que dans l'Hexagone, et je rappelle que le tarif réglementé de vente d'électricité permet de ne payer qu'une partie de son coût. L'État contribue donc directement à soutenir le pouvoir d'achat des Réunionnais.

Vous le savez, l'État agit avec les acteurs économiques locaux. Cette logique est au cœur du BQP, le bouclier qualité prix. À La Réunion, la négociation s'est conclue par un accord de modération des prix valable jusqu'en avril 2024 et qui porte sur 153 produits de très grande consommation, incluant des articles de bricolage, ce qui constitue une nouveauté et répond davantage aux demandes des Réunionnais.

Les négociations relatives au BQP, début 2024, devront aussi prendre en compte les résultats des négociations commerciales en cours, ce qui doit permettre de limiter la hausse des prix à La Réunion mais pas de diminuer leur niveau. Pour atteindre un tel objectif, il faut s'attaquer aux facteurs de la vie chère abordés dans le rapport parlementaire. Des mesures en ce sens ont été annoncées par la Première ministre lors du dernier comité interministériel des outre-mer.

Par ailleurs le contrôle de la concurrence sera renforcé dans l'ensemble de nos territoires ultramarins avec la création de dix postes supplémentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), consacrés spécifiquement à cette mission tout au long de l'année 2024.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

J'entends ce que vous me dites. Cependant vous me répondez comme si l'on ne vous avait pas déjà confié un mandat, avant celui-ci, pour résoudre ce problème. Finalement, vous vous battez contre le pouvoir d'achat comme vous le faites contre le RN : mollement.

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Après des jours et des jours de discussions, l'accord de la COP28 notifie que nous entrons dans l'ère de la « transition hors des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques ». Nous ne pouvons que regretter que ne soit pas évoquée leur fin programmée.

L'accord spécifie que l'évolution doit avoir lieu « de manière juste, ordonnée et équitable », ce qui rappelle l'impératif d'une solidarité mondiale et un engagement déterminé des pays du Nord. En effet, le défi climatique ne sera surmonté que si les pays les plus riches s'acquittent de leur dette écologique et sociale. Je pense notamment aux populations déplacées envers lesquelles nous avons un dû humanitaire et que le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ignore complètement.

Jean Jouzel l'affirme : « Pour arriver à la neutralité carbone en 2050, même en 2070, il faut un changement profond de nos sociétés et une vision à long terme ». Les solutions technologiques ne peuvent être le seul remède. Nombre d'entre elles ne seront effectives qu'à l'horizon 2050, notamment les SMR – petits réacteurs modulaires – ou encore les avions décarbonés qui ne luttent aucunement contre les atteintes à nos écosystèmes.

Il y a urgence. Notre pays doit largement prendre sa part en appliquant les solutions qui sont à portée de main. La baisse de nos émissions de gaz à effet de serre doit être associée à une politique globale de préservation de notre environnement et à une attention particulière à la biodiversité. Cela passe par une agriculture respectueuse de l'environnement, débarrassée des intrants chimiques, un investissement massif dans le ferroviaire ainsi qu'une ambition plus forte en matière de rénovation thermique.

Enfin, notre politique énergétique doit être définitivement clarifiée. Nous attendons depuis de longs mois un débat sur la loi de programmation pour l'énergie et le climat. En négligeant le développement des énergies renouvelables, nous nous exposons à un trou d'air énergétique dans la décennie 2030-2040. Même le nucléaire, que vous souhaitez relancer, ne comblera pas ce manque.

Monsieur le ministre, quand mettrez-vous en débat la trajectoire énergétique de notre pays ? La France fera-t-elle partie des pays moteurs pour la sortie des énergies fossiles ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Tout d'abord, je vous demande une nouvelle fois d'excuser l'absence d'Agnès Pannier-Runacher qui aura l'occasion de venir vous présenter cette stratégie globale.

Le Président de la République a rappelé, à Dubaï, les dates de sortie des énergies fossiles car notre pays ne doit pas se contenter de chercher un accord mais aussi inscrire des bornes.

Il n'y a plus rien dans cet accord et vous le savez très bien !

Les dates de sortie sont : 2027 pour le charbon, entre 2040 et 2045 pour le pétrole et 2050 pour le gaz. C'est la loi du 30 décembre 2017 relative à la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures qui est à l'origine de ces choix.

Vous avez raison de citer Jean Jouzel. Présent à la COP28, il a rappelé à plusieurs interlocuteurs que ce calendrier était nécessaire, tout comme l'ambition qui est la nôtre.

Parmi les points positifs de l'accord trouvé à la COP28, je citerai la mention du mot « transition » et le rappel de l'objectif de 1,5 degré maximum de réchauffement climatique, soit une baisse des émissions mondiales de 43 % d'ici à la fin de la décennie.

Je vous rejoins lorsque vous dites que les technologies ne remplaceront jamais nos efforts ni le travail accompli par la nature elle-même. Le meilleur stockage de carbone qui existe, ce sont nos forêts et nos sols.

Dans ce cas, transformons toutes nos forêts en forêts primaires et nous serons tranquilles !

Que la technologie de captage et de stockage de dioxyde de carbone – CCS, carbon capture and storage – joue un rôle, de manière partielle, dans des secteurs pour lesquels nous n'avons pas de solution de décarbonation, pourquoi pas ? Cependant, si nous misions sur cet outil pour atteindre notre objectif de décarbonation, nous ferions courir un risque à notre humanité et nous retrouverions alors dans une situation complexe. Nous devons travailler à une amélioration de manière globale.

Vous vous déplacez en jet privé !

En revanche, le nucléaire est manifestement un point de divergence entre nous. Il nous permet aujourd'hui d'avoir une énergie moins carbonée que nos voisins. D'ailleurs, en raison de la réouverture des mines de charbon outre-Rhin – un choix différent du nôtre –, les émissions explosent, provoquant des dégâts pour la santé.

Et les déchets ? On ne sait pas quoi faire des déchets nucléaires !

Sortez des postures, regardez la réalité en face ! Les solutions, ce sont les énergies renouvelables, le nucléaire et le stockage naturel.

Il aurait fallu le dire à Emmanuel Macron en 2017 !

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Nous pouvons collectivement affirmer que la société française subit de puissantes transformations. Notre rôle, qu'il s'agisse du pouvoir exécutif ou législatif, est de les comprendre et de les accompagner dans le cadre d'un pacte républicain rénové mais exigeant.

En matière de parentalité, la question est d'actualité. Dans nos permanences parlementaires, nous recueillons les témoignages de certains parents parfois dépassés, d'autres fois isolés face à la charge des responsabilités qui leur incombent.

Nous rencontrons de plus en plus de mères isolées qui reconnaissent être en difficulté pour assurer une charge parentale qui, pourtant, devrait être pleinement partagée et assurée avec les pères. Par ailleurs, nous entendons des enseignants nous dire que leur autorité est de plus en plus contestée ou encore des policiers et des gendarmes nous expliquer qu'ils sont de plus en plus souvent défiés par des adolescents livrés à eux-mêmes.

Comme dans tous les autres domaines, les Français attendent un choc de responsabilité et, plus encore, un choc d'autorité. Ils attendent que nous bâtissions des politiques publiques cohérentes et globales pour favoriser la natalité, cibler la maîtrise des savoirs fondamentaux et inciter à la responsabilité et à l'autorité parentales.

Des mesures fortes ont été récemment annoncées, de l'accompagnement des parents en difficulté à l'instauration de travaux d'intérêt général pour les parents défaillants. Nous soutenons pleinement ces dispositions. Aussi pouvez-vous préciser à la représentation nationale les grandes orientations et votre ambition dans ce domaine ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le lendemain du début des émeutes, j'ai dit : « Tenez vos gosses ! » En quelques jours, l'ordre républicain a été rétabli

grâce aux forces de sécurité intérieure et aux magistrats.

