Intervention de Alain David

Le Kazakhstan, pays d'Asie centrale de 19,5 millions d'habitants, compte près de 2 500 ressortissants résidant en France, tandis que les ressortissants français ne sont qu'un peu plus de 300 au Kazakhstan. Dirigé depuis le 19 mars 2019 par Kassym-Jomart Tokaïev, le Kazakhstan, qui tire ses principaux revenus de ses ressources en hydrocarbures, connaît depuis peu une phase de modernisation de ses institutions et de sa législation. Un statut de l'opposition parlementaire a été créé et de nouveaux partis politiques sont apparus. L'abolition de la peine de mort, effective depuis le 2 janvier 2021, est désormais inscrite dans la Constitution.

Pour mettre fin à un mouvement de protestation socio-économique qui s'est déclenché entre le 2 et le 7 janvier 2022, le Kazakhstan a sollicité l'intervention des forces de l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et des manifestants ont été victimes d'actes de torture. Suite à ces faits avérés, le président kazakhstanais a engagé un processus de réforme démocratique pour répondre aux aspirations de la population à plus de transparence et de justice sociale. Il a ainsi soumis à un référendum une réforme, approuvée par 77 % de la population, pour basculer d'un régime hyperprésidentiel à une République présidentielle dotée d'un parlement fort.

Dans le même temps, le Kazakhstan, qui conduit une politique étrangère multivectorielle prônant le multilatéralisme, s'est engagé à ce titre dans une politique de diversification de ses partenaires économiques internationaux, afin d'ouvrir les investissements étrangers à des secteurs autres que celui des hydrocarbures, qui représentait à lui seul 21 % de son PIB en 2021. Le Kazakhstan est en effet le douzième producteur mondial de pétrole brut et, par ailleurs, le premier producteur mondial d'uranium.

Ce traité d'entraide judiciaire a été conclu non pas comme un accord bilatéral de gouvernement à gouvernement, mais d'État à État, ce qui a cependant une valeur juridique identique. Il a pour objet la transmission et l'exécution de commissions rogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de s'accorder mutuellement assistance dans les enquêtes portant sur des infractions pénales dans leur pays.

Nous avions eu un débat comparable lors de la discussion d'un précédent texte d'entraide judiciaire. Il est toujours plus délicat d'aborder ce type de traités lorsqu'ils concernent des pays dans lesquels les droits de l'homme sont insuffisamment protégés et les garanties démocratiques, aléatoires.

Cela a été rappelé lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères : la France a noué un partenariat stratégique avec le Kazakhstan. Un tel accord dépasse son seul contenu ; il pose la question de la pertinence de nouer des relations, même limitées, même imparfaites, avec des pays n'appartenant pas au bloc occidental des pays développés.

En l'occurrence, nos échanges économiques, culturels et autres avec ce géant de l'Asie centrale se renforcent. Il n'est pas hors de propos d'imaginer qu'ils s'accompagnent d'une coopération judiciaire, notamment dans la lutte contre les trafics et contre le terrorisme.

À partir du moment où le traité exclut l'extradition de nos ressortissants, nous ne voyons pas d'objection à l'adoption de ce projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur.