Séance en hémicycle du dimanche 26 novembre 2023 à 19h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-dix-sept membres de l'Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption, en nouvelle lecture, de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Vous aurez utilisé le 49.3 dix-huit fois en dix-huit mois et, ce soir, c'est la dix-huitième fois que nous défendons une motion de censure.

Exactement !

À quoi bon, dites-vous ? Pourquoi déposer une motion de censure dont l'issue est presque certaine ? Eh bien, nous le faisons par devoir. Nous accomplissons en cet instant la promesse faite aux Français de combattre pied à pied la politique de saccage social et de destruction écologique que vous menez.

Nous obéissons à notre conscience. Nous défendons les droits du Parlement contre ceux qui le bafouent et le laissent bafouer.

Exactement !

Nous tentons de faire naître un sursaut de conscience chez ceux qui détiennent le pouvoir législatif et ne devraient plus supporter de tout céder à l'exécutif.

Eh oui !

Nous tentons de susciter en vous un sursaut de conscience, chers collègues, vous qui, lors de l'examen des textes budgétaires, nous disiez « Inutile de faire semblant, inutile d'amender les textes ! » tant vous étiez convaincus que le 49.3 allait tout balayer et impatients de regagner vos foyers.

Madame la Première ministre, vous êtes obstinée, mais nous sommes infatigables.

Nous voyons bien comment vous comptez sur la lassitude de notre peuple pour susciter son désintérêt. En pratiquant un autoritarisme gris, fondé sur la banalité du coup de force, vous justifiez mieux que quiconque la qualification de la Ve République comme « coup d'État permanent ».

C'est vrai !

On blâmera évidemment mes excès de langage : après tout, je suis un Insoumis et nous n'avons pas droit à la présomption de compétence et de modération dont jouissent, par essence, les porte-voix de l'extrême centre. Laissez-moi cependant soumettre quelques questions à la sagacité de nos concitoyens.

Qu'est-ce donc qu'un gouvernement dont le premier souci est de créer l'ombre complice dans laquelle il pourra manœuvrer ? Comment faut-il considérer un gouvernement dont le garde des sceaux, si l'on en croit la conviction du procureur général près la Cour de cassation, s'est rendu coupable du délit de prise illégale d'intérêts ? Comment faut-il considérer un pouvoir dont les atteintes aux libertés publiques sont indénombrables ? Combien de manifestations interdites sans raison ni fondement par le ministre de l'intérieur et ses préfets ?

Eh oui !

Combien d'associations et de contre-pouvoirs visés par des pratiques d'intimidation et de harcèlement – journalistes perquisitionnés, militants traînés devant les juges et fichés, ONG dont les financements et l'existence sont menacés ?

Dernièrement, on a même découvert que le ministère de l'intérieur disposait depuis huit ans des moyens de procéder à la surveillance automatisée de tous les Français, en contravention totale avec la loi.

Scandaleux !

Ce gouvernement galvaude le mot de République et en sape consciencieusement les bases. Et pourquoi, s'il vous plaît ? Pourquoi des libéraux revendiqués tels que vous trahissent-ils si manifestement la liberté ? Pour accomplir un projet qui, sans cela, ne serait pas toléré par les Français : voler aux pauvres pour donner aux riches ; diviser le peuple pour mieux le dépouiller. Nous ne le savons que trop, nous en avons mille exemples. Pour financer la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour faire encore grossir le compte des ultrariches, il faut la sueur et l'argent des classes populaires et de la classe moyenne.

Vous êtes prêts à détraquer toute la société pour cela – le désastre à l'hôpital public en témoigne, de même que votre réforme des retraites. Cette dernière vole deux ans de repos aux salariés. Elle prive le monde associatif et la société tout entière de l'action bienfaisante de milliers de bénévoles.

Tout à fait !

Elle suscitera une augmentation drastique des arrêts maladie et des accidents du travail et plongera inexorablement dans le chômage de longue durée des dizaines de milliers de personnes de plus de 55 ans.

Pour remédier à ce résultat prévisible, M. Le Maire pense qu'il suffit de réduire la durée d'indemnisation de ces chômeurs…

Il n'est même pas là !

…et les invite à « se secouer les puces ».

Quelle honte !

Eh bien non, les chômeurs ne choisissent pas ! Dans notre pays, il y a 14 chômeurs pour un emploi à pourvoir. Collègues, représentants du peuple, tolérerez-vous ce mépris et cette injustice ? Pas nous !

Nous sommes écœurés, mais nous ne sommes pas surpris : nous savions bien que c'est en effaçant les chômeurs des registres que vous faites baisser le chômage.

C'est vrai !

Vous avez fait de même en gonflant le nombre des apprentis. Près d'un tiers d'entre eux ne finiront pourtant pas leur apprentissage, quand les jeunes formés en lycées professionnel sont moins de 10 % à décrocher. Mais, après tout, que vous importe ? Ce ne sont évidemment pas vos enfants qu'on envoie dans ces filières.

Exactement !

Vous sacrifiez l'avenir : l'inflation prend les ménages à la gorge, le prix de l'énergie étrangle les petites entreprises, mais vous ne faites rien. Bloquer les prix des denrées de première nécessité, augmenter le Smic, indexer les salaires sur l'inflation ? Vous le refusez, main dans la main avec l'extrême droite.

Opposition de pacotille !

Ses représentants parlent de préférence nationale mais, en réalité, comme vous,…

C'est une préférence patronale !

…ils ne pensent qu'à protéger les profits des multinationales, des grands groupes, des spécialistes du chantage au chômage et à la délocalisation.

Au fil des ans, vous avez entraîné l'ensemble des services publics dans un cercle vicieux qui fait souffrir la société tout entière.

À force de diminuer les salaires et de réduire le nombre de postes, le personnel fuit et la charge de travail écrase ceux qui restent. Impossible de recruter dans ces conditions. L'effondrement menace et les promesses d'augmentation de salaire ne trompent personne.

M. Attal a même fini par l'avouer : augmenter tous les profs, pas question ; cela n'a jamais été envisagé ! Le pacte enseignant ? Des miettes qu'on distribue pour apaiser la colère de ceux qui sont au bord de la rupture.

Quel cynisme !

Santé, transport, éducation : c'est toujours la même stratégie. Vous allez jusqu'à utiliser l'argent public pour faire prospérer une concurrence déloyale dans le privé. Au service public appauvri, il ne restera bientôt que les activités qui ne sont pas rentables. Pour les actionnaires des groupes privés, c'est l'enrichissement garanti, et vous faites payer tout le reste aux usagers rackettés. C'est insupportable quand il s'agit de gaver les actionnaires des sociétés d'autoroute ; c'est ignoble quand il s'agit d'assurer à nos parents une fin de vie digne.

Cette débandade est organisée et ses conséquences font frémir : la mortalité infantile est en hausse dans notre pays. Mesure-t-on ce que cela signifie ? À l'instant où je vous parle, au moins 2 000 enfants s'apprêtent à passer la nuit dehors.

Quelle honte !

C'est une catastrophe humaine, morale, politique !

N'avons-nous pas en partage une haute idée de la France ? Ceux dont l'inaction depuis six ans rend possible cette situation trahissent chaque jour un peu plus l'idéal fraternel de la République : la représentation nationale doit les congédier !

La France est abaissée, reléguée au rang des pays qu'on n'écoute plus. En Europe, voici plus d'un mandat que nous attendions l'interdiction du glyphosate, mais votre inertie politique est totale : à Bruxelles, lors du dernier Conseil, vous vous êtes abstenus sur le sujet.

Une honte !

On n'ose y croire ! La France n'aurait-elle donc pas d'avis ? Elle dit aux autres : « Faites comme vous voudrez. » Quel abandon !

Sur la scène internationale, les atermoiements et le double discours du Président de la République inquiètent jusque dans les rangs des diplomates, qui sont sortis de leur discrétion coutumière pour le faire savoir.

C'est vrai !

Combien de temps aura-t-il fallu pour faire résonner un appel clair au cessez-le-feu ?

En apportant un soutien inconditionnel à Israël, vous avez condamné la France à n'être qu'un témoin alors qu'elle devrait être la gardienne vigilante du droit international et de son application rigoureuse. Vous avez laissé prospérer l'idée qu'elle pouvait souffrir la mort d'innocents pourvu qu'elle répondît à la mort d'autres innocents.

Cynisme ou bêtise, vous affirmez encore que c'est afin d'éviter l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite que vous avez adopté ses thèmes, ses mots et son programme. Vous êtes de ces originaux qui, pour ne pas être mouillés par la pluie, se jettent dans la piscine.

Ce gag a malheureusement des conséquences funestes.

J'adresse ici le salut fraternel de mon groupe et, j'ose l'espérer, de toute la représentation nationale à celles et ceux que les menées d'apprentis nazis ont menacés ces derniers jours à Reims et à Romans-sur-Isère.

Ces individus abjects salissent le deuil d'une famille et l'affliction d'un village et de tout un pays. Ils doivent être promptement châtiés.

C'est vrai !

Ceux qui ont jusqu'ici alimenté leur haine et leur paranoïa et qui, dans un amalgame ignoble, ont affirmé que les musulmans de France soutiennent les tueurs du Hamas et forment une cinquième colonne doivent d'urgence faire leur autocritique et offrir leur silence durable à la concorde civile.

Vous devriez, collègues, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, rougir de honte à l'idée de défendre bientôt devant nous un texte sur l'immigration inspiré par une xénophobie et un racisme aussi vulgaires qu'évidents ,

un texte qui postule qu'un étranger en France est un danger.

Quelle honte !

Ce postulat est absurde et dépourvu de toute humanité. Il trahit aussi une conception mesquine de la France, dont la grandeur ne pourrait survivre à la diversité des origines, des usages, des croyances ou des couleurs de ses habitants.

Il a raison !

Il faut être singulièrement timoré et peu républicain pour ne pas voir que les mots Liberté, Égalité, Fraternité parlent au cœur de tous les humains et qu'aucun relativisme ne les ébranle. Si nous sommes conséquents et rigoureux dans leur défense, notre pays jouira de l'attachement de ses citoyens, de ceux qu'il abrite et même du reste de l'humanité.

Très bien ! Excellent !

Je conclus en m'adressant à tous nos compatriotes. Sachez que vous avez dans cette assemblée des représentants qui ne se résignent pas, qui n'acceptent aucune des fausses évidences de la mise en concurrence généralisée des humains, qui ne dévalent pas la pente qui mène à l'extrême droite : des Insoumis, qui promeuvent une tout autre politique – une politique qui préfère répondre aux besoins de tous plutôt que de satisfaire la cupidité de quelques-uns ,…

Exactement !

…une politique humaniste qui affirme que nous sommes tous embarqués dans la catastrophe écologique qui s'accélère et que nous n'en réchapperons pas si nous nous divisons. Nous ne parviendrons pas à agir si nos décisions sont prises par une poignée d'individus qui ne rendent de comptes à personne, si ce n'est aux puissances d'argent qui les ont installés au pouvoir. Nous ne serons pas la France que nous devons être si nous nous résignons à vivre sous la férule humiliante du 49.3 permanent.

Très bien !

La parole est à M. Yannick Neuder.