Il fallait alors analyser la situation. Nous avons constaté que de nombreux émeutiers étaient des gamins, très jeunes – trop jeunes. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre plusieurs mesures. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement Aurore Bergé pour son aide et son analyse toujours très précieuses.

Voici les mesures qui seront annoncées très prochainement en conseil des ministres, le texte ayant été naturellement soumis au Conseil d'État : travaux d'intérêt général pour les parents défaillants

– j'insiste sur ce terme qui désigne ceux qui n'assument pas leurs responsabilités en matière de sécurité, de moralité et d'éducation de leurs enfants, ne vous en déplaise ;…

C'est horrible, ce que vous faites ! Vous avez droit à une justice spéciale et vous matraquez tous les autres !

…condamnation des parents qui ne se rendent pas aux audiences de leurs enfants car c'est ainsi que l'on rétablit l'autorité parentale ; instauration d'une contribution citoyenne éducative versée aux associations de défense des enfants maltraités – je précise que les deux parents seront responsables même s'ils sont séparés et si la garde de l'enfant est attribuée à l'un des deux ; enfin, création d'un accueil de nuit des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse afin que ces gamins ne traînent pas dans la rue.

Madame Chikirou, si vous continuez à interrompre M. le ministre, je vous rappelle à l'ordre !

Que les choses soient claires : ces mesures ne concernent évidemment pas les parents qui sont dépassés par la situation et qu'il faut aider mais bien ceux qui n'assument pas leurs responsabilités.

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

Je vous remercie d'avoir précisé les intentions du Gouvernement. Nous devons mener une politique globale et équilibrée, qui accompagne les parents « dépassés », pour reprendre votre terme – et nous comptons à cet égard sur l'action de la ministre des solidarités et des familles – mais qui soit aussi bien sûr…

Monsieur le ministre de la justice, vous savez que ce sont des mesures de droite !

Non, ce sont des mesures de bon sens !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Tandis que la COP28, organisée par les pires lobbys mondiaux des industries fossiles, s'achève, le résultat final est tout simplement indigent. En résumé, aucun objectif daté, précis ni contraignant n'est imposé aux États qui resteront souverains pour apprécier leurs efforts de transition des énergies fossiles vers d'autres énergies repeintes en vert.

Si les énergies fossiles sont mentionnées dans l'accord, en revanche, aucun engagement sur les moyens d'en sortir n'y figure. La maison Terre continuera donc de brûler et votre gouvernement de décorer ses pyromanes.

Exactement !

Le texte final évoque la nécessité de capturer et de stocker le carbone émis. Chimère hypocrite, puisque la technologie n'est tout simplement pas au point et ne peut donc être industrialisée à un coût acceptable.

Heureusement, en France, on n'a pas de pétrole mais nous sommes les hôtes ravis de vieilles centrales en phase terminale. Cela explique pourquoi, sous l'impulsion de la France et d'une douzaine de pays, la COP28 a débouché sur l'engagement de tripler les capacités de production nucléaire d'ici à 2050. Notre président nucléolâtre a convaincu cette assemblée de voter le projet de construction de quatorze nouvelles centrales sur notre sol dans les quinze prochaines années.

Or le nucléaire est une technologie hydrocide, car sa consommation en eau est aberrante autant que polluante :

destruction des milieux aquatiques en raison de pompages massifs ; préemption des quantités d'eau disponibles pour la vie aquatique et les espèces vivantes ; réchauffement et déversement de l'eau au-delà de 25 degrés, sa limite de potabilité ; réchauffement significatif des surfaces de la planète sur lesquelles les centrales nucléaires sont déployées ; pollution de l'eau et des nappes par rejets chimiques et radioactifs.

Alors que le lobby atomique manœuvre sournoisement pour fusionner l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire, et l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comment pouvez-vous continuer à faire croire que cette industrie qui dévore et pollue nos ressources en eau ne constitue pas une menace majeure pour l'alimentation en eau potable et pour la survie des espèces vivantes – dont la nôtre – qui en dépendent ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vous auriez pu tenir exactement les mêmes propos si la COP28 ne s'était pas conclue par un accord.

Je note chez vous deux constantes. La première est le manque de respect envers ceux qui vous répondent. Vous avez besoin de faire du bruit pendant qu'un orateur s'exprime sauf s'il est issu de votre groupe, et ce alors même que tout le monde vous écoute en silence. La deuxième est votre capacité à donner des leçons – elle est si grande que vous passez maintenant de l'échelle nationale à l'échelle mondiale. Alors que 196 États se sont mis d'accord, vous venez nous expliquer que c'est comme si aucun accord n'avait été trouvé.

Il n'y a rien dans cet accord !

Une coquille vide !

C'est incroyable ! Au fond, vous devriez imaginer une Internationale des Insoumis, cela réglerait tous les problèmes du monde !

Il n'y aurait plus de difficultés, plus de guerre, plus d'écocide !

Le seul problème, c'est que, chaque jour, la base sur laquelle vous vous appuyez se réduit un peu plus. Les Français mesurent l'imposture qui vous caractérise : le parti le moins démocratique donne des leçons de démocratie,…

Répondez à la question !

…le parti le moins crédible sur les questions écologiques explique au monde entier comment il faut faire en la matière.

C'est vous qui ne respectez pas ma génération !

Vos ingénieurs sont meilleurs que toutes les personnes qui travaillent dans le domaine du nucléaire dans le monde.

Ils existent, rassurez-vous !

Vous savez mieux que les autres ce qui est bon pour l'eau, pour le vivant ! C'est incroyable ! Vous n'avez besoin de personne, pas même des scientifiques, des ingénieurs et des experts. Vous ne supportez pas la contradiction.

Vous représentez la caricature dans toute sa splendeur.

Répondez à la question !

Vous mélangez tout !

Vous êtes un ministre qui brasse du vent !

Silence ! Il a raison !

Madame la présidente, nous n'entendons pas ce que dit le ministre !

Si vous voulez simplement poser des questions dans des couloirs, alors n'attendez pas de réponse : réunissez-vous entre vous, organisez des groupes de parole, asseyez-vous en rond et discutez, écoutez chacun raconter depuis combien de temps il suit Jean-Luc Mélenchon !

Vous ne répondez pas à la question !

Qu'est-ce que c'est que ce mépris ?

C'est ridicule !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Avant d'examiner la suite de l'ordre du jour, nous devons nous prononcer, chers collègues, sur une proposition de censure simple. À la suite du grave incident qui s'est produit à la fin de la seconde réunion de la commission des lois du jeudi 30 novembre 2023 ,

le bureau de l'Assemblée nationale s'est réuni ce matin et a entendu M. Ugo Bernalicis ; après délibération, il a décidé de proposer à l'Assemblée de prononcer à son encontre la censure simple, sur le fondement de l'article 70 du règlement, pour avoir tenté d'empêcher la commission des lois de poursuivre ses travaux

en provoquant délibérément une scène tumultueuse et en interpellant violemment ses collègues.

Ce n'est pas vrai !

Je rappelle qu'aux termes de l'article 73, alinéa 2, de notre règlement, « la censure simple emporte de droit la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire allouée au député. »

Ce sera reversé aux Petites Sœurs des pauvres ?

En application de l'article 72, alinéa 5, la censure simple est prononcée par l'Assemblée « par assis et levé et sans débat, sur proposition du bureau ».

Je demande aux députés qui se prononcent en faveur de la censure simple de bien vouloir se lever.

Ils votent avec l'extrême droite !

La majorité et les LR votent avec le Rassemblement national !

Je demande maintenant à ceux qui sont contre la censure simple de bien vouloir se lever.

L'Assemblée a donc prononcé la censure simple à l'encontre de M. Ugo Bernalicis.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark, et de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique, toutes deux portant sur l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 1811, 1979).

Sur ce projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

On ne sait même pas pourquoi !

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix.

Si vous en êtes d'accord, chers collègues, je propose que nous procédions au vote sans attendre la fin du délai réglementaire de cinq minutes.

Je mets aux voix le projet de loi.

Obtenir un vote à l'unanimité, c'est le fantasme de Renaissance !

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 67

Nombre de suffrages exprimés 63

Majorité absolue 32

Pour l'adoption 63

Contre 0

Le vœu de nos collègues est exaucé !

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n° 1284, 1980).

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

J'ai l'honneur de présenter le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé le 28 octobre 2021 à Astana.

Cela fait longtemps que la France et le Kazakhstan tissent des liens d'amitié et de confiance à travers de nombreux échanges politiques, économiques et humains. Notre pays a ainsi compté parmi les premiers États à établir, dès janvier 1992, des relations diplomatiques avec le Kazakhstan nouvellement indépendant, et François Mitterrand a été le premier chef d'État européen à s'y rendre en septembre 1993. Le traité de partenariat stratégique conclu en 2008, dont cette année marque le quinzième anniversaire, est le reflet de la relation que nous avons construite avec le Kazakhstan. Le 1er novembre dernier, la visite du Président de la République à Astana a permis de confirmer la vigueur de ce partenariat et de renforcer encore les convergences entre nos deux pays.

La France et le Kazakhstan partagent d'abord un même attachement au multilatéralisme, au respect de la Charte des Nations unies et à un ordre international fondé sur le droit et sur le respect de l'intégrité territoriale des États. Cet attachement se traduit aujourd'hui dans les prises de position courageuses du Kazakhstan à l'égard de l'invasion russe en Ukraine, y compris s'agissant de la lutte contre le contournement des sanctions. Nos convergences se manifestent également sur le plan des enjeux globaux que représentent la lutte contre le changement climatique et la gestion des ressources en eau.

En outre, le partenariat entre la France et le Kazakhstan s'incarne dans des projets à la fois ambitieux et structurants, en matière économique bien sûr, mais aussi dans bien d'autres domaines, de la transition énergétique à la défense en passant par l'agriculture, la santé, l'enseignement et la recherche. Notre partenariat s'exprime aussi dans un cadre européen, notamment à travers l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan signé en 2015 et entré en vigueur en 2020.

Depuis son accession au pouvoir en 2019, le président du Kazakhstan a engagé une politique de réformes que la France et l'Union européenne s'emploient à accompagner. En effet, à la suite des événements qui ont secoué le pays en janvier 2022, le président Tokaïev a marqué sa volonté de procéder à une modernisation de la vie politique et économique du pays afin de répondre aux aspirations de la population à davantage de transparence et de justice sociale. Cette politique de réformes s'est notamment traduite par l'abolition de la peine de mort.

Notre démarche, qu'elle soit nationale ou européenne, vise donc à appuyer cette trajectoire de réformes, de démocratisation, de renforcement de l'État de droit et de protection des droits de l'homme, et nous tâchons de nous doter du cadre institutionnel et des leviers nécessaires à cet effet. C'est le sens du partenariat stratégique, qui nous permet d'entretenir un dialogue confiant avec les autorités kazakhstanaises pour aborder tous les sujets, en toute franchise. C'est aussi l'une des finalités du traité d'entraide judiciaire en matière pénale qui vous est soumis aujourd'hui.

Le traité d'entraide vient utilement compléter le tissu conventionnel avec ce pays dans le domaine judiciaire. La France et le Kazakhstan sont d'ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l'égide des Nations unies : je pense par exemple à la convention unique sur les stupéfiants, à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, ou encore à la convention contre la corruption.

Sur le plan bilatéral, la France et le Kazakhstan sont liés par les stipulations de l'accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité et de l'accord relatif à la lutte contre la corruption, tous deux signés à Astana en 2009. La France a adressé à ce titre, depuis 2012, neuf demandes d'entraide pénale internationale au Kazakhstan, dont six sont toujours en cours d'exécution. Ajoutons qu'aucune dénonciation officielle en vue du transfert d'une procédure pénale d'un État à un autre aux fins de délégation de poursuites n'a été adressée par les autorités françaises aux autorités kazakhstanaises.

Sur la même période, le Kazakhstan a adressé vingt-neuf demandes d'entraide pénale internationale, portant majoritairement sur des infractions à caractère économique et financier. Quinze d'entre elles sont toujours en cours d'exécution. Deux dénonciations officielles aux fins de poursuite ont également été adressées aux autorités françaises par les autorités kazakhstanaises. L'une d'entre elles est toujours en cours.

Ce nouveau traité entre la France et le Kazakhstan comprend deux principaux objectifs : faciliter la coopération judiciaire en matière pénale en créant les conditions juridiques permettant de mettre en œuvre une coopération rapide et fluide ; garantir le respect des droits fondamentaux à la lumière des instruments multilatéraux déjà existants.

S'agissant du premier objectif, le traité d'entraide judiciaire pose le principe de l'entraide judiciaire la plus large possible entre les parties, dans le cadre des procédures suivies par leurs autorités judiciaires. Afin de ne pas retarder la transmission des demandes d'entraide, il prévoit leur transmission directe entre autorités centrales, c'est-à-dire entre le ministère de la justice de la République française et le parquet général du Kazakhstan. Enfin, pour lutter plus efficacement contre les opérations de blanchiment d'argent, le traité permet d'envisager des possibilités très larges d'obtention d'informations en matière bancaire. Il règle également les modalités de coopération pour obtenir l'identification, la saisie et la confiscation d'avoirs criminels.

Pour ce qui est du deuxième objectif, le traité énonce des motifs obligatoires de refus, qui concernent les demandes se rapportant à des infractions politiques et celles qui ont été faites afin de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de sexe, de religion, de nationalité, d'origine ethnique, d'appartenance à un groupe social déterminé, d'idéologie ou d'opinions politiques. Le traité évoque également d'autres motifs de refus, par exemple le fait que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la partie requise. L'entraide peut également être refusée si elle se rapporte à une infraction prescrite selon la législation de la partie requise ou à des faits qui ne sont pas incriminés par son droit. En outre, le traité prévoit des garanties pour la protection des données mentionnées dans le texte.

Un dernier mot pour vous informer que la procédure exigée pour ce traité par l'ordre juridique interne de la République du Kazakhstan est achevée. La France a reçu, le 28 mars 2023, notification de l'instrument de ratification du Kazakhstan.

Telles sont les principales observations qu'appelle le traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé avec la République du Kazakhstan, qui fait l'objet du projet de loi proposé à votre ratification.

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Vous pourriez l'applaudir, chers collègues de la majorité ! Il y a des choses qui se perdent.

Vous pourriez l'applaudir aussi !

Moi, j'attends de voir ce qu'elle va dire !

Le travail sur le rapport relatif aux relations franco-kazakhstanaises fut passionnant. Terra incognita pour beaucoup d'entre nous, le Kazakhstan acquiert une importance majeure du point de vue géostratégique. Le traité soumis à notre ratification contribue à une relation de plus en plus décisive. Vous avez presque tout dit, madame la secrétaire d'État, aussi me bornerai-je à quelques observations complémentaires.

Je le disais et je le crois, le Kazakhstan est un partenaire diplomatique de plus en plus indispensable en Asie centrale, et encore plus depuis la guerre en Ukraine. Malgré la prégnance de la Russie voisine, avec laquelle le Kazakhstan partage une frontière longue de plusieurs milliers de kilomètres, ce pays avait, quoique prudemment, employé le terme de guerre s'agissant de l'agression russe. Au-delà de ce contexte spécifique, le pays revendique une diplomatie multivectorielle et prône la diversification de ses partenariats, le multilatéralisme et la résolution pacifique des conflits.

