Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer m'a chargée de répondre à votre question. Les constructions illégales sont, en effet, un sujet préoccupant. Elles remettent en cause la compétence des élus en matière d'urbanisme et peuvent être sources de risques importants pour les biens comme pour les personnes.

C'est pourquoi par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014, les services déconcentrés de l'État ont été invités à élaborer des protocoles de travail avec les parquets et à accompagner les maires dans l'exercice de leurs missions de contrôle en matière d'urbanisme. Ces protocoles permettent, en particulier, d'identifier les infractions les plus importantes et de prioriser la répression des infractions les plus graves.

En complément, la loi 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme. Le maire a désormais la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser, soit de la démolir. Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la collectivité. Le maire bénéficie ainsi d'un pouvoir d'action plus rapide afin de traiter les infractions en matière d'urbanisme. Il semble préférable d'avoir quelques années de recul sur ce nouveau dispositif avant d'envisager de nouvelles modifications législatives.

Vous proposez, par ailleurs, de renforcer le droit de préemption des Safer. Or il ne peut réellement être exercé qu'en cas de mise en vente du terrain par son propriétaire, ce qui atténue sensiblement les effets de cette disposition au regard de l'objectif que vous poursuivez.

Au demeurant, les collectivités couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale peuvent déjà exercer un droit de préemption urbain dans un périmètre prédéfini, qui peut être délégué à des opérateurs, en particulier aux établissements publics fonciers. Par ailleurs, en zone naturelle, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites. Il peut définir, au titre des espaces naturels sensibles, des périmètres de préemption lui permettant d'acquérir du foncier.