Sans surprise, nous nous retrouvons ce dimanche pour examiner une nouvelle motion de censure, à la suite d'un nouveau 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Les Français n'ayant pas souhaité donner au Gouvernement la majorité absolue à l'Assemblée nationale, cette situation devient usuelle. Pour leur part, les députés du groupe Les Républicains auraient souhaité débattre davantage et voir leurs positions entendues, dans l'intérêt des Français. Avant d'être un exercice budgétaire, le budget de la sécurité sociale est en effet le réceptacle des attentes, des inquiétudes et des espérances de nos compatriotes en matière de santé. Relayer leurs demandes, ainsi que celles des acteurs du soin et du médico-social et des partenaires sociaux, aurait dû constituer le cœur de notre travail de députés.

Depuis que nous nous penchons sur le PLFSS pour 2024, j'ai eu l'occasion de développer plusieurs sujets devant vous. Ce soir, je veux insister sur les Ehpad et le secteur médico-social. Vous le savez, trois Ehpad sur quatre sont déficitaires. La Fédération hospitalière de France (FHF) évoque une situation budgétaire « dégradée de façon inédite », avec un déficit chiffré à 500 millions d'euros – la dégradation s'est brutalement accentuée à partir de 2019.

Nous connaissons les facteurs de cette évolution : d'une part, le covid-19 a entraîné une baisse d'activité puisque de nombreuses personnes sont décédées à domicile avant d'avoir pu être prises en charge par un établissement ; d'autre part, après le Ségur de la santé, certaines sommes n'ont pas été entièrement débloquées par le Gouvernement. La hausse des dépenses combinée à la baisse des recettes a produit un effet ciseaux, auquel s'est ajoutée l'inflation, qui a entraîné la hausse des coûts de l'alimentation et de l'énergie.

Peut-on jouer sur le tarif des Ehpad ? Compte tenu de la faiblesse du pouvoir d'achat et sachant que le reste à charge moyen pour les familles s'élève à 1 000 euros par mois, cela semble difficile. Le déficit par lit se chiffre à 2 000 ou 3 000 euros, ce qui explique le déficit de 500 millions cumulé depuis 2019.

Sur quoi peut-on faire des économies ? Sur les 50 000 postes prévus à l'échéance 2027, soit environ sept postes par Ehpad ? Je ne crois pas que cela soit la volonté du Gouvernement. Nous prenons également note des 100 millions que vous souhaitez débloquer, madame la Première ministre. C'est un chiffre énorme, mais c'est finalement peu si on le rapporte aux quatre-vingt-seize départements et aux milliers d'établissements qui doivent bénéficier de cette rallonge. C'est aussi une mesure ponctuelle, alors que les hausses de salaire et du coût de l'énergie sont pérennes.

Nous nous dirigeons donc vers une situation très grave : nous risquons de nous retrouver dans l'incapacité d'accueillir de nouveaux résidents, de maintenir les effectifs actuels et, surtout, d'investir pour préparer les établissements à l'accueil des baby-boomers. La génération du baby-boom, née à partir de 1945, aura bientôt besoin de ces établissements. Pour rappel, nous sommes passés de 560 000 naissances en 1940 à 870 000 en 1947. Il faut anticiper les besoins de 2035, sous peine de constater en 2032 que nous sommes incapables de faire face aux demandes. Nous attendons avec beaucoup d'impatience la loi de programmation sur le grand âge annoncée par la ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé.

Pour illustrer mon propos, je voudrais évoquer la situation déficitaire particulièrement préoccupante de quelques établissements de ma circonscription en Isère : l'Ehpad Eden résidence à la Côte-Saint-André, le foyer d'accueil médicalisé pour adultes épileptiques à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, ou encore l'Ehpad Bellefontaine au Péage-de-Roussillon. Ces établissements sont pour ainsi dire victimes de leur bonne gestion puisqu'ils n'ont aucun poste vacant au tableau des emplois. Leur déficit étant devenu structurel, ils n'ont plus la possibilité d'obtenir des lignes de trésorerie auprès du secteur bancaire. Dans trois à six mois, ils ne pourront donc plus verser les salaires. C'est une situation très grave, dont le Gouvernement doit prendre pleinement la mesure.

Après avoir décrit les difficultés, parlons des solutions. Plusieurs maires de la région Bretagne ont interpellé le Gouvernement sur la situation financière des Ehpad de leurs territoires et proposé des financements. Ce matin encore, dans Le Dauphiné libéré, le courageux maire de Voiron, Julien Polat – auquel je rends hommage –, annonce le déblocage de 480 000 euros au bénéfice de l'Ehpad La Tourmaline : ces crédits permettront de maintenir les effectifs et la qualité de la prise en charge des résidents issus du Voironnais.

Les hausses de rémunération décidées dans le cadre du Ségur doivent être saluées, mais devront être financées : sur les 100 millions estimés, l'État a décaissé 40 millions ; quid des 60 millions restants ? Comment, par ailleurs, jouer sur les tarifs alors que l'inflation est forte et que le reste à charge s'élève à 1 000 euros ? Faut-il réfléchir à un système assurantiel obligatoire ? Pour améliorer la capacité contributive des établissements, ne pourrait-on pas envisager d'adapter le tarif aux revenus des résidents ? Actuellement, les déficits structurels provoquent la dégradation des situations locales, la perte de confiance vis-à-vis des directeurs et des personnels des Ehpad et surtout l'inquiétude des résidents et de leurs familles.

Je remercie de nouveau la présidente de la commission des affaires sociales, Charlotte Parmentier-Lecocq, d'avoir fait vivre le débat au cours de nos travaux, ainsi que la rapporteure générale, Stéphanie Rist, qui a patiemment apporté des réponses nombreuses et précises à nos questions.

Madame la Première ministre, nous ne contestons ni votre légitimité ni votre droit constitutionnel à recourir à l'article 49.3, mais nous déplorons que la démocratie parlementaire souffre de l'instabilité politique de l'Assemblée et de la France – instabilité qui fait le lit des extrêmes. Les députés qui travaillent sur le PLFSS depuis plusieurs semaines, quel que soit leur groupe, ne peuvent que regretter une telle situation.

Toutefois, parce que vous êtes les premiers pris au piège de cet étau, vous voilà obligés de tendre l'oreille aux propositions des oppositions, ce qui a permis au groupe Les Républicains d'obtenir des avancées sur plusieurs sujets, notamment les franchises médicales.

Nous ne sommes pas insensibles à la nécessité de responsabiliser les patients grâce au reste à charge – en France, son taux est parmi les plus faibles d'Europe –, mais il ne paraît pas souhaitable de faire aujourd'hui des économies sur la santé des Français alors que nous avons peu réduit les dépenses dans d'autres secteurs et que le pouvoir d'achat est en berne. Par ailleurs, il est hors de question de ponctionner l'Agirc-Arrco pour financer la revalorisation des petites retraites, qui, je le rappelle, avait été obtenue par Les Républicains et le président Ciotti afin de protéger le pouvoir d'achat de nos aînés.

Ces avancées justifient que l'Assemblée nationale et les oppositions se saisissent coûte que coûte des projets de loi du Gouvernement. Permettez-moi donc de me tourner vers les dépositaires de la motion de censure. Vous exprimez ce soir votre mécontentement que le Gouvernement court-circuite l'Assemblée nationale et, de ce point de vue, vous avez raison.

Ah !

Je rappelle, néanmoins, que vous avez déposé une motion de rejet préalable à l'examen du PLFSS pour 2024, dont la finalité était exactement la même qu'un 49.3, à savoir enjamber l'Assemblée nationale sans que nous puissions nous saisir du texte. L'adoption de la présente motion de censure aurait pour conséquence de remplacer Mme Borne et son gouvernement. Cela ne nous intéresse pas : ce serait une mascarade qui ne répondrait en rien aux attentes des Français, lesquels espèrent un renouveau démocratique et une confiance restaurée.

Reste qu'au même titre que le 49.3, la motion de censure est un outil mis à la disposition des députés ; nous ne contestons pas non plus votre légitimité à vous en saisir.

C'est heureux !

Toutefois, nous ne partageons pas cette méthode car notre conviction est intacte : nous voulons utiliser l'Assemblée nationale à bon escient, coûte que coûte, afin de défendre nos idées au service des Français – c'est ce qu'ils attendent de nous !

Votez la motion alors !

La parole est à M. Bruno Millienne.

Permettez-moi une petite incise avant de commencer mon intervention. Monsieur Bompard, pourriez-vous rappeler à M. Saintoul, qui a disparu – ce qui prouve le respect qu'il a pour ses collègues –,…

Je suis là pour le représenter !

C'est pour cela que je m'adresse à vous, monsieur Bompard !

Nous sommes plus nombreux que vous !

Encore heureux !

Pouvez-vous rappeler à M. Saintoul, disais-je, que M. le garde des sceaux est présumé innocent, ce qui n'est pas le cas de votre líder máximo, condamné définitivement pour des violences exercées sur des policiers et sur un magistrat ?

Puisque vous évoquez le sujet dans vos prises de parole, souffrez que nous y répondions.

Nous voilà donc à nouveau réunis pour débattre, dans l'indifférence générale, d'une nouvelle motion de censure déposée par nos collègues de La France insoumise. Pourquoi dans l'indifférence générale ? Parce que les Français ont bien compris que les oppositions votaient systématiquement contre les textes financiers avant même d'en connaître le contenu ; parce qu'ils ont compris que, dans un contexte de majorité relative ,

le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution était indispensable pour doter notre nation d'un budget et continuer d'engager les réformes ambitieuses que nous défendons ; parce qu'ils ont compris qu'en l'absence de majorité alternative – sans présager du vote qui aura lieu d'ici quelques minutes –, les chances de voir adopter une motion de censure étaient plus que limitées ; mais aussi parce que vos propres amis, ou ex-amis, ou futurs ex-amis – on se perd dans les méandres de la NUPES – rejettent eux-mêmes votre stratégie de motions de censure systématiques, lesquelles sont autant de défaites cuisantes pour vous, et donc pour eux.

Cela vous surprendra peut-être, mais j'adhère pleinement à cette stratégie et je veux vous remercier de la mener, pour deux principales raisons. Premièrement, elle nous permet une nouvelle fois d'expliquer notre projet, de le décrire dans le détail, d'en aborder toutes les nuances et le pragmatisme, loin, très loin, des positions aussi dogmatiques qu'inefficaces que vous avancez et que vous partagez d'ailleurs avec vos collègues d'extrême droite – tendance fâcheuse pour la qualité du débat public.

Ils ne sont pas là !

Eh oui !

Deuxièmement, elle nous permet de voter le texte en question et de montrer que, loin des éléments de langage caricaturaux que vous n'avez de cesse de rabâcher, le 49.3 est un outil démocratique. Pas le meilleur, j'en conviens,…

Ah ! C'est un progrès !

…mais un outil légal que nous ne sommes ni les premiers ni les derniers à utiliser pour dépasser le blocage institutionnel. Je parle de blocage parce qu'avec les autres oppositions, vous êtes absolument incapables de proposer un projet alternatif cohérent pour financer la sécurité sociale.

Pour faire des coups et mettre en difficulté la majorité – quel mérite, lorsque cette majorité est relative ! –, vous arrivez à vous mettre d'accord – nous l'avons bien vu en première lecture en commission. On cherche toujours l'intérêt de ces manœuvres pour les Français, mais peu importe, vous avez de belles vidéos pour les réseaux sociaux !

Voilà !

Au bout du compte, nos collègues de la NUPES en arrivent à se réjouir d'avoir rejeté la création d'un service de repérage et d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Ainsi, c'est sous les applaudissements que nos collègues de la droite privent les patients gravement malades d'un accès plus facile aux médicaments innovants. Bravo, chers collègues, vous pouvez être fiers de vous !