Vous avez fait allusion, madame la secrétaire d'État, au traité de partenariat stratégique, dont nous venons de célébrer le quinzième anniversaire. Très large, ce traité concernait de nombreux domaines : politique, économie, culture, énergie, transports, sciences. Le Kazakhstan constitue désormais notre premier partenaire économique et commercial en Asie centrale, et un fournisseur stratégique : premier fournisseur d'uranium, deuxième fournisseur de pétrole – nous devons, certes, penser à diversifier nos sources d'approvisionnement, mais nous n'y sommes pas encore.

Il recèle également un fort potentiel s'agissant des terres rares. Le Kazakhstan est également notre cinquante-huitième client. Beaucoup de nos grandes entreprises y sont implantées – TotalEnergies, bien sûr, mais aussi Lactalis, Decathlon, Alstom et Thales – et ces partenariats ont vocation à se développer.

Le Kazakhstan est aussi, quoique plus modestement, un partenaire en matière culturelle : quatre alliances françaises fonctionnent dans ce pays ; une école est déjà ouverte et une deuxième ouvrira très prochainement.

En matière judiciaire – le sujet de notre discussion –, en dehors des conventions qu'a évoquées Mme la secrétaire d'État, la coopération, limitée et impulsée surtout par le Kazakhstan, fonctionne sur les principes de la réciprocité et de la courtoisie internationale. Cette situation n'est pas satisfaisante et nous avons tout intérêt à signer une convention protectrice, même s'il faut reconnaître que l'intérêt d'un traité est plus élevé pour le Kazakhstan que pour nous, au regard du nombre de demandes d'entraide depuis treize ans : neuf pour la France, vingt-neuf pour le Kazakhstan. C'est ce dernier qui a insisté pour obtenir un traité, à plusieurs reprises depuis 2017. Après un premier refus, la France a finalement accepté d'engager les négociations.

Indépendamment des considérations politiques que j'ai évoquées, la convention présente un intérêt du point de vue de la lutte contre la délinquance économique et financière. En effet, les conventions ont toujours un effet préventif : ceux qui blanchissent de l'argent ont intérêt à investir dans des pays n'ayant pas signé des conventions d'entraide judiciaire. La France est, à ce titre, exposée ; il est donc prudent de signer un traité.

Ce traité – je ne reviens pas sur le contenu de ses trente-deux articles, détaillé dans mon rapport – définit un champ de coopération très large, tout en excluant l'extradition et le transfert des personnes condamnées. De manière classique, il prévoit les différentes demandes pouvant être faites par le biais de commissions rogatoires ou de dénonciations de faits, et insiste sur plusieurs techniques modernes de coopération : les auditions par vidéoconférence, les demandes d'informations en matière bancaire, les saisies et confiscations, et ainsi de suite.

Il est important d'accompagner les pays qui vont dans la bonne direction, mais ce traité – vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État – présente surtout de nombreuses garanties pour la France. L'article 2 autorise ainsi une marge d'appréciation très large s'agissant des demandes qui pourraient nous être adressées si nous ratifions le traité. En effet, outre les motifs de refus, il y a également le fait que les demandes sont transmises d'autorité centrale à autorité centrale : contrairement à la plupart des conventions avec les pays européens ou d'autres pays dont les standards juridiques sont proches des nôtres, le traité ne prévoit pas la possibilité, en cas d'urgence, de transmission directe de juge à juge.

Ces protections étaient nécessaires. Certes, depuis 2019 et surtout depuis 2022, le Kazakhstan s'est engagé dans un programme de réformes et dans un dialogue avec l'Europe en matière de droits humains. Cependant, le président y conserve un pouvoir fort pour ne pas dire autoritaire, la corruption y existe encore et la situation des droits humains n'y est pas satisfaisante, en particulier pour les femmes. Je l'ai dit en commission, le débat est vif sur ces sujets : les réformes prennent du temps, car on ne peut changer instantanément la culture des habitants d'un pays, et nécessitent un accompagnement socio-culturel.

En conclusion de mon propos, je veux souligner que le traité emporte peu de conséquences juridiques et administratives directes pour la France. En effet, ses stipulations sont déjà prévues dans notre droit interne, à la suite de transpositions du droit européen. En outre, le nombre de demandes devrait rester raisonnable, même s'il peut augmenter dans les années à venir du fait de la signature d'une convention plus précise et plus protectrice.

Je comprends les réserves qu'on peut avoir s'agissant du respect de l'État de droit, mais n'oublions pas que l'Europe et le Kazakhstan ne partaient pas du même point. Au regard des enjeux de lutte contre la criminalité et de l'intérêt politique que ce traité représente, mais aussi des garanties qu'il apporte, je voudrais vous convaincre de voter sa ratification, qui paraît opportune. Je précise que le traité a déjà été ratifié par le Kazakhstan au mois de février dernier.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Fournier.

Nous sommes rassemblés pour délibérer sur la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Cependant, le fait que ce traité ne concerne ni l'extradition ni le transfert de personnes condamnées soulève des questions quant à son utilité opérationnelle et aux motivations des négociations qui ont entraîné sa signature.

En réalité, le débat transcende de simples formalités juridiques ; il nous pousse à nous interroger sur notre rapport aux principes de justice et de droits de l'homme dans le cadre de la coopération internationale. Ce texte nous invite à réfléchir sur la nature de nos engagements diplomatiques avec le Kazakhstan, un acteur incontournable dans le paysage géopolitique de l'Asie.

Le groupe Écologiste est résolument engagé pour la défense des droits humains. Or la signature du traité s'inscrit dans un contexte où ces droits fondamentaux – notamment ceux des personnes LGBTI – sont régulièrement bafoués au Kazakhstan. Certes, le pays a réalisé des avancées majeures ces dernières années, comme l'abolition de la peine de mort en 2021, signe d'un progrès social notable. Cependant, ces avancées ne doivent pas occulter les défis persistants. Le traitement des manifestations de janvier 2022 et les allégations de torture par les forces de l'ordre soulèvent de sérieuses inquiétudes.

Comme chez nous !

Selon l'ONU et Amnesty International, le gouvernement kazakhstanais a donné l'autorisation d'ouvrir le feu sans sommation sur des manifestants, et a ordonné l'arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 citoyens. Ces éléments mettent en lumière de graves lacunes dans le respect des droits de l'homme et en matière de justice.

Il est donc crucial d'évaluer ce traité à l'aune de ces réalités, pour s'assurer qu'il ne contribue pas, même indirectement, à perpétuer des injustices.

L'une de ces réalités est aussi que le Kazakhstan représente le principal partenaire économique et commercial de la France en Asie, notamment pour ce qui concerne l'exploitation de l'uranium et du pétrole. Si ces ressources sont centrales dans notre mix énergétique actuel, leur utilisation doit être remise en question. En renforçant nos liens avec un acteur majeur des industries fossiles et nucléaires, nous sommes en totale contradiction avec les objectifs de transition vers des énergies renouvelables que nous nous sommes fixés et que les écologistes défendent, bien entendu.

Le contexte politique kazakhstanais – et non kazakh, puisque cet adjectif renvoie à l'ethnie et non pas à la nationalité – marqué par un pouvoir hyperprésidentiel, ainsi que la visite récente d'Emmanuel Macron, posent la question des véritables raisons de la signature de ce traité.

En effet : pourquoi un nouveau traité ?

Trop souvent, les seuls enjeux économiques guident nos décisions de politique internationale.

Chers collègues, un accord de partenariat et de coopération renforcé a déjà été conclu entre l'Union européenne et le Kazakhstan, ratifié en 2017. Les évolutions depuis cette signature, quoique notables, demeurent insuffisantes. Le nombre de prisonniers politiques libérés, qui représente un indicateur clé de la démocratisation, n'a pas été à la hauteur des espérances. Les discussions avec le commissaire aux droits de l'homme, bien que cruciales, n'ont pas abouti à des changements substantiels.

Face à ces constats, nous avons la responsabilité d'agir en conformité avec nos principes. Voter pour ce traité, dans le contexte actuel, reviendrait à accepter tacitement que le Kazakhstan manque à ses engagements. Ce serait aussi ignorer les tensions sociales et politiques persistantes qui affligent ce pays.

Nous devons donc nous interroger : pouvons-nous, en toute conscience, soutenir un traité qui ne reflète pas pleinement nos valeurs ?

Pouvons-nous ne pas entendre les appels de l'ONU et d'Amnesty International face aux violations des droits de l'homme au Kazakhstan ?

Je vous invite à considérer l'ensemble de ces éléments et à voter contre la ratification de ce traité afin d'envoyer un message clair : la France restera inébranlable et tiendra son engagement pour les droits humains et la justice, même face à des partenaires économiques importants. C'est en restant fidèles à nos valeurs que nous construirons un avenir plus juste et plus durable, pour notre nation et pour le monde.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

En commission, le groupe Gauche démocrate et républicaine a beaucoup insisté sur le nécessaire respect, dans des accords de ce type, des droits humains par les deux parties. En l'espèce, nous devrions commencer par balayer devant notre porte – ce à quoi j'avais déjà encouragé notre camp présidentiel il y a peu de temps. Beaucoup reste à faire pour améliorer les droits sociaux, ne serait-ce que maintenir une retraite à taux plein à 60 ans, ainsi que le souhaite l'écrasante majorité des Français.

J'en reviens au Kazakhstan. Après avoir insisté sur l'importance de respecter les droits sociaux et humains dans cet État, j'ai reçu un courrier détaillé de l'ambassade du Kazakhstan en France et je l'en remercie. Il venait compléter l'excellent rapport que nous a remis la rapporteure de la commission des affaires étrangères, Laurence Vichnievsky, et m'offrait un panorama détaillé de toutes les mesures prises en ce moment au Kazakhstan. Les autorités témoignaient ainsi de leur volonté de communiquer autour des progrès accomplis en ce domaine et je les remercie d'avoir consenti cet effort. Peu le font !

La mesure la plus importante est, bien évidemment, l'abolition de la peine de mort en 2021. Mais, à la lecture du rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui s'est rendu au Kazakhstan en mars 2023, on constate que trois problèmes majeurs subsistent.

Tout d'abord, les personnes LGBT subissent beaucoup de violences, et il semble que peu soit fait pour les protéger. C'est grave, et la France s'honorerait à insister sur ces sujets, notamment dans le cadre d'un traité d'entraide en matière judiciaire.

Ensuite, concernant les droits politiques fondamentaux, le Haut-Commissaire des Nations unies considère que l'élargissement de l'espace civique, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression, la liberté des médias, et la sécurité et la protection des journalistes sont autant de domaines nécessitant davantage d'efforts. La France doit contribuer à aider le Kazakhstan à consolider les droits politiques.

Enfin, alors que nous fêtons les soixante-quinze ans de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il conviendrait de défendre également les droits sociaux. Après le massacre de 238 grévistes en janvier 2022 au Kazakhstan, l'Organisation internationale du travail a déclaré, à propos de cet État, qu'il fallait « mettre un terme aux pratiques de harcèlement judiciaire de dirigeants et membres syndicaux exerçants des activités syndicales licites » – notons au passage que cette phrase pourrait tout aussi bien s'appliquer à notre pays.

En décembre 2017, un accord de partenariat avec le Kazakhstan a été voté et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a accordé sa confiance à ce projet en espérant que toutes les contreparties exigées permettraient de faire avancer les droits humains. Six ans après, la situation a évolué, mais pas suffisamment. Subsiste-t-il des résistances à la progression de ces droits ? Le changement de présidence à la tête du Kazakhstan a été un tournant, mais beaucoup reste à faire.

Nous vous avons régulièrement demandé que les traités bilatéraux français prévoient des clauses visant à améliorer les droits humains, mais également le droit de l'environnement. Peut-être devriez-vous revoir ce point, madame la secrétaire d'État, pour inciter les États à améliorer leurs comportements. La France, qui a adopté le devoir de vigilance des entreprises multinationales, a un temps d'avance et pourrait mettre l'accent sur ce sujet dans les traités internationaux. En cette période de COP28, n'oublions pas que la violation des droits de l'environnement pourrait également, à terme, faire l'objet d'une coopération judiciaire.

Ces clauses bilatérales inciteraient également la France à ne pas se reposer sur ses lauriers et à poursuivre le combat pour le respect des droits humains.

Nous avons encore beaucoup à faire, et même mieux, puisqu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, nous devons montrer l'exemple.

À ce titre, nous nous abstiendrons sur le vote de ce traité d'entraide en matière pénale, afin de vous pousser à aller plus loin dans les négociations de tous les traités signés par la France. Espérons que l'ambassade du Kazakhstan en France aura également entendu ce débat dans l'hémicycle et pourra relayer le message que nous lui envoyons.

La parole est à M. Michel Castellani.

À l'aune de l'examen de ce projet de loi de ratification, j'aimerais rappeler deux points. Tout d'abord, le Kazakhstan est un partenaire de plus en plus important pour la France en Asie centrale. Bien que sa proximité économique et géopolitique avec la Russie soit indéniable, nos relations bilatérales montent en puissance depuis la visite de François Hollande, il y a bientôt dix ans.

Les investissements français au Kazakhstan arrivent devant ceux de la Chine tandis que le Kazakhstan est notre deuxième fournisseur de pétrole brut. Ce pays produit également près de 40 % de l'uranium utilisé en France. C'est donc un partenaire stratégique.

Il y a encore quelques jours, le président Macron et le président Tokaïev ont affirmé leur volonté d'organiser ensemble le One Water Summit en septembre 2024 à New York. C'est la preuve que nous diversifions les sujets de travail. D'ailleurs, la difficile gestion de l'eau au Kazakhstan a amené cet État à nous solliciter sur ce thème. Depuis fin 2022, le Bureau de recherches géologiques et minières apporte son soutien administratif et opérationnel, notamment en matière d'irrigation.

Nos relations s'enrichissent également dans le domaine de l'enseignement et de la culture. Depuis 2010, des échanges sont proposés par la France à des doctorants dans le cadre d'une coopération à l'université de Lorraine. Un projet d'exposition culturelle est par ailleurs en cours de conception avec le musée Guimet.

C'est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que le présent accord d'entraide judiciaire va dans le bon sens.

En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Kazakhstan ont ratifié les mêmes conventions des Nations unies contre la torture, le trafic illicite de stupéfiants, la criminalité transnationale ou encore contre la corruption. Pour ce dernier sujet, nos pays sont liés par deux accords bilatéraux ainsi qu'un protocole de coopération. Notre partenariat est d'autant plus bienvenu que la corruption reste un problème prégnant au Kazakhstan. Cette année encore, un système de fraude aux subventions agricoles, associé à la corruption de fonctionnaires du ministère de l'agriculture, a été démantelé.

Le Kazakhstan est un pays de transit pour le trafic de drogue et d'êtres humains. Nous devons associer nos forces pour endiguer ces crimes et apporter une réponse pénale concrète. Pour autant, nous devons rester vigilants quant à l'évolution de la situation politique intérieure. Les révoltes populaires de janvier 2022 ont été sévèrement réprimées. Les élections anticipées organisées en novembre 2022 ont par la suite confirmé le président Tokaïev au pouvoir. Cependant, la mission d'observation de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) a jugé que les obstacles administratifs et légaux à l'enregistrement des partis ne permettaient pas de considérer ces élections comme correspondant aux standards démocratiques.

