Séance en hémicycle du mardi 12 décembre 2023 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, n° 436, relative à l'assurance chômage des intermittents.

Madame la ministre de la culture, le 27 octobre 2023, les organisations syndicales et patronales du secteur du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuelle ont conclu un accord sur les règles spécifiques d'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. À la fois unanime et responsable, cet accord a pourtant été écarté à l'occasion de la négociation interprofessionnelle sur l'assurance chômage, sous prétexte qu'il ne respectait pas la trajectoire financière imposée avant la négociation. En amont de cette dernière, il avait en effet été demandé aux organisations du spectacle de trouver un accord – comment auraient-elles pu le faire ? pour réaliser une baisse de 15 % du ratio dépenses sur recettes du régime des intermittents, soit 230 millions d'euros de droits en moins pour les intermittents ou plus de 70 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour les employeurs.

Les économies demandées allaient à l'encontre même du principe de solidarité interprofessionnelle. Comment tenir un tel objectif lorsque les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel connaissent déjà tant de difficultés après la période covid, l'inflation, la crise énergétique et la stagnation des salaires ?

Comme l'a rappelé le comité d'expert qui a accompagné cette négociation, les intermittents du spectacle représentent 5 % des dépenses d'indemnisation totales de l'assurance chômage, 5 % des allocataires indemnisés sur le même périmètre. Le secteur continue par ailleurs de se structurer.

Malgré le cadrage financier difficile imposé au niveau interprofessionnel, les partenaires sociaux du spectacle avaient conclu un accord unanime prévoyant de maintenir les grands équilibres trouvés en 2016 et corrigeant certaines discriminations et injustices sociales. Si cet accord pérennise les règles d'ouverture de droits de 2016 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle – 507 heures sur douze mois –, la profession continue de se mobiliser pour que l'intégralité des mesures de l'accord puisse être prise en compte.

Parmi les mesures demandées par la profession, citons la prise en compte par l'assurance chômage des congés maladie de moins de trois mois et du congé paternité ; la revalorisation automatique des allocations des intermittents en même temps que celle du régime général ; la revalorisation de l'allocation plancher des techniciens de 38 à 40 euros par jour ; un aménagement du droit d'option afin de permettre aux intermittents justifiant des 507 heures de ne pas rester enfermés dans le régime général avec les allocations très faibles qui s'y attachent en raison des droits acquis dans ce régime ; une clarification du système d'écoulement des franchises. Ces avancées sont importantes et attendues par les professionnels, mais elles n'ont pas de conséquences financières majeures, leur coût étant estimé entre 15 et 20 millions d'euros.

Madame la ministre, je vous demande de vous exprimer. Dorénavant, le Gouvernement a repris la main sur cet accord. Nous attendons donc de connaître sa position sur cette question spécifique des intermittentes et intermittents du spectacle.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Je suis très attachée au régime de l'intermittence. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il constitue un pilier de l'exception culturelle française. Je l'ai toujours défendu, y compris dans mes précédentes fonctions, lorsque j'étais conseillère chargée de la culture à l'Élysée pendant la période si difficile de la crise sanitaire.

Je souhaite tout d'abord rappeler que la lettre de cadrage du Gouvernement sur l'assurance chômage n'imposait aucun objectif quantitatif sur le régime de l'intermittence. Le Gouvernement n'est en rien intervenu dans la définition du sous-cadrage qui évoque une économie de 15 %, ni dans sa signature par plusieurs organisations interprofessionnelles.

La négociation spécifique sur les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage a abouti, le 27 octobre 2023, à un accord unanime des organisations patronales et salariales du spectacle. Nous pouvons nous en réjouir car cet accord intègre, comme vous l'avez évoqué, des améliorations du régime attendues des professionnels et dont le coût reste très mesuré.

Compte tenu de l'avis du comité d'expertise, la convention générale d'assurance chômage, conclue le 10 novembre, n'a pas repris cet accord spécifique. Elle a choisi de proroger le régime existant actuellement. C'est le choix des partenaires sociaux interprofessionnels et d'eux seuls, mais je souligne qu'elle préserve le régime actuel et que ce statu quo est essentiel.

L'agrément de cette convention a été différé, pour permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs négociations ultérieures sur le sujet de l'emploi des seniors. Un décret « de jointure » prolongera donc les règles en vigueur jusqu'à la conclusion de ces négociations.

Je précise que les dispositions de l'accord du 27 octobre qui relèveraient de la compétence de l'État seront étudiées pour déterminer, avec les partenaires sociaux et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, dans quelle mesure elles pourraient être mises en œuvre à l'avenir. Je pense à la lutte contre le travail illégal et aux éventuels abus qui peuvent exister dans le recours à l'autoentrepreneuriat.

Quoi qu'il en soit, soyez assurée de ma détermination à défendre ce régime qui est au cœur du modèle culturel français.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Nous serons très attentifs à l'évolution de cette situation. Le chantage permanent exercé sur le maintien du régime de l'intermittence ne justifie en rien que l'on refuse toute avancée des droits qui y sont attachés. L'intermittence est essentielle à l'exception culturelle. Les droits des bénéficiaires de ce régime doivent évoluer et s'améliorer.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour exposer la question, n° 437, de M. Steve Chailloux, relative aux langues polynésiennes.

Madame la ministre de la culture, nous souhaitons vous alerter sur la diminution progressive des locuteurs en langues polynésiennes, diminution favorisée par des barrières législatives empêchant leur efficace promotion auprès des jeunes générations. Je pense au tahitien, au marquisien, au paumotu, au mangarévien ainsi qu'à la langue des îles Australes et à celle de Rapa. La Polynésie est riche d'une histoire millénaire, construite par la symbiose constante des peuples qu'elle abrite. Chacune des langues que je viens de citer en constitue l'héritage.

Cependant depuis quelques années, force est de constater qu'au fil des générations, ces langues se perdent, vouant, fatalement, cet héritage à disparaître. Par une étude sur l'usage des langues polynésiennes, effectuée en parallèle du recensement de 2017, l'Institut des statistiques de la Polynésie française révèle que parmi près de 276 000 individus, 19 % seulement sont en mesure de lire, de parler et d'écrire en langue polynésienne. Le reste parle majoritairement français. En somme, seul un Polynésien sur cinq maîtrise l'une des langues polynésiennes. Les linguistes locaux considèrent déjà que, dans cinquante ans, ces langues pourraient disparaître. Ce constat est inquiétant.

Tout comme la liberté d'expression est une extériorisation de la liberté de pensée, une langue est l'expression d'une identité. Toutes les langues doivent jouir d'un travail constant de normalisation et d'uniformisation, puisqu'il y va de leur pérennité. Toutefois, que l'on ne s'y méprenne pas : il est ici question d'une uniformisation des règles linguistiques et non des règles de pensée.

Or, l'acharnement avec lequel s'est imposée la langue française fut, comme l'histoire en témoigne, d'une violence telle qu'elle a écrasé les autres langues. Une identité en a écrasé d'autres au nom de l'unité nationale. Si rien n'est fait, madame la ministre, dans quelques années, nous aurons affaire à des langues mortes.

Je reconnais volontiers que plusieurs lois ont été adoptées afin d'améliorer la situation actuelle. C'est le cas de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, inscrivant pour la première fois une reconnaissance de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale dans la législation française. Plus récemment, la loi dite Molac du 21 mai 2021 avait pour ambition de définir diverses mesures de protection et de promotion du patrimoine constitutionnel des langues régionales.

Pourtant, madame la ministre, les chiffres montrent que ces mesures demeurent insuffisantes, puisque seul un Polynésien sur cinq parle une langue polynésienne. Les lois en vigueur ont surtout vocation à préserver ces langues, lorsqu'il s'agirait d'en faire la promotion.

Des mesures comme l'enseignement immersif ou la reconnaissance des signes diacritiques au sein des actes administratifs seraient une meilleure façon de promouvoir les langues polynésiennes, mais les dispositions en question ont malheureusement été écartées par le Conseil constitutionnel.

J'affirmais qu'il existait des barrières législatives à la promotion des langues polynésiennes ; il serait plus juste d'évoquer des barrières constitutionnelles dont les barrières légales ne font que découler. Le droit positif actuel est tel que la langue française ne souffre plus aucune concurrence. Ne serait-il pas temps de lâcher du lest sur ce principe constitutionnel, en envisageant que l'unité de la nation ne se fonde plus sur l'usage d'une seule langue, mais sur la multitude des langues qu'on y parle ?

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour améliorer cette situation ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Les débats autour de notre langue, et des langues régionales, sont toujours de magnifiques débats et font partie de la richesse de notre pays. Je suis fortement attachée à leur défense et leur promotion, dans un dialogue continu avec les collectivités et les élus locaux.

La loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré l'ensemble des compétences culturelles au gouvernement de la Polynésie française. Le ministère de la culture peut certes accompagner et apporter toute son expertise, notamment juridique, à l'Assemblée de la Polynésie française. Il ne peut en revanche pas s'y substituer dans la mise en place de politiques destinées à préserver et promouvoir les langues autochtones, dans le respect de la Constitution.

L'État et la Polynésie française ont signé le 17 mars 2023 une convention permettant la progression des coopérations, par un soutien aux acteurs de promotion des langues polynésiennes ; par l'organisation en Polynésie française de la troisième édition des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer ; par une campagne de promotion visant à encourager la transmission de génération en génération.

Dans le cadre du Conseil national des langues et cultures régionales, nous avons décidé de publier un vade-mecum pour recenser les aides publiques disponibles pour les acteurs qui défendent les langues régionales.

Je ne commenterai évidemment pas les décisions du Conseil constitutionnel. Je souhaiterais néanmoins citer les mots du Président de la République lors de l'inauguration de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts le 30 octobre 2023, où les langues régionales ont toute leur place. Il disait : « Chacun a le droit de connaître, parler, transmettre sa ou ses langues et c'est un droit non négociable. Toutes les langues sont égales du point de vue de la dignité. C'est pourquoi je veux que nos langues régionales soient encore mieux enseignées et préservées, qu'elles trouvent leur place dans l'espace public en un juste équilibre entre leur rôle d'ancrage de langue régionale et le rôle essentiel de cohésion de la langue nationale. Il y aura toujours de multiples langues dans la République et une langue de la République. »

Soyez en tout cas assurée de l'engagement du ministère de la culture, ministère de la langue française et des langues de France avec divers outils et subventions pour soutenir les acteurs des langues régionales.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, n° 453, relative à l'Opéra national de Lorraine.

L'opéra en France et l'art lyrique sont à une période charnière de leur histoire. Le devoir de transmettre ce patrimoine immatériel grâce auquel la France a tant brillé par ses compositeurs, ses interprètes et ses œuvres incombe à la nation. L'État a sélectionné pour cette raison, en 2006, six scènes dans nos régions qui disposent d'un label particulier. L'Opéra national de Lorraine en fait partie avec ceux de Strasbourg, Toulouse, Montpellier, Lyon et Bordeaux. Son rayonnement se prolonge comme en témoigne la production d'Artaserse de 2012 qui demeure dans les mémoires.

La réponse à l'épisode inflationniste actuel ne peut se traduire uniquement par des gains de productivité pour des maisons auxquelles s'imposent des coûts fixes importants, c'est-à-dire un chœur et un orchestre. Les gains de productivité ont, semble-t-il, atteint une limite dans les maisons situées à l'extérieur de Paris. Il n'en est pas tout fait de même pour ce qui concerne l'Opéra de Paris. La saison est minée, à l'opéra Bastille, par des grèves et des conflits à répétition. Le sujet est bien connu, mais le contraste entre le soutien aux grandes scènes parisiennes et celui accordé aux scènes régionales, est ici réactualisé.

La question de la forme d'exploitation des six maisons en région mérite à ce titre d'être posée, à l'aune de leur diversité et du relatif manque de flexibilité qui les caractérise et qui semble incompréhensible. Peut-être est-ce l'occasion d'en parler.

L'effort de réduction des frais fixes de ces scènes et leur réorganisation n'empêchent pas de débattre du soutien qui leur est accordé. Vous avez annoncé, pour certains établissements, le 9 février 2023 un plan Mieux produire, mieux diffuser. Il est essentiel de poursuivre votre action, en interrogeant les paramètres du soutien à long terme des scènes lyriques en dehors de Paris.

Toute la mission de service public à court et moyen terme doit probablement être, dans une certaine mesure, repensée, au moins dans sa quantité, au nom de la transmission de notre patrimoine lyrique, de sa beauté et de la vitalité que ces opéras apportent aux grandes villes.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Je trouve formidable d'ouvrir cette matinée en échangeant sur l'opéra. Mon ministère soutient fortement l'Opéra national de Lorraine avec une subvention de 3,1 millions d'euros. Entre 2017 et 2023, nous avons par ailleurs soutenu l'opéra dans la réalisation de travaux, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles et le Centre national de la musique.

Ces trois dernières années, nous nous sommes fortement mobilisés, d'abord face à la crise sanitaire puis face à l'inflation, pour soutenir les maisons d'opéra. En 2021, 30 millions d'euros ont été accordés aux opéras, orchestres, ensembles et festivals du territoire. En 2022 et 2023, le Gouvernement s'est mobilisé pour compenser en partie l'augmentation des coûts de l'énergie. L'Opéra national de Lorraine a reçu 70 000 euros d'aides spécifiques pour lutter contre l'inflation, ce qui en fait la structure la plus accompagnée en région Grand Est pour faire face à la hausse du coût des fluides.

La situation actuelle appelle des réponses plus structurelles. D'où le plan intitulé Mieux produire, mieux diffuser, qui doit nous permettre de repenser en profondeur nos modèles de production et de diffusion, de favoriser les coopérations et les coproductions, et d'augmenter le nombre des représentations de chaque production afin de toucher un public plus large et de mutualiser davantage les coûts. Ce travail est bien évidemment effectué en liaison avec les collectivités territoriales, qui financent très majoritairement les institutions lyriques en région. L'enjeu est de tracer avec elles des perspectives financières à moyen terme en vue d'accompagner l'évolution en profondeur du modèle et d'assurer la pérennité de l'opéra. Nos services y travaillent, au moyen d'échanges nourris et réguliers avec les communes, les départements et les régions. Je ne doute pas que des solutions seront dégagées assez rapidement.

Je vous remercie pour votre engagement.

La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

Je vous remercie moi aussi, madame la ministre, pour votre engagement et pour avoir dégagé ces pistes. D'autres structures en région, comme les orchestres philharmoniques et symphoniques ou les ballets, utilisent ces scènes. Les maisons d'opéra ne sont pas destinées au seul art lyrique ; elles accueillent aussi des productions de toutes sortes, et des réorganisations pourraient éventuellement être engagées. En tout cas, nous sommes prêts à participer à la réflexion en cours.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour exposer sa question, n° 438, relative aux équipements sportifs en Seine-Saint-Denis.

Le 26 juillet 2024 débutera la grande fête populaire que sont les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, événement d'envergure mondiale. Ces Jeux, particulièrement attendus, constituent une chance pour la Seine-Saint-Denis, où se dérouleront plusieurs compétitions.

La Seine-Saint-Denis est à la fois le département le plus pauvre de la métropole et le plus jeune. Il est également le territoire qui souffre de la plus grande carence d'équipements sportifs ; et lorsque les structures existent, les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) soulignent la vétusté des équipements et des matériels. Selon le recensement des équipements sportifs, la Seine-Saint-Denis en compte 16 pour 10 000 habitants, contre près de 50 pour 10 000, en moyenne, au niveau national.

Cette carence a des effets négatifs sur la pratique sportive au sein des associations et sur le sport scolaire. Les créneaux sont insuffisamment nombreux et les équipements parfois trop éloignés des établissements et des habitants. Ce n'est pas un hasard si, en Seine-Saint-Denis, un jeune sur deux ne sait pas nager.

Cette carence a aussi des effets négatifs sur la qualité de l'éducation physique et sportive, ainsi que sur la santé et le bien-être des habitants.

Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 offrent une occasion exceptionnelle d'y remédier. De nouvelles structures, telles que la piscine olympique de Saint-Denis, le bassin d'Aubervilliers ou le village des médias implanté à Dugny, dans ma circonscription, profiteront aux habitantes et aux habitants du département dans les prochaines décennies.

Malheureusement, ces équipements ne suffiront pas à pallier les manques. Au-delà des Jeux olympiques, la Seine-Saint-Denis a besoin d'un véritable plan de rattrapage en matière d'équipements sportifs publics.

Combien l'État est-il prêt à investir, en partenariat avec les collectivités et leurs élus, pour construire et rénover les équipements sportifs dont les habitants et habitantes de Seine-Saint-Denis ont tant besoin ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Je répondrai au nom de ma collègue Amélie Oudéa-Castéra.

Une étude conduite en 2019 par les services de l'État met en avant un nombre d'équipements par habitant trois fois plus faible en Seine-Saint-Denis par rapport à la moyenne nationale. Face à ce constat, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour y renforcer l'offre d'équipements sportifs.

Aux côtés du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et des communes, l'Agence nationale du sport a ainsi, depuis 2019, soutenu le financement ou la rénovation de près de 190 équipements, pour un montant de 16 millions d'euros.

Le département sera par ailleurs au cœur des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il bénéficie de 80 % des investissements de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), financés en partie par l'État, en liaison avec les collectivités associées, soit un investissement de 266 millions d'euros dans les équipements sportifs, dont 107 millions d'euros de contribution de l'État. Il s'agit notamment de la construction du Centre aquatique olympique ainsi que de la construction ou de la rénovation de treize sites d'entraînement, dont quatre complexes sportifs ou palais des sports, quatre piscines, trois gymnases, un ensemble de terrains de rugby et le Prisme, le Pôle de référence inclusif sportif métropolitain, qui laissera au territoire un héritage emblématique des Jeux paralympiques.

L'État prolongera cet effort inédit dans les trois prochaines années puisque le projet de loi de finances pour 2024 prévoit des moyens supplémentaires au moyen d'un nouveau plan, intitulé Génération 2024. Doté de 300 millions d'euros et comportant des objectifs pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est destiné à soutenir les équipements situés dans l'enceinte ou à proximité des établissements scolaires, afin de développer l'activité physique régulière des jeunes.

Ces actions et investissements de l'État témoignent de notre engagement pour répondre aux besoins du territoire et pour réduire le déséquilibre que vous mentionnez.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse.

Je ne dis pas que les Jeux ne vont rien apporter à la Seine-Saint-Denis. Néanmoins, nous considérons que leur héritage ne permettra pas de rattraper le retard et de compenser les inégalités subies depuis des années par ce département. Je souhaite me faire le porte-parole de ses habitants, qui attendent beaucoup de ces Jeux et de leurs répercussions sur leur territoire. Nous vous demandons simplement d'accorder un peu plus d'attention à ce département et aux équipements sportifs, dont nous avons tant besoin.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n° 435, relative à l'indemnité de résidence.

Ma question porte sur l'indemnité de résidence dont sont privés depuis des années tous les fonctionnaires et certains agents assimilés de la grande agglomération toulousaine – Toulouse, Muret, Saint-Gaudens.

L'indemnité de résidence est un correctif de salaire mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques avait annoncé le 28 septembre l'octroi de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du pays de Gex en disant : « Ça fait vingt ans que tout le monde se bat pour qu'on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation. »

Je regrette que le ministre ne soit pas là aujourd'hui pour faire de même pour la Haute-Garonne car cela fait tout aussi longtemps, voire plus, qu'agents et syndicats se battent pour que les fonctionnaires de la quatrième ville de France, Toulouse et son agglomération, voient enfin reconnu leur droit à l'indemnité de résidence. Plusieurs de nos prédécesseurs ont ainsi appelé l'attention des ministres concernés afin qu'ils étudient favorablement la question du classement des zones d'indemnité de résidence, particulièrement au regard de l'évolution de la population haut-garonnaise.

En outre, parce que cela les concerne tout autant, les collectivités locales ont soutenu les diverses actions des personnels en la matière et ont, y compris devant la représentation nationale, fait état à plusieurs reprises de ce soutien depuis bien longtemps au travers de lettres ou de parlementaires qui ont posé des questions au Gouvernement.

