Intervention de Delphine Lingemann

À ce jour, aucun accord ne lie la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Il s'agit de la transmission et de l'exécution de commissions rogatoires et de demandes d'entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes visant des infractions pénales dans leur pays.

Par ce projet de loi, il nous est demandé d'autoriser l'approbation du traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de cette coopération bilatérale, signée le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. Je voudrais revenir sur l'intérêt politique et judiciaire de ce texte.

Du point de vue stratégique, le Kazakhstan est, pour la France, un partenaire diplomatique de plus en plus important en Asie centrale ; si ce partenariat s'est renforcé depuis le début de la guerre en Ukraine, nos deux pays sont unis depuis 2008 par un traité de partenariat stratégique très étendu, qui concerne notamment la politique, les relations économiques et les affaires culturelles.

En matière judiciaire, le Kazakhstan est confronté à des types de criminalité qui, certes, existent ailleurs, mais qui prennent une ampleur particulière dans ce pays : trafics d'êtres humains, notamment à des fins sexuelles ; trafics de stupéfiants ; criminalité économique et financière ; terrorisme.

Dès lors, ce traité est l'occasion d'institutionnaliser et de renforcer les échanges entre les autorités judiciaires de nos deux pays pour établir un climat favorable à la résolution d'affaires de nature variée. Il permet aussi à la France de conforter sa place de partenaire privilégié dans cette région du monde – ô combien stratégique. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par nos collègues.

J'ajouterai que si le Kazakhstan ne partage pas les conceptions françaises de l'État de droit et des droits humains, ce traité présente de nombreuses garanties pour la France.

Il convient en effet de rappeler que le Kazakhstan a lancé depuis 2019 un important processus de réforme de ses institutions politiques et judiciaires. Le dialogue avec l'Europe sur les droits humains a permis de constater que des progrès avaient été accomplis et que, par conséquent, ce dialogue devait être poursuivi. À ce titre, il convient également de saluer la nomination d'un haut-commissaire aux droits humains au Kazakhstan et la modification de dispositions du code pénal, qui a permis de supprimer toute référence à la peine de mort.

Ensuite, en ce qui concerne les violences faites aux femmes et les droits de la communauté LGBT, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul, pourrait être signée d'ici à 2025, et l'homosexualité n'est plus réprimée au Kazakhstan depuis 1998.

Enfin, l'accord que nous examinons prévoit des clauses à même de garantir que la coopération judiciaire entre nos deux nations respecte les normes élevées de l'État de droit, que la France défend avec ferveur. Il intègre de plus la possibilité de recourir à toutes les techniques modernes de coopération.

Il convient par conséquent de ratifier ce traité d'entraide judiciaire en matière pénale, afin que nous disposions d'un cadre de coopération bilatéral plus précis et plus complet. Il facilitera le traitement de dossiers aux enjeux économiques et financiers importants, cela tout en protégeant les personnes concernées par les demandes d'entraide.

Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate votera ce projet de loi défendu avec un grand talent par notre collègue Laurence Vichnievsky.