Naïvement peut-être, les députés du groupe Démocrate espéraient pouvoir travailler avec vous en bonne intelligence à l'élaboration d'un compromis acceptable pour tous. Une nouvelle fois, les conditions que vous fixez, à dessein, rendent celui-ci impossible. Nous en prenons acte avec regret et les Français eux-mêmes en jugeront lors des prochaines échéances électorales.

Contrairement à ce que vous tentez de faire croire, le PLFSS pour 2024 s'inscrit dans le droit héritage de notre système social, qui est notre fierté autant que l'honneur de notre pays. Dans ce système, l'appartenance à la communauté nationale va de pair avec la solidarité de la collectivité en cas de maladie ou d'accident, ou tout simplement lorsqu'est venu le temps de quitter le monde du travail pour profiter de ses vieux jours.

Dans ce PLFSS, nous préservons ce modèle social unique malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays après cinquante ans d'endettement et malgré la nécessaire recherche de l'équilibre budgétaire.

Cet impératif de solidarité s'exprime, par exemple, par la meilleure articulation des droits à la complémentaire santé solidaire (C2S) avec les minima sociaux, comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation destinée aux chômeurs en fin de droits. Il s'exprime aussi par la suppression des jours de carence en cas d'arrêt de travail dû à une interruption médicale de grossesse (IMG), par la prise en charge, par la collectivité, du renouvellement de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour mieux accompagner ceux qui prennent soin d'un proche malade plusieurs fois au cours de leur vie.

Nous avons aussi l'obligation de mieux accompagner la santé de nos concitoyens tout au long de leur vie. Tel est le sens de la priorité donnée à la prévention : en matière de vaccination, bien sûr, mais aussi d'accès aux soins et de détection plus systématique de certaines maladies. Les députés du groupe Démocrate, notamment Cyrille Isaac-Sibille, avaient d'autres propositions à ce sujet. Nous continuerons de les défendre au cours des prochains mois.

La responsabilité budgétaire nous pousse à compenser les nouvelles dépenses par des mesures d'économies, sur la consommation et le prix des médicaments par exemple, mais également sur les sommes versées à l'Unedic pour tenir compte des effets des réformes de l'assurance chômage et de l'amélioration du marché de l'emploi.

Au-delà de ces deux impératifs, le PLFSS est aussi un texte d'émancipation, qui doit permettre à chacun d'être acteur de son destin, notamment face à la dégradation de son état de santé. C'est tout l'objet des rendez-vous aux âges clés de la vie que le projet de loi propose de généraliser, mais aussi de la prise en charge inédite des moyens de contraception.

Le groupe Démocrate a grandement contribué à renforcer le texte et s'en félicite, même si, c'est normal, il n'y retrouve pas tout ce qu'il aurait aimé voir apparaître. Tel est le jeu de la construction du compromis au sein d'une majorité ; nous l'acceptons entièrement, sans renier nos convictions. Nous continuerons d'essayer de vous convaincre au cours des prochaines semaines, dans l'esprit de coconstruction qui préside à notre travail commun. Vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas cette motion de censure.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Le dimanche soir, certains vont au théâtre. Ce soir, les députés sont contraints d'assister à un nouveau vaudeville. « Ciel ! Un 49.3 ! » Cette réplique emblématique aurait pu sortir tout droit d'un mauvais vaudeville. En ce dimanche soir de novembre où nous célébrons tristement le dix-huitième 49.3 de cette législature, permettez-moi, madame la Première ministre, de rappeler à nos rares collègues ici présents d'où vient le vaudeville.

Au XIXe siècle, il est devenu un genre théâtral en vogue. Pour Jean-Jacques Rousseau, c'était une « sorte de chanson à couplets, qui roule ordinairement sur des sujets badins ou satiriques. […] Selon la plus commune opinion, il fut inventé par un certain Basselin, foulon de Vire, en Normandie ; et comme, pour danser sur ces chants, on s'assemblait dans le Val-de-Vire, ils furent appelés, dit-on, Vaux-de-Vire, puis, par corruption, vaudevilles. »

Le Val-de-Vire se situe dans le Calvados – le département veut d'ailleurs fermer le collège du même nom –, dont vous êtes l'élue, madame la Première ministre. Vous avez sans doute lu, le 27 octobre dernier, dans La Voix – Le Bocage, l'histoire vraie et pas si drôle de Pascal Martin, un médecin.

« "La situation est catastrophique", dit-il […] Les patients sans solution sont légion à Vire, en Normandie. Chaque jour, il est sollicité par des personnes malades qui ne savent plus comment faire. C'est pourquoi, alors qu'il a bien le statut de retraité depuis un mois, il ne raccroche pas. […] "Je souhaite donner un coup de main […], mais je ne peux pas tout régler seul". Comme ses confrères du Bocage et de Vire, Pascal Martin estime que la situation est très grave. Les pouvoirs publics ne font rien. […] Le médecin virois explique qu'il faut des réponses rapides. "Il faut obliger les jeunes médecins à exercer pendant un an dans un désert médical […], mais je sais que notre député a voté contre cette proposition [le Gouvernement est contre]. La liberté des médecins, c'est bien, mais il y a aussi celle de se faire soigner", souligne-t-il. »

Vous auriez pu profiter du PLFSS pour 2024 pour engager enfin la régulation de l'installation des médecins, demandée par le docteur Pascal Martin et prônée par plus de 200 députés du groupe de travail transpartisan lancé par mon collègue socialiste Guillaume Garot.

Exactement !

Mais de régulation, nous n'aurons point, car le 49.3 est intervenu, à Vire comme ailleurs.

Ce n'est peut-être pas pour rien que le vaudeville, après son heure de gloire, est apparu peu à peu comme une forme vieillotte, qui ne satisfaisait plus le spectateur, en raison de l'usure des imbroglios cousus de fil blanc.

Ce mauvais vaudeville n'est donc rien d'autre que le spectacle cousu de fil blanc de votre mépris du Parlement,…

Tout à fait !

…une pièce à l'intrigue usée, suscitant, de fait, une réelle amertume, doublée – j'ose le dire – d'un certain ennui, en raison d'un scénario mal ficelé et du manque d'ardeur des protagonistes que vous êtes.

Nous devrions donc nous contenter de subir votre intrigue, vos intrigues. Ce matraquage du Parlement, au moment même où les Françaises et les Français ont décidé, par leur vote, de le remettre au cœur du système politique au mois de juin 2022, n'est pas seulement paradoxal. Il témoigne d'une triple faute. La brutalité avec laquelle vous vous employez à user et à abuser des outils du parlementarisme rationalisé non seulement traduit un mépris du débat démocratique, mais est l'une des causes de la défiance de nos concitoyens envers leur classe politique.

Nous sommes responsables devant les électeurs et vous l'êtes devant le Parlement. Mais quelle est votre responsabilité, madame la Première ministre, vous qui, depuis que vous êtes cheffe du Gouvernement, n'avez cessé de multiplier les 49.3 sans entendre les oppositions malgré votre promesse de coconstruire ?

Vous auriez pu, à tout le moins, retenir dans votre texte final les maigres propositions adoptées par les députés en commission. Je pense à la modification de la fiscalité de l'alcool ou à l'augmentation des taxes sur les prémix – des boissons alcoolisées aromatisées –, soit des leviers parmi d'autres pour lutter contre l'addiction. Que nenni. Ciel, le 49.3 a anéanti ces espoirs !

Si nous sommes contraints d'assister à un nouveau – et non moins calamiteux – vaudeville ce soir, nous ne pouvons pour autant oublier les récentes tragédies dont votre majorité, alliée avec la droite dure depuis le mois de juin 2022, nous impose la représentation.

Mais bien sûr !

Alors que la priorité des Français est leur porte-monnaie et la lutte contre l'inflation, alors qu'ils ont peur de ne pouvoir remplir leur caddie au marché ou au supermarché et d'avoir à choisir entre les loisirs ou se nourrir, entre un repas pour eux ou pour leurs enfants, quelles réformes avez-vous menées pour leur redonner du pouvoir d'achat et faire en sorte que le travail paie ? Au nom du prétendu plein emploi – votre formule miracle qui ne fonctionne pas, puisque le chômage est reparti à la hausse –,…

C'est sûr que c'était mieux sous Hollande !

…vous avez malmené, dans une pièce en trois actes coupables, ceux qui peinent à joindre les deux bouts.

C'est vous qui présentez un mauvais vaudeville !

Le premier acte, c'est la réforme de l'assurance chômage, qui a réduit la durée d'indemnisation des chômeurs. Le deuxième acte, c'est, bien entendu, la réforme des retraites. Le recours au 49.3 – il fallait oser – pour adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'est toujours pas digéré par nos concitoyens. Malgré les protestations massives dans les rues, les analyses implacables du Conseil d'orientation des retraites (COR) – dont vous venez de remercier chaleureusement le président – et les oppositions massives au Parlement, vous avez créé un impôt de deux années supplémentaires sur la vie des Françaises et des Français. Même les travailleurs d'utilité collective, les TUC, n'auront pas la possibilité de bénéficier du dispositif dit carrière longue – contrairement à ce que vous aviez annoncé –, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant décidé de considérer leurs trimestres comme assimilés et non comme cotisés. J'ai une pensée particulière pour eux ce soir.

Le troisième acte de cette tragédie – et non le dernier, malheureusement – est la récente réforme du RSA, qui contribuera à isoler encore davantage les plus précaires,…

C'est vrai, c'est un scandale !

…sans allouer de moyens à l'insertion ni prévoir de trajectoire budgétaire. Cette réforme s'accompagne par ailleurs de l'impossible et fumeuse promesse des quinze à vingt heures d'activité. Elle entraînera donc dans son sillon la stigmatisation toujours plus acharnée de ceux qui sont présentés comme des assistés.

Vous auriez pu saisir l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ou du projet de loi de finances pour 2024 pour redresser la barre en matière de solidarité en luttant contre la pénibilité, en augmentant le point d'indice et le Smic, en abolissant votre réforme des retraites, dont les effets injustes se font déjà sentir, ou en tentant de mieux prendre en considération la qualité de l'emploi – notre pays se classe parmi ceux d'Europe où le travail est le plus dangereux, générateur d'accidents et de décès. Or vous ne faites rien. Vous préférez continuer votre travail de sape : le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique souhaite désormais raboter l'allocation chômage des seniors.

De manière générale, votre politique s'attaque donc aux chômeurs, aux actifs, aux pauvres, aux vieux, aux cassés, aux brisés, aux mères isolées. Votre majorité a refusé la semaine dernière, en commission, la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial, l'ASF. Les recrutements de soignants à l'hôpital ou dans les Ehpad, au bord de la faillite, tout comme le Ségur de la santé, attendront. Pendant ce temps, le PDG de Carrefour se gave de revenus records.

Quel est le rapport ?

Ce soir, il est mauvais !

Les caissières resteront quant à elles au SMIC et continueront d'avoir le dos brisé pendant deux années supplémentaires avant la retraite.

Que dire du reste ? Que dire des béances de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que les hôpitaux craquent et que la pénurie de médicaments guette ? Vous vous murez dans le silence s'agissant de la santé mentale, de la santé au travail, de la santé des femmes – cette grande cause ne sera finalement que de la « poudre de perlimpinpin », pour reprendre une expression qu'affectionne notre président.