Enfin, plusieurs gouvernements ont reconnu, y compris publiquement, l'injustice faite aux fonctionnaires de la Haute-Garonne mais n'ont jamais rien fait pour la corriger.

En ouvrant la voie à une modification du zonage de l'indemnité de résidence pour certaines communes, le ministre reconnaît que cette question mérite une réponse adaptée aux réalités du terrain. Dans ces conditions, comment justifier que la Haute-Garonne – et, tout particulièrement, Toulouse et son agglomération – reste classée en zone 3, et que les fonctionnaires et une partie des personnels assimilés n'y bénéficient d'aucune indemnisation ?

Il me semble qu'aucun obstacle ne devrait venir empêcher la correction de cette injustice manifeste. Quand le Gouvernement compte-t-il régulariser la situation et octroyer l'indemnité de résidence à tous les fonctionnaires et à une partie des personnels assimilés qui se sentent lésés depuis tant d'années ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Je vous répondrai au nom de Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

En instituant une indemnité de résidence spécifique aux communes situées dans l'aire d'attraction du bassin genevois, le Gouvernement a apporté une réponse à une situation d'urgence, du fait de la baisse d'attractivité des emplois publics dans ces territoires.

Pour rappel, le salaire mensuel brut médian en 2020 était en Suisse de 6 950 euros, soit près de trois fois le salaire médian en France. Ce différentiel, au sein d'un bassin d'emploi transfrontalier caractérisé par la très grande fluidité de circulation des travailleurs, qui n'est pas freinée par des obstacles linguistiques, suscite de fortes tensions sur le marché immobilier local.

Un indicateur, prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), objective le niveau de tension du marché immobilier local à partir des déséquilibres entre offre et demande de logements et entre les prix à l'achat ainsi qu'à la location : il s'agit du zonage A, B, C que vous avez mentionné.

C'est en raison des spécificités combinées de l'attraction du canton de Genève sur l'emploi local et des tensions sur les prix de l'immobilier que le Gouvernement a apporté une réponse d'urgence consistant à créer une indemnité de résidence spécifique, fixée à 3 % du traitement de base.

Une généralisation de l'indemnité de résidence spécifique à l'ensemble des grandes métropoles actuellement non éligibles à l'indemnité de résidence de droit commun ne serait pas adaptée aux problèmes d'attractivité que connaissent certains employeurs. Ces problèmes concernent plutôt des métiers ou des conditions d'exercice particuliers, et appellent des réponses ciblées et structurelles, qui figureront dans le futur projet de loi relatif à la fonction publique que le ministre Guerini présentera dans les prochains mois. Une réflexion globale sur le cadre général d'octroi de l'indemnité de résidence pourra être engagée dans ce cadre.

Le ministre Guerini et le ministre délégué Vergriete ont en outre confié à votre collègue David Amiel une mission sur le logement des fonctionnaires. Ses conclusions sont attendues pour le mois de février. L'objectif est de construire des leviers d'action efficaces et à même de répondre aux spécificités des territoires et aux besoins des employeurs publics.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Madame la ministre, vous avez fort bien répondu pour le pays de Savoie et le pays de Gex, mais ma question portait sur la Haute-Garonne. La situation y est en effet extrêmement compliquée. La zone 1 regroupe Paris, Marseille, Toulon, Saint-Nazaire ; la zone 2, Lyon, Lille, Nice, Nantes, Douai, Strasbourg, Rouen, Nancy, Metz, Montpellier, Béthune, Le Havre, Mulhouse, Brest, Caen, Dunkerque, Perpignan, Nîmes, Thionville, Lorient, Calais. Loin de moi l'idée que ces villes n'ont pas besoin d'indemnité de résidence, mais la quatrième ville de France est en zone 3 ! Votre réponse n'est pas du tout satisfaisante ; je demanderai un rendez-vous au ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour exposer sa question, n° 444, relative aux fermetures de classes.

Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la semaine dernière, lors de la présentation de son « choc des savoirs », que le second degré se trouve au cœur de l'électrochoc et qu'il représente l'urgence nationale.

Pourtant, en pleine zone rurale, on s'apprête à fermer un collège : il s'agit de celui de Corlay, touchant ma circonscription, et il est bien loin d'être un cas isolé en France. L'annonce de fermeture du collège de Corlay par le président du conseil départemental, le 23 mai dernier, envoie un mauvais signal aux territoires ruraux dont le sentiment d'abandon reste fort et continue même de croître, comme l'indique le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, déposé sur le bureau de notre assemblée le 6 avril 2023. Car oui, fermer un collège dans une ville de 960 habitants, c'est condamner un peu plus le territoire à une mort lente.

Pour l'ensemble des acteurs du territoire, cette décision est injuste : le collège de Corlay a l'indice de positionnement social le plus bas du département et joue à cet égard un rôle essentiel, notamment auprès des familles en situation de précarité ; les quatre classes qui le composent, une par niveau, permettent à l'équipe pédagogique d'assurer un excellent suivi des élèves. Et il faut savoir que cette annonce de fermeture n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni de concertation préalable avec les acteurs du territoire. Cette décision est d'autant plus incomprise que cette commune se situe en zone de revitalisation rurale, c'est-à-dire que des mesures économiques et sociales sont censées être prises pour l'aider à se développer. Quelle est la cohérence de ce type de dispositif si l'on retire de ce territoire l'un des services publics les plus essentiels recherchés par les familles avant de s'installer ?

C'est d'ailleurs dans ce contexte de fermetures de classes et de collèges que se sont constitués plusieurs collectifs et associations dans les Côtes-d'Armor, comme le collectif 45 classes et l'association Maintien du collège de Corlay pour une ruralité vivante. La carte scolaire 2023-2024 projetant la suppression de quarante-cinq classes dans le département est inacceptable dans un territoire vieillissant qui souhaite se redynamiser.

Les arguments avancés portant sur la diminution du nombre d'élèves dans les établissements ou sur l'insuffisance de l'offre pédagogique ne tiennent pas, en témoignent les chiffres : le collège de Corlay a des effectifs stables, qui augmenteront même de 30 % d'ici à 2030.

Pour ce qui est de l'insuffisance de l'offre pédagogique, la solution serait de recruter et de rémunérer mieux. La politique menée depuis des années démontre une volonté de faire des économies sur l'éducation de nos enfants et tente de pallier le manque de professeurs et, pour ce faire, on mutualise encore et encore. Moins de classes et moins d'établissements cela signifie plus d'enseignants disponibles sans recrutement : il suffit de les déplacer, de les regrouper, un peu comme on déplace des pions sur un plateau de jeu. Pourtant, la réalité est toute autre sur le terrain : la priorité est de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant en améliorant les salaires et les conditions d'enseignement.

Par conséquent, madame la ministre déléguée, que compte faire le ministre de l'éducation nationale pour mettre fin à cette vague de fermetures de classes et d'établissements et offrir une éducation et un accompagnement adapté à nos enfants dans tous les territoires, et des conditions de travail et de salaire dignes pour nos enseignants ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

La baisse démographique en Côtes-d'Armor concerne l'ensemble du territoire, mais plus particulièrement les circonscriptions de Lannion, de Lamballe et de Loudéac, qui affichent des variations d'effectifs comprises entre - 2,5 et - 3,2 élèves. Certains secteurs sont très touchés par la baisse démographique dans les écoles, y compris dans les regroupements pédagogiques. Toutefois, la moyenne d'élèves par RPI – regroupement pédagogique intercommunal – reste faible, voire très faible. Pour autant, dans les collèges ruraux des Côtes-d'Armor, le nombre moyen d'élèves par division est de 22,8 élèves, soit un taux d'encadrement beaucoup plus favorable que dans l'ensemble des collèges ruraux sur le plan national, qui est de 24,2, et que celui de l'ensemble des collèges qui est de 25,4. Ce taux d'encadrement montre que les services de l'éducation nationale ont bien pris en compte les spécificités du milieu rural dans ce département.

Dans ce contexte de baisse démographique, une réflexion partagée sur l'école rurale de demain entre les élus et les différents services déconcentrés de l'État est proposée, réflexion à laquelle a notamment répondu favorablement l'Association des maires de France.

S'agissant de l'enseignement du second degré public, le conseil départemental définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, le secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social. Le conseil départemental des Côtes-d'Armor est donc compétent pour décider de l'éventuelle fermeture du collège Pier-an-Dall à Corlay, qui scolarise soixante-dix élèves. Les autorités académiques suivent ce dossier avec la plus grande attention, en lien avec le conseil départemental des Côtes-d'Armor.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Je comprends bien que ce soit de la compétence du département, mais il vous est toujours possible de demander un moratoire pour procéder à une expertise parce qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact. Je pense que ce serait vraiment une bonne chose. Gabriel Attal a indiqué que le renforcement des moyens répondait à quatre objectifs. Premier objectif : mieux payer les professeurs, ce qui s'est transformé en travailler plus pour gagner plus…

Cela n'est pas vrai.

En fait, les professeurs ne sont pas mieux payés, et on est bien loin du niveau de salaire dans les autres pays européens.

Deuxième objectif : moins d'enfants par classe… C'est pourquoi le ministère projette de fermer quarante-cinq classes dans le département, ce qui ne permettra pas d'avoir moins d'élèves par classe.

Vingt-deux !

Troisième objectif : accueillir tous les enfants à l'école, alors qu'il y a un manque d'AESH – les accompagnants des élèves en situation de handicap n'ont pas de vrai statut et leurs salaires sont indignes –, et un manque criant de places en institut médico-éducatif et en Sessad – services d'éducation spéciale et de soins à domicile –, avec parfois plusieurs années d'attente pour les familles, ce qui est inacceptable.

Enfin, quatrième objectif : assurer la transition écologique, mais pensez-vous vraiment que c'est en construisant un nouveau collège, ce qui nous a été promis, que l'on va vers la transition écologique ?

La parole est à M. Olivier Serva, pour exposer sa question, n° 446, relative au harcèlement scolaire en outre-mer.

Le 5 décembre dernier, le suicide du jeune Nicolas, harcelé en milieu scolaire, a ému le pays entier. Le 12 mai, c'était le jeune Lindsay, le 7 janvier, c'était Lucas…

Encore combien de Nicolas, de Lindsay et de Lucas faudra-t-il ? Derrière le suicide de ces enfants, il y a des mois, des années de souffrance entre les murs de nos écoles. Ces lieux d'éveil et d'apprentissage se transforment pour ces victimes en enfer. Derrière ces actes désespérés, il y a des parents qui ont tout tenté pour protéger leur progéniture, impuissants face à un corps pédagogique débordé, dépourvu de moyens, et face à une machine administrative trop souvent froide, déshumanisée et mal formée.

Il y a également des enfants harceleurs, sur lesquels plus aucune autorité ne s'exerce, et malheureusement les outre-mer ne sont pas exemptes de ce fléau. Ainsi, le mois dernier, l'appel à l'aide sur TikTok de la petite Maurana, collégienne à Saint-Joseph, en Martinique, nous a émus et choqués. En Guadeloupe, non moins de 200 signalements de cas de harcèlement ont été effectués pendant l'année scolaire 2022-2023, 66 en Martinique et, en Guyane, 44 depuis le début de 2023. Ces chiffres ne sont pas pour rassurer sur l'état d'académies encore davantage dépourvues de moyens que celles de l'Hexagone. Manque d'infirmières scolaires, manque d'assistantes sociales, classes surchargées : tous ces paramètres sont exacerbés en outre-mer.

Dès lors, s'il faut saluer les sanctions administratives prises à l'issue du drame de Poissy ainsi que les différents chantiers visant à lutter contre le harcèlement scolaire que le ministre de l'éducation nationale a lancés sans tarder depuis sa prise de fonction, je m'interroge sur les modalités de déploiement de ces mesures en outre-mer ainsi que sur les moyens qui y seront alloués.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire la grande cause de l'année scolaire 2023-2024. C'est dans ce contexte qu'un plan interministériel a été annoncé par mon collègue Gabriel Attal avec la Première ministre en septembre dernier. Les mesures de ce plan se déploient dès à présent sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, la Journée nationale contre le harcèlement du 9 novembre 2023 a démontré la mobilisation sans faille des équipes éducatives des départements et des régions d'outre-mer, des milliers d'élèves prenant part à des actions de sensibilisation : plus de 4 000 en Guadeloupe, plus de 5 000 en Martinique et plus de 7 000 en Guyane.

Le ministère déploie un effort inédit de formation : tous les personnels seront formés sous quatre ans à la prévention, au repérage et à la prise en charge des situations de harcèlement, un parcours de formation en ligne est accessible et sera complété par des formations en présentiel à partir de février. Le pilotage du programme Phare – programme de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement entre élèves – et le suivi de la lutte contre le harcèlement sont renforcés dans les collèges et dans les lycées par la désignation de coordinateurs harcèlement parmi les personnels volontaires formés. Près de 150 coordinateurs sont en cours de désignation dans les académies ultramarines, soit 34 en Guadeloupe, 17 en Guyane, 58 à La Réunion, 20 en Martinique et 12 à Mayotte.

Au niveau national, 150 nouveaux emplois à temps plein de référents harcèlement ont été déployés et le recrutement de 1 000 volontaires au titre du service civique est en cours. Pour les départements et régions d'outre mer (Drom), la répartition est la suivante : 10 référents harcèlement en Guadeloupe, 10 en Guyane, 10 à La Réunion, 10 en Martinique et 10 à Mayotte. Enfin, le 3018, nouveau numéro national unique, est accessible depuis l'ensemble des Drom sans aucune exception. Tout est mis en œuvre pour rendre les mesures du plan interministériel effectives sur tout le territoire le plus rapidement possible.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour exposer sa question, n° 442, relative à l'entreprise Teleperformance.

Madame la ministre déléguée, pourquoi, dans notre pays, des multinationales gavées d'argent public bénéficient-elles d'une impunité totale ? C'est le cas de l'entreprise Teleperformance : installée à Blagnac, dans la première circonscription de la Haute-Garonne, mais employant 400 000 salariés dans le monde, elle gère des centres d'appel, raflant de nombreux numéros verts – vous en inventez un toutes les vingt-quatre heures –, notamment celui dédié à la covid-19. Les salariés qui répondent aux coups de fil sont largement privés de formation, installés dans des locaux insalubres et mal nettoyés. En pleine pandémie, ils avaient été contraints de dormir sur place, dans un lieu de travail contaminé. Ils ont l'interdiction d'aller aux toilettes sans l'autorisation d'un supérieur hiérarchique et voient leur espace de travail se réduire année après année et leur matériel se dégrader sans être remplacé. Bilan de cette politique : des tentatives de suicide parmi les plus jeunes salariés de l'entreprise et une plainte devant l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Si la situation est catastrophique pour les salariés, elle fait aussi des gagnants, notamment le PDG de l'entreprise, Daniel Julien, qu'on félicitera de toucher 1 200 Smic par an en traitant les salariés de cette façon. En dépit de la maltraitance généralisée et de conditions de travail inadmissibles, l'entreprise a reçu le label RSE (responsabilité sociale des entreprises) Human for client – goûtez le paradoxe ! – décerné par l'Institut national de la relation client. Cette officine privée – qui ne l'est pas tant que cela, puisqu'elle a été créée avec le soutien d'une mission ministérielle – est entrée en sommeil après avoir blanchi Teleperformance ; elle n'aura donc servi qu'au PDG de cette multinationale. Dommage pour l'argent public ! Malgré les faits que je viens d'exposer, Teleperformance profite de contrats publics à gogo et gère des plateformes d'appel importantes pour l'action publique de notre pays.

Que comptez-vous faire ? Jusqu'à présent, en dépit des nombreuses alertes syndicales et des révélations dans la presse, rien n'a été entrepris, et Teleperformance continue à faire ce que bon lui semble. Quand allez-vous diligenter une enquête de l'inspection du travail pour faire toute la lumière sur ce qu'on sait déjà et sur ce qu'on ne sait pas encore – et qui risque de se révéler bien pire ? Quand allez-vous mettre en place un moratoire sur les prêts, subventions et marchés publics accordés à des multinationales qui, parce qu'elles maltraitent leurs salariés, ne devraient pas toucher un centime d'argent public ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Vous interrogez le Gouvernement sur les conditions de travail des salariés de Teleperformance et sollicitez une intervention de l'inspection du travail au sein de cette entreprise. L'inspection du travail assure une présence régulière au sein des différentes entités qui composent le groupe Teleperformance en France. Depuis 2016, plus de 340 interventions y ont ainsi été réalisées, incluant soixante contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail. Ces interventions ont abouti à la rédaction de plus de 150 lettres d'observations, d'une douzaine de rapports, de huit mises en demeure préalables à procès-verbal et de deux procès-verbaux d'infraction.

Je rappelle la mobilisation constante des agents de l'inspection du travail pendant la pandémie de covid-19 : ils étaient sans cesse sur le pont pour contrôler le respect des obligations des entreprises, et Teleperformance n'avait pas échappé à leur vigilance, subissant plusieurs contrôles. Elle fait toujours l'objet d'un suivi et de contrôles réguliers.

Plus largement, le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du respect et de l'amélioration des conditions de travail. La prévention des risques professionnels, notamment psycho-sociaux, en fait partie. Pris en compte dans le quatrième plan Santé au travail, les risques psycho-sociaux sont également au cœur de l'action de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Cet opérateur du ministère du travail prend de nombreuses initiatives visant à sensibiliser les entreprises à ces risques et à mieux accompagner les employeurs, les salariés et leurs représentants dans des actions de prévention.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le Gouvernement répond qu'il veut sensibiliser le PDG de Teleperformance aux risques ; celui-ci y est, je pense, suffisamment sensibilisé – il n'en a simplement rien à faire.

Vous dites que l'inspection du travail a fait 340 interventions chez Teleperformance depuis 2016 ; je m'étonne donc que les conditions de travail y restent aussi déplorables. Je félicite d'ailleurs les inspecteurs du travail, qui ont sans doute empêché que la situation soit pire encore.

Vous dites que vous êtes fortement investis aux côtés de l'inspection du travail, mais nous nous rappelons tous le cas d'Anthony Smith, inspecteur du travail dans la Marne, mis à pied pour avoir demandé à une entreprise de bien vouloir équiper ses salariés en masques. Permettez-moi, dès lors, d'avoir un léger doute quant à votre implication ! Lorsqu'il faut choisir entre le grand patronat et l'inspection du travail, vous avez la fâcheuse tendance à opter pour le premier.

Quant aux mises en demeure par l'inspection du travail, je suis ravi qu'il y en ait eu huit, mais la question est celle des prêts, des subventions et des marchés publics que vous accordez à l'entreprise – les numéros verts ne tombent pas du ciel. Dans le cadre des marchés publics, on fixe des critères d'éligibilité ; visiblement, maltraiter les salariés, les exposer aux risques psycho-sociaux et les mettre en danger, les conduisant jusqu'aux tentatives de suicide, ne suffit pas dans ce pays pour être exclu des marchés publics. Je le déplore.

La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour exposer sa question, n° 441, relative au CHU de Montpellier.

Soixante-dix-huit : c'est le nombre de jours de grève des salariés de l'entreprise Onet, sous-traitant du CHU (centre hospitalier universitaire) de Montpellier pour le nettoyage. Ces femmes et ces hommes nettoient les parties communes et les bureaux de l'hôpital, permettent l'application des protocoles d'hygiène, participent à la lutte contre les infections nosocomiales. Pourtant, elles et ils le font dans des conditions difficiles, physiquement et psychologiquement épuisantes. Elles affrontent, d'abord, des tâches répétitives et des efforts physiques : « Je ne peux plus soulever de paquets de riz car mon poignet me fait mal. Les lombaires sont fatiguées », décrivent-elles. Elles doivent ensuite s'accommoder d'horaires fragmentés : elles arrivent à l'hôpital aux aurores, repartent en fin de matinée, puis doivent revenir en fin d'après-midi. « Quand on rentre à la maison, on est fatiguées, on n'arrive pas à écouter les enfants quand ils nous parlent », dit une autre. Tout ça pour un salaire de misère : moins de 1 000 euros par mois pour un temps partiel, à peine plus que le Smic pour un temps complet.