Il apparaît dès lors important que le présent accord prévoie des garde-fous. Par exemple, l'entraide en matière pénale ne permettra pas de réprimer les opposants du régime. En revanche, l'abolition de la peine capitale est de nature à nous rassurer.

Des garanties doivent également être apportées concernant la protection des données. Selon la Commission européenne, le pays n'assurerait pas une protection adéquate des données personnelles. La France doit donc pouvoir s'assurer à tout moment que l'application du traité d'entraide se fait dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » de 1978. Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, selon quelles modalités seront-elles contrôlées ?

Quant aux autres dispositions de l'accord, qui sont d'ailleurs classiques, nous saluons les articles relatifs aux immunités, à l'entraide en matière bancaire ou encore à la saisie des biens. C'est un accord moderne, qui tient compte des outils techniques actuels : auditions par vidéoconférence et possibilité de procéder à des mises sur écoute encadrées dans le cadre d'enquêtes pénales.

Pour toutes ces raisons, et en invitant à renforcer les standards démocratiques du pays, notre groupe votera en faveur de la ratification de l'accord.

La parole est à M. Alain David.

Le Kazakhstan, pays d'Asie centrale de 19,5 millions d'habitants, compte près de 2 500 ressortissants résidant en France, tandis que les ressortissants français ne sont qu'un peu plus de 300 au Kazakhstan. Dirigé depuis le 19 mars 2019 par Kassym-Jomart Tokaïev, le Kazakhstan, qui tire ses principaux revenus de ses ressources en hydrocarbures, connaît depuis peu une phase de modernisation de ses institutions et de sa législation. Un statut de l'opposition parlementaire a été créé et de nouveaux partis politiques sont apparus. L'abolition de la peine de mort, effective depuis le 2 janvier 2021, est désormais inscrite dans la Constitution.

Pour mettre fin à un mouvement de protestation socio-économique qui s'est déclenché entre le 2 et le 7 janvier 2022, le Kazakhstan a sollicité l'intervention des forces de l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et des manifestants ont été victimes d'actes de torture. Suite à ces faits avérés, le président kazakhstanais a engagé un processus de réforme démocratique pour répondre aux aspirations de la population à plus de transparence et de justice sociale. Il a ainsi soumis à un référendum une réforme, approuvée par 77 % de la population, pour basculer d'un régime hyperprésidentiel à une République présidentielle dotée d'un parlement fort.

Dans le même temps, le Kazakhstan, qui conduit une politique étrangère multivectorielle prônant le multilatéralisme, s'est engagé à ce titre dans une politique de diversification de ses partenaires économiques internationaux, afin d'ouvrir les investissements étrangers à des secteurs autres que celui des hydrocarbures, qui représentait à lui seul 21 % de son PIB en 2021. Le Kazakhstan est en effet le douzième producteur mondial de pétrole brut et, par ailleurs, le premier producteur mondial d'uranium.

Ce traité d'entraide judiciaire a été conclu non pas comme un accord bilatéral de gouvernement à gouvernement, mais d'État à État, ce qui a cependant une valeur juridique identique. Il a pour objet la transmission et l'exécution de commissions rogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de s'accorder mutuellement assistance dans les enquêtes portant sur des infractions pénales dans leur pays.

Nous avions eu un débat comparable lors de la discussion d'un précédent texte d'entraide judiciaire. Il est toujours plus délicat d'aborder ce type de traités lorsqu'ils concernent des pays dans lesquels les droits de l'homme sont insuffisamment protégés et les garanties démocratiques, aléatoires.

Cela a été rappelé lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères : la France a noué un partenariat stratégique avec le Kazakhstan. Un tel accord dépasse son seul contenu ; il pose la question de la pertinence de nouer des relations, même limitées, même imparfaites, avec des pays n'appartenant pas au bloc occidental des pays développés.

En l'occurrence, nos échanges économiques, culturels et autres avec ce géant de l'Asie centrale se renforcent. Il n'est pas hors de propos d'imaginer qu'ils s'accompagnent d'une coopération judiciaire, notamment dans la lutte contre les trafics et contre le terrorisme.

À partir du moment où le traité exclut l'extradition de nos ressortissants, nous ne voyons pas d'objection à l'adoption de ce projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Comme cela a été indiqué lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, notre pays ne cesse de développer ses relations avec le Kazakhstan, sur le plan tant stratégique qu'économique.

L'importance stratégique du Kazakhstan, carrefour de l'Eurasie et voisin de la Russie et de la Chine, est à mettre en parallèle avec son importance économique, notamment sur le marché des produits énergétiques, tels que le gaz, le pétrole ou l'uranium. Il s'agit d'un pays clé pour la stabilité d'une région, l'Asie centrale, qui a subi l'offensive des mouvements islamistes fondamentalistes.

La France et le Kazakhstan montrent un intérêt mutuel pour le développement de relations stratégiques et économiques, dans une optique de diversification des partenariats.

La visite du Président de la République dans ce pays en novembre dernier atteste de cet intérêt mutuel qui s'accroît entre nos deux pays.

Les enjeux sécuritaires en Asie centrale en général et au Kazakhstan en particulier rendent nécessaire la conclusion d'un accord judiciaire entre nos deux pays, pour faciliter les procédures d'entraide.

En effet, cette région carrefour de l'Eurasie est sujette à divers trafics, tels que celui des drogues et celui des êtres humains, en sus d'être touchée par le terrorisme islamiste, qui fait rage dans d'autres pays de la région, en particulier l'Afghanistan et le Pakistan.

Nous approuvons le principe guidant la conclusion de cet accord, à savoir passer d'une coopération ponctuelle, par définition plus lente, à une coopération institutionnalisée, avec des procédures et des interlocuteurs clairement définis.

Nous considérons que ce traité d'entraide présente les garanties nécessaires au respect de la souveraineté de nos deux États, ainsi qu'à celui des principes de l'État de droit. Il définit notamment le cadre des demandes d'entraide, facilite les demandes d'informations, de saisie, de confiscation, d'interception de communications, et améliore les techniques utilisées sans prévoir l'extradition.

Comme l'avait justement souligné Mme la rapporteure lors de l'examen du texte en commission, au-delà de l'intérêt immédiat de l'entraide judiciaire, qui ne concernerait, en l'occurrence, que quelques cas, l'intérêt des traités de ce type réside dans leur caractère dissuasif, notamment dans les cas de criminalité financière.

Les membres du groupe Rassemblement national voteront donc pour ce texte qui facilitera les procédures d'entraides sans porter atteinte à notre souveraineté.

La parole est à Mme Nathalie Oziol.

L'Assemblée nationale est sollicitée pour discuter de la signature d'un accord d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Je m'exprimerai au nom du groupe La France insoumise, mais aussi en tant que présidente du groupe d'amitié France-Kazakhstan, et je sais que l'ambassadrice du Kazakhstan écoute attentivement ce que nous disons.

Ce texte nous est présenté sous une forme juridique qui ne peut cacher la dimension politique d'un tel traité, notamment lorsqu'il s'agit de droit international. Dès lors, on s'interroge sur l'urgence à adopter cet accord, à l'initiative du Kazakhstan, alors que des mécanismes sont déjà prévus dans le droit international français et européen – on s'interroge d'autant plus que, sollicitée en 2017, la ministre de la justice de l'époque s'y était opposée, critiquant le « manque d'intérêt opérationnel » d'un tel texte.

Par ailleurs, en août 2017, l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de la commission des affaires étrangères, avait été saisie pour se prononcer sur un accord de partenariat renforcé et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan. Le groupe La France insoumise s'y était opposé, rappelant le traitement brutal des prisonniers politiques au Kazakhstan, le non-respect de droits fondamentaux et l'absence d'opposition politique.