Demain, lundi, nous débuterons en commission l'examen d'un texte d'une violence inouïe, relatif à l'immigration, qui parachève cette démonstration. Les pires horreurs, telle la suppression de l'aide médicale de l'État (AME), ont été adoptées au Sénat avec un complaisant avis de sagessse du Gouvernement.

Quelle honte !

Madame la Première ministre, vous êtes députée du Calvados. Vous êtes-vous rendue récemment à Ouistreham ? La ville est à moins d'une heure de Vire en voiture et à trente minutes de Moult-Chicheboville, commune située à l'autre extrémité de votre circonscription. Affronterez-vous la réalité en face ? Que direz-vous aux deux cents personnes entassées dans un campement de fortune, qui viennent du Soudan en guerre et pour qui l'accueil offert par notre pays consiste en deux sanitaires et un point d'eau installés à la suite d'une décision du Conseil d'État ? Que direz-vous à ces mineurs qui dorment sous une tente, affrontant le froid et la pluie, ou à ces hommes qui ont fait une demande d'asile ? Que répondrez-vous à ces femmes et à ces enfants qui survivent dans les rues de Caen alors que les crédits de l'hébergement d'urgence, que vous refusez d'augmenter, sont épuisés ?

Quelle indignité !

Que direz-vous à ces bénévoles associatifs qui assurent la distribution de repas afin que ces personnes ne meurent pas de faim, tout simplement ?

N'est-ce pas Vauquelin de La Fresnaye qui disait « Les vaux de vire. Qui, sentant le bon temps, nous font encore rire » ? Ici, le fond de l'air est mauvais, les temps sont durs et votre vaudeville nous fait pleurer. Pour cela et pour tout le reste, nous souhaitons que votre gouvernement soit censuré.

Permettez-moi, pour finir, de citer Shakespeare plutôt que Feydeau. La scène 4 de l'acte 1 d'Hamlet dit bien ce qui se trame en ce glacial dimanche soir : « – L'air pince rudement. Il fait très froid. – L'air est piquant et aigre. – Quelle heure, à présent ? – Pas loin de minuit, je crois. – Non, il est déjà sonné. »

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Nous faisons face, encore une fois, à la posture politique de nos collègues de La France insoumise, une posture de dénonciation permanente qui ne propose rien de constructif ni d'alternatif en contrepartie. Du reste, ils ne croient plus eux-mêmes en cette démarche. Regardez comme ils sont peu nombreux à s'être déplacés pour soutenir leur motion !

Dans cette démarche, il n'y a pas l'esquisse d'une majorité responsable, cohérente et capable de proposer aux Français un projet différent du nôtre.

Ce n'est pas le but d'une motion de censure !

Depuis plus d'un an, les motions de censure se suivent et se ressemblent, et le théâtre exubérant des oppositions a pris en otage le fonctionnement normal de notre assemblée, sans que les députés du groupe LFI – NUPES n'aient été capables de démontrer, ne serait-ce qu'une seule fois, qu'une majorité alternative à la nôtre pourrait exister, soutenir un gouvernement, gérer notre pays et assurer autant que nous la stabilité de nos institutions.

Cela vous oblige !

Vous voulez nous faire croire qu'une motion de censure n'est que la conséquence logique du déclenchement par l'exécutif de l'article 49.3. Si tel était le cas, vous ne seriez pas les seuls à signer cette motion, vous seriez plus nombreux ce soir. Où sont vos alliés ? Ils se lassent eux-mêmes de vos jeux inutiles.

Nous sommes là !

Les 49.3 ne sont que la conséquence de l'incapacité des minorités à participer à une discussion constructive, en l'occurrence pour bâtir le PLFSS pour 2024.

Nous avons passé du temps sur ce texte qui, en commission des affaires sociales, a fait l'objet d'un débat approfondi. Tous les amendements ont été examinés, certains ont même été adoptés à l'initiative de votre groupe. Mais construire ne vous intéresse pas. Vous préférez répéter la triste litanie selon laquelle tout irait mal. À vous entendre, le système de santé serait dans un état plus que catastrophique,…

Oui !

…plus personne ne voudrait travailler à l'hôpital, les lits fermeraient par milliers, les Ehpad seraient tous maltraitants, la misère régnerait à tous les étages de l'hôpital et du système de santé. Tout cela est caricatural : ce n'est pas parce que vous répéterez en boucle ces incantations qu'elles correspondront à la vérité.

Même les Ehpad sont en faillite !

Vous envoyez un message d'irresponsabilité aux Français et aux soignants lorsque vous balayez d'un revers de main un budget de la sécurité sociale de plus de 640 milliards d'euros – soit le tiers de notre richesse nationale –, qui vise à les protéger. Pourquoi ne pas dire que, depuis le covid, les effectifs de l'hôpital sont repartis à la hausse, que, depuis quelques années, les salaires à l'hôpital ont augmenté et que, ces derniers mois, des lits supplémentaires ont été ouverts ?

Car ils avaient fermé !

Pourquoi ne pas dire que la majorité a augmenté les dépenses d'assurance maladie de 54 milliards d'euros en cinq ans, alors que la gauche s'était contentée de les accroître de 10 milliards durant les cinq années précédentes ?

Macron était à Bercy !

Chaque année, depuis 2017, les budgets importants alloués à la sécurité sociale permettent l'application de mesures sociales auxquelles les députés de la gauche de l'hémicycle devraient en principe être attachés. Ne vous en déplaise, avec le PLFSS pour 2024, nous pansons encore une fois des plaies causées dans le passé.

Nous devons tenir un discours de vérité aux Français : depuis 2017, pour la première fois, les actes pris ont été en adéquation avec les engagements du Président de la République. Le Gouvernement a investi 19 milliards d'euros dans l'hôpital, alors que l'investissement hospitalier était tombé au plus bas entre 2012 et 2017. Il était même à l'os.

C'est vrai, c'est bien de le souligner !

Que vous le vouliez ou non, les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Par ailleurs, l'État a été au rendez-vous pendant la crise du covid en appliquant le « quoi qu'il en coûte » et en organisant le Ségur de la santé. Ainsi, 9 milliards d'euros ont été débloqués, ce qui représente une augmentation de 10 % du salaire net. L'ensemble du personnel hospitalier a pu le constater concrètement sur sa fiche de paie. Citez donc un autre secteur dont les agents auraient bénéficié d'une telle hausse de salaire en quelques mois !

Le recours croissant à l'intérim, on n'en parle pas ?

Alors certes, tout n'a pas été fait. Le chemin sera encore long pour parvenir à remettre à flot le système de santé, qui reste malade et connaît de nombreux dysfonctionnements. Je l'ai toujours dit à cette tribune : le recours à l'article 49.3 de la Constitution n'est pas une sinécure. Néanmoins, lorsque les oppositions persistent à vouloir priver la sécurité sociale de l'un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années, son utilisation est indispensable pour faire fonctionner le pays et financer notre modèle social.

Le Gouvernement a mené un travail minutieux pour enrichir le texte, en reprenant des amendements de tous les groupes parlementaires. Ainsi, quatorze amendements proposés par le groupe Horizons et apparentés ont été retenus dans la copie finale.

C'est généreux !

Madame la Première ministre, nous vous en sommes pleinement reconnaissants.

De nombreuses mesures renforcent la prévention – c'est évidemment une bonne nouvelle. Je pense en particulier à la grande campagne de vaccination contre les infections liées au papillomavirus, qui sera prise en charge à 100 % dans tous les collèges pour les élèves de cinquième, à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, et à la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les jeunes femmes et les plus précaires.

Ce texte comporte de nombreuses avancées. J'ai aussi quelques regrets, mais ils ne me conduiront pas à rejeter le texte. Ainsi, nous aurions pu aller plus loin s'agissant du sport santé. Si l'introduction par le Sénat d'une expérimentation du remboursement de la prescription d'une activité sportive aux patients atteints d'un cancer constitue une première avancée, nous devons être plus audacieux.

Ce n'est pas grâce à vous, ça !

En effet, rembourser le sport sur ordonnance, c'est reconnaître qu'il joue un rôle majeur en matière de prévention, mais aussi d'accompagnement pour tous ceux qui sont en rémission ou qui souffrent de maladies chroniques. Faire travailler ensemble les professionnels de santé et les clubs sportifs pour favoriser la pratique sportive fera de la maladie une occasion de prendre soin de soi et favorisera les économies de santé, dans un moment de rééquilibrage d'un budget en tension.

Mais notre groupe est lucide et sérieux. Nous sommes conscients que ce PLFSS doit permettre d'atterrir après les années covid et le « quoi qu'il en coûte », qui a permis d'accompagner les acteurs de la santé face à l'épidémie, ainsi que les établissements face à l'envolée des prix. Néanmoins, le niveau de dépenses et de déficit que nous avons connus pendant la crise n'est pas soutenable dans la durée. Faire croire le contraire est une hérésie.

C'est pourquoi le PLFSS pour 2024 s'inscrit pleinement dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, à l'heure où la menace des déficits est présente et où l'inflation commence à refluer. En dépit d'un contexte inflationniste persistant, nous ne devons pas oublier le besoin de réformes et de transformations pour adapter notre système aux nouveaux enjeux. Notre système de santé ne pourra retrouver son excellence qu'après l'application de réformes structurelles, au premier rang desquelles figure la réforme de son financement. Nous devons nous attaquer aux 30 % de dépenses inutiles, qui ne servent pas l'intérêt général en santé. Le sujet est connu, ancien, relativement consensuel, et le Président de la République en avait lui-même fait le constat clair au mois de septembre 2018. Éviter les actes redondants ou inutiles permettrait de réaliser des milliards d'euros d'économies. Encore faut-il s'y atteler réellement.

Par ailleurs, si le texte amorce une évolution sur la tarification à l'activité, en réduisant sa part dans le financement de l'hôpital et en renforçant les modes de financement par dotation sans lien direct avec l'activité, les prochains PLFSS devront sans doute être plus audacieux et amplifier ces réformes. Pour y parvenir, je suis convaincu que la construction du PLFSS pour 2025 doit commencer très rapidement avec l'ensemble des parties prenantes, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Si c'est pour finir avec un 49.3, ce n'est pas la peine !

Les membres de la commission des affaires sociales doivent définir de manière anticipée, et non quelques semaines avant l'examen du texte, une méthode de coconstruction afin de réfléchir aux mesures adéquates pour moderniser notre système de sécurité sociale. Depuis le début de la législature, nous avons fait œuvre utile sur plusieurs questions relatives à notre système de santé. Je pense, en particulier, à la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, que j'ai eu l'honneur de présenter. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, et sera à nouveau examiné par notre assemblée dans les prochaines semaines.

En amont de la discussion en séance publique, les discussions nourries et fructueuses avec des députés de tous bords ont permis de dessiner de nombreuses convergences. C'est dans cet état d'esprit que nous devrions élaborer le prochain PLFSS. Pérenniser et moderniser notre système de protection sociale ne peut être l'apanage d'un seul parti politique.

Chers collègues Insoumis, plutôt que de s'opposer par posture et par plaisir, il nous faudra chercher des compromis, des solutions, et privilégier in fine l'intérêt général. Devant l'impossibilité de mener des débats apaisés depuis le début de l'examen du PLFSS pour 2024, le Gouvernement et la majorité à laquelle nous appartenons empruntent la voie de la responsabilité. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés vous réaffirme sa confiance, madame la Première ministre, et s'oppose fermement à la présente motion de censure.

La parole est à M. Benjamin Lucas.

Mon excellent collègue Arthur Delaporte évoquait tout à l'heure le théâtre.

Vous, vous êtes un acteur professionnel !

Amateur, seulement ! J'avoue que moi aussi, un dimanche soir, à cette heure-ci, je me laisse davantage tenter par une activité culturelle que politique : regarder un bon film, par exemple.

Ah, le film du dimanche soir !

Cela dit, je crois que la politique se niche partout ou presque. C'est donc parfois dans les œuvres que l'on puise la compréhension de phénomènes humains ou démocratiques. Et je dois dire que j'ai compris ce qu'il se passait ici en regardant, la semaine dernière, un film merveilleux de Henri Verneuil, I comme Icare, datant de 1979, que je vous conseille à tous.

Je ne veux pas en dévoiler ici l'intrigue – certains la connaissent peut-être –, mais seulement évoquer une scène qui a agi sur moi comme un révélateur, touchant au cœur du sujet qui nous occupe ce soir : votre usage compulsif, brutal, de l'article 49, alinéa 3, au seul motif qu'il est inscrit dans la Constitution et que vous avez donc le droit d'y recourir.

En effet.

Cette scène, c'est celle de la visite du procureur Henri Volney, joué magnifiquement par Yves Montand, dans un laboratoire de recherche.

Le grand Yves Montand !

Cette scène n'est pas le produit de la seule imagination du cinéaste. Elle illustre, à travers une fiction, l'expérience bien réelle du professeur Stanley Milgram, que je vous résume : un laboratoire scientifique publie une annonce, un appel à participer à une expérience sur l'apprentissage – dommage que M. le ministre de l'éducation nationale ne soit pas là.

La ministre chargée de l'enseignement professionnel est là !

Excusez-moi, madame la ministre déléguée, je ne vous avais pas vue. Cela va d'autant plus vous parler.

L'expérience en question a pour but d'évaluer l'efficacité de certaines méthodes de mémorisation. Les participants entrent dans le laboratoire, par groupes de deux, et sont reçus par une équipe de scientifiques en blouse blanche – symbole de leur autorité. Un tirage au sort est alors effectué pour répartir les rôles entre les deux participants : l'un sera l'élève, l'autre le professeur. L'élève est ensuite installé sur une chaise, bientôt reliée à des électrodes. Le professeur est quant à lui placé derrière une console électrique – depuis laquelle il contrôle les électrodes – et se voit remettre une liste de mots à faire mémoriser à l'élève – une série de noms associés à des adjectifs. À chaque fois que le professeur cite un adjectif, l'élève doit retrouver le nom correspondant. J'imagine que tout le monde a bien suivi, jusqu'ici.

Non ! Coupez ! Vous gâchez le film !

À chaque erreur, le professeur doit envoyer une décharge électrique à l'élève : légère, au départ, puis de plus en plus puissante, augmentant de 15 volts à chaque fois, jusqu'à 450 volts. Au bout d'un certain nombre d'erreurs et, donc, de décharges de plus en plus fortes, le professeur se rend bien compte que l'élève souffre, que le mal infligé est douloureux : l'élève gémit, crie avant de supplier de mettre un terme à l'expérience. Toutefois, présent aux côtés du professeur, un scientifique lui interdit de s'interrompre.

C'est le moment…

Où l'on parle du PLFSS !

…où un conflit moral commence à saisir le sujet-professeur : il voit bien que ce qu'il est en train de faire n'est pas normal. Il est conscient du rôle de la recherche scientifique, qui n'est pas de faire souffrir : un laboratoire scientifique n'est pas censé être un espace de torture. À chaque hésitation du professeur, le scientifique l'enjoint de poursuivre, d'abord en le priant de continuer, puis en lui disant que l'expérience exige qu'il continue, puis qu'il est absolument indispensable qu'il continue, et enfin qu'il n'a pas le choix, qu'il doit obéir.

En réalité, l'expérience de Milgram vise à évaluer le degré d'obéissance d'un individu à l'autorité – à une autorité perçue comme légitime –, en l'occurrence le degré d'obéissance du professeur, à qui l'on finit par dévoiler que l'élève était en fait un acteur et qu'il n'a jamais été soumis aux électrodes. Ce qui est testé, c'est donc la soumission, entendue comme une action qui va à l'encontre de la conscience morale de l'individu, qui crée un conflit moral.

Serions-nous, en tant que parlementaires, madame la Première ministre, les sujets d'une expérience de Milgram d'un genre nouveau, destinée à évaluer le degré de soumission de la représentation nationale à une autorité, celle de l'exécutif, qui nous contraindrait à envoyer des décharges de plus en plus fortes à la démocratie, jusqu'à la faire s'écrouler ?

Chers collègues, allons-nous encore longtemps accepter de laisser faire aveuglément un pouvoir qui ne nous laisse même plus discuter, amender, voter ? Allons-nous entendre enfin notre démocratie qui supplie qu'on la laisse respirer ? Un Parlement n'est pas censé être un espace de maltraitance de la démocratie !

Il a raison !

C'est vous qui nous maltraitez !

Combien de volts allons-nous encore infliger au débat public qui doit pourtant pleinement vivre dans cet hémicycle ? Cette fois, il ne s'agit pas d'un film, mais de la réalité. Ce n'est pas une expérience de laboratoire, c'est une mise en pratique, dans le réel, au cœur du temple de la démocratie parlementaire.

Nous répétons des arguments à chaque motion de censure. J'espère que la référence à la fiction, à la recherche, à la science, vous permettra de prendre conscience ce que nous vivons ici : ni une pièce de théâtre, ni une fiction, ni un film, ni une comédie, ni un vaudeville, comme le rappelait mon collègue Delaporte.

En effet…

Monsieur le ministre de la justice, laissez-moi terminer mon propos sans m'interrompre, comme vous le faites systématiquement, puisque cette fois vous êtes là – la dernière fois, vous étiez empêché.

Mais je suis tout ouïe ! Je bois vos paroles.

Madame la présidente, il serait bon de rappeler au Gouvernement qu'il est ici l'invité des parlementaires,…

La comédie commence !

Il nous fait le coup à chaque fois !

…qui plus est un dimanche soir : c'est plutôt chaleureux de notre part. J'ai presque fini, et je n'ai même pas utilisé mes dix minutes ! À travers l'expérience de Milgram, j'ai essayé de vous démontrer que le Parlement peut être souverain et légitime…

Il l'est !

…pour – excusez du peu – faire la loi, délibérer. Vos 49.3 compulsifs, intervenant sans que nous puissions seulement discuter – il paraît qu'un autre se prépare pour ce soir, dès le début de la discussion générale – épuisent notre démocratie. Elle suffoque. Je vous invite à faire preuve de raison, d'intelligence collective et de respect des parlementaires que nous sommes.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

C'est entendu, nous voterons la censure de votre gouvernement, madame la Première ministre, car nous restons empreints d'une grande colère, à cause de la politique que vous menez : une politique de classe et de casse – des solidarités, des droits, du commun – qui sert les intérêts d'une poignée de puissants, des plus riches, de la finance et maltraite le monde du travail et de la création. C'est entendu, car le BIB, le bonheur intérieur brut, est en chute libre. C'est une raison fondamentale pour que nous votions contre votre budget de la sécurité sociale, lequel n'est absolument pas à la hauteur de la crise sociale que nous connaissons, ni des besoins ni des enjeux sanitaires et sociaux. Vous avez beau parler de milliards d'euros pour impressionner les gens, les milliards font défaut.

Lucky Luke est largement battu : vous êtes la femme la plus rapide de l'Ouest. Vous dégainez le 49.3 toujours plus vite. Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de cette manière de faire, de cette politique qui vise à empêcher le Parlement de discuter.

Vous vous attachez à nous rendre impuissants ; nous cultivons quant à nous l'obsession d'être utiles. Et nous le sommes, en résistant, à chaque fois que nous parvenons à arracher des mesures positives, comme à travers les propositions et les idées que nous mettons sur la table pour demain.

Je pourrais dresser un réquisitoire implacable contre votre politique. Ce ne serait pas une prouesse, vous en conviendrez. Aussi voudrais-je mettre à profit les dix minutes dont je dispose, en abusant un peu de la gentillesse des collègues qui m'ont confié la tâche de les représenter ce soir, et vous proposer de convoquer un comité interministériel ad hoc consacré aux enjeux de mon territoire : le golfe de Fos et l'ouest de l'étang de Berre. Dans ce magnifique territoire, il y a le premier port de France, sans doute.

Ça se discute…

Il y a aussi la plus grande base aérienne du pays et l'une des plus grandes zones industrielles d'Europe. Avec de l'industrie, des villes populaires et des zones naturelles préservées, il s'agit d'un territoire d'équilibre. Nous avons souvent dû batailler pour nous faire respecter – c'est ce que je fais à cet instant. Nombre d'infrastructures, promises au moment où la zone industrialo-portuaire a été créée, n'ont pas vu le jour. Nous avons pris beaucoup de retard.

Notre territoire est stratégique pour le pays, et sans doute au-delà. Se jouent là, en partie, la stratégie de décarbonation de notre industrie, la réindustrialisation du pays, la transition énergétique, écologique et sociale.

La zone industrialo-portuaire va prendre un second souffle avec de nouveaux projets d'implantation en nombre. Notre territoire va changer. Une belle aventure peut s'ouvrir pour celles et ceux qui vivent et travaillent dans ce coin de Provence, à condition qu'ils en soient parties prenantes et non pas contraints d'en payer le prix.

Or, pour l'instant, la puissance publique, et l'État en particulier, ne sont pas au rendez-vous. Voilà de longs mois que je frappe à toutes les portes, de ministères, de grandes administrations, de grandes entreprises, pour faire entendre cette voix. Je profite du fait que nous soyons réunis et je prends d'autant plus les devants que j'ai ouï dire que vous alliez réunir un comité interministériel à Dunkerque sur les enjeux de ce territoire. Je me permets donc d'utiliser mon temps de parole pour vous parler de ce qu'il se passe chez moi.

Monsieur le ministre de l'industrie, les entreprises déjà installées sont en train, peu à peu, de modifier leurs process : c'est une bonne chose et il faut accélérer le mouvement, mais je vous encourage à la plus grande vigilance à l'égard des mouvements de capitaux – je pense notamment à ceux du groupe Ascometal, qui me préoccupe – et à l'égard de l'utilisation de l'argent public, lequel doit véritablement servir une stratégie de transition industrielle et nous faire gagner en maîtrise publique.

J'appelle également votre attention sur la nécessité de planifier et de mieux organiser l'économie circulaire dans cette zone, car certaines possibilités ne sont pas exploitées. Ne pourrions-nous pas créer pas un incubateur industriel avec des chercheurs afin d'augmenter nos capacités d'expertise publique et ainsi mieux agir pour transformer l'industrie ?

L'un des plus grands défis concerne les transports. Notre grand port, toujours en croissance, est relié au réseau ferré par une voie unique et au réseau routier par une route départementale – c'est déjà très insuffisant pour répondre aux besoins actuels. Nous devons donc investir dans le ferroviaire, pour le fret et pour les voyageurs, les citadins et les travailleurs. Une telle revendication est incontournable pour qui veut relever le défi climatique et les défis du quotidien. Pour l'instant, force est de constater que nous ne voyons rien venir. Cela doit changer rapidement. Les infrastructures routières sont quant à elles déjà saturées, avec des risques pour la sécurité et la santé : j'espère que le contournement de Martigues et de Port-de-Bouc ne sera pas repoussé une fois de plus, car cela dure depuis des décennies. Sur tous ces points, nous avons besoin d'un plan global, intégrant également le fluvial.