La goutte d'eau qui a fait déborder le vase de tant d'années sans reconnaissance est tombée le 13 septembre dernier. Onet a voulu leur imposer de badger à chaque réalisation de tâche, une infantilisation qui a poussé ces femmes et ces hommes à se mettre en grève avec des revendications claires : un treizième mois, une augmentation de salaires, l'arrêt des méthodes de flicage, une meilleure organisation du temps de travail.

Ces conditions de travail et ces revendications, vous les connaissez bien. Ma collègue Rachel Keke avait mené une lutte de vingt-deux mois à l'Ibis Batignolles pour dénoncer les mêmes souffrances et le même mépris. Mon collègue François Ruffin a écrit et montré le quotidien de ces femmes qui luttent pour la dignité au travail. En 2020, le groupe parlementaire La France insoumise avait d'ailleurs déposé une proposition de loi pour améliorer les conditions de travail des femmes de ménage dans la sous-traitance : paiement double des heures réalisées tôt le matin et tard le soir ; augmentation du Smic à hauteur de 1 600 euros ; assimilation des salariés du sous-traitant aux salariés du donneur d'ordre, pour le salaire horaire notamment. Alors que l'inflation sur les produits alimentaires, l'énergie et les carburants explose, qu'une grande partie des salariés d'Onet travaille dans l'hôpital depuis plus de dix ans – jusqu'à dix-sept ans pour certaines –, alors que le chiffre d'affaires d'Onet atteint près de 2 milliards d'euros, ces propositions sont plus que jamais d'actualité.

Madame la ministre déléguée, une fois qu'on a traversé la rue pour trouver du travail, que fait-on quand celui-ci épuise ? Quand le salaire ne nourrit pas ? Le Gouvernement finance les hôpitaux, qui financent les sous-traitants. Il a donc son mot à dire quant aux conditions de travail que ces derniers imposent à leurs salariés. C'est une question de dignité au travail, mais aussi de santé publique. Ces travailleurs essentiels, comme vous les appeliez pendant le confinement, doivent être payés et traités convenablement.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Vous interpellez le Gouvernement sur les conditions de travail des sous-traitants, notamment des agents d'entretien, au sein des hôpitaux. La négociation sur les conditions de travail des salariés à temps partiel, que vous évoquez, se fait au niveau des branches professionnelles : c'est à cet échelon que sont fixées la répartition des horaires dans la journée de travail et les amplitudes horaires des salariés. Le Gouvernement incite régulièrement les branches à adapter les stipulations aux besoins des salariés et des employeurs, dans le respect de la réglementation relative au temps partiel.

Les agents d'entretien peuvent souffrir de douleurs physiques, notamment de troubles musculo-squelettiques. Vu leur fréquence – ils représentent 90 % des maladies professionnelles –, ces troubles sont particulièrement ciblés dans le quatrième plan Santé au travail. Le Gouvernement a également conscience que le temps partiel subi constitue l'une des premières causes de précarité des travailleurs. Aussi la Première ministre a-t-elle annoncé, à l'issue de la conférence sociale du 16 octobre 2023, que la lutte contre le temps partiel subi sera l'un des thèmes prioritaires des travaux du haut conseil des rémunérations, qui sera prochainement créé. Les constats, études et propositions de cet organisme devront notamment permettre de lutter contre les abus et de préparer une future négociation interprofessionnelle sur le temps partiel.

J'ajoute que, le 16 mars 2022, le Gouvernement avait publié une circulaire visant à renforcer, dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés publics, les attentes en matière de qualité sociale et environnementale des prestations, notamment dans le secteur de la propreté. La circulaire engage l'État à jouer un rôle exemplaire en matière d'achats publics. Adressée à l'ensemble des acheteurs des services de l'État et de ses établissements publics, elle a formulé des préconisations en matière d'achats publics, dont plusieurs concernent l'amélioration de la situation des travailleurs et visent à promouvoir des conditions de travail décentes en imposant de réaliser les prestations en journée et en continu.

Je peux vous assurer que ce sujet compte beaucoup pour nous : la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail figurent parmi les priorités du Gouvernement.

La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Le débat politique, social et philosophique sur les conditions de travail, la façon de travailler, la rémunération et le bien-être des travailleurs fait écho à celui qui nous avait opposés à l'occasion de la réforme des retraites : pendant que vous imposiez l'obligation de travailler plus longtemps, au détriment de la santé et du bien-être, nous défendions le droit à une vie digne et au repos – notions qui sont également au cœur du débat que j'évoque.

Même si cela vous échappe, la lutte pour la dignité tisse des liens et offre la joie de se retrouver ensemble. C'est pourquoi les salariés d'Onet, majoritairement des femmes, se retrouveront ce samedi 16 décembre pour fêter leur combat commun. Je les salue.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n° 449, relative la désindustrialisation de Calais et du Calaisis.

Madame la ministre déléguée, alors que le Gouvernement auquel vous appartenez fanfaronne matin, midi et soir sur la réindustrialisation de la France, la réalité est tout autre dans mon territoire du Calaisis, qui avait déjà vécu la fermeture de l'usine chimique de Tioxide en 2017 et la disparition progressive de l'industrie dentellière avant le carnage en cours depuis le début de cette année 2023, où les familles de ma circonscription subissent coup sur coup la disparition des lignes de production de jouets Meccano, la fermeture de l'industrie chimique Synthexim, un plan social en discussion chez le dentellier Desseilles, sans oublier, malheureusement, ni le PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) dans l'usine de fibre optique Prysmian ni les menaces pesant sur le site de Catensys. Au total, 450 emplois directs ont été détruits ou sont sur la sellette depuis le mois de janvier, soit probablement, si on y ajoute les sous-traitants, plus d'un millier de salariés concernés par ce tsunami de désindustrialisation.

II s'agit d'une véritable hécatombe sociale. Pourtant, à quelques kilomètres de Calais, les ministres se succèdent tout sourire dans le Dunkerquois pour inaugurer des gigafactories, sans jamais prendre la peine de s'arrêter à Calais afin d'échanger avec les salariés menacés et leurs familles. Vous devez agir d'urgence pour mon territoire, car la désindustrialisation de Calais ne doit pas être une fatalité. Le destin de Calais n'est pas de devenir la ville-dortoir de l'industrie dunkerquoise, se vidant progressivement de ses salariés les plus qualifiés. Le président de la région des Hauts-de-France et la maire de Calais ont demandé hier l'inscription de mon territoire dans le dispositif Rebond industriel, à l'instar du Douaisis ou de Caudry.

Le Gouvernement est-il prêt à le faire rapidement ? Que comptez-vous entreprendre pour mettre un terme à la désindustrialisation massive de ma circonscription ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Vous avez souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des salariés de plusieurs entreprises industrielles de votre circonscription. Comme vous le savez, le Gouvernement est particulièrement engagé en faveur de la préservation du tissu industriel sur l'ensemble du territoire, et le Calaisis ne fait pas exception. Tous les services de l'État sont mobilisés, tant à l'échelon local, sous l'égide du préfet, qu'au niveau national, avec la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises, pour identifier les meilleures solutions afin de préserver l'activité et l'emploi industriels, en collaboration avec les directions et les représentants du personnel des entreprises que vous mentionnez.

S'agissant de la société Prysmian-Draka Comteq, le Gouvernement ne peut que déplorer la décision de fermer l'établissement de Calais. Il attend d'en connaître les justifications et de voir s'engager un dialogue social exemplaire, au travers d'un plan de sauvegarde de l'emploi et de mesures de reclassement des salariés, lesquelles feront l'objet d'une vigilance particulière. Une attention très forte sera également portée à la recherche d'un repreneur pour le site, conformément à la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, ainsi qu'à la convention de revitalisation qui sera négociée dans les prochains mois avec le préfet du Pas-de-Calais.

La situation de la société Catensys est cependant différente : contrairement aux déclarations faites par voie de presse, aucune mesure de licenciement collectif pour motif économique n'a été annoncée par l'entreprise, avec laquelle les services de l'État sont également en contact afin de favoriser la préservation, si ce n'est le développement, de l'activité et des emplois sur le site de Calais. La direction de l'entreprise a indiqué qu'elle présenterait son projet industriel au cours de la première quinzaine de janvier 2024. Soyez assuré que tous les services de l'État seront mobilisés pour favoriser le maintien de l'activité au sein du site de Calais.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Madame la ministre déléguée, c'est un simple constat que vous dressez. Si nous vous interrogeons dans le cadre des questions orales sans débat en prenant soin de vous les transmettre au préalable, c'est pour obtenir des réponses.

J'ai apporté des réponses.

Nous avons besoin qu'un plan d'action soit établi, pas seulement pour les entreprises qui ont annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi, qui sont menacées de fermeture ou qui ont fait des déclarations dans la presse, mais pour toutes celles de Calaisis : elles ont besoin d'un plan de rebond ! Comment expliquer qu'à Dunkerque, des gigafactories ouvrent presque tous les jours alors qu'à Calais, dans le même temps, des usines de production ferment ? C'est incompréhensible.

Aucun ministre ne prend d'ailleurs la peine de se déplacer : les seules occasions où un ministre de l'industrie se rend dans la région, c'est lorsqu'il atterrit à l'aéroport de Calais-Marck à bord d'un avion de la République ! Cela suffit ! Nous méritons un peu plus de considération. Elle pourrait s'exprimer par l'établissement d'un plan d'action sur le modèle du plan de rebond industriel que le président de la région Xavier Bertrand et la maire de Calais Natacha Bouchart ont demandé à l'État.

Je sais bien que cette question ne relève pas de votre compétence et je déplore que le Gouvernement ne juge pas nécessaire d'envoyer le bon ministre au banc, mais pourriez-vous au moins vous engager devant moi à transmettre à vos collègues, par exemple à M. Lescure, cette demande légitime ? C'est le minimum syndical que nous devons aux salariés et aux milliers de Calaisiennes et Calaisiens, menacés directement ou non par la fermeture des entreprises.

La parole est à M. Philippe Frei, pour exposer sa question, n° 454, relative à l'implantation d'un établissement de santé dans le Sud-Dijonnais.

Alors que l'accès aux soins demeure l'une des principales préoccupations des Français, de nombreux territoires sont encore qualifiés de déserts médicaux. Mon département, la Côte-d'Or, n'échappe pas à ce constat : les élus locaux et les habitants évoquent des difficultés récurrentes en la matière, qu'elles concernent le remplacement des médecins généralistes ou l'accès à une offre de soins de proximité au sein d'un établissement de santé.

Ce dernier point est particulièrement problématique dans ma circonscription, au sud de la métropole dijonnaise dont l'unique clinique, située à Chenôve, a fermé ses portes il y a six ans. Cet établissement de santé proposait pourtant une offre de soins de qualité. Sa fermeture a eu pour effet de réorienter la patientèle vers le CHU (centre hospitalier universitaire) de Dijon-Bourgogne. Même s'il s'agit de l'établissement de santé le plus important de la région, l'afflux ainsi généré a des conséquences pour le CHU, en particulier son service des urgences qui subit de fortes tensions cette année. À l'instar de nombreux centres hospitaliers, les périodes de régulation d'accès aux urgences y sont fréquentes pour permettre une prise en charge efficace par le personnel médical, dont je tiens à saluer la mobilisation constante.

En juillet 2022, l'annonce de l'implantation dans le Sud-Dijonnais d'un établissement de santé, reposant sur un partenariat public-privé inédit, a été accueillie avec un profond soulagement. Outre la plus-value évidente que représente un tel projet pour l'accès aux soins, ce nouvel établissement permettra de créer de nombreux emplois directs et indirects. Cependant, près d'un an et demi après son annonce et alors même que l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté avait souligné son caractère novateur, la concrétisation de ce projet semble difficile, malgré les discussions entre les deux acteurs engagés dans son financement.

Afin de donner une réelle perspective à ce projet tant attendu dans ma circonscription, et parce que je connais l'engagement du Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins dans notre pays, je souhaite savoir si une intervention de votre part serait possible pour que le Sud-Dijonnais bénéficie enfin d'une antenne hospitalière de proximité.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Vous le savez, le Gouvernement s'emploie à tout mettre en œuvre pour favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Le projet que vous évoquez s'inscrit dans le cadre d'un partenariat entre le CHU Dijon-Bourgogne et la clinique mutualiste Bénigne Joly.

Ces deux établissements ont développé ensemble une organisation territoriale de soins, au plus proche des besoins des patients. Dans ce cadre, et dès janvier 2021, une étude de faisabilité a été engagée, pour étudier la possibilité d'une coopération plus élargie et aboutie. En 2023, cette volonté s'est confirmée par la constitution d'un groupement de coopération sanitaire, afin de répondre efficacement aux besoins en santé du territoire et aux enjeux de développement en matière d'offre globale de soins. En outre, des travaux engagés par ces deux établissements visent en effet à créer un nouvel établissement de coopération publique privée, à titre non lucratif.

Les deux partenaires ont pour objectif de finaliser toutes les dimensions de cette coopération – offre de soins, projet immobilier, cadre juridique, modalités de gouvernance, plan de financement – pour la fin du premier semestre 2024. À l'issue de ces études, une communication sera adressée à l'ensemble des acteurs du territoire. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, n° 452, relative aux propos et actes antisémites dans les établissements d'enseignement supérieur.

Je souhaite que Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dresse le bilan du dispositif déployé par le ministère au sein des universités et des établissements d'enseignement supérieur afin de lutter contre les propos et les actes antisémites tenus ou commis à l'encontre d'étudiants de confession juive, en particulier depuis le 7 octobre.

L'étude commandée en septembre dernier à l'Ifop par l'Union des étudiants juifs de France avait déjà fait état de chiffres très alarmants : l'antisémitisme serait une réalité quotidienne pour 91 % des étudiants de confession juive dans nos établissements. Je suis très vivement préoccupée par la flambée des actes antisémites en France et j'exprime à tous nos compatriotes de confession juive mon entière solidarité et mon soutien. Ils ne sont pas seuls : la République se tient à leurs côtés. L'université française n'est pas épargnée par la montée des propos et des actes, voire des menaces de nature antisémite qui se multiplient dans notre pays. Ce ne sont pas les agissements et les dérives intolérables et inacceptables que nous constatons dans les campus américains qui pourraient nous rassurer, bien au contraire.

Si les universités ont désigné des référents pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme, ce dispositif est, malheureusement, encore trop peu connu des étudiants. Il manque de visibilité et de lisibilité, quels que soient les qualités et l'engagement des personnes concernées. De surcroît, il pourrait être opportun, alors que certaines associations, notamment d'extrême gauche, très présentes dans certaines universités, offrent parfois un terreau fertile à l'antisémitisme, à la haine des Juifs et à la haine d'Israël, de former tous les responsables associatifs aux enjeux de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, de la même façon que les responsables associatifs peuvent se voir proposer une formation contre les violences sexuelles et sexistes.

Quel plan le ministère a-t-il prévu pour mieux écouter et prendre en charge les étudiants de confession juive frappés par des actes antisémites ? Comment créer un climat de confiance et améliorer la visibilité ainsi que l'efficacité du dispositif des référents ? Enfin, des signalements ont-ils été faits et, le cas échéant, ont-ils donné lieu à des poursuites judiciaires ?

Je connais l'engagement du Gouvernement et, plus particulièrement, l'engagement personnel de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Sylvie Retailleau, dans la lutte contre le fléau de l'antisémitisme, ce poison qui gangrène notre République et sape nos valeurs et nos fondements. Nos établissements d'enseignement supérieur doivent être, eux aussi, pleinement mobilisés dans la lutte contre l'antisémitisme.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Je le dis clairement : l'antisémitisme n'a pas sa place dans notre société et encore moins dans les établissements d'enseignement supérieur. Ce sont des lieux de découverte, de création de savoirs nouveaux et nul ne doit s'y sentir menacé en raison de sa confession réelle ou supposée. Les présidents et les directeurs d'établissement disposent de pouvoirs de police et ont le devoir de protéger les étudiants et les agents de leurs établissements.

C'est pourquoi, dès la publication de l'enquête demandée par l'Union des étudiants juifs de France que vous évoquez, et avant même la résurgence de faits qui a fait suite à l'attaque terroriste perpétrée le 7 octobre dernier en Israël, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité réunir le réseau de référents chargés de traiter les faits à caractère antisémite. Elle a voulu le doter d'un cadre d'action clair, reposant sur un socle de missions partagées, doté de moyens identifiés et répondant aux principes suivants : écouter la parole des victimes, recenser les alertes, y répondre rapidement et de manière proportionnée, engager des actions de prévention de long terme.

Mme Sylvie Retailleau a tenu à ce que les engagements pris au cours de cet échange soient formalisés dans un courrier adressé aux présidents et aux directeurs d'établissements – courrier dans lequel il leur est également enjoint de faire preuve de la plus grande vigilance et fermeté. Elle adressera une circulaire pour formaliser ces missions et engager l'action des personnes référentes. Il est indispensable de structurer ce réseau pour disposer d'une vision objective de la situation.

Rappelons enfin que ce réseau sera réuni chaque année par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement sait pouvoir compter sur le soutien des parlementaires dans le combat qu'il mène contre l'antisémitisme au sein des établissements et, plus largement, de la société.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour exposer sa question, n° 461, relative aux hôpitaux en Haute-Marne.

Pour la deuxième fois, j'interroge le Gouvernement dans le cadre des questions orales sans débat au sujet de la réorganisation hospitalière dans le centre et le sud de la Haute-Marne, où la situation est de plus en plus grave, urgente, et même criante. Je continuerai de le faire tant que vous refuserez d'écouter les acteurs locaux qui connaissent bien mieux que les agences régionales de santé (ARS) les besoins de santé dans ce bassin de vie.

Depuis ma question d'avril dernier, rien n'a bougé du côté de l'État, de l'ARS ou du ministère de la santé. Pourtant, en Haute-Marne, une manifestation historique, d'une ampleur inédite, s'est déroulée le 23 septembre dernier, rassemblant des centaines de soignants, de membres d'associations, d'élus locaux. Plus de 6 000 personnes ont défilé dans les rues de Langres. La désertification médicale, l'abandon de notre territoire, le recul constant des services publics inquiètent vivement les Haut-Marnais. Ils se demandent quel sera l'avenir de leurs hôpitaux et comment ils se soigneront demain. Pour résumer, ils sont inquiets pour leur vie.

Rappelons que l'ARS a pris arbitrairement, en décembre 2022, une décision déconnectée des réalités, sans que soient consultés les acteurs locaux. Le Gouvernement ne peut plus rester sourd aux attentes légitimes et urgentes des Haut-Marnais. Je le répète une énième fois : la Haute-Marne mérite un véritable projet médical de territoire. Ses habitants sont des contribuables qui travaillent et paient des impôts. Ils ont droit, en retour, à un service public de santé de proximité qui soit digne, et à une offre hospitalière à la hauteur des enjeux du territoire.

Si vous maintenez la décision abjecte de l'ARS et, partant, de votre Gouvernement, la conséquence en sera dramatique : encore davantage de Haut-Marnais devront renoncer aux soins, au détriment de leur santé. Oui ou non, tirerez-vous les enseignements de l'énorme manifestation de septembre dernier qui s'est déroulée à Langres ? Comptez-vous écouter enfin les Haut-Marnais et quelles mesures allez-vous prendre pour répondre à leurs attentes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Face aux difficultés d'accès aux soins en Haute-Marne, un premier cycle de concertations s'est déroulé en 2021 – je ne peux donc pas vous laisser dire que l'ARS a pris sa décision seule. Il a permis la mobilisation, dans le cadre du Ségur de la santé, d'une enveloppe exceptionnelle de plus de 66 millions en investissements et en reprise de dette, selon un schéma de gradation des soins entre les centres hospitaliers de Langres, de Bourbonne-les-Bains et de Chaumont, ce dernier incluant une maternité de niveau 2.

Trois scénarios ont été proposés à la suite de cette concertation – j'insiste sur ce terme : la rénovation in situ, la construction d'un site unique et l'élaboration d'un projet médical et architectural alliant la gradation des soins et la construction des deux hôpitaux neufs, à Chaumont et à Langres. Cette dernière solution, incluant un projet médical ambitieux et la construction de deux établissements neufs, a été privilégiée, ce qui montre bien que, contrairement à ce que vous dites, nous n'abandonnons pas le territoire.