Qu'est-ce qui a changé depuis 2017, qui justifie que le Gouvernement fasse volte-face ? Le Kazakhstan a décidé, il convient de le souligner, d'abolir la peine de mort en 2021. Cela signifie-t-il pour autant que les traitements cruels et dégradants et que la torture ont également été interdits ? Non. Il y a moins de deux ans, des manifestations étaient réprimées dans le sang, alors que Kassym-Jomart Tokaïev, président kazakhstanais depuis 2019, avait annoncé que les manifestations sur la voie publique seraient désormais autorisées. Vu les pratiques tyranniques de son prédécesseur, Nazarbaïev, qui avait été président de 1990 jusqu'à 2019, soit pendant presque trente ans, Tokaïev avait intérêt à annoncer des réformes institutionnelles. Toutefois, nous ne pouvons pas nous contenter des promesses du nouveau chef de l'État – qui était, rappelons-le, président du Sénat sous Nazarbaïev – pour décréter que le Kazakhstan a changé radicalement.

Les manifestations qui ont eu lieu en janvier 2022 doivent être considérées comme un processus révolutionnaire, né de la colère populaire. En effet, ce pays, qui n'a pas échappé à la vague mondiale de protestations contre l'inflation, a fait l'objet d'alertes de la part d'Amnesty International, qui a signalé des violations des droits humains par le pouvoir : celui-ci a autorisé à ouvrir le feu sans sommation sur les manifestants, a arrêté arbitrairement des journalistes et plus de 2 000 manifestants, et a bloqué l'accès à internet pendant cinq jours. La ratification du traité dont il est question aujourd'hui avait alors été suspendue.

Dans son rapport, Mme la rapporteure l'écrit : le Kazakhstan ne peut pas être qualifié d'État de droit ; il s'agit donc d'un partenariat « stratégique ». Voilà qui a le mérite d'être clair. Le Kazakhstan est l'un des premiers fournisseurs de pétrole à la France et le premier producteur d'uranium au monde. Or le choix d'Emmanuel Macron d'accélérer le nucléaire renforce la dépendance de notre pays aux pays producteurs de minerais comme le Kazakhstan.

Nous sommes en désaccord à double titre : parce que la course au nucléaire nous prive d'un chemin vers la souveraineté industrielle et parce que, sous couvert d'entraide judiciaire, un tel traité devient potentiellement un brevet délivré à un régime autoritaire qui brutalisait son peuple il y a moins de deux ans.

Le groupe La France insoumise soutient, bien sûr, le principe de la coopération en matière judiciaire, mais, considérant les faits énumérés précédemment et dans la mesure où il existe déjà un partenariat renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan ainsi qu'une entraide judiciaire entre la France et le Kazakhstan, il s'opposera à ce texte. Il y va du respect des droits du peuple kazakhstanais et du lien que nous devons nouer entre les peuples français et kazakhstanais.

La parole est à M. Vincent Seitlinger.

Nous sommes réunis pour voter sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Il s'agit d'un des derniers accords que nous adopterons cette année.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. Je salue le fait qu'elle n'élude pas les défis auxquels est confronté ce géant d'Asie centrale, qu'il s'agisse de la situation politique et démocratique ou du respect des droits et libertés des populations kazakhstanaises. Le rapport permet de saisir comment le Kazakhstan, au travers de réformes institutionnelles, de la modernisation économique et politique et du développement d'une offre complète en matière d'énergie, devient un partenaire stratégique pour notre pays.

Au carrefour de l'Europe et de l'Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Durant les six dernières années, son paysage social et politique s'est notablement transformé, notamment avec l'abolition de la peine de mort en 2021. Il convient de souligner l'importance de cet événement : chaque avancée en matière de droits sociaux et humains, où qu'elle se produise dans le monde, mérite d'être saluée.

Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat stratégique dont le contenu est très étendu, puisqu'il concerne notamment la politique, l'économie et les affaires culturelles.

Le contexte international, notamment la guerre en Ukraine, a été déterminant dans le resserrement des liens entre nos deux pays.

D'abord, le Kazakhstan est un allié dans les domaines de la culture et de l'éducation. L'Alliance française y possède quatre centres, et deux écoles vont y ouvrir très prochainement.

Ce pays est aussi un allié stratégique : premier partenaire économique en Asie, deuxième fournisseur de pétrole brut, derrière les États-Unis, premier fournisseur d'uranium. Au cours des dix dernières années, l'uranium importé en France provenait essentiellement de trois pays : le Kazakhstan, le Niger et l'Ouzbékistan. À l'heure où notre présence au Niger est largement contestée, l'on mesure sans peine l'importance du Kazakhstan pour nos approvisionnements.

La rapporteure a bien décrit les différentes criminalités auxquelles le pays est confronté : trafics d'êtres humains, trafics de stupéfiants, criminalité financière et économique, sans oublier les risques terroristes. Dans ce contexte, la coopération judiciaire entre le Kazakhstan et la France constitue un enjeu important.

Ce traité permettra à nos deux pays de bénéficier d'un cadre juridique plus clair et complet en ce qui concerne leur coopération en matière pénale. La rapporteure nous ayant rassurés en présentant les nombreuses garanties prévues pour notre pays, le groupe Les Républicains soutiendra le texte.

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

À ce jour, aucun accord ne lie la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Il s'agit de la transmission et de l'exécution de commissions rogatoires et de demandes d'entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes visant des infractions pénales dans leur pays.

Par ce projet de loi, il nous est demandé d'autoriser l'approbation du traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de cette coopération bilatérale, signée le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. Je voudrais revenir sur l'intérêt politique et judiciaire de ce texte.

Du point de vue stratégique, le Kazakhstan est, pour la France, un partenaire diplomatique de plus en plus important en Asie centrale ; si ce partenariat s'est renforcé depuis le début de la guerre en Ukraine, nos deux pays sont unis depuis 2008 par un traité de partenariat stratégique très étendu, qui concerne notamment la politique, les relations économiques et les affaires culturelles.

En matière judiciaire, le Kazakhstan est confronté à des types de criminalité qui, certes, existent ailleurs, mais qui prennent une ampleur particulière dans ce pays : trafics d'êtres humains, notamment à des fins sexuelles ; trafics de stupéfiants ; criminalité économique et financière ; terrorisme.

Dès lors, ce traité est l'occasion d'institutionnaliser et de renforcer les échanges entre les autorités judiciaires de nos deux pays pour établir un climat favorable à la résolution d'affaires de nature variée. Il permet aussi à la France de conforter sa place de partenaire privilégié dans cette région du monde – ô combien stratégique. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par nos collègues.

J'ajouterai que si le Kazakhstan ne partage pas les conceptions françaises de l'État de droit et des droits humains, ce traité présente de nombreuses garanties pour la France.

Il convient en effet de rappeler que le Kazakhstan a lancé depuis 2019 un important processus de réforme de ses institutions politiques et judiciaires. Le dialogue avec l'Europe sur les droits humains a permis de constater que des progrès avaient été accomplis et que, par conséquent, ce dialogue devait être poursuivi. À ce titre, il convient également de saluer la nomination d'un haut-commissaire aux droits humains au Kazakhstan et la modification de dispositions du code pénal, qui a permis de supprimer toute référence à la peine de mort.

Ensuite, en ce qui concerne les violences faites aux femmes et les droits de la communauté LGBT, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul, pourrait être signée d'ici à 2025, et l'homosexualité n'est plus réprimée au Kazakhstan depuis 1998.

Enfin, l'accord que nous examinons prévoit des clauses à même de garantir que la coopération judiciaire entre nos deux nations respecte les normes élevées de l'État de droit, que la France défend avec ferveur. Il intègre de plus la possibilité de recourir à toutes les techniques modernes de coopération.

Il convient par conséquent de ratifier ce traité d'entraide judiciaire en matière pénale, afin que nous disposions d'un cadre de coopération bilatéral plus précis et plus complet. Il facilitera le traitement de dossiers aux enjeux économiques et financiers importants, cela tout en protégeant les personnes concernées par les demandes d'entraide.

Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate votera ce projet de loi défendu avec un grand talent par notre collègue Laurence Vichnievsky.

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Claire Guichard.

Nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan. Comme nous l'avons souligné en commission, notre relation avec ce pays a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération.

La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes, qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, à l'urbanisme durable, à l'agriculture, à la santé ou encore au numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clé de la France en Asie centrale : il fait partie, aujourd'hui, de nos principaux fournisseurs de pétrole et d'uranium.

Et voilà ! Et après on parle d'indépendance énergétique !

La visite du Président de la République en Asie centrale, en novembre dernier, a témoigné de l'approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l'œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d'approvisionnement en matériaux critiques, d'infrastructures de transport, de santé, de souveraineté agroalimentaire, ou encore de défense. Le Kazakhstan est également un partenaire face aux défis relatifs à la protection des biens publics mondiaux. Je rappelle l'annonce faite lors de la COP28 de la tenue d'un One Water Summit à New York, en septembre prochain, que la France et le Kazakhstan coprésideront.

Par ailleurs, après l'abolition de la peine de mort en 2021, le pays a réalisé des progrès concernant les droits humains et l'État de droit, notamment à la suite du mouvement de protestation socio-économique de 2022.

Des progrès restent évidemment à réaliser au Kazakhstan pour ce qui est des libertés et des droits fondamentaux. Le système judiciaire, bien qu'ayant connu des avancées, reste ainsi entaché par des problèmes de corruption et un manque d'indépendance, comme le souligne le classement de Transparency International.

Nous notons toutefois les efforts du gouvernement kazakhstanais qui, à travers sa stratégie nationale anticorruption et l'accord signé avec l'Agence française anticorruption (AFA), s'emploie à réformer le système judiciaire et à renforcer la lutte contre la corruption. Ces efforts, alignés sur les recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont essentiels pour instaurer un climat de confiance et de respect mutuel.

Le groupe Renaissance soutient ainsi le dialogue engagé avec le Kazakhstan à tous les niveaux – dans le cadre du Conseil de l'Europe ou dans celui du Conseil de coopération UE-Kazakhstan –, qui sont autant d'occasions d'un dialogue politique renforcé afin d'aborder les questions en lien avec la bonne gouvernance, la promotion et la protection des droits de l'homme, la coopération avec la société civile, autant de démarches auxquelles notre groupe est attaché.

L'adhésion du Kazakhstan à des conventions internationales telles que la convention d'Istanbul nous paraît également essentielle. De même, la dépénalisation de l'homosexualité en 1998 était un pas positif, mais il reste beaucoup à faire pour éradiquer la discrimination à l'égard des personnes LGBT+.

Pour ce qui est du présent traité d'entraide judiciaire, il est important de souligner que la France a inclus des garanties robustes pour protéger les droits fondamentaux. L'article 2 du traité énonce clairement les motifs de refus d'entraide, garantissant ainsi que la France n'appuiera pas des sanctions qui pourraient porter atteinte aux droits humains ou à la justice. En effet, le traité offre un cadre juridique plus précis et plus complet pour notre coopération judiciaire avec le Kazakhstan. Il s'agit d'un instrument important pour renforcer notre relation bilatérale, tout en veillant à ce que nos valeurs en matière de droits humains et de justice soient respectées.

En conclusion, le groupe Renaissance votera le projet de loi. Cela permettra non seulement de consolider notre coopération judiciaire mais aussi d'encourager le Kazakhstan à poursuivre ses réformes concernant l'État de droit et les droits humains, renforçant ainsi notre partenariat stratégique dans cette région du monde.

La parole est à M. Xavier Batut.

Le Kazakhstan est un carrefour économique de l'Asie centrale et la première économie de la région. Ce pays est notre deuxième fournisseur de pétrole brut et notre premier fournisseur d'uranium. Il s'impose comme un partenaire commercial important pour la France. L'intensité de nos échanges impose une coopération renforcée dans la lutte contre les infractions économiques, financières, et l'ensemble des infractions pénales imputables à des ressortissants de l'une ou l'autre des parties, perpétrées sur nos territoires ou à l'encontre de nos ressortissants.

Une entraide judiciaire avec le Kazakhstan ne pourra qu'améliorer la qualité de nos échanges. Or, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, aucune convention de coopération judiciaire en matière pénale ni aucune convention d'extradition n'a été jusqu'alors ratifiée avec le Kazakhstan. Pour le groupe Horizons et apparentés, un traité d'entraide judiciaire est donc souhaitable, et cela pour trois raisons.

Il permet d'abord de créer un cadre à la coopération judiciaire en matière pénale. Cette coopération est trop souvent gérée de manière coutumière, selon un principe de réciprocité, mais nécessitant un traitement au cas par cas des demandes de l'une ou l'autre partie. Le traité vise à renforcer la coopération entre les autorités compétentes en matière de prévention, de recherche, de poursuite et de répression des infractions pénales. Il accélérera les procédures et renforcera l'efficacité et la rapidité des enquêtes.

Ensuite, le traité permet d'encadrer les techniques modernes de coopération. Elles sont nombreuses mais indispensables pour faire face aux nouvelles formes de criminalité comme le terrorisme, le blanchiment d'argent ou la cybercriminalité. Il prévoit ainsi la possibilité de recourir aux auditions par vidéoconférence, aux demandes d'informations en matière bancaire, aux interceptions de communication, aux saisies et confiscations, le tout en garantissant au mieux la protection des données personnelles.

Enfin, ce traité est un pilier supplémentaire pour renforcer nos relations avec le Kazakhstan. Les champs de coopération avec ce pays sont nombreux. Nous avons déjà signé deux accords relatifs à la lutte contre la criminalité et la corruption en 2009. Dans le domaine culturel, scientifique et technique, il convient de saluer l'action des alliances françaises, qui accueillent 2 000 étudiants dans le pays, ou encore les partenariats universitaires de l'Institut Sorbonne-Kazakhstan. La France et le Kazakhstan travaillent enfin ensemble pour améliorer l'adaptation de nos deux pays au changement climatique : nous avons lancé en 2023 un projet de coopération sur la gestion des ressources en eau.

Oui, chers collègues, ce traité d'entraide judiciaire est nécessaire, mais nous devons rester attentifs à ce qu'il préserve un degré élevé de protection des droits et des libertés fondamentales. La France est attachée au respect des droits fondamentaux, de l'État de droit, et des principes démocratiques, qui sont les fondements de notre République. C'est pourquoi le traité prévoit suffisamment de clauses pour imposer à cette entraide judiciaire les mêmes standards de protection que la France défend, et qui sont conformes aux conventions internationales qu'elle a signées.

Ainsi, le traité exclut toute coopération en cas de violation des droits de l'homme, de risque de peine de mort, de torture ou de discrimination. Quant à la situation spécifique des droits et libertés fondamentales au Kazakhstan, nous saluons les réformes engagées ces dernières années par son président en faveur d'un parlement fort, de l'abolition de la peine de mort et en faveur de la transparence et de la participation démocratique. Nous espérons que ces réformes se poursuivront et se concrétiseront à plus long terme, et que le Kazakhstan continuera à progresser sur la voie de l'État de droit et du respect des droits de l'homme.

Le groupe Horizons et apparentés, conscient des enjeux et des opportunités que représente ce traité, votera en conséquence en faveur de ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 87

Nombre de suffrages exprimés 86

Majorité absolue 44

Pour l'adoption 63

Contre 23

Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2024.

La séance est levée.