Autre défi : l'électricité, madame la ministre de la transition énergétique. Des chantiers ont été lancés, reconnaissons-le, mais les besoins augmentent, non seulement domestiques, mais aussi – étant donné ce que j'indiquais précédemment – industriels et de transports.

Le quatrième défi, monsieur le ministre du travail, c'est celui de la formation professionnelle. Nous aurons besoin de former massivement des femmes et des hommes, y compris des jeunes. Nous avons réussi à préserver des outils pour y parvenir, notamment un centre de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui était menacé de fermeture. Il faut maintenant lui donner les moyens de déployer une stratégie offensive afin de construire une offre de formation professionnelle qualifiante et répondre ainsi aux nouveaux besoins nés du contexte de transition que je viens de décrire. Mais n'oublions pas les autres métiers, car il n'y a pas qu'une filière industrielle, chez nous, il y a aussi une filière cinématographique.

Nous devons également favoriser la sécurisation de l'emploi et des parcours et rehausser l'offre de formation initiale. Je pense, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, aux lycées professionnels, qu'il ne faut pas affaiblir. Je pense aussi, madame la ministre de l'enseignement supérieur, aux formations supérieures, qu'il faut renforcer car notre territoire est sous-doté en la matière. Or nous aurons besoin de former à des métiers très différents.

Monsieur le ministre de la transition écologique, l'enjeu environnemental appelle des investissements dans la protection de la forêt, des étangs, de la mer et de l'air.

C'est une liste de cadeaux ? Noël, c'est dans un mois !

Je demande depuis très longtemps que notre territoire joue un rôle pilote dans la lutte contre les pollutions atmosphériques – j'espère obtenir gain de cause. Des investissements massifs sont nécessaires pour mieux protéger l'étang de Berre et faire un autre usage de l'eau qui nous arrive par la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon. Nous ne pourrons pas investir uniquement dans le développement industriel ; il faut agir également en faveur de l'environnement, en se fondant sur les travaux de la mission d'information que j'ai conduits avec Jean-Marc Zulesi et Éric Diard.

Je veux insister, madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, sur la nécessité de donner aux communes, notamment, les moyens de faire face à ces transformations et de déployer les infrastructures et les services publics indispensables, en particulier le logement public – la situation est considérablement tendue dans ce domaine. Il faut, en outre, mettre à niveau les services de l'État : ceux des douanes, de la police nationale, de l'inspection du travail, de l'inspection des installations classées ou – comment ne pas l'évoquer ? – de l'éducation nationale. Et la liste est loin d'être exhaustive.

Enfin, monsieur le ministre de la santé, comment imaginer que les projets de rénovation de l'hôpital de Martigues, dont l'implantation ne doit rien au hasard, ne soient pas pleinement soutenus ? Hélas, à ce stade, ce n'est pas le cas. La capacité et l'offre de soins de cet établissement doivent être développées. Nous devons, à cette fin, investir non seulement dans l'humain, comme pour tous les hôpitaux de France,…

Oui, à l'établissement public de santé mentale de Caen aussi !

…mais aussi dans les infrastructures, si nous voulons pouvoir faire face à l'avenir.

Je crois, madame la Première ministre, que la vision de la situation actuelle est encore trop parcellisée et que cela fragilise les perspectives. L'idée d'une opération d'intérêt national sans établissement public est sur la table ; il faut l'étudier, comme celle d'un contrat de projet partenarial d'aménagement. Pour ma part, je soumets au débat un plan d'investissement territorial exceptionnel, adapté aux mutations à caractère stratégique et national auxquelles notre territoire est confronté.

Nous ne voulons pas subir les transformations qui doivent permettre à notre pays de mieux relever les défis contemporains, et encore moins en être victimes ; nous voulons en être actrices et acteurs, les décider, les accompagner. Nous voulons qu'elles nous permettent de vivre mieux, de vivre bien.

De tout cela, je n'aurais jamais pu parler lors de la séquence budgétaire – ces enjeux dépassent, du reste, largement le cadre du budget. La situation illustre le besoin d'action publique. C'est pourquoi je vous tends la main, madame la Première ministre, s'il est possible d'avancer. Mais il n'y a pas d'ambiguïté : de l'autre main, je voterai, quoi qu'il en soit, la censure.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je déclare la séance du comité interministériel levée.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Madame la Première ministre, le constat s'impose : notre démocratie est malade. Ainsi, je déplore votre incapacité à trouver un consensus sur des enjeux aussi importants que ceux liés à la santé de nos compatriotes.

Ce constat s'impose lorsque nous lisons que le Président de la République tance les partenaires sociaux, patronat et syndicats, parce qu'ils ont eu le malheur de se mettre d'accord sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ! Au nom de notre attachement au paritarisme, qui est au cœur de notre modèle social, nous vous avons dit notre résolution à lutter contre la ponction que vous envisagiez de pratiquer sur cet organisme pour financer le déficit du régime général des retraites.

Nous ne voterons pas pour la motion de censure parce que vous avez renoncé à cette ponction unilatérale ainsi qu'à un autre projet injuste : celui d'augmenter la franchise sur les médicaments et la participation forfaitaire pour les consultations. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous vous accordons notre confiance ou que nous vous encourageons à accumuler les 49.3.

Je vous renvoie à l'exhortation adressée par le Président de la République aux partenaires sociaux : « Réveillez-vous ! » Car si notre démocratie est malade, notre système de santé est, quant à lui, à bout de souffle.

Nous connaissons tous, en effet, l'engorgement de nos hôpitaux. Ces derniers jours, c'est à cause d'une épidémie de bronchiolite que les services d'urgence pédiatrique sont débordés. Nous savons, par ailleurs, que les Français ont des difficultés à trouver un médecin traitant et nous voyons les déserts médicaux avancer. Malgré les mesures que vous prenez, malgré le numerus apertus, ils s'étendent.

Or la situation est encore plus dégradée dans les territoires ultramarins ; à Mayotte, que je représente ici, l'alerte n'est même plus rouge, elle est cramoisie. Vous connaissez tous la crise de l'eau qui fait basculer notre île. Mais une autre crise nous accable : celle de l'effondrement de notre seul hôpital.

Le centre hospitalier de Mayotte (CHM) subit, depuis un an, une hémorragie de médecins sur fond de règlements de comptes entre la direction et les praticiens. Les médecins ont appelé l'administration et les inspections au secours, en dénonçant l'insécurité à laquelle sont exposés les patients, insécurité dont témoigne le nombre alarmant de ce que l'on nomme, dans le jargon administratif, des événements indésirables. Cela signifie que les malades sont en danger car le service des urgences, quasiment dépourvu de médecins, se trouve dans un tel état de désorganisation que les soignants qui sont encore en poste redoutent de commettre des maltraitances médicales. C'est gravissime !

Actuellement, le service des urgences de Mayotte ne compte que six médecins titulaires sur les trente-sept postes offerts. Faute d'encadrement, il a perdu son agrément pour accueillir les internes de l'océan Indien et a lancé le recrutement de trois « faisant fonction d'interne » en provenance de Madagascar et des Comores. Ainsi Mayotte dépouille-t-elle ses pauvres voisins des quelques médecins qui y sont en formation pour remédier à la guerre des ego du CHM et faire avancer du même coup le projet d'une sortie totale de la santé à Mayotte hors du système national.

De fait, si Mayotte dépouille ses voisins de leurs quelques médecins, les patients étrangers vont continuer d'y affluer et alimenter ainsi l'effondrement de notre maigre système de santé, totalement asphyxié. Car, à l'hôpital de Mayotte, un patient sur deux est étranger. Or, par dérogation, le patient étranger ne cotise ni ne paie pour ses soins. Par dérogation, il n'y a ni aide médicale de l'État ni protection universelle maladie (Puma). L'État a fait le choix de garder, pour la santé des étrangers, la moitié de chaque euro dépensé dans notre hôpital. C'est une aberration ! Je combattrai, du reste, ces mesures lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration.

Cette pseudo-générosité se fait purement et simplement aux dépens de la santé des Mahorais. Et c'est une générosité minimale puisque, à Mayotte, les dépenses de santé s'élèvent à 418 millions d'euros par an alors que notre archipel compte au moins 450 000 habitants. Ainsi, dans le domaine de la santé, l'État investit 929 euros par habitant à Mayotte contre 3 475 euros dans l'Hexagone, soit trois fois moins ! Le mode de financement du CHM doit donc être revu et le deuxième hôpital enfin sortir de terre.

On nous dit que l'État ne veut pas provoquer un appel d'air à Mayotte. Parlons-en ! Je crois, madame la Première ministre, que l'État fait des économies sur la santé des Mahorais en se cachant derrière cette hypocrisie. La moitié des prestations sociales qui ont cours dans l'Hexagone n'existent pas à Mayotte et, lorsqu'elles existent, leur montant n'atteint que la moitié de ce qu'il est au niveau national. Ni le code de la sécurité sociale ni celui du travail ne s'appliquent dans notre île. Les retraites sont indigentes parce que l'État les plafonne et refuse que les Mahorais cotisent normalement !

En revanche, il rend gratuits les soins prodigués aux étrangers, par dérogation. L'accouchement, par exemple, est gratuit. Vous créez donc un appel d'air pour mieux justifier le fait que vous sacrifiez les Mahorais et encourager notre exode médical et social. Nous, Mahorais, devons quitter notre île pour nous soigner et bénéficier de nos droits sociaux.

Lors du comité interministériel des outre-mer qui s'est tenu cette semaine, nous avons demandé que la convergence des droits intervienne dès 2026. Les Mahorais sont français depuis 1841, Mayotte est un département depuis 2012. Cela suffit ! L'égalité, ce n'est pas dans dix ans, ni même demain : c'est maintenant !

J'ai protesté auprès du Gouvernement et de la présidence de la République contre le projet régional de santé (PRS) présenté par l'agence régionale de santé (ARS) de Mayotte. Alors que notre île fait face à un défi démographique hors du commun, les autorités de santé ne proposent aucune politique de limitation des naissances : ni planning familial, ni plan massif d'éducation sexuelle et de sensibilisation aux violences sexuelles.

Il m'importe de dénoncer la logique de santé publique qui préside à ce PRS. Notre santé passe nécessairement par l'île de La Réunion, située à 1 500 kilomètres. Non seulement la logique des évacuations sanitaires est une aberration pour la santé des Mahoraises et des Mahorais, mais elle représente un coût explosif pour la dépense publique. Sachez en effet que l'évacuation sanitaire d'un patient mahorais passe par les étapes suivantes : transfert en ambulance de l'hôpital, trajet en bateau, nouveau transfert en ambulance, puis trajet de deux heures en avion et nouveau transfert en ambulance. Cela prend au moins huit heures en moyenne ! De tels transferts comportent des risques pour les patients et pourtant cette logique, qui influe depuis des années sur la santé des Mahorais, perdure.

Pourtant, les experts le répètent, éloigner les patients de leur famille, les tenir à distance de leur environnement familier, diminue leurs chances lors des traitements. La logique de déploiement régional de la santé s'applique au détriment des Mahorais. De surcroît, tous les investissements dans des plateaux techniques de qualité et des projets médicaux se font hors de notre île.