Le projet concurrent que vous évoquiez et qui reprenait l'idée, envisagée il y a quinze ans, de créer ex nihilo un site unique, ne permettait pas aux habitants de Langres d'accéder à une structure hospitalière ni ne garantissait la cohérence entre l'organisation de soins et les besoins du territoire. En quinze ans, la situation a évolué.

Par ailleurs, le projet retenu bénéficie de l'adhésion du groupement hospitalier de territoire (GHT) et des communautés hospitalières des établissements du sud de la Haute-Marne – à la concertation s'ajoute donc une approbation des professionnels. Il apparaît comme le plus sûr moyen de satisfaire la double ambition consistant à assurer un accès de proximité et gradué aux usagers, dans le cadre du projet médico-soignant partagé du GHT Côte-d'Or-Haute-Marne, tout en renforçant l'attractivité des établissements hospitaliers locaux pour les professionnels.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je ne peux pas vous laisser dire que les territoires ont été réellement consultés, et ce pour une raison simple : le bassin de vie du centre et du sud de la Haute-Marne représente 115 000 habitants et pas moins de 300 maires. Parmi ces derniers, seuls trois ont été consultés. Reconnaissez tout de même que c'est un peu léger.

D'autre part, vous avez mentionné le projet médical de territoire alternatif, proposé par l'association Égalité santé. Or, contrairement à ce que vous avez dit, il ne s'agit plus du même projet qu'il y a quinze ans.

Oui, je le sais bien !

À l'époque, il prévoyait la mise en place d'un hôpital unique, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui puisque nous proposons, d'un côté, la création d'un plateau technique à Rolampont, la commune située au cœur du bassin de vie, et, de l'autre, une meilleure répartition des services de santé entre Chaumont et Langres. Ce n'est pas tout à fait pareil.

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour exposer sa question, n° 462, relative aux urgences de l'hôpital de Gassin.

Après plusieurs autres hôpitaux varois, c'est désormais au tour de celui de Gassin, qui couvre notamment l'ensemble du golfe de Saint-Tropez, de subir la fermeture des urgences de nuit, pendant une période à ce jour indéterminée mais dont de nombreux habitants, élus et professionnels craignent qu'elle soit longue.

Cette fermeture, intervenue après la rentrée et alors que la situation a été particulièrement tendue cet été, est due avant tout à un manque de médecins urgentistes, malgré les efforts de la direction et des équipes en place pour tenter de maintenir un service de nuit. Elle crée évidemment de réels problèmes pour les habitants du golfe et fait peser des dangers sur les patients, d'autant plus que d'autres hôpitaux de l'est du Var connaissent aussi de grandes difficultés.

En outre, elle s'avère pénalisante pour les ambulanciers, déjà en nombre trop restreint dans le secteur – un problème dont j'ai saisi le Gouvernement dans le cadre d'une question écrite –, ainsi que pour les sapeurs-pompiers. Outre le coût qu'elle représente pour les Sdis, les services départementaux d'incendie et de secours, cette situation a un impact direct sur la disponibilité opérationnelle et la capacité de réaction des équipes de permanence, lesquelles voient leur durée d'intervention augmenter lorsqu'elles doivent faire de longs trajets pour transporter des blessés vers d'autres hôpitaux du département.

L'étude que l'agence régionale de santé (ARS) semble avoir lancée ne pourra conclure qu'à la nécessité de trouver de nouveaux médecins. Une solution est entrevue, paraît-il, uniquement pour cet été. Les patients ne sauraient pourtant attendre la réouverture d'un service de nuit et sa pérennisation pendant des mois, encore moins pendant des années. Les élus locaux, particulièrement préoccupés par cette situation, prennent des initiatives et ont proposé plusieurs mesures visant à résoudre ce problème, mais ils ne peuvent bien sûr agir seuls.

Au-delà des études, j'aimerais donc savoir quelles solutions peuvent être envisagées par le ministère – incitations, collaborations entre établissements ou autres pistes – pour remédier à cette situation particulièrement préoccupante. J'espère obtenir une réponse aussi concrète et opérationnelle que possible.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

La situation du service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Saint-Tropez fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Nous mobilisons tous les acteurs du territoire dans une logique de coopération afin de faciliter l'accès aux soins.

La ligne de la Smur, la structure mobile d'urgence et de réanimation, est maintenue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Nous renforçons le service d'accès aux soins (SAS) du Var, opérationnel depuis février 2023. Nous soutenons également la création de centres de soins non programmés, tel que celui qui a été implanté à l'hôpital de Gassin pendant la période estivale, du 1er juin au 30 septembre. D'autre part, la permanence des soins ambulatoires a été renforcée et sécurisée, grâce notamment au concours de la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé – du Golfe.

Poursuivant cette logique de coopération, nous avons développé et soutenu la solidarité des autres établissements du Var, notamment en accordant aux praticiens une prime de solidarité territoriale majorée lors des périodes de forte activité.

En outre, le groupement hospitalier du Var a lancé un audit des services d'urgences du département afin de poser un diagnostic concernant leur fonctionnement et de travailler avec les urgentistes sur les adaptations et évolutions nécessaires. Soutenue et financée par le ministère de la santé et de la prévention, cette démarche doit aboutir à des propositions globales, à l'échelle du département, pour sécuriser la réponse en matière d'urgences hospitalières sur l'ensemble du territoire. Lancée mi-octobre, la mission doit rendre ses propositions début 2024. Nous suivons attentivement ses travaux et accompagnons les évolutions dans ce domaine.

Nous agissons enfin pour renforcer l'offre de transport sanitaire. En lien avec l'ARS, nous avons procédé à une analyse exhaustive de l'activité de transport, secteur par secteur. Ces travaux se concluront début 2024 par une évolution du quota départemental et un renforcement du dispositif de garde ambulancière. Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé.

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Je ne nie pas que des mesures soient prises. Cependant, est-il envisageable de garantir, à court terme, une réouverture du service des urgences de nuit, ainsi qu'un suivi ? Tel était le cœur de ma question.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, n° 450, relative au statut des aidants familiaux.

En 2030, la France comptera 21 millions de seniors de 60 ans ou plus, soit 3 millions de plus qu'en 2019. Plus de 80 % des Français souhaitent pouvoir vieillir à leur domicile.

D'ici à 2030, du fait du vieillissement de la population et des départs à la retraite, près de 600 000 aides à domicile et aides-soignantes seront nécessaires pour répondre aux besoins des 2,5 millions de seniors dépendants. Or, actuellement, faute d'effectifs suffisants, les services de soins à domicile sont déjà contraints de réduire les plans d'aide des personnes qu'ils accompagnent.

Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, il n'est pas un employeur, associatif ou privé, qui ne m'alerte sur la quasi-impossibilité de recruter. La faiblesse des rémunérations ne saurait, à elle seule, expliquer le manque d'attractivité de ce secteur.

Bien d'autres facteurs, tout aussi importants, sont à l'origine de ce désintérêt. Je pense notamment à l'image sociale associée aux métiers d'aide à la personne depuis les années 1990, mais aussi à l'absence d'autonomie accordée aux professionnels et à leur obligation d'être toujours plus productifs aux dépens du bien-être de la personne âgée. En outre, ce problème survient alors que les salariés recherchent, de plus en plus, un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, parfois difficiles à concilier pour les auxiliaires de vie et les aides-soignantes.

Il me semble urgent de proposer moins de contraintes et plus de souplesse, moins de travail administratif et plus de relation humaine. Il faut donner à ces personnels une perspective de carrière et d'évolution ; instaurer des formations spécialisées valorisantes, offrant tout au long d'une carrière des passerelles entre les différents métiers de la filière ; mieux prendre en considération la qualité de vie au travail et améliorer les conditions de travail, notamment en matière de mobilité ; développer l'apprentissage ; amplifier et simplifier le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour reconnaître non seulement les compétences des auxiliaires de vie, mais aussi celles des 9 millions d'aidants qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Ces idées constituent des leviers d'action intéressants, susceptibles de convaincre des hommes et des femmes, désireux de se mettre au service des autres.

J'ajoute – et c'est peut-être le levier le plus important si j'en juge par le nombre de fois où cette demande a été exprimée – le besoin d'autonomie des professionnels, souvent régis par un protocole strict qui passe sous silence la dimension relationnelle, pourtant fondamentale. Il faut remettre cette valeur au centre des pratiques. Or, aujourd'hui, aucune évaluation du bonheur des patients n'est effectuée. C'est pourtant la clé si l'on souhaite redonner du sens au travail.

Madame la ministre déléguée, sans auxiliaire de vie ni aide-soignante, il n'y a pas de maintien à domicile. Nous l'avons d'ailleurs constaté pendant la crise sanitaire : c'est à elles que nous avons demandé de continuer à travailler comme si de rien n'était. Ce métier d'avenir, porteur de sens, doit occuper une place de premier choix dans l'action publique.

Face à ce défi sociétal majeur, quel plan d'envergure comptez-vous mettre en œuvre pour donner enfin ses lettres de noblesse aux métiers ô combien essentiels du service à la personne et permettre ainsi à une majorité de Français de rester le plus longtemps possible chez eux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Vous interrogez la ministre des solidarités et des familles sur la reconnaissance des métiers du secteur de l'aide à la personne.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 comprend la création de 50 000 postes supplémentaires d'aides-soignants et d'infirmiers dans les Ehpad. Cette mesure vise à renforcer la qualité de l'accompagnement des personnes âgées en établissement en lui consacrant un budget supérieur à celui de 2023, qui permettra le recrutement de 6 000 professionnels supplémentaires.

Parallèlement, des efforts significatifs ont été déployés pour revaloriser les salaires des professionnels de santé afin d'accroître l'attractivité du secteur. Les réformes en cours relatives à la convention collective nationale unique étendue dans le secteur de l'action sociale visent à améliorer la mobilité professionnelle et à rendre les carrières plus attractives grâce à l'augmentation des bas salaires dans le secteur médico-social, avec un soutien financier de l'État.

Un plan est également en cours pour résoudre la question des « faisant fonction ». Il vise à améliorer l'organisation du travail et à encourager une meilleure qualification pour ces professionnels.

Pour les structures rencontrant des difficultés de recrutement, la poursuite du déploiement des plateformes départementales des métiers de l'autonomie est envisagée afin d'assurer une gestion efficace des besoins en ressources humaines. En vue de revitaliser les recrutements, une campagne de communication est prévue pour promouvoir les carrières dans le secteur de la santé à l'heure où 9 millions de Français sont aidants familiaux.

Les aidants aspirent à offrir à leur proche un accompagnement de qualité et à concilier l'aide qu'ils leur apportent avec leurs propres besoins – et, pour les actifs, avec leur carrière. Dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle Agir pour les aidants, annoncée le 6 octobre dernier, nous travaillerons à garantir une meilleure conciliation entre vie professionnelle et activité d'aide. Par ailleurs, parce que le fait d'aider un proche procure des compétences aux aidants et que ces derniers peuvent choisir des métiers du soin, nous avons ouvert la validation des acquis de l'expérience aux aidants pour leur permettre notamment d'accéder à des diplômes requis dans le secteur.

Ces mesures marquent une avancée majeure dans le soutien aux aidants et aux professionnels de santé, reflétant l'engagement de l'État en faveur d'une société plus inclusive et solidaire.

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

J'entends votre annonce de 50 000 nouveaux postes. Encore faut-il trouver ces personnels, qui manquent cruellement aujourd'hui. Je suis évidemment totalement favorable à une revalorisation des salaires et à une amélioration de la mobilité. Cependant, nous devons réfléchir à la dimension humaine en remettant la valeur relationnelle au centre des pratiques et en évaluant le bonheur des patients, un indicateur qui n'est pas du tout pris en compte actuellement.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n° 432, relative à la prévention du cancer du sein.

Depuis 2004, le programme de dépistage organisé du cancer du sein s'adresse aux femmes âgées de 50 à 74 ans, présentant un risque moyen, c'est-à-dire sans symptôme apparent ni facteur de risque particulier.

L'opération Octobre rose nous rappelle chaque année que la lutte contre le cancer du sein constitue une priorité. C'est en effet le cancer le plus fréquent en France et il représente la première cause de décès par cancer chez la femme. Le programme national de dépistage vise à détecter ce cancer à un stade précoce. À cet égard, j'adresse mes remerciements et mes félicitations à tous les professionnels et bénévoles mobilisés chaque année.

Toutefois, en Charente-Maritime, le taux de participation s'est établi à 48 % en 2022, loin – très loin – des objectifs nationaux, fixés à 70 %. Ces chiffres peuvent s'expliquer en partie par l'impact du covid, mais ce facteur est loin d'être le seul.

Si ce résultat est insuffisant, c'est parce qu'il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous. Dans mon territoire, les délais s'allongent de manière déraisonnable. Anormalement longs, ils obligent certaines femmes habitant La Rochelle à se rendre jusqu'à Bordeaux si elles veulent obtenir un rendez-vous dans des délais décents.

Le délai moyen entre le premier appel de la patiente et le rendez-vous est de six à sept mois. Il faut souvent passer plusieurs appels car les calendriers ne sont pas disponibles. Cette difficulté à obtenir un rendez-vous peut constituer un frein pour certaines femmes.

Les cas de cancer du sein sont en augmentation constante depuis 2010. On s'attend à ce que le nombre de nouveaux cas s'établisse à environ 61 000 en 2023. Dans l'intérêt de toutes les femmes à qui un cancer sera détecté dans les prochains mois ou les prochaines années, nous ne pouvons pas en rester là. La situation, très préoccupante, doit nous alerter ; l'ensemble du comité de pilotage de la prévention du cancer du sein doit se mobiliser. Si le taux de participation atteignait 70 %, près de 1 000 cancers du sein supplémentaires pourraient être détectés et soignés.

« La mammographie est une chance », écrit l'État pour promouvoir son action. Encore faut-il que les intéressées aient la possibilité, sinon la chance, d'en bénéficier rapidement. Quelles mesures peuvent être envisagées pour réduire de façon drastique les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie, non seulement en Charente-Maritime, mais aussi à l'échelle du territoire national ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Vous avez raison, il est essentiel de mobiliser tous les leviers pour favoriser le dépistage du cancer du sein. Les femmes sont largement favorables à ce dépistage, mais un nombre encore insuffisant d'entre elles y participent effectivement. Nous devons tout mettre en œuvre pour les y aider. Tel était l'objet de la campagne d'information lancée au cours du mois d'octobre par l'Institut national du cancer (Inca). C'est également un volet important du plan de déploiement de 100 médicobus que j'ai lancé en juillet dernier, afin de relever le défi du dernier kilomètre, au plus près des besoins de santé de nos concitoyens.

Dans le cadre du projet régional de santé de Nouvelle-Aquitaine, publié le 31 octobre dernier, nous avons souhaité, en lien avec les autres services de l'État, faire du dépistage du cancer du sein l'une des priorités régionales. C'est pourquoi nous avons engagé les chantiers suivants, en lien avec le centre régional de coordination des dépistages des cancers (CRCDC). D'abord, dans le cadre du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), nous accompagnons une expérimentation mobilisant l'intelligence artificielle pour contribuer au dépistage du cancer, ce qui devrait permettre un gain de temps et, partant, la prise en charge de davantage de patientes. Ensuite, l'opération Octobre rose a permis l'acquisition d'un mammographe numérique, grâce auquel des radiologues de Saintes pourront intervenir à Saint-Jean-d'Angély et sur le territoire des Vals de Saintonge, où le taux de dépistage est le plus faible en Charente-Maritime. Enfin, le ministère de la santé et de la prévention a accordé à l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-aquitaine près de 2 millions d'euros, qui ont permis notamment l'acquisition de mammographes mobiles afin d'aller davantage à la rencontre des femmes du territoire.

Par ailleurs, un plan d'action est en cours de finalisation par l'ARS, en lien avec l'assurance maladie et avec l'appui du CRCDC. L'objectif est d'atteindre 80 % de participation, en opérant un repérage spécifique des femmes de plus de 50 ans. Le projet fera l'objet d'une large communication, impliquant une mobilisation renforcée de tous les acteurs.

Suivant une logique d'aller vers, le plan devrait permettre d'augmenter le taux de dépistage de 20 %, en mobilisant les femmes habituellement non participantes. Une réunion du comité de pilotage de lancement de cette opération est programmée en janvier. Il est prévu qu'y participent des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), des usagers, des experts – notamment de l'utilisation de l'intelligence artificielle –, des élus et des représentants de la Ligue contre le cancer.

Vous avez raison, la mammographie est une chance, et il ne faut pas la laisser passer.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Merci de votre réponse, madame la ministre déléguée. On peut résumer ainsi le sens de ma question : plus de dépistages, c'est plus de femmes dont la vie est sauvée.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, n° 434, relative à la maternité d'Issoire.

Madame la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, il est essentiel de proposer aux femmes un accès égal aux soins obstétriques, quel que soit le lieu où elles demeurent – grande métropole ou territoire rural. Vous le savez mieux que quiconque, les maternités sont affectées par des problèmes structurels, en premier lieu par d'importantes difficultés de recrutement. Celles-ci concernent en particulier les maternités de niveau 1, qui accueillent des femmes dont la grossesse se présente a priori sans complication.

Le nombre de gynécologues en formation est en augmentation, mais seule la moitié d'entre eux envisagent de pratiquer l'obstétrique. Le secteur connaît en outre une pénurie de certains professionnels de santé, qui se tournent vers des activités libérales où les conditions de travail sont meilleures. C'est le cas des sages-femmes, des pédiatres ou encore des anesthésistes-réanimateurs

La Fédération française des réseaux de santé en périnatalité (FFRSP) a récemment émis plusieurs propositions, parmi lesquelles figure la création de centres périnataux de proximité (CPP) articulés autour de maternités de référence, indispensables en raison de leur situation géographique et de leur niveau d'expertise.

À cet égard, j'aimerais mettre la lumière sur la maternité d'Issoire, à ce stade de niveau 1. Environ 600 naissances y ont lieu chaque année. Cependant, la zone de soins pourrait être étendue à un bassin de près de 130 000 habitants, où le potentiel de naissances s'élève à plus de 1 000 par an. En outre, le centre hospitalier d'Issoire est situé à trente minutes du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, ce qui facilite les coopérations et les temps partagés entre les professionnels de santé.

Les professionnels de santé des deux établissements travaillent depuis plusieurs mois sur un projet médical visant le passage de la maternité d'Issoire au niveau 2A. Cela impliquerait la création en son sein d'une unité de néonatalogie, ce qui consoliderait sa position de pôle périnatal de proximité. Les femmes de mon territoire pourraient ainsi accoucher en toute sécurité à proximité de leur domicile. Ce projet présente un avantage pour le CHU de Clermont-Ferrand : il désengorgerait son service de maternité, de niveau 3.

Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière d'organisation des maternités et de maillage du territoire par celles-ci ? Le projet de passage de la maternité d'Issoire au niveau 2A est en cours de coconstruction par tous les acteurs de santé du territoire. Je le soutiens pleinement, car il est structurant pour la ville où je suis née et pour le territoire où j'ai grandi. Pouvez-vous me donner un premier avis sur ce dossier ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Le centre hospitalier Paul-Ardier d'Issoire est l'établissement pivot du sud du groupement hospitalier de territoire (GHT) Allier-Puy-de-Dôme, également dénommé GHT Territoires d'Auvergne. Son offre de soins complète celle du CHU de Clermont-Ferrand. Jouissant d'une position géographique attractive, sa maternité est très bien implantée sur le territoire et y développe des projets en périnatalité, ce qui favorise le recrutement des professionnels de santé. Malgré une baisse globale de la natalité, l'activité de cette maternité est restée relativement stable durant quatre ans, avec 614 à 627 accouchements de 2018 à 2021, mais a connu une baisse importante en 2022, avec 525 accouchements.

À ce jour, ni la Fédération hospitalière de France (FHF) ni le GHT Allier-Puy-de-Dôme, dont l'établissement support est le CHU de Clermont-Ferrand, n'ont sollicité un changement de niveau de la maternité d'Issoire. L'activité actuelle et la dynamique démographique ne justifient pas une telle évolution, qui risquerait de déstabiliser les maternités environnantes.

Elles sont déjà déstabilisées !

De plus, le projet de reconstruction du centre hospitalier d'Issoire ne prévoit pas les locaux nécessaires au passage de la maternité au niveau 2.

Nous accompagnons les évolutions nécessaires tout en veillant à ne pas mettre en difficulté le réseau des établissements dans les territoires qui connaissent de fortes tensions sur les effectifs médicaux et paramédicaux.

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

En avril dernier, j'ai pris l'initiative de réunir les professionnels du CHU de Clermont-Ferrand et, pour l'ARS, le directeur départemental du Puy-de-Dôme. Tous les professionnels de santé présents autour de la table sont convenus de la pertinence de ce projet, structurant pour notre territoire, ainsi que de la cohérence de l'offre de soins. Allons-nous enfin écouter la voix des territoires sur de tels projets ?

J'avance plusieurs arguments supplémentaires. Compte tenu de sa position stratégique dans le sud de l'Auvergne, le centre hospitalier d'Issoire a été reconnu par l'ARS comme un pivot essentiel de l'offre de santé dans les bassins d'Issoire, de Brioude et de Saint-Flour. Qui plus est, du fait de sa proximité avec le CHU et des bonnes conditions de travail en son sein, la maternité d'Issoire ne souffre pas de problème majeur de recrutement. Enfin, le centre hospitalier et la maternité vont bénéficier de travaux très importants, d'un montant total de 40 millions d'euros, inscrits dans le plan d'investissement du Ségur de la santé. Profitons-en pour y intégrer la création d'un service de néonatalogie !

Je vous demande de bien vouloir soutenir le passage de la maternité d'Issoire au niveau 2A, lorsque le dossier arrivera sur votre bureau. De futures mamans dont la grossesse est plus compliquée pourront ainsi y être accueillies, à proximité de leur famille et en toute sécurité.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, n° 465, relative au don du sang.

Chaque année, grâce au don du sang, de nombreux patients bénéficient d'une transfusion sanguine lors d'une intervention chirurgicale ; d'autres sont soignés indirectement grâce à des médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. Il convient d'ailleurs de saluer notre modèle national, fondé sur la gratuité du don. Chaque année, néanmoins, l'Établissement français du sang (EFS) nous alerte sur le manque de donneurs et sur le risque de pénurie de produits sanguins à certaines périodes de l'année. Nous le savons, l'EFS a besoin en moyenne de 10 000 dons par jour.

Malgré des avancées notables au cours des dernières années, notamment l'ouverture aux hommes homosexuels de la possibilité de donner leur sang, intervenue le 16 mars 2022, les critères d'accès au don restent restrictifs. C'est tout particulièrement le cas pour ceux qui ont bénéficié d'une transfusion sanguine une fois dans leur vie – à la naissance, après un accident ou lors d'une intervention chirurgicale. Ils sont, de fait, exclus définitivement du don, sur le fondement de ce seul critère. Cette interdiction a été édictée en 1997, dans le contexte de la refonte de la filière du sang en France.

Grâce à des techniques de plus en plus sensibles et performantes, l'EFS dépiste désormais de nombreux agents infectieux : les virus du sida, des hépatites B et C, de la syphilis, ainsi que les pathologies associées au virus T-lymphotrope humain (HTLV). Des tests sont aussi possibles, entre autres, pour la toxoplasmose, pour le virus zika et pour la leptospirose. Cette évolution régulière de la sécurité du don remet en question la pertinence de l'interdiction que j'ai évoquée. Celle-ci touche de nombreuses personnes, dont beaucoup souhaiteraient aider à leur tour leurs concitoyens en donnant leur sang.

Plusieurs pays occidentaux autorisent les personnes ayant bénéficié d'une transfusion sanguine à donner leur sang après un délai de précaution de six mois. En France, il s'agit d'un délai à vie ! Face à ce constat, j'ai déposé une proposition de loi visant à ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine. Celles-ci pourraient donner leur sang après un délai de précaution fixé par décret, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Selon moi, ce délai pourrait être de trois ans. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Pouvez-vous nous faire part de son expertise en la matière ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Vous m'interrogez sur l'exclusion définitive du don du sang de toute personne ayant bénéficié d'une transfusion. Permettez-moi tout d'abord de saluer votre engagement à ce sujet. Nous avions d'ailleurs eu des échanges riches à propos des critères du don du sang lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Il est sain et légitime que nous nous interrogions collectivement sur des pratiques qui peuvent parfois apparaître comme discriminatoires et dépassées, sans pour autant remettre en cause la nécessaire protection du donneur et du receveur du don.

Vous l'avez souligné, depuis septembre 1997, les personnes ayant subi une transfusion sanguine ne sont pas éligibles au don du sang. Cette interdiction repose avant tout sur un principe de précaution qui vise à protéger, en l'état actuel des connaissances médicales, la santé des patients receveurs. Le principal risque serait de favoriser l'apparition d'une nouvelle infection dangereuse pour l'homme, à la suite d'une mutation due à des passages successifs d'un individu à un autre.

Selon les dernières études menées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'exclusion des anciens transfusés reste une mesure efficace et proportionnée ; elle ne peut être remise en cause, quelle que soit la date de transfusion du candidat au don. En conséquence, le ministère de la santé et de la prévention maintient à ce stade l'interdiction de donner leur sang opposée aux transfusés sanguins.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi annuel des critères de sélection des donneurs de sang, le 5 décembre 2023, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé le lancement prochain de travaux sur l'évolution des critères du don du sang, qui porteront notamment sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l'évolution de ce dossier.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Merci de cette réponse, madame la ministre déléguée. Je ne suis pas certain que l'interdiction soit « proportionnée », pour reprendre le terme que vous avez employé au cours de votre explication. Je note néanmoins que des travaux vont être engagés. Pouvez-vous nous en préciser le calendrier ? Il convient désormais d'avancer rapidement sur cette question. Nous aurions dû rouvrir le dossier il y a bien longtemps. Je suggère – nous en avons déjà discuté ensemble – que nous le fassions sérieusement et selon un calendrier raisonnable.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je n'aime pas prendre des engagements que je ne serai pas en mesure de tenir : celui que je peux prendre devant vous, c'est de vous répondre par écrit, de vous tenir informé de l'évolution des travaux du comité de suivi, qui ont repris le 5 décembre, voire de vous y associer, lorsqu'ils seront ouverts aux personnes extérieures à la DGS.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour cette invitation.

La parole est à Mme Stéphanie Kochert, pour exposer sa question, n° 440, relative à l'Ehpad de Wissembourg.

Je souhaite alerter sur la situation financière de l'hôpital de Wissembourg, qui ne cesse de se dégrader depuis la crise sanitaire et la hausse des prix de l'énergie. À ces éléments s'ajoute le fait que l'hôpital gère des structures médicalisées comme l'Ehpad intrahospitalier et celui de Stanislas, mais également ceux de Woerth, de Betschdorf, de Seltz et de Lauterbourg.

Cette situation a conduit le centre hospitalier à repousser certains investissements, notamment la construction d'un nouvel Ehpad, plus moderne, qui garantirait une prise en charge plus adaptée aux personnes qui en ont besoin.

Ce projet de près de 20 millions d'euros, qui remonte à une dizaine d'années, s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale et de répartition de la prise en charge des patients. Il prévoit l'ouverture de 113 lits et la création d'une unité de vie protégée pour les résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies comparables, qui nécessitent une prise en charge particulière. Malgré les besoins, ce dispositif d'accompagnement n'existe actuellement dans aucun autre établissement wissembourgeois.

Il s'agirait par ailleurs d'adapter les locaux et les outils de travail des soignants pour que les soins aux personnes âgées dépendantes soient prodigués correctement, ce qui n'est pour l'heure pas possible du fait de structures vieillissantes qui ne sont plus adaptées aux besoins actuels.

L'Ehpad intrahospitalier et celui de Stanislas seraient amenés à fermer leurs portes au profit du nouvel établissement, et les résidents de l'unité de vie protégée de l'Ehpad de Woerth seraient accueillis à Wissembourg, libérant des lits d'Ehpad classiques à Woerth.

Cette opération d'ampleur pourrait bénéficier à l'ensemble du nord de l'Alsace ; elle ne peut être menée à bien sans un soutien important des pouvoirs publics. Quels dispositifs d'accompagnement pourriez-vous mettre en place pour aider ce projet indispensable à voir le jour ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Le centre hospitalier de Wissembourg connaissant des difficultés financières, l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est a intensifié la surveillance dont il fait l'objet ainsi que la coopération avec l'établissement, pour améliorer durablement sa situation financière.

Plusieurs initiatives ont été prises à cette fin, parmi lesquelles le développement de l'activité de court séjour gériatrique et l'installation d'un appareil d'IRM – imagerie par résonance magnétique. Priorité a été donnée à des domaines spécifiques comme la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, le développement de la médecine et de la chirurgie et l'amélioration du pôle mère-enfant. Ces efforts visent à renforcer le rôle de proximité de l'hôpital et à maintenir une offre de soins adaptée aux besoins de la population locale.

À titre d'illustration, en 2023, des crédits ont été alloués pour un montant total de 381 000 euros afin de soutenir l'offre Ehpad du centre hospitalier. En parallèle, comme vous l'avez mentionné, un projet de restructuration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par le centre hospitalier a été esquissé.

Lancé en 2015, il prévoit notamment le transfert des capacités de certains Ehpad à un nouveau site, d'autres faisant l'objet d'une restructuration, et la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa). L'ARS a accordé une subvention de 80 000 euros pour financer les études de faisabilité nécessaires à ce projet.

Toutefois, le centre hospitalier doit encore surmonter des défis financiers importants. La trésorerie est tendue, le risque de rupture réel. L'ARS suit de près la situation budgétaire et la trésorerie de l'établissement : une nouvelle réunion est prévue en janvier 2024 pour continuer à accompagner le projet de nouvel Ehpad.

La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

Nous avions beaucoup de difficultés à obtenir un écho de l'ARS. Je vous remercie madame la ministre déléguée de m'avoir entendue sur ce sujet.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n° 445, relative à l'hôpital de Redon.

Le devenir de l'hôpital de Redon est un sujet de grande préoccupation pour les habitants et les élus locaux, dont mes deux collègues députés du pays de Redon, Mathilde Hignet et Jean-Claude Raux.

Cet hôpital est soutenu par un élan populaire, ainsi que par les soignants et les patients. Il structure les soins de 100 000 habitants, qui vivent dans ce territoire rural densément peuplé. C'est un point d'appui pour les professionnels de santé du pays de Redon.

Cet hôpital nécessite une reconstruction car sa structure pose problème. Un nouveau centre avec les soins afférents coûterait environ 70 millions d'euros. Les projets de reconstruction se succèdent sans être véritablement effectifs. La population et les élus commencent à trouver le temps long et leur inquiétude se transforme en agacement. Lors de mes visites, j'ai pu mesurer la détermination de la population.

Certes, l'hôpital est déficitaire et ses capacités financières sont limitées. Mais vous savez comme moi que la grande majorité des hôpitaux français est déficitaire : le problème est donc ailleurs.

Cet établissement est essentiel à la santé des habitants et à l'attractivité du pays de Redon. Il s'agit donc d'une question de santé publique d'importance vitale.

Dans le contexte national de crise de l'hôpital et de désertification médicale que je souligne dans cette assemblée depuis 2012, l'État doit être à la hauteur du dossier des hôpitaux de campagne – la santé étant l'une de ses compétences principales. Quelles garanties pouvez-vous donner aux élus et aux habitants du pays de Redon quant à l'avenir de leur hôpital ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

En avril 2021, l'ARS Bretagne a validé le principe d'un investissement immobilier majeur pour moderniser le centre hospitalier de Redon-Carentoir sur la base du projet médico-soignant. Ce projet bénéficiera d'un soutien financier de 20 millions d'euros dans le cadre du Ségur de la santé, attestant du rôle majeur de l'hôpital dans l'accès aux soins dans le territoire de Redon. Il permettra non seulement de disposer d'un nouvel hôpital qui réponde aux exigences de qualité et de sécurité de la prise en charge, mais aussi d'améliorer les conditions d'accueil et d'hébergement des patients.

Au printemps 2023, les dernières études techniques ont mis en évidence que l'option de reconstruction de l'ensemble du bloc central sur le terrain de Bellevue, qui était jusqu'alors privilégiée, concentrait des difficultés techniques, financières et environnementales.

C'est pourquoi, en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le ministère a souhaité solliciter l'expertise du conseil scientifique du Conseil national de l'investissement en santé (Cnis) qui accompagne un grand nombre de projets majeurs en France. Les conclusions des travaux du conseil scientifique, qui reposent sur diverses expertises et sur de nombreux échanges avec les acteurs locaux, ont été présentées le 5 décembre 2023, lors du conseil de surveillance de l'établissement.

Le conseil scientifique préconise de construire sur le site actuel de l'établissement un bâtiment neuf, qui accueillerait l'ensemble des locaux à sommeil, et de restructurer et rénover le bâtiment existant, qui hébergerait le plateau technique et les services logistiques. Cette option, présentée comme la meilleure par le Cnis, concilie le projet médico-soignant, intégralement préservé, et les enjeux techniques, financiers et environnementaux.

Le conseil de surveillance a accueilli favorablement cette proposition qui devra faire l'objet d'un travail technique par l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) du centre hospitalier et de consultations des instances internes du centre hospitalier de Redon en décembre et en janvier.

La parole est à M. Paul Molac.

Je vous remercie pour cette réponse qui nous permet d'avancer quelque peu.

Nous avons bien reçu les communications du Cnis. Cette affaire a connu de nombreux rebondissements : il a d'abord été question d'une rénovation, puis d'une reconstruction, et maintenant d'une solution intermédiaire. Nous avons vraiment perdu beaucoup de temps.

Par ailleurs, nous allons devoir construire un budget, et je crains que les 21 millions que vous avez évoqués ne soient pas suffisants. Il faudra trouver un moyen de ne pas aggraver la situation financière déjà difficile de l'établissement, tout en le reconstruisant, puisque l'établissement perd aujourd'hui beaucoup d'argent du fait même de sa vétusté – je pense tout simplement au coût des fluides : il faut le reconstruire pour mettre un terme à ces pertes structurelles. Il faudra donc rationaliser, mais surtout investir : l'État doit faire plus que ce que vous nous proposez.

La parole est à Mme Fanta Berete, pour exposer sa question, n° 451, relative au conseil conjugal et familial.

Ma question concerne la possibilité d'inclure le dispositif du conseil conjugal dans le cadre de la politique de prévention des ruptures familiales.

Même si, en France, la grande majorité des enfants vit avec ses deux parents, la rupture familiale est un événement de plus en plus fréquent dans la vie des familles. Globalement, tous types d'unions et de situations parentales confondus, la propension à se séparer n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années.

Comment éviter les séparations ou permettre qu'elles se déroulent mieux ? Plusieurs rapports soulignent l'intérêt d'œuvrer à la prévention des conflits intrafamiliaux. Dès 2014, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge recommandait de développer les services de conseillers conjugaux et familiaux. Ces recommandations ont été reprises en 2018 dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

L'association Familya, implantée dans ma circonscription, a inauguré cette année une maison d'accueil. Elle mène une action de terrain en faisant accompagner les couples et les familles par des conseillers conjugaux et familiaux.

Selon des mesures de l'impact social de ce type d'accompagnement, Familya conclut que 70 % des couples qui songeaient à se séparer ont pu restaurer une relation de qualité. Ceux qui ont pris la décision d'une séparation l'ont fait de manière plus apaisée. L'association estime que 1 euro investi dans le financement du conseil conjugal et familial représenterait 5 à 11 euros d'économie directe pour la collectivité. Ce type de politique a eu de bons résultats ailleurs en Europe, au Danemark, où les thérapies de couples sont financées avec succès.

À l'image de la médiation familiale, serait-il envisageable d'inclure un financement du conseil conjugal et familial dans la politique de prévention des ruptures familiales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Vous soulignez très justement l'importance d'une mobilisation des pouvoirs publics pour accompagner les couples et les familles après une séparation, notamment lorsqu'elle est conflictuelle, grâce à des dispositifs tels que la médiation familiale ou les espaces de rencontre. Cependant, il est crucial de reconnaître que l'accompagnement proposé aux couples en difficulté avant la séparation reste aujourd'hui largement insuffisant.

Des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) existent et sont soutenus financièrement par l'État. La réforme de 2018 a modernisé ces structures, renommées espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), et elle a actualisé leurs missions. Les conseillers conjugaux et familiaux, experts du conseil et du soutien, trouvent dans ces lieux un terrain d'action privilégié pour accompagner les couples à travers les différentes épreuves de la vie conjugale.

Le ministère des solidarités et des familles partage votre constat sur le manque de financement de ces structures au regard de leur potentiel d'investissement social. En effet, nombreuses sont les souffrances qui pourraient être évitées, tant pour les parents que pour les enfants, en aidant un couple à surmonter ses difficultés ou en accompagnant une séparation pour qu'elle soit plus apaisée. De plus, en agissant de la sorte, des dépenses supplémentaires pourraient être évitées, à la fois aux collectivités et aux couples eux-mêmes.

Le ministère des solidarités et des familles est bien conscient de ces enjeux et proposera à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) d'expérimenter, au cours de cette mandature, des modes de financement permettant de mieux soutenir les actions menées par les Evars.

Le ministère est par ailleurs convaincu que la philosophie de l'investissement social doit également s'appliquer à l'accompagnement des couples et des familles, et ce, avant même que les difficultés ne conduisent à une séparation.

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour exposer sa question, n° 458, relative au contrat de sécurité intégrée à Bordeaux.

Année après année, la lutte contre la délinquance trône toujours au sommet des priorités des Français. En la matière, la ville de Bordeaux n'échappe pas à la règle : le magazine Challenges lui a récemment attribué la troisième place de son classement des villes françaises les plus touchées par la délinquance. Et pour cause : les violences physiques sur les personnes y ont augmenté de 15 % en 2022, et de 12 % cette année.

Pourtant, nous connaissons les solutions permettant de résorber cette délinquance. Tout d'abord, allouer davantage de moyens humains, budgétaires et matériels ; c'est ce que nous avons fait en programmant un budget de 15 milliards d'euros et la création de 8 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes d'ici à 2027. Ensuite, parce que l'État n'est pas seul dans sa mission de lutte contre la délinquance, le Président de la République a souhaité l'instauration de contrats de sécurité intégrée (CSI), qui engagent réciproquement l'État et les collectivités, au premier rang desquelles les communes, afin de rationaliser et de renforcer leur action conjointe. Ces CSI ont déjà permis à plus de soixante-dix communes de contracter avec l'État des engagements réciproques en faveur de la sécurité de leurs concitoyens.

À Bordeaux, depuis près de deux ans, les négociations avec la majorité municipale peinent à aboutir. Plusieurs fois, l'annonce de la signature du CSI a été reportée. Celui-ci permettrait pourtant de déployer des moyens supplémentaires et de renforcer la présence de policiers en ville, accélérant ainsi la réponse pénale. Les Bordelais ont droit à la sécurité, c'est une priorité. Madame la ministre déléguée, quand un CSI sera-t-il enfin signé à Bordeaux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

La sécurité constitue l'une des priorités du Gouvernement, auquel le Parlement apporte son soutien. Ainsi, ce dernier a adopté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023, dite Lopmi, qui prévoit l'affectation de moyens financiers exceptionnels au profit des forces de l'ordre.

En Gironde comme ailleurs, l'État se donne les moyens de mener le combat de la sécurité. La circonscription de police de Bordeaux dispose d'un effectif opérationnel de 851 gradés et gardiens de la paix, alors que cet effectif était de 839 à la fin de l'année 2020. Nous entendons poursuivre cet effort avec soixante-trois créations de postes d'ici à la fin du mois de mai 2024. L'effectif des unités départementales de la sécurité publique – dont l'essentiel de l'activité est centré sur l'agglomération bordelaise – est quant à lui passé de 232 gradés et gardiens de la paix fin 2016 à 361 aujourd'hui.