Depuis le début de mon mandat, je n'ai de cesse de demander aux recteurs successifs, au président de l'université locale, au directeur de l'ARS et au directeur de l'hôpital de développer les filières de formation des médecins à Mayotte, pour que les jeunes Mahorais qui le souhaitent puissent un jour soigner la population locale. Or rien n'est fait pour développer les parcours d'accès spécifique santé (Pass) en réservant des places aux étudiants mahorais. De fait, la poussée démographique que connaît Mayotte n'est pas qu'une mauvaise nouvelle : il y a nécessairement, statistiquement, parmi tous ces jeunes, les médecins de demain.

La décision, soutenue par le ministère de l'enseignement supérieur, d'élaborer un statut dérogatoire pour le centre universitaire de Dembeni augure mal des ambitions de l'État. Il est impossible de construire un avenir pour Mayotte sans ses enfants, sans ses cerveaux, sans une éducation supérieure de qualité. L'obsession de l'État pour les écoles primaires, les collèges et les lycées masque mal son absence totale d'ambition pour les formations professionnelles, l'enseignement universitaire, les partenariats internationaux, qui permettraient à nos jeunes de devenir les cadres de demain, les médecins des hôpitaux de Mayotte, les ingénieurs de la manne pétrolière et gazière du canal du Mozambique.

À aucun moment, nos interlocuteurs au sein de l'État à Mayotte ne semblent envisager l'excellence, la réussite ou l'ambition d'un avenir meilleur pour notre territoire. Nous sommes manifestement condamnés à la médiocrité, condamnés à demeurer la succursale de l'immigration comorienne, de l'éducation comorienne, de la santé comorienne, qu'exigent les immigrants clandestins qui arrivent quotidiennement par bateau.

Madame la Première ministre, nous vous attendons dans les prochains jours à Mayotte. Nous espérons que vous viendrez avec des promesses et, surtout, avec des résultats concrets pour notre île !

La parole est à M. Emmanuel Pellerin.

D'aucuns considèrent que la folie consiste à refaire inlassablement la même chose en espérant obtenir un résultat différent. Collègues de La France insoumise, vous conviendrez que l'exercice auquel nous nous prêtons une nouvelle fois aujourd'hui leur donne raison. Je vous le demande avec le plus haut degré de sincérité dont je peux faire preuve : quel est l'objectif de cette énième motion de censure ?

Quel est l'objectif du 49.3 ?

N'avez-vous pas vous-même oublié le sens de cette opposition permanente et caricaturale à laquelle vous vous livrez depuis le début de la législature ?

Je suis au regret de vous le dire : les mêmes causes produiront systématiquement les mêmes effets.

C'est cela : à chaque 49.3, une motion de censure. La question, c'est de savoir qui a commencé !

Une fois de plus, vous ne parviendrez pas à renverser le Gouvernement.

Et vous, vous ne parviendrez pas à nous faire taire !

C'est une issue heureuse car, quand bien même cette motion serait-elle adoptée, que feriez-vous ensuite ?

On prendrait votre place.

Vous refusez de former une majorité alternative avec le Rassemblement national, et cela vous honore. Mais aussi respectable soit-elle, cette décision vous interdit de facto d'obtenir les moyens de vos ambitions.

Peut-être changerez-vous au moins vos pratiques !

Pour le dire plus simplement, vous êtes coincés et dépourvus de moyens, sinon du bruit, de la fureur, du tumulte et du fracas.

La démocratie, c'est du bruit qui pense !

Ces mots d'ordre peinent à quitter vos esprits malgré l'absence en ce lieu de celui qui les y a placés.

Cette situation est en vérité fort regrettable, car il ne tient qu'à vous de sortir de cette ornière, où vous maintiennent vos propres dogmes. Vos futurs ex-partenaires de la NUPES l'ont bien compris, au point qu'ils ne s'interdisent plus de voter en faveur de mesures qu'ils savent bénéfiques pour les Françaises et les Français. L'exemple le plus récent qui me vient à l'esprit concerne la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, que nous avons adoptée jeudi dernier avec le soutien des groupes Socialistes et apparentés et Écologiste.

Nous avons obtenu une loi de programmation !

Annoncée par la Première ministre ! Ce sera avant l'été ! On ne connaît pas l'année, mais on connaît la saison !

Ils étaient animés initialement d'une hostilité ouverte et franche à l'égard du texte, mais les discussions et les engagements pris de manière consensuelle tant avec la majorité qu'avec le Gouvernement ont eu raison de leurs réticences premières. C'est une victoire, incontestablement, mais c'est une victoire pour nos aînés et pour celles et ceux qui s'occupent d'eux au quotidien.

Vous auriez pu être acteurs de cette victoire, mais une fois de plus, vous avez préféré vous opposer par principe à des mesures que vous approuvez, nous n'en doutons pas, en votre for intérieur. Ne craignons pas les mots, collègues Insoumis, il y a quelque chose de profondément puéril dans le fait de concevoir l'exercice de votre mandat à l'aune du conflit permanent. Lentement mais sûrement, vos alliés vous feront défaut, car ils savent que cette posture est incompatible avec les intérêts des Françaises et des Français.

Puisqu'il vous plaît de nous réunir ad nauseam pour discuter de vos remontrances, venons-en aux termes de votre motion de censure. Elle débute par l'une de ces contradictions auxquelles vous nous avez habitués : d'une part, vous indiquez que les parlementaires n'ont pas pu se prononcer sur le budget de la sécurité sociale ;…

C'est vrai.

…d'autre part, vous fanfaronnez à propos du rejet du PLFSS en commission des affaires sociales, le 20 octobre.

Nous ne fanfaronnons pas, nous disons les choses !

Vous omettez de rappeler que ce même PLFSS pour 2024 a été adopté en commission mercredi dernier, à une large majorité.

Eh oui !

Il ne manque plus que l'hémicycle !

De même, la première partie du texte a été adoptée ce jeudi, dans cet hémicycle. Ainsi, jusqu'à preuve du contraire, les députés se sont bel et bien prononcés sur le budget de la sécurité sociale.

Pas tous les députés !

Or, ne vous en déplaise, ils l'ont approuvé.

Alors pourquoi ce 49.3 ?

Le paragraphe suivant étonne encore plus : vous y regrettez que la commission des affaires sociales de notre assemblée ait rétabli des dispositions supprimées ou altérées par le Sénat.

Comment comprendre que vous vous émouviez du retour de la réforme du prélèvement social des microentrepreneurs et des plateformes ? Tout comme à nous, les droits des travailleurs vous tiennent à cœur. Pourtant, vous vous opposeriez à une mesure qui permettra de s'assurer qu'ils bénéficieront bien de leurs droits sociaux ? C'est incompréhensible !

Direz-vous la même chose pour les migrants ?

Comment comprendre que vous vous émouviez d'un hypothétique prélèvement sur l'excédent de recettes que la réforme des retraites procurera à l'Agirc-Arrco ? Tout comme à nous, le niveau de vie des retraités les plus modestes vous tient à cœur. Pourtant, vous vous opposeriez à un prélèvement qui, s'il devait advenir, permettrait de revaloriser les petites pensions du régime général ? C'est, là encore, incompréhensible !

Notre programme est bien meilleur !

Comment comprendre que vous vous émouviez d'un rétablissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024 ? Tout comme à nous, la santé des Françaises et des Français vous tient à cœur.

La santé de la démocratie aussi !

Pourtant, vous vous opposeriez à ce que près de 255 milliards d'euros soient employés afin de la préserver ? C'est, une fois de plus, incompréhensible !

Tout cela n'est que posture de votre part. En tout cas, il convient que celles et ceux qui suivent nos débats le sachent : le rejet du PLFSS aurait pour conséquence pure et simple la paralysie de la solidarité nationale. Malades, familles, travailleurs, personnes en situation de handicap, retraités, toutes et tous se retrouveraient seuls face aux épreuves de la vie. Pourquoi ? Parce que des parlementaires d'opposition auraient sacrifié leurs intérêts sur l'autel de basses manœuvres politiciennes ! Tant que nous serons aux responsabilités, jamais nous ne laisserons pareille chose advenir. Le groupe Renaissance ne votera évidemment pas cette motion de censure.

Oh !

Dommage !

Si on ne peut plus compter sur vous, alors…

Il réaffirme et réaffirmera autant qu'il le faudra son plein et entier soutien au gouvernement de Mme Élisabeth Borne.

Bravo !

La parole est à M. Philippe Ballard.

Aucun de ses collègues n'est présent pour l'applaudir !

Je commence mon intervention par la conclusion : le groupe Rassemblement national ne votera pas cette motion de censure.

Ah !

Comme il me reste un peu de temps,…

Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser…

…je vais vous dire pourquoi. Collègues de la NUPES, particulièrement de La France insoumise, un peu à l'instar du Gouvernement, vous abîmez la démocratie ; vous désacralisez la politique.

On se croirait sur LCI !

Pourquoi avez-vous déposé une dix-septième ou dix-huitième – nous ne savons même plus – motion de censure ?

Parce qu'il y a eu un dix-huitième 49.3 !

Vous savez très bien qu'elle n'a strictement aucune chance d'aboutir.

Je croyais que vous vous opposiez au Gouvernement ?

Dès lors, quelle est la raison ? Est-ce pour que nous ayons le plaisir de nous retrouver tous ensemble un dimanche soir dans l'hémicycle ? Ou est-ce pour alimenter vos comptes sur les réseaux sociaux ? Je penche plutôt pour la seconde solution.

Je relève au passage que seule le groupe La France insoumise a signé cette motion.

Non, moi aussi !

Je l'ai signée également et je ne suis pas membre du groupe La France insoumise ! Vous avez mal lu !

Voilà, des collègues du groupe GDR l'ont signée !

Que se passe-t-il au sein de la NUPES ? Ça faiblit ! Ce c'est plus ce que c'était ! Comme aurait dit Aimé Jacquet, il faut muscler votre jeu ! Cela dit, vous le faites suffisamment souvent. En tout cas, franchement, ce n'est pas sérieux.

La France d'Aimé Jacquet, c'était la France black, blanc, beur !

Quant au Gouvernement, il en est à son dix-huitième 49.3. Que cherchez-vous donc ? Peut-être à entrer dans le Guinness des records ? Il faut dire que vous êtes bien partis !

Nous avons encore de la marge !

En tout cas, ce nouveau 49.3 confirme que vous êtes en totale contradiction avec vos déclarations et vos engagements. Vous nous parlez d'écoute des oppositions, de bienveillance, de coconstruction.

Avec l'arc républicain !

Or nous attendons toujours. Nous assistons plutôt à des passages en force, à un refus du débat parlementaire et à un déni de démocratie.

Le temps passe et vous ne changez pas de méthode. Il se trouve qu'il y a un an, j'étais à cette même tribune, et vous, madame la Première ministre, à ce même banc. Nous étions dans l'hémicycle pour débattre d'une motion de censure déposée dans le cadre de l'examen du PLFSS. J'ai relu le texte – de mon intervention, pas du PLFSS pour 2023 – et je vais vous redire les mêmes choses,…

Vous n'êtes pas obligé !

…mais en condensé, pour gagner du temps. Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national…

Ah ! Il a fallu attendre deux minutes et douze secondes pour entendre son nom !

Combien de fois va-t-il la mentionner ?

…vous mettaient en garde sur la véracité des comptes de la sécu. La Cour des comptes – c'est important – avait émis des recommandations à ce sujet. Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national…

Deuxième mention !