La ville bénéficie également du renfort quotidien d'une demi-compagnie républicaine de sécurité (CRS). La Gironde est l'un des premiers départements à bénéficier, depuis le 1er décembre, d'une nouvelle et unique direction interdépartementale de la police nationale, qui place désormais l'ensemble des forces de police du département sous un commandement unifié. L'État exerce donc pleinement ses responsabilités en matière régalienne : il agit et alloue des moyens concrets au service de la protection de nos concitoyens. Mais la politique de sécurité ne peut se concevoir sans une approche globale et partenariale ni sans partir des territoires, dans une logique de continuum de sécurité dans lequel les élus locaux ont un rôle majeur à jouer.

Depuis 2020, l'instauration progressive des CSI entre l'État et les métropoles traduit cette ambition et cette volonté d'action commune, sous la forme d'engagements réciproques. Hors zone de compétence de la préfecture de police, plus de soixante CSI ont déjà été signés et près d'une vingtaine sont en cours d'élaboration, dont celui de Bordeaux. Je ne vous le cache pas, madame la députée : les négociations ne sont pas simples et je ne peux, à ce jour, me prononcer sur une date de signature. Mais le ministre de l'intérieur est confiant : nous surmonterons les difficultés, car le maire de Bordeaux ne peut ignorer que c'est ensemble, en réunissant nos forces, que nous pourrons au mieux assurer la sécurité des Bordelaises et des Bordelais.

La parole est à Mme Alexandra Masson, pour exposer sa question, n° 459, relative à la lutte contre l'immigration clandestine dans les Alpes-Maritimes.

Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis, les locaux de la police aux frontières (PAF) du pont Saint-Louis à Menton sont utilisés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, pour le contrôle et la rétention provisoire des migrants en situation irrégulière. Depuis le 1er janvier 2023, plus de 30 000 migrants clandestins ont été interpellés et refoulés à la frontière italienne des Alpes-Maritimes.

Alors que les effectifs de la PAF, de la gendarmerie, des CRS – compagnies républicaines de sécurité – et de l'opération Sentinelle procèdent actuellement à près de 300 interpellations par jour, ils ne disposent malheureusement pas de conditions de travail et de logement satisfaisantes. Lors de mes nombreuses et régulières visites dans les locaux de la PAF du pont Saint-Louis à Menton, j'ai constaté l'état de vétusté et le délabrement de ce bâtiment historique de la douane, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Les forces de l'ordre et moi-même souhaitons connaître les projets du ministère de l'intérieur concernant ce bâtiment. Je vous rappelle l'urgence des travaux qui doivent y être effectués pour assurer la sécurité des forces de l'ordre et leur offrir des conditions de travail décentes. Le 15 novembre 2022, j'ai adressé un courrier à ce sujet au préfet des Alpes-Maritimes ; il est hélas resté sans réponse. Ce poste-frontière, capital dans le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine, mérite pourtant mieux que l'abandon auquel il est laissé.

En juillet 2016, la mairie de Menton avait acheté à l'État l'autre poste-frontière de Menton, au pont Saint-Ludovic, situé en bord de mer, pensant le réhabiliter pour le transformer en musée. Toutefois, son maintien en point de passage autorisé du secteur de la frontière terrestre de Menton n'a jamais permis d'engager les travaux nécessaires. Le maire de Menton nous a indiqué qu'il a entamé des tractations avec la préfecture des Alpes-Maritimes pour un rachat du bâtiment par l'État. Ce rachat est-il bien envisagé par le ministère de l'intérieur, alors que les infrastructures du bâtiment sont dans un état déplorable et que des travaux urgents y sont également nécessaires ?

Enfin, alors que le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine a été renforcé dans le Mentonnais, les effectifs de la PAF ne trouvent pas à s'y loger, en raison de la pénurie des offres de location de longue durée, qui y sont rares et chères.

Quelles mesures le ministre de l'intérieur compte-t-il prendre pour aider au maintien des effectifs de la border force déployée à grand renfort de communication par la Première ministre Élisabeth Borne au mois d'avril dernier ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Le ministre de l'intérieur m'a chargée de vous fournir les éléments suivants, en réponse à votre interrogation. Les conditions de travail des forces de l'ordre constituent une préoccupation majeure des policiers. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer en a fait une priorité. Je tiens à rendre hommage à la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre dans les Alpes-Maritimes, où se posent de manière cruciale les questions relatives à la lutte contre l'immigration clandestine. Cette mobilisation, nous la devons à la force aux frontières, mise en place dans le département le 1er juin dernier comme annoncé par la Première ministre, avant d'être étendue aux Hautes-Alpes en juillet pour faire face à la très forte montée de l'immigration clandestine.

Dans les Alpes-Maritimes, près de 30 000 non-admissions d'étrangers – 29 947 exactement – ont été prononcées de janvier à octobre, soit 10,2 % de plus qu'au cours de la même période en 2022. Cette très forte pression migratoire a bien sûr un impact sur les locaux de la police et, plus généralement, sur les conditions de travail des policiers, qui sont indéniablement dégradées.

Dans ce contexte, les locaux de la police aux frontières de Menton ne sont en effet ni suffisants ni adaptés. Des travaux ont été effectués au fil des années, mais ne sont plus suffisants. Afin de trouver une solution pérenne, la préfecture de la zone et les services de police ont élaboré cet été un véritable schéma directeur immobilier pluriannuel. Le site de pont Saint-Louis, poste-frontière autrefois partagé avec les douanes, n'est plus adapté, malgré les efforts consentis et les investissements successifs depuis 2015.

Dans l'attente d'un plus vaste chantier, des mesures ont été prises : depuis septembre, six modules ont été installés afin de pallier le manque d'espace, notamment pour l'accueil des migrants et le traitement des mineurs étrangers non accompagnés. Ces Algeco permettent d'améliorer quelque peu les conditions de travail des agents, même si c'est loin d'être suffisant. Deux constructions modulaires supplémentaires sont nécessaires, notamment pour créer de nouveaux bureaux. À terme, la réfection totale des locaux du service de police aux frontières territorial (SPAFT) de Menton est nécessaire.

Vous avez raison de soulever également la question du logement, particulièrement sensible dans votre département. La préfecture dispose d'un parc – limité cependant – de logements sociaux pour les fonctionnaires, dont ceux de la PAF. Il est vrai que cela ne suffit pas à répondre à la demande. Dans ce département comme ailleurs, nous allons intensifier notre action sociale et nous comptons sur le soutien des collectivités.

La parole est à Mme Alexandra Masson.

J'entends votre réponse, madame la ministre déléguée, et je confirme que les forces de l'ordre font sur place un travail exceptionnel – M. Darmanin prend plaisir à le répéter, mais moi aussi. Raison de plus pour les respecter et garantir que leurs conditions de travail sont satisfaisantes, alors que leur quotidien est particulièrement difficile.

Lors de chacune de mes visites dans leurs locaux, les policiers aux frontières se plaignent, à juste titre, de leurs conditions de travail. Les Algeco que vous avez évoqués facilitent en effet l'accueil des migrants, mais ils n'améliorent pas leurs conditions de travail. Enfin, permettez-moi d'insister lourdement sur les conditions de travail particulièrement inacceptables dans le bâtiment du pont Saint-Ludovic ; j'aimerais entendre que vous y ferez le nécessaire.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n° 443, relative aux travailleurs sans papiers.

Depuis deux ans, vingt-quatre mois et sept cent trente-cinq jours, les postiers sans papiers tiennent le piquet de grève devant Chronopost, sous-traitant de La Poste, à Alfortville. Depuis deux ans, vingt-quatre mois et cent cinq semaines, ils manifestent trois fois par semaine devant les préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, mais aussi devant les ministères de l'intérieur et du travail.

Depuis le lancement de la mobilisation, cela représente plus de 300 manifestations. Ce sont les postiers chargés de décharger, trier et recharger des dizaines de milliers de colis dans des entrepôts, au cœur de la nuit ; ceux sans lesquels aucun de ces colis n'arriverait à destination ; ceux qui ont été en première ligne pendant le covid ; ceux que personne ne voit, mais dont tout le monde a besoin.

Que demandent-ils ? Deux choses : la fin de leur surexploitation par les sous-traitants de La Poste – Chronopost, Derichebourg, Start People, Axxis, Atalian, Partnaire et Missions intérim ; la reconnaissance du travail effectué, qui leur donne le droit d'être régularisés. Un titre de séjour, c'est la fin de la peur de la clandestinité, la lueur d'espoir de pouvoir enfin vivre une vie normale après de douloureux parcours d'exil.

Mais les employeurs ne veulent pas : un titre de séjour, ça ne leur apporte rien et il est plus facile de piétiner grossièrement le droit du travail quand les travailleurs sont vulnérables et subissent une précarité absolue. C'est ce qu'ont connu ces postiers sans-papiers et leurs soutiens : des heures non payées ou payées au lance-pierre ; le travail de nuit, loin des transports en commun ; des cadences infernales ; le manque de protections. Ils représentent la quintessence du capitalisme : une main-d'œuvre corvéable à merci.

Les sous-traitants ne leur facilitent pas la tâche et refusent de les reconnaître comme salariés, au-delà de leurs alias. Peu importent les fiches de paie, les badges, les photos dans les entrepôts, les témoignages ou les dossiers savamment constitués et étayés. La Poste a pourtant été condamnée la semaine dernière par le tribunal de grande instance de Paris, notamment pour manquement à son devoir de vigilance envers ses sous-traitants et pour travail dissimulé. Cette condamnation est un petit pas pour la reconnaissance des postiers sans papiers, mais un grand pas pour lutter contre la dilution de la responsabilité des donneurs d'ordres dans les cascades de sous-traitants. Tout cela vous le savez. L'État est actionnaire de La Poste, un groupe à capitaux 100 % publics. Vous êtes responsables.

Grâce à la dématérialisation, à l'absence de moyens donnés aux préfectures et à l'aveuglement résultant de cette obsession identitaire qui nous empoisonne, l'État fabrique des sans-papiers à tour de bras. Vous êtes responsables.

Depuis deux ans, vous refusez de reconnaître cette lutte des postiers pour préserver leur dignité et sortir de la clandestinité. Vous êtes responsables.

Précaires parmi les précaires, les grévistes d'Alfortville s'organisent, résistent et ne baissent pas la tête ; ils se mettent en grève, se battent pour leurs droits et ceux de tous les travailleurs et, surtout, ils tiennent bon.

Madame la ministre déléguée, régularisez les travailleurs sans papiers de Chronopost et tous les travailleurs sans papiers ! Ils travaillent, cotisent, payent leurs impôts et vivent avec nous. Quand cesserez-vous de détourner le regard face à leurs justes et légitimes revendications ? Quand cesserez-vous d'être dans l'illégalité et de participer sciemment à l'exploitation de travailleurs sans papiers ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Le ministre de l'intérieur m'a chargée de vous fournir les éléments suivants, en réponse à votre question. Depuis décembre 2021, le collectif des travailleurs sans papiers de Vitry-sur-Seine a installé un campement aux abords de la société Chronopost à Alfortville, afin d'obtenir la régularisation des personnes en situation irrégulière qui auraient été employées par Chronopost ou ses sous-traitants – la société Derichebourg, dans le Val-de-Marne.

Une délégation a été reçue par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer à deux reprises : le 9 février et le 13 juillet 2022. Il a été demandé au collectif d'adresser aux préfectures les éléments utiles à l'étude du dossier des personnes employées en situation irrégulière, afin de pouvoir examiner ces demandes au cas par cas, suivant les critères de l'admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci peut être appréciée favorablement si l'étranger justifie d'une ancienneté de travail et d'une ancienneté de séjour significatives, ainsi que d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche. En l'état des textes, l'admission de ces travailleurs au séjour requiert en effet une action positive de l'employeur.

Conformément au principe général régissant les relations entre le public et l'administration, cet examen est individuel et doit être effectué par la préfecture du domicile du demandeur. Les personnes concernées ont donc été invitées à introduire une demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. À ce jour, trente-deux dossiers de demande de régularisation ont été reçus par la préfecture du Val-de-Marne ; la majorité d'entre eux n'ont aucun lien avec le groupe La Poste.

Au demeurant, la lutte contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière reste une priorité du Gouvernement, qui applique une stratégie globale de lutte contre le travail illégal. À ce titre, et à la demande de la préfecture du Val-de-Marne, l'inspection du travail mène les investigations nécessaires concernant les salariés du site d'Alfortville.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Vous savez très bien que c'est un mensonge. Vous savez que La Poste emploie des sans-papiers, car des régularisations ont eu lieu en 2019, et vous laissez faire. Les employeurs sont en conflit avec les travailleurs car ils refusent de leur délivrer les certificats de concordance et les Cerfa.

Madame la ministre déléguée, nous gagnerons cette lutte. L'inhumanité finit toujours par se payer. Rousseau le pensait déjà. Si vous traitez les êtres humains en esclaves, vous perdez vous-mêmes votre liberté. La liberté républicaine tient en deux principes : c'est la liberté de ne pas être dominé et celle de ne pas dominer.

La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n° 433, relative à la lutte contre la cabanisation.

Nous assistons à une explosion du phénomène de cabanisation dans les territoires. La cabanisation consiste en l'implantation sur un terrain non constructible – zone agricole ou naturelle – d'une petite cabane, qui deviendra une grande maison, au mépris des règles d'urbanisme.

Les élus qui font face à ces installations illicites se retrouvent bien souvent démunis et rencontrent la plus grande difficulté à faire cesser ces constructions.

Avec le soutien des préfectures, les collectivités tentent d'agir mais les procédures sont souvent longues et coûteuses. Il faut en moyenne entre dix-huit et vingt-quatre mois pour obtenir une exécution d'office qui autorise directement l'État ou la collectivité à détruire la construction illicite. Son coût moyen est compris entre 100 000 euros et 150 000 euros. Cette somme importante doit être normalement recouvrée par la collectivité auprès de la personne responsable de la cabanisation, mais celle-ci est, bien souvent, insolvable. Nous ne pouvons laisser nos élus faire face seuls à cette situation.

Avec quatre de mes collègues, nous travaillons sur une proposition de loi relative aux gens du voyage et visant à lutter contre la cabanisation. Une des pistes d'amélioration serait notamment de renforcer les moyens à disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural – Safer –, en élargissant, par exemple, son droit de préemption.

Pourriez-vous me préciser les mesures que vous appliquerez pour accompagner les collectivités confrontées au phénomène de cabanisation et quelles sont, selon vous, les pistes à envisager pour améliorer les procédures et intensifier la lutte en la matière ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer m'a chargée de répondre à votre question. Les constructions illégales sont, en effet, un sujet préoccupant. Elles remettent en cause la compétence des élus en matière d'urbanisme et peuvent être sources de risques importants pour les biens comme pour les personnes.

C'est pourquoi par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014, les services déconcentrés de l'État ont été invités à élaborer des protocoles de travail avec les parquets et à accompagner les maires dans l'exercice de leurs missions de contrôle en matière d'urbanisme. Ces protocoles permettent, en particulier, d'identifier les infractions les plus importantes et de prioriser la répression des infractions les plus graves.

En complément, la loi 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme. Le maire a désormais la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser, soit de la démolir. Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la collectivité. Le maire bénéficie ainsi d'un pouvoir d'action plus rapide afin de traiter les infractions en matière d'urbanisme. Il semble préférable d'avoir quelques années de recul sur ce nouveau dispositif avant d'envisager de nouvelles modifications législatives.

Vous proposez, par ailleurs, de renforcer le droit de préemption des Safer. Or il ne peut réellement être exercé qu'en cas de mise en vente du terrain par son propriétaire, ce qui atténue sensiblement les effets de cette disposition au regard de l'objectif que vous poursuivez.

Au demeurant, les collectivités couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale peuvent déjà exercer un droit de préemption urbain dans un périmètre prédéfini, qui peut être délégué à des opérateurs, en particulier aux établissements publics fonciers. Par ailleurs, en zone naturelle, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites. Il peut définir, au titre des espaces naturels sensibles, des périmètres de préemption lui permettant d'acquérir du foncier.

La parole est à Mme Aude Luquet.

Votre réponse m'amène à m'interroger puisque vous dressez la liste des dispositions en vigueur qui ne répondent pas aux attentes des maires. En votre qualité d'élue locale, vous le savez très bien. Il y a quelques jours, j'ai encore échangé avec des maires confrontés aux problèmes de cabanisation.

Les élus ne souhaitent plus d'évaluation. Les dispositions législatives ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes aux biens, aux personnes et à l'environnement. Ne pas prendre en considération ce que vivent les élus est une faute grave. La cabanisation est une réalité ; le droit en vigueur c'est autre chose. Les élus attendent des actions concrètes, du soutien, afin que l'on vive bien dans nos territoires.

Il y a aujourd'hui une rupture d'égalité entre ceux qui ne respectent pas le droit, qui s'installent illicitement et restent sur les terrains qu'ils occupent et nous, citoyens, qui respectons les plans locaux d'urbanisme lorsque nous souhaitons entreprendre des travaux. J'entends la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui ne me satisfait pas. Ce n'est pas ainsi que les élus se sentiront écoutés et soutenus.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n° 457, relative au retrait gonflement des argiles.

Ma question fait suite au rapport que j'ai remis récemment au Gouvernement sur le phénomène de retrait gonflement des argiles (RGA), qui est un impensé des politiques publiques relatives aux catastrophes naturelles. Pourtant, les RGA provoquent un véritable désastre affectant la France des petits propriétaires qui subissent de plein fouet ce que j'ai qualifié de krach climatique : toutes les catastrophes climatiques sont aussi des catastrophes humaines.

Intégrés il y a trente-quatre ans au régime « Cat nat », modèle alliant mutualisation des risques et solidarité entre assurés dont il faut rappeler le caractère unique en Europe, les RGA n'ont pourtant jamais bénéficié d'un plan massif de prévention à l'égal des plans Inondation ou Tempête.

C'est la raison pour laquelle mon rapport formule une trentaine de propositions déclinées autour de trois axes : réduire la survenance des RGA ; adapter le logement vulnérable au changement climatique ; reconnaître au sinistré un véritable statut de victime. En France, plus de 10 millions de maisons sont potentiellement vulnérables, soit la moitié du parc de maisons individuelles. Il nous faut donc agir vite et fort.

Ma question aborde deux points principaux. D'abord, s'agissant de la prise en charge des victimes les plus gravement atteintes, il conviendrait de les recenser et d'évaluer cette prise en charge sur tout le territoire national, sous la coordination de nos préfets. Avec l'aide des maires, il s'agirait de les accompagner à plusieurs niveaux en proposant un relogement lorsque la maison se révèle inhabitable, et en assurant un accompagnement psychologique car les fissures cassent autant les maisons que leurs propriétaires.

Ensuite, il convient de mettre les maires au cœur du combat contre le RGA. Certains d'entre eux dressent déjà les cartes empiriques de la sinistralité de leur commune. Il faut favoriser la transmission d'informations par les assureurs et la caisse de réassurance, de manière à compléter les cartes BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – mises à disposition du grand public sur le site georisques.gouv.fr, afin de mieux connaître la sinistralité des territoires et mieux informer les potentiels acquéreurs de maisons.

D'autres élus assurent une vidéosurveillance météo, grâce à des ministations qui mesurent la variation en eau des couches superficielles du sol. C'est une expérience utile qu'il conviendrait de soutenir et de généraliser dans le cadre d'un protocole avec Météo-France.

Afin de prévenir le phénomène de manière horizontale, il faut accompagner les maires pour la surveillance de la végétation du jardin ou de l'écoulement des eaux, et les assister dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire pour l'extension des maisons.

Bref, je vous invite à déployer une véritable culture des RGA, en prévoyant une planification, des mesures de prévention et de gestion courante en matière d'urbanisme. Je sais que le Gouvernement travaille, notamment dans le cadre de réunions interministérielles pour améliorer la prise en compte des RGA au niveau national. Pouvez-vous nous faire un point d'étape, et nous indiquer les propositions du rapport que vous souhaitez retenir et appliquer, le cas échéant ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Vous m'interrogez sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à plusieurs recommandations du rapport, dédié à l'amélioration de la prise en charge des conséquences du phénomène de retrait gonflement des argiles, que vous avez remis à la Première ministre, le 16 octobre.

Vous proposez l'instauration d'un accompagnement spécifique en faveur des personnes victimes d'un sinistre provoqué par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Cet accompagnement consisterait en l'intervention des services de l'État, des collectivités locales et du secteur associatif, sous la coordination des préfets. L'objectif visé est non seulement d'accompagner du point de vue financier et administratif les sinistrés, mais aussi de leur proposer un soutien psychologique.

Votre proposition apparaît pertinente dans les territoires fortement exposés au risque de retrait gonflement des argiles. La mobilisation coordonnée des collectivités et des services déconcentrés de l'État est de nature à faciliter la prise en charge concrète des sinistrés – heureusement peu nombreux – se trouvant en très grande difficulté.

Une telle organisation doit s'appuyer sur des acteurs déjà compétents pour traiter ce type de situation. Je pense aux référents à l'indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles créés dans chaque département par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, ainsi qu'aux associations d'aide aux victimes aptes à fournir un soutien psychologique aux sinistrés.

Plusieurs propositions de votre rapport visent à améliorer le régime Cat nat, appliqué au phénomène de retrait gonflement des argiles, en modifiant les critères de reconnaissance, en accélérant les délais ou en améliorant la qualité de l'expertise. Elles sont en grande partie cohérente avec les travaux engagés dans le cadre de la révision du régime Cat nat par l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les décrets d'application, qui devraient être publiés d'ici à la fin de l'année, reprennent une partie des recommandations du rapport, en particulier celles visant à garantir la formation et l'expérience professionnelle des experts RGA, à renforcer leur indépendance, à mieux prendre en charge les sinistrés et à encadrer les délais selon le type d'expertise réalisé.

Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en lien avec le ministère de l'intérieur et des outre-mer, assure une meilleure coordination nationale et interministérielle de la question, en fixant plusieurs priorités : mieux intégrer les expertises et les retours d'expériences de solutions de remédiation et de prévention du risque argileux ; enrichir la carte d'exposition avec les données issues de sondages géotechniques et mettre à jour, à échéance régulière, cette carte avec les données de sinistralité ; mieux informer les maires sur le risque de retrait gonflement des argiles, ses effets et sur leur responsabilité dans le cadre de la procédure Cat nat.

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Je vous remercie pour ces propos qui vont effectivement dans le sens du rapport, lequel vise à proposer des solutions au plus proche des sinistrés. Les sinistrés, qui auront le statut de victimes, apprécieront le travail accompli et les avancées qui seront réalisées par le Gouvernement en la matière.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, n° 464, relative au trafic de stupéfiants à Laval.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur le développement à bien des égards inquiétant du trafic de stupéfiants, en particulier dans les départements ruraux, notamment à Laval en Mayenne. En effet, ce trafic a des conséquences directes sur la tranquillité des citoyens, chacun le comprend bien. Le 18 novembre, à Laval, dans le quartier des Fourches, une personne a été blessée.

Sur le territoire lavallois, les mises en cause pour trafic de stupéfiants restent – pour l'instant – stables d'une année sur l'autre, mais les mises en cause pour usage de stupéfiants ont doublé entre 2020 et 2022. On est passé de 178 à 352 faits constatés.

Cette dynamique pose, hélas, la question des moyens qui sont déployés pour lutter contre ces trafics. Bien entendu, le problème se résoudra par l'arrestation des trafiquants. Des opérations de police d'envergure ont été conduites à l'échelle de la ville de Laval. Je veux souligner que la ville de Laval elle-même s'engage fortement en annonçant le déploiement de caméras de vidéoprotection, notamment dans le quartier des Fourches.

Néanmoins, nous savons que la situation ne pourra durablement s'améliorer que si nous déployons des moyens adaptés, en particulier des moyens humains, à savoir des effectifs de police supplémentaires. Avec le maire de Laval, nous avons alerté le ministre de l'intérieur dans un courrier du 1er juin, en lui demandant huit effectifs CEA supplémentaires – corps d'encadrement et d'application. Nous n'avons pas obtenu de réponse de sa part.

Tous les habitants de France ont droit à la sécurité, peu importe le lieu où ils habitent. Je le dis de façon solennelle, nous devons agir maintenant pour éviter que les villes moyennes ne basculent dans une situation qu'elles ne pourraient plus maîtriser. Madame la ministre déléguée, quelles sont les réponses que vous pouvez nous apporter ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants : la tendance à la hausse des trafics et usages de stupéfiants, manifeste au niveau national, n'épargne pas le département de la Mayenne, notamment Laval et les communes voisines, sans se cantonner aux zones urbaines. Cette aggravation se ressent sur toute la zone limitrophe, placée sous le ressort de la gendarmerie nationale.

Pour lutter contre ce fléau, la gendarmerie fixe annuellement, avec le parquet de Laval, des objectifs opérationnels prioritaires et coordonne son action avec l'ensemble des partenaires locaux, dont la police – dans sa zone de compétence départementale – et les douanes.

Au sein du groupement de gendarmerie départementale (GGD), un comité de suivi – composé de l'officier adjoint de police judiciaire et de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires, en lien avec les unités de recherche et les communautés de brigades – permet d'améliorer cette coordination. Le partage permanent d'informations avec les GGD d'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire et de la Sarthe est essentiel pour lutter contre l'importation de produits en Mayenne.

Les axes d'effort comportent un volet préventif à destination des potentiels consommateurs pour éviter la circulation des produits, l'appropriation de l'espace public et les conduites addictives : partenariats avec l'éducation nationale, les entreprises, les associations locales et les élus ; présence accrue de forces de l'ordre sur la voie publique.

La gendarmerie nationale peut également compter sur la mobilisation des réseaux d'informateurs de la police judiciaire, comme sur l'action combinée des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, des brigades de recherche et du groupe local de contrôle des flux. Trois personnes et un vivier de réservistes seront affectés à cette unité dédiée aux flux délinquants de tous types, dont ceux de stupéfiants.

La lutte contre les bandes organisées s'effectue avec le concours du groupe interministériel de recherche de Nantes et de la section de recherche d'Angers, qui aident les unités du GGD à traiter les dossiers les plus importants et à confisquer les avoirs criminels.

Sont enfin visés les rassemblements musicaux interdits qui favorisent la concentration et, potentiellement, la consommation de produits prohibés. La lutte passe aussi par le contrôle des flux, sous la forme d'opérations coordonnées, mensuellement, au niveau du GGD, de la région ou de la zone concernée.

Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que nous mettons tout en œuvre pour garantir, partout sur le territoire, la sécurité de nos concitoyens.

La parole est à M. Guillaume Garot.

Je rejoins le Gouvernement lorsqu'il affirme que l'ensemble de la chaîne pénale – prévention, dissuasion, sanction – doit être mobilisée. Nous sommes tous d'accord. De même, nous nous accordons tous à dire qu'il y a d'un côté les trafiquants et de l'autre les consommateurs de stupéfiants. Cependant, je vous ai interrogée à propos des effectifs de police. Quand bien même la chaîne pénale serait mobilisée de façon optimale sur le terrain, comment être efficace lorsque les effectifs manquent ? Telle était ma question. Malheureusement, nous n'avons pas plus de réponse ce matin que lors de notre précédente question au ministère de l'intérieur.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n° 447, relative la prolifération des cormorans.

J'ai déjà mis à profit des séances de questions orales sans débat pour interroger le Gouvernement sur plusieurs sujets, de l'hôpital à la RN102 en passant par la sécurité en zone rurale. Je vous interrogerai ce matin au sujet, très particulier, du cormoran.

Il n'est pas tous les jours facile d'être un alevin ou une truite fario dans les eaux vives de l'Ardèche. D'abord, parce que le parcours pour atteindre la taille de 23 centimètres est semé d'embûches ; ensuite, parce que le risque est grand de finir dans le bec d'un cormoran, cet oiseau piscicole très vorace, dont la multiplication porte atteinte à la biodiversité dans nos lacs et rivières. Il n'y a qu'à constater les dégâts dans l'Ardèche, la Volane ou l'Allier pour s'en convaincre.

Les fédérations de pêcheurs de l'Ardèche et d'ailleurs sonnent l'alerte. Écoutez-les, madame la ministre déléguée : il faut préserver les milieux aquatiques des cormorans qui sont des prédateurs redoutables pour les poissons – ils en tuent et blessent des tonnes. Or l'État ne permet plus de réguler cette espèce gloutonne, les tirs de régulation en eaux libres étant interdits depuis un an.

Le cormoran est un bel oiseau, d'ailleurs protégé depuis l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Il n'est évidemment pas question de l'éradiquer, mais il faut absolument le réguler et trouver le bon équilibre. Les comptages annuels démontrent d'ailleurs clairement que l'espèce n'est plus menacée, comme le prouve un rapport demandé par le ministère de la transition écologique, dont il ressort que les effectifs de cormorans en bord de lacs et de rivières ont augmenté de 16 % entre 2018 et 2021. Disons-le sans détour : les tirs d'effarouchement sont totalement inefficaces et ne régleront pas le problème.

Nous sommes confrontés à un enjeu écologique majeur, celui de la biodiversité des rivières, mais aussi à un enjeu sportif, puisque la pêche est un loisir pratiqué par 20 000 pêcheurs ardéchois – sur 1,5 million de pêcheurs en France. Ces derniers vous demandent de réguler efficacement le cormoran. Ils sont sensibilisés comme personne au problème de la biodiversité des rivières. Bien qu'elle ne soit pas perceptible depuis la surface, la biodiversité piscicole ne doit pas être malmenée par un oiseau invasif s'aventurant hors de son écosystème habituel.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Le grand cormoran est une espèce autochtone, protégée au niveau européen sur le fondement de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux. Sa population est à peu près stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus. Le droit interne prévoit un système dérogatoire à la protection stricte, afin de mener des opérations de régulation encadrées, dont les conditions sont fixées par l'arrêté-cadre du 26 novembre 2010, complété par un arrêté ministériel pris tous les trois ans – celui en vigueur actuellement porte sur la période 2022-2025. Ce dernier est lui-même décliné en arrêtés départementaux définissant les personnes habilitées, les périodes et les zones de tir autorisées.

L'élaboration de l'arrêté triennal 2022-2025 est intervenue dans un contexte de contentieux, alors que de multiples arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours et plans d'eau avaient été attaqués, puis tous annulés par les juges. Ces arrêtés ont été jugés insuffisamment motivés, car ils ne démontraient ni la présence d'espèces de poissons menacées dans les cours d'eau, ni l'impact de la prédation du grand cormoran sur ces espèces, ni le déploiement de solutions alternatives à la destruction.

Aussi, afin de sécuriser les actes juridiques et d'éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés, il a été décidé de ne pas établir de plafonds pour les cours et plans d'eau dans l'arrêté portant sur la période 2022-2025. Des dérogations ont en revanche été accordées pour protéger les piscicultures dans cinquante-huit départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus concernés par la régulation, soit un quart de la population au maximum.

Les craintes et demandes exprimées par les pêcheurs et leurs fédérations sont identifiées. Nous échangeons régulièrement avec eux. Nous devons à présent objectiver l'impact éventuel du cormoran sur la conservation des espèces de poissons protégées ou menacées, en nous appuyant sur des études locales robustes. Si tel est le cas, l'arrêté 2022-2025 pourrait être complété afin de fixer des plafonds pour les cours et plans d'eau concernés.

Un protocole-cadre national a été élaboré avec la Fédération nationale de la pêche en France. Quatre départements pilotes, bénéficiant d'un financement de l'État, ont été retenus pour l'appliquer. Les résultats des premières études sont attendus ces prochains mois.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Merci pour votre réponse. Bien que partielle à ce stade, elle prouve que la régulation du cormoran est désormais prise en compte au plus haut niveau. Je suis évidemment favorable à ce que l'arrêté 2022-2025 soit complété à la lumière des études en cours. Je souhaite que le Gouvernement rectifie le tir au cours de l'année 2024, en régulant la population de cormorans au profit de la biodiversité piscicole. Par ma voix, ce sont les pêcheurs de France qui le demandent !

La parole est à M. Julien Rancoule, pour exposer sa question, n° 460, relative aux territoires ruraux de l'Aude.

Je souhaite faire une ode à l'Aude : des côtes méditerranéennes aux plaines du Lauragais, du plateau de Sault à la Montagne noire, des vallons du Razès au massif des Corbières, ce département regorge d'atouts. Pourtant, un Audois sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, plus d'un jeune sur quatre est au chômage, les usines qui faisaient battre autrefois le cœur industriel de l'Aude – comme celle de Myrys à Limoux –, se sont tues.

Une lueur d'espoir persiste cependant : des initiatives sont lancées courageusement, comme la chapellerie MontCapel à Montazels. J'appelle à nouveau votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, à les épauler pour que perdure un savoir-faire ancestral et insuffler une nouvelle vie économique sur ces terres oubliées.

Nous sommes en 2023 et une partie du département subit encore les instabilités du réseau de télécommunications. Elles ont conduit à une issue dramatique : Guy, 68 ans, est décédé le 27 août d'un malaise cardiaque à Vignevieille ; à cause d'une énième coupure, les secours n'ont pu être alertés à temps.

La désertification médicale ronge les campagnes. Les médecins se retirent dans l'ombre de la retraite sans successeur. L'association Médecins du monde comptait la haute vallée de l'Aude parmi les « déserts médicaux les plus arides de France ». Certes, vous annoncez 100 médicobus d'ici à la fin 2024 et 45 millions d'euros sur trois ans pour doubler le nombre de maisons de santé. Mais ne faudrait-il pas, pour commencer, employer suffisamment de professionnels de santé dans les établissements existants ?

L'agriculture, notre fierté, notre identité, se trouve également en péril. La détresse financière de l'abattoir de Quillan comme la crise viticole qui a récemment donné lieu à une grande manifestation à Narbonne sont autant de signaux que nous ne pouvons ignorer. Nous devons soutenir les agriculteurs, piliers de l'économie locale.

Les communes rurales sont quant à elles confrontées à une érosion de leurs moyens et de leurs compétences. La gestion de l'eau, ressource essentielle de la vie quotidienne, ne doit pas leur être arrachée sans discernement.

J'en viens enfin à la question des transports : dans votre plan France ruralités, vous n'apportez aucune réponse aux automobilistes. Alors que 86 % des ruraux doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler, chaque plein d'essence est un sacrifice financier. Si vous voulez rendre du pouvoir d'achat à la France des campagnes, prenez une mesure concrète : baissez les taxes sur les carburants !

Ce bilan est la conséquence des choix politiques néfastes de ces quarante dernières années. Les élus socialistes, à la tête du département depuis des décennies, portent eux aussi une lourde responsabilité. Désormais, vous devez agir. Que comptez-vous faire concrètement, à l'aune de mes propos, pour que l'Aude soit à l'aube d'un nouveau jour ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Vous évoquez, à travers l'Aude, la question des ruralités, objet de politiques publiques qui ont en effet besoin d'être renforcées.

Vous abordez plusieurs sujets très sensibles, notamment celui des télécommunications et des zones blanches. Dans tous les territoires, en particulier dans les zones rurales, y compris dans votre département, nous résorbons les dernières zones blanches : elles ne concernent plus que 0,3 % de la population de l'Aude, même si elles conduisent encore, dans certaines communes, à de réels problèmes d'isolement. Avec les trente-deux nouveaux sites couverts l'an dernier, le travail de résorption se poursuit, à tel point que, je l'ai dit, 99,7 % de la population du département est désormais couverte en 4G par au moins trois opérateurs. Nous poursuivrons cet effort, dans l'Aude comme ailleurs ; c'est une nécessité ainsi qu'une question de justice pour l'ensemble de nos concitoyens.

S'agissant de l'accès à la santé et aux soins, vous évoquiez les dispositifs déployés dans l'Aude. Je m'en réjouis et ils seront renforcés sous l'égide du ministère de la santé et de la prévention, afin de lutter contre la désertification médicale.

En matière de transports – une question qui me tient à cœur et qui relève de ma responsabilité –, vous avez raison de dire que 85 % des déplacements quotidiens en France – 86 % dans votre département, disiez-vous – se font en voiture. Nous devons donc partir de cette réalité. Vous ne pouvez pas, en revanche, affirmer qu'aucune solution n'est proposée aux personnes dépendant de leur voiture dans le plan France ruralités de ma collègue Dominique Faure : 90 millions d'euros seront alloués, au cours des trois prochaines années, aux départements ruraux, dont l'Aude, pour soutenir diverses solutions, comme le covoiturage et l'autopartage – c'est-à-dire l'usage de la voiture, certes, mais de manière plus durable, moins consommatrice et moins polluante. Les zones rurales n'ont aucune raison de rester prisonnières de la voiture individuelle polluante.

Quant à la question des carburants, je serai très clair : si nous avons assumé et revendiqué le versement d'aides d'urgence car beaucoup de Français ne peuvent faire autrement que d'utiliser leur voiture, il faudra sortir du piège, à court ou moyen terme. Nos concitoyens ruraux sont comme les autres : ils veulent polluer moins, à condition qu'on leur propose des solutions. Nous aurons encore besoin des énergies fossiles dans les années à venir, mais nous pouvons d'ores et déjà prendre des mesures sociales et ciblées pour accompagner la transition vers l'électrique – qui n'est pas réservée aux bobos des centres-villes –, grâce au leasing social ou au bonus écologique, par exemple. De nombreuses communes et conseils départementaux ont déjà commencé, pour peu que l'État les accompagne, ce qu'il fera encore davantage prochainement avec le lancement, dans quelques jours, du leasing social des voitures électriques.

La parole est à M. Julien Rancoule.

Il y a urgence. Ce n'est pas parce qu'on ne brûle pas de voitures dans les zones rurales que leurs habitants ne souffrent pas. J'insiste, encore une fois, pour que vous preniez la mesure cette détresse.

Nous n'ignorons pas l'évolution des mobilités mais, dans l'immédiat, les familles et les travailleurs n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule essence ou diesel. Or quand le prix du carburant dépasse 1,80 euro par litre, ce n'est ni gérable ni tenable.

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour exposer sa question, n° 455, relative au Grand Paris Express.

Merci pour votre présence, monsieur le ministre délégué chargé des transports. Il m'arrive rarement de solliciter le Gouvernement dans le cadre des questions orales sans débat, mais il m'importait de vous interroger sur un sujet majeur pour le territoire francilien, à savoir le respect du calendrier de réalisation du Grand Paris Express.

Je ne reviendrai pas sur les enjeux liés à cette infrastructure. La construction de cette liaison, qui desservira soixante-douze gares, dont soixante-huit seront nouvelles, a été décidée, non pas, comme d'aucuns l'affirment, dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, mais dès la fin des années 2000, afin de rééquilibrer la région francilienne, de désenclaver certains territoires et de lutter contre les inégalités de mobilité en Île-de-France. Bref, il s'agit d'un projet majeur, d'envergure nationale, européenne et internationale.

Or le respect des délais de réalisation des travaux suscite des inquiétudes. Je souhaite donc savoir si vous avez des éléments de nature à nous garantir que ces délais seront bien tenus pour l'ensemble du projet du Grand Paris Express.

Par ailleurs, on dit que la rénovation de la gare de Val de Fontenay, située dans ma circonscription, pourrait prendre du retard, ce qui aurait des conséquences sur le fonctionnement des services dont doivent bénéficier nos concitoyennes et nos concitoyens. J'espère donc que les collectivités, la société des grands projets (SGP), les opérateurs et l'État consentiront les efforts nécessaires pour que l'ensemble des délais soient tenus.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Merci pour votre question, qui porte sur un projet essentiel pour votre circonscription – je connais votre engagement francilien – et les transports publics en général. Le Grand Paris Express – je le dis d'autant plus aisément que le projet a été lancé sous une majorité précédente et poursuivi en dépit des alternances – montre l'exemple, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage, laquelle est assurée par la société des grands projets. Nous nous en inspirerons pour le développement des transports publics des autres grandes métropoles de France.

Le calendrier a été actualisé à plusieurs reprises, car la construction ou le prolongement de quatre lignes et demie de métro constitue un chantier titanesque. Celui-ci sera réalisé en une quinzaine d'années, ce qui est un record en Europe. La dernière actualisation date de la feuille de route de juillet 2021, laquelle sera respectée ; je n'ai pas connaissance d'éléments qui indiqueraient un dérapage. Avec le président du directoire de la société des grands projets, Jean-François Monteils, nous suivrons scrupuleusement cette feuille de route, notamment en ce qui concerne la ligne 15 Est, qui doit entrer en service d'ici à la fin 2030, selon le dernier calendrier prévu. Le respect de ces délais est en bonne voie ; nous ferons tout pour les tenir.

S'agissant de la gare de Val de Fontenay, je n'ai connaissance d'aucune information qui laisserait penser qu'il sera difficile de respecter le calendrier prévu, mais je m'engage à faire le point avec vous d'ici au début de l'année 2024.

Le contrat de plan État-région, qui ne porte pas sur les financements du Grand Paris Express, prévoit d'autres projets importants concernant votre circonscription ; je pense au prolongement de la ligne 1 du métro, auquel je vous sais attaché. Le projet a connu des reports, que j'ai assumés car il m'était impossible de le valider en raison de ses défaillances environnementales. Cependant, des études doivent être relancées et l'État est prêt à les soutenir, notamment dans le cadre du contrat de plan État-région.

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Merci d'avoir élargi votre réponse, très complète s'agissant de Val de Fontenay, au projet de la ligne 1, qui reste à l'ordre du jour, même s'il connaîtra des décalages. Permettez-moi de saluer, non seulement votre action mais également celle de la direction et des équipes de la société des grands projets. Vous vous êtes rendu, il y a quelques jours, dans le Val-de-Marne, dans la circonscription de Mathieu Lefèvre, pour le dévoilement de la première rame des futurs métros, qui a été fortement salué localement.

Mes collègues parlementaires franciliens, en particulier val-de-marnais, et moi-même restons mobilisés pour que les travaux soient réalisés dans les délais prévus et que la mise en fonctionnement de cette infrastructure historique soit une réussite pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, n° 456, relative aux protections phoniques le long du tronc commun de l'A4 et de l'A86.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je tiens tout d'abord à saluer, à la suite de mon collègue Gouffier Valente, votre implication dans l'amélioration de l'offre de transports en commun, en particulier dans la région Île-de-France.

J'appelle votre attention sur la question des protections phoniques installées le long du tronc commun des autoroutes A4 et A86, dont la dégradation est à l'origine de nombreuses nuisances sonores dans les quartiers de l'Île de Beauté, à Nogent-sur-Marne, et aux alentours du pont de Nogent, nœud routier très embouteillé, même si la situation s'y est un peu améliorée.

Dans notre département, le long de ces deux autoroutes qui structurent l'axe desservant Paris, certaines des protections phoniques installées se sont effondrées, exposant les riverains à de graves dangers. Aussi avais-je déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin de financer l'installation de nouvelles protections. Le Gouvernement entend-il reprendre cette proposition ou, à tout le moins, poursuivre les travaux en cours ? Ceux-ci ne sont pas prévus dans le contrat de plan alors que, je le rappelle, d'autres communes, notamment Saint-Maurice et Maisons-Alfort, ont bénéficié – et c'est fort légitime – de tels aménagements.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le député, je suis heureux de vous retrouver après la belle inauguration du premier roulage de la ligne 15, qui témoigne de l'avancée du projet du Grand Paris Express. Mais vous m'interrogez sur un autre sujet touchant votre circonscription et le département du Val-de-Marne : la réduction des nuisances sonores grâce à l'installation de protections phoniques, essentielles, y compris sur le plan routier.

L'État a financé, aux abords des autoroutes A4 et A86, plusieurs écrans acoustiques, notamment à Créteil, à Maisons-Alfort et à Saint-Maurice et dans le cadre de l'opération de réaménagement du pont de Nogent et de ses accès. Par ailleurs, des travaux d'isolation de façades se poursuivent. S'agissant des viaducs franchissant la Marne à hauteur de l'échangeur A4-A86, des études sont en cours pour financer des actions de réduction du bruit et de protection des riverains.

À l'été 2023, des travaux ont également été réalisés afin de remplacer 410 des presque 700 écrans installés sur le viaduc de Joinville – c'est une opération majeure – et 50 écrans acoustiques endommagés sur le viaduc de l'échangeur de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort. Ces remplacements vont se poursuivre, et même s'accélérer, dans les semaines qui viennent.

De manière générale, même si cela n'est pas prévu dans les contrats de plan, l'État mobilisera une enveloppe de 200 millions d'euros, pour la période 2023-2027, afin de réduire les nuisances acoustiques, non seulement en Île-de-France et dans votre département – où les points noirs sont nombreux dans ce domaine – mais aussi au niveau national. Je suis prêt à discuter des projets qui concernent plus particulièrement votre territoire.

Par ailleurs, je suis prêt à construire, notamment avec les élus franciliens très engagés sur cette question – je pense à votre collègue Robin Reda –, un plan de lutte contre le bruit aérien, ferroviaire et routier, que je présenterai au début du mois de février.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Merci beaucoup pour votre volontarisme, monsieur le ministre. L'action de l'État est une excellente nouvelle pour les habitants du bas de Nogent-sur-Marne et les riverains du pont de Nogent, notamment au Perreux-sur-Marne. Nous saluons votre détermination à améliorer concrètement le quotidien des Franciliens, qui, s'ils peuvent bénéficier de l'attractivité de la capitale, en subissent aussi les nuisances.

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour exposer sa question, n° 463, relative aux lignes ferroviaires frontalières avec le Luxembourg.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, tous les jours, le même scénario se répète pour les dizaines de milliers de travailleurs frontaliers mosellans qui se rendent au Luxembourg : aux heures de pointe, ils se retrouvent coincés dans les embouteillages. Toutes ces heures perdues au volant sont autant de temps qu'ils ne passent pas avec leur famille. Tous ces kilomètres où l'on roule en accordéon viennent grever leur pouvoir d'achat en raison de la consommation inutile de litres de carburant dont le prix à la pompe explose.

Quand allez-vous enfin prendre la mesure des difficultés vécues par ces milliers de salariés mosellans ? La situation est nuisible pour l'environnement, mauvaise pour le porte-monnaie et insoutenable pour la qualité de vie des habitants.

Les solutions existent dans les territoires concernés, la vallée de la Fensch et du Pays-Haut, situés dans la huitième circonscription de Moselle. Je veux parler, non pas, bien entendu, du projet de l'A31 bis, inutile et coûteux, mais du réseau ferroviaire, dont les infrastructures sont déjà présentes et dont la réactivation permettrait de dégager les routes.

Ainsi, la cadence des trains sur la ligne Hayange-Thionville mériterait d'être renforcée. Cette ligne, pourtant essentielle, n'est actuellement empruntée que par quatre trains express régionaux (TER) par jour. De même, la ligne reliant Fontoy à Audun-le-Tiche, qui conduit ensuite jusqu'au Luxembourg, devrait être rouverte pour permettre à des centaines de Mosellans d'utiliser le train plutôt que leur voiture. En outre, ces deux projets compléteraient utilement un futur réseau express Lorraine-Luxembourg.

Au moment où, dans ce domaine, la région Grand Est est aux abonnés absents, comptez-vous enfin apporter des solutions concrètes de nature à garantir une offre ferroviaire adaptée aux besoins de travailleurs frontaliers qui ne supportent plus les embouteillages ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je connais, par mes anciennes fonctions de secrétaire d'État aux affaires européennes, votre circonscription et votre département, ainsi que les problèmes auxquels font face de très nombreux travailleurs frontaliers – car la situation de l'emploi impose parfois de franchir la frontière –, qui méritent des infrastructures de bonne qualité. Du reste, je n'opposerai pas, en l'espèce, la route au ferroviaire, car, étant donné le nombre des frontaliers concernés et leurs difficultés, nous avons besoin de renforcer les deux types d'infrastructures – j'aurai l'occasion d'évoquer l'A31 bis dans les prochains jours.

Pour ce qui est du ferroviaire, la région Grand Est est compétente s'agissant de la desserte des TER. Je finaliserai, dans les tout prochains jours, le contrat de plan avec cette région. Son engagement en matière de renforcement de la desserte ferroviaire est clair, notamment sur la ligne de Hayange, que vous avez évoquée. Dans ce débat, je ne peux toutefois pas me substituer à la région.

Un projet réunit l'État, la région et les métropoles concernées : celui du service express régional métropolitain, autour du sillon lorrain. Son déploiement prendra certainement plusieurs années, mais il permettra des investissements dans les infrastructures et des dessertes supplémentaires par les transports publics, en particulier ferroviaires, qu'il s'agisse de TER ou d'autres modes de transports.

Ce projet est l'un des plus avancés ; il est prioritaire et fera certainement partie, si la région et les métropoles concernées déposent un dossier précis dans les mois qui viennent, de ceux qui pourront être financés très rapidement, notamment grâce à l'argent du contrat de plan État-région.

Enfin, nous travaillons avec les autorités luxembourgeoises pour que ces dernières cofinancent – car je ne crois pas qu'il faille persévérer dans la logique de retour fiscal – des projets concrets, notamment des parkings relais. Leur déploiement a commencé, mais il faut aller plus vite et renforcer la coopération financière avec le Luxembourg.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Votre réponse comporte beaucoup d'éléments intéressants. Ce que vous avez dit concernant le service express, qui relierait la Lorraine au Luxembourg, est une bonne nouvelle, de même que le développement des parkings partagés. Mais permettez-moi d'insister, car vous ne m'avez pas vraiment apporté de réponse concernant les deux lignes ferroviaires que j'ai évoquées. Vous dites qu'elles sont soutenues par la région Grand Est. Or tel n'est pas le cas, hélas ! Leur développement n'est même pas étudié, malgré de nombreuses demandes.

Si je me suis permis de vous interroger à ce sujet, c'est précisément parce que je connais votre attachement au ferroviaire. Derrière ma question, il y a presque une demande de soutien, monsieur le ministre délégué. Si ces petites lignes peuvent être réanimées, par capillarité, les routes seront moins encombrées, le confort de vie des travailleurs frontaliers sera amélioré et la pollution diminuera. C'est une démarche gagnant-gagnant !

Il est dommage qu'on n'évoque pas cette solution alors que les infrastructures existent. Celles-ci sont souvent absentes ; il faut les recréer, ce qui peut coûter très cher. Lorsqu'elles existent et sont abandonnées, on a un sentiment de gâchis. Je tenais à l'exprimer ici pour vous alerter, au moment où le contrat de plan État-région est discuté, et vous apporter un éclairage sur ces deux lignes symboliques. Il y va de l'amélioration du confort de vie de nos concitoyens. Faisons preuve d'un plus grand pragmatisme dans les décisions politiques.

La parole est à M. Loïc Kervran, pour exposer sa question, n° 439, relative à la ligne ferroviaire Bourges-Monluçon.

La ligne ferroviaire Bourges-Monluçon est exemplaire à la fois des renoncements du passé et des enjeux à venir. Ligne longtemps délaissée par les pouvoirs publics, son état s'est si fortement dégradé qu'on a dû appliquer de nombreuses limitations de vitesse, augmentant d'autant le temps de trajet.

En 2020, à l'issue d'un combat que j'ai mené avec vos prédécesseurs, Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari, l'État a reconnu l'importance majeure de cette ligne en changeant sa classification et en l'intégrant au réseau structurant national. De plus, près de 85 millions d'euros de travaux ont été programmés pour 2023 et 2024, avec le soutien de la région Centre-Val de Loire.

Il s'agit d'avancées importantes qui correspondent au caractère stratégique de cette ligne : les 100 kilomètres de voies entre Bourges et Monluçon sont en effet au cœur de la souveraineté alimentaire française – du fait de l'importance du fret céréalier, représentant plus de 275 000 tonnes chaque année –, mais aussi au cœur de la souveraineté économique et des enjeux de transition puisque la ligne est utilisée pour le fret de long parcours vers l'Italie et que l'entreprise Inveho, basée à Orval, l'un des derniers sites français de construction de wagons de fret, a un besoin vital de la ligne pour sa production.

Au-delà, puisque cette ligne circule au cœur de la France, il y va de la cohésion nationale. À travers l'argent qu'il y investit, l'État montre sa considération pour les habitants des zones rurales que la ligne dessert.

Alors même que, il y a quelques mois, Mme la Première ministre annonçait une nouvelle donne ferroviaire en lançant un plan d'investissement de 100 milliards d'euros d'ici à 2040, je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, si vous pouvez garantir l'engagement financier de l'État dans la durée, pour la pérennisation de cette ligne.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je partage votre attachement aux petites lignes, comme on les appelle, qui ont fait l'objet, vous le savez, de protocoles avec huit régions – c'était une véritable rupture, provoquée par le gouvernement de Jean Castex –, afin de régénérer ou de rouvrir un certain nombre de ces petites lignes de desserte du territoire. La région Centre-Val de Loire a d'ailleurs fait partie des deux premières à signer ces contrats en 2020.

Depuis, ce sont au total 6 300 kilomètres de lignes – pour près de 6 milliards d'euros d'investissements – qui sont en cours de rénovation ou de réouverture. Sur la ligne Bourges-Montluçon en particulier, aux termes du protocole qui lie l'État à la région Centre-Val de Loire, la régénération sera prise en charge à 100 % par SNCF Réseau et commencera au début de l'année 2024.

Depuis 2021, dans le cadre du contrat de plan précédent, qui s'est achevé en 2022, l'État, avec SNCF Réseau, a déjà financé l'opération de régénération d'une partie de la ligne. Les travaux en cours, sur la section entre Saint-Amand-Montrond et Vallon-en-Sully, s'achèveront à la fin de l'année, donc dans quelques semaines. La régénération de la partie auvergnate a également bénéficié d'un cofinancement en 2022 et ces travaux sont également en cours sur la section entre Vallon-en-Sully et Montluçon.

Afin de sauvegarder durablement les conditions de circulation, je vous confirme – à moins que je ne vous l'annonce – que les investissements complémentaires, soit 25 millions d'euros pour l'année prochaine, seront pris en charge par SNCF Réseau. Ainsi, entre 2021 et 2024 ce sont 85 millions d'euros qui auront été engagés pour la régénération de la ligne, dont 42 millions d'euros pris en charge par l'État, ce qui montre la hauteur de notre engagement.

Nous continuerons donc, selon les termes de ce protocole et avec un engagement massif de l'État, ces travaux de régénération sur une ligne emblématique dont vous avez raison de prendre la défense.

La parole est à M. Loïc Kervran.

Merci, monsieur le ministre délégué, pour cette confirmation et cette annonce. Je continuerai de me montrer vigilant, sachant pouvoir compter sur votre soutien, afin que, au-delà de l'année 2024, étant donné l'importance des enjeux liés à cette ligne et l'ampleur des travaux à réaliser sur la voie ou en matière de signalisation, SNCF Réseau et l'État, avec le soutien des élus, inscrivent leur action dans un plan de long terme pour pérenniser une ligne essentielle pour le territoire.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n° 448, relative à la liaison aérienne Nice-Paris.

Nous avons appris avec stupéfaction, il y a quelques semaines, la suppression, par la compagnie Air France, de la desserte, depuis Orly, des grands aéroports de province comme ceux de Nice – deuxième plateforme aéroportuaire française –, de Marseille ou de Toulouse. Cela a été un choc, un coup rude, non seulement pour les personnels d'Air France, qui ont exprimé leur émotion et leur colère la semaine dernière encore, mais aussi pour les territoires concernés, notamment pour les Alpes-Maritimes, pour la Côte d'Azur et pour Nice, qui est actuellement reliée à Orly par plus d'une centaine de vols chaque semaine.

Cette décision ne repose sur aucune justification puisque cette ligne est sans doute une des plus rentables de France. De plus, cette fermeture n'est assortie d'aucune solution de remplacement ferroviaire puisque, malheureusement, la ligne à grande vitesse ne rejoint pas encore la Côte d'Azur, si bien que le trajet entre Nice et Paris dure plus de six heures et n'est donc absolument pas compétitif avec l'avion.

Nous dénonçons la méthode : cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation, d'aucune information. On aurait aimé que la compagnie Air France, qui a fait tomber le couperet, se soucie plus de ces territoires auxquels elle doit beaucoup. Elle doit beaucoup, également, à l'engagement de l'État. C'est une compagnie nationale qui ne peut pas se désintéresser de l'avenir des territoires qui font la richesse de la France.

Ma question est simple : qu'entendez-vous faire pour qu'Air France revienne sur sa décision ou, à tout le moins, pour éviter toute dégradation de l'offre ? J'entends en effet qu'Air France annonce que la compagnie à bas coût Transavia pourrait prendre le relais – or cela ne nous satisfait pas. On entend aussi que les créneaux dont disposait Air France sur cette liaison seraient reportés, pour une part, sur Roissy, ce qui signifie que, de porte à porte, le trajet prendra une heure et demie voire deux heures de plus. Ce n'est pas acceptable.

Le Gouvernement ne peut pas se désintéresser de cette question. Dans les périodes de crise, il a été aux côtés d'Air France et il ne saurait agir en fonction de seules considérations financières, qui feraient abstraction de l'intérêt national. Il ne saurait promouvoir une politique contraire à ce que nous attendons d'une compagnie qui a une histoire, un lien fort avec la France et ses territoires.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je partage plusieurs points de votre intervention, monsieur le député Ciotti. Il est en effet évident que la desserte de nos territoires fait partie des missions d'Air France – elle est indispensable et elle doit perdurer. Il est également évident que l'État, tout comme les acteurs publics et les élus concernés, ne peut se désintéresser de l'activité de la compagnie. Enfin, je suis d'accord avec vous pour ce qui est de la méthode : je la déplore et la dénonce aussi car il vaut mieux que la concertation ait lieu avant qu'après – je l'ai signifié publiquement à Air France.

Reste que, sur le fond, et il y va de l'avenir de notre champion international, il faut prendre en considération une évolution : la compétition, y compris avec les compagnies low cost qui, vous le savez, opèrent dans les grands aéroports comme celui de Nice. Si elle n'est pas sans produire des bénéfices en matière d'activité touristique, cette compétition est des plus rudes et Air France doit s'adapter. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître.

Nous devons néanmoins veiller à ce que cette adaptation se fasse dans l'équilibre et la discussion. Vous avez soulevé deux points importants, même si j'entends votre relative insatisfaction : le maintien et le renforcement de la desserte du hub Paris-Charles-de-Gaulle ; l'idée, qui reste à affiner et à discuter, que Transavia reprenne une partie des activités d'Air France pour la liaison Nice-Orly.

Nous disposons d'un peu de temps puisque la direction d'Air France a annoncé que cette mesure s'appliquerait en 2026. J'ai demandé qu'une discussion soit engagée avec le président de la région, avec le président de la métropole, avec les élus concernés – vous y compris, donc, monsieur Ciotti – et je souhaite que ce travail, qui a commencé, se poursuive dans les prochaines semaines. J'y veillerai.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Nous attendons, ainsi que le département des Alpes-Maritimes, cette concertation. Vous affirmez que l'offre globale sera améliorée alors qu'elle sera bel et bien dégradée puisque, selon son communiqué, Air France maintiendra 80 % à 90 % de ses capacités entre Paris et Nice, ce qui représente donc une dégradation de 10 % à 20 %. C'est inacceptable pour la première destination touristique de France après Paris. Il y a là un enjeu pour la France.

Il faut prendre en compte la spécificité de la Côte d'Azur. Les professionnels du tourisme sont inquiets face à cette détérioration de l'offre qualitative de la desserte aérienne. Président du groupe d'amitié France-Monaco, j'appelle en outre votre attention sur la desserte de la principauté, qui observe avec une grande inquiétude cette dégradation non seulement qualitative mais aussi quantitative de l'offre.

Je compte sur vous pour faire entendre raison à Air France concernant cette décision inopportune sur le fond comme sur la forme.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ;

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.

La séance est levée.