Deuxième mention !

…parlaient de projections approximatives pour les années à venir.

Arrêtez de faire des vidéos pour les réseaux sociaux !

Un an plus tard, la situation est la même : le déficit va se creuser, s'envoler. Parallèlement, la France est toujours le pays d'Europe où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé. Les Français cherchent avec une loupe les baisses d'impôts et de taxes. En résumé, soit vous avez du mal avec la gestion des finances publiques, soit vous détruisez volontairement le système de santé français. En fait, il y a probablement un peu des deux.

Je pose une question très simple : depuis un an, la situation s'est-elle améliorée pour les Français ? Avant de répondre, je vous donne quelques indices. Y a-t-il toujours une pénurie de certains médicaments ? Oui. Y a-t-il toujours des déserts médicaux ? Oui.

Nous, nous ne mentons pas aux Français !

Dans ma circonscription, ce n'est plus un désert, mais une toundra médicale ! La durée d'attente aux urgences s'est-elle réduite ? Non. Le personnel des hôpitaux publics est-il épanoui ? Non. Les professionnels libéraux vous applaudissent-ils ? Non.

Il existe tout de même une ligne budgétaire qui ne souffre pas : celle de l'AME.

Ah !

Évidemment, tout est de la faute des étrangers !

Vous avez mis du temps à réagir…

C'est seulement 1 milliard d'euros sur plusieurs centaines de milliards !

Pour bénéficier d'une bonne prise en charge médicale, iI vaut mieux être clandestin en France que Français vivant en France.

Scandaleux !

Vous savez, ceux qui travaillent,…

Car, bien sûr, les premiers ne travaillent pas !

…payent leurs cotisations et leurs impôts, mais ont in fine moins d'avantages. Selon un récent rapport sénatorial, que vous avez peut-être lu, le budget de l'AME, dans sa forme actuelle, connaîtra une forte augmentation dans les années à venir.

J'ai relu cet après-midi, sur le site servicepublic.fr, l'information relative aux conditions d'obtention de l'AME : il faut que la personne en situation irrégulière, donc hors la loi, remplisse un dossier et aille le déposer dans une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Quand on y réfléchit, c'est complètement ubuesque ! On demande à une personne hors la loi de déposer un document officiel dans un service administratif français !

On peut se poser une question : que se passe-t-il si la personne se fait contrôler par la police à ce moment-là ? Si vous voulez vraiment lutter contre les clandestins et donc contre les mafias qui se nourrissent de cette situation, vous savez où procéder à des contrôles d'identité.

Ça promet…

Revenons-en au PLFSS. En recourant au 49.3, vous avez supprimé l'amendement déposé par les sénateurs Rassemblement national et adopté par le Sénat qui permettait aux employeurs et aux indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement un plan d'apurement de leur dette de cotisations et contributions sociales.

En recourant au 49.3, vous avez également réintroduit les dispositions qui prévoient une contribution de l'Agirc-Arrco au nom de la solidarité financière du système de retraite. Notons que vous êtes ainsi allés contre l'avis des partenaires sociaux. C'est tout de même incroyable : vous parvenez même à abîmer un système qui fonctionne, à savoir la gestion de l'Agirc-Arrco par le patronat et les syndicats, qui sont unis pour vous dire non !

Les Français vous disent non eux aussi : ils ne veulent pas d'un possible doublement de la franchise médicale. Être malade n'est pas un choix. En septembre, un sondage Ifop nous a appris que 37 % des Français avaient déjà renoncé à une prise en charge médicale alors qu'ils en avaient besoin.

C'est aussi par manque de médecins !

Il y aurait encore tant de choses à dire sur votre manière de conduire la politique du pays à coups de 49.3 ! Au demeurant, nous aurons le loisir d'y revenir car, manifestement, un nouveau 49.3 se profile à l'horizon. Tout cela vous rappelle que vous n'avez pas de majorité.

Vous non plus !

Vous n'avez rien !

Une bonne façon de prendre vos responsabilités serait de demander à Emmanuel Macron, le Président de la République, de procéder à une dissolution de l'Assemblée nationale. Pour notre part, nous sommes prêts. En attendant,…

En attendant, vous n'avez toujours pas d'idées, ni en commission, ni dans l'hémicycle !

C'est bien vrai !

…je vous rappelle la position du groupe Rassemblement national : nous ne voterons pas cette motion de censure.

Tout ça pour ça !

La parole est à Mme la Première ministre.

Vous pouvez tout dire dans le même discours, madame la Première ministre ! Cela vous éviterait de monter plusieurs fois à la tribune !

Nous voici réunis, en ce dimanche soir, pour la traditionnelle motion de censure, déposée dans les mêmes termes, par les mêmes députés, sur les mêmes textes.

Une fois de plus, une motion de censure mobilise parlementaires et Gouvernement…

Et le personnel de l'Assemblée !

…dans des débats stériles, alors que nous pourrions consacrer notre énergie à relever les défis concrets que certains rappellent à raison. Madame Youssouffa, je vous confirme que je serai prochainement à Mayotte, pour construire des réponses face à des difficultés que je mesure pleinement.

Monsieur Dharréville, la réindustrialisation et la transition écologique sont des objectifs que nous partageons.

Quand serez-vous à Martigues ?

Ce soir, la motion de censure sollicite en outre les services de l'Assemblée nationale. Le dépôt pavlovien de motions de censure – qui ne relèvent en rien d'une obligation constitutionnelle, ni d'un usage républicain – les mobilise aussi le week-end, parfois jusque tard dans la nuit.

Qui a créé les conditions pour cela ?

Je veux les remercier pour leur professionnalisme et leur disponibilité.

Vous en êtes la cause, tout de même !

La situation est connue de toutes et tous. Les Français en ont bien conscience et la comprennent. Il nous faut un budget pour notre sécurité sociale, personne n'en doute. Aucun groupe d'opposition ne souhaite discuter avec le Gouvernement pour le construire ; c'est une position revendiquée.

C'est le principe de l'opposition.

Il n'existe aucune majorité alternative capable de gouverner, comme l'a prouvé le rejet de vingt-six motions de censure depuis un an et demi. Nous devons donc, conformément à la Constitution, recourir à son article 49, alinéa 3.

En revanche, ce que nos concitoyens ne comprennent pas, c'est pourquoi vous tentez sans cesse de censurer les moyens de nos services publics et, en l'espèce, de notre modèle social.

Ni pourquoi vous censurez le Parlement aussi souvent !

Pourquoi désirez-vous censurer ce texte et, partant, une augmentation de près de 3 milliards d'euros des moyens dévolus à la santé ? Pourquoi voulez-vous censurer des mesures en faveur des travailleurs indépendants, des agriculteurs, des lycéens de la voie professionnelle ou permettant de mieux lutter contre la fraude ?

Ce que personne ne peut comprendre, c'est la raison pour laquelle vous vous obstinez à censurer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…

Pourquoi les Français ne vous ont-ils pas donné de majorité ?

…qui prévoit 640 milliards d'euros pour protéger les Français. Ce texte renforce la lutte contre la fraude et comporte des mesures concrètes pour revaloriser nos soignants et améliorer l'accueil des jeunes enfants. Il crée 7 000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap, et instaure un service public de repérage précoce du handicap à destination des enfants de moins de 6 ans.

Mesdames et messieurs les députés censeurs, ce qui ne trompe personne, ce sont vos contrevérités et votre mauvaise foi. Vos contrevérités, lorsque vous osez parler d'un budget « de renoncement » ou « de rigueur », alors que les dépenses de toutes les branches de la sécurité sociale sont en augmentation.

Votre mauvaise foi, quand certains nous accusent de ne pas chercher de compromis, alors même que cinquante-quatre textes ont été adoptés sans utilisation du 49.3 depuis le début de la législature…

Eh oui !

Comme quoi c'est possible, faites des efforts !

…– cinquante-quatre textes sur cinquante-huit, soit la quasi-totalité d'entre eux.

Les choses sont simples : lorsque les oppositions de l'arc républicain sont prêtes à travailler et à construire avec nous, nous trouvons des compromis.

Eh oui !

C'est possible, même sur les textes financiers : le projet de loi de finances de fin de gestion l'a montré.

Ce que chacun constate, ce sont les mensonges et les outrances de La France insoumise ,

quand vous refusez d'entendre toute opinion contraire à la vôtre, quand vous multipliez les injures et les incidents de séance, quand vous bafouez la présomption d'innocence – comme vous venez encore de le faire ce soir –,…

Eh oui !

…quand vous piétinez l'unité républicaine à chaque occasion. J'ajoute que votre attitude fait des émules. Après des mois à feindre la respectabilité, ces derniers temps, le vernis craque au Rassemblement national.

C'était transparent, on voyait ce qu'il y avait derrière !

De plus en plus régulièrement, vous aussi, les députés du Rassemblement national, faites claquer les pupitres pour couvrir la voix de l'orateur, et apostrophez vos opposants et les membres du Gouvernement. Les extrêmes se rejoignent ; cela ne surprend personne.

Honteux !

Mesdames et messieurs les députés, la sécurité sociale incarne la solidarité à la française et une part de notre identité. Elle constitue le fondement de notre pacte social et de la promesse républicaine. Sur ce texte, plus encore que sur les autres, j'aurais aimé que les oppositions saisissent la main que nous leur tendions.

À quel moment ?

J'aurais voulu que nous puissions nous retrouver sur des mesures qui rassemblent, plutôt que de débattre d'une énième motion de censure devant un hémicycle quasiment vide. Rejeter ce texte, c'est jouer à la roulette russe avec notre sécurité sociale.

Encore un coup des Russes !

De notre côté, nous ne prendrons aucun risque. J'assume de défendre un PLFSS qui augmente les moyens alloués à notre modèle social ; j'assume de prendre les décisions nécessaires pour protéger nos concitoyens. Avec la rapporteure générale, la présidente de la commission des affaires sociales, les députés de la majorité et mon gouvernement, j'assume de prendre mes responsabilités et d'agir toujours pour l'intérêt général, au service des Français.

Et tout à l'heure, un nouveau 49.3 !

La discussion est close.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et soixante-dix-sept membres de l'Assemblée.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.

Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à vingt heures cinquante-trois.

Ils vont voter vite, ils ne sont pas nombreux !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée : 289

Pour l'adoption : 89

Encore un petit effort !

La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.

Ça s'est joué à rien !

En conséquence, la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est considérée comme adoptée en nouvelle lecture.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 1875, 1918).

Ah ! Très bien !

Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2024.

On peut voter les amendements, on est majoritaires !

Je m'inscris sur le premier article !

La parole est à Mme la Première ministre.

Et moi qui pensais qu'elle était là pour le débat !

J'avais prévu de voter pour l'amendement de M. Bazin !

Il y a quelques instants, pour la vingt-septième fois en un an et demi ,

vous avez rejeté une motion de censure contre mon gouvernement. Néanmoins, et les débats que nous venons d'avoir l'ont encore montré, la situation n'a pas changé. Il n'existe pas de volonté de la part des oppositions de trouver un compromis sur le texte.

Il n'existe pas de majorité, c'est surtout ça le problème !

Le temps des débats a été considérablement réduit par le dépôt systématique…

…de 49.3 !

…de motions de censure, et nous avons des délais constitutionnels à tenir.

Ils ont bon dos, les délais constitutionnels !

Nous avons besoin du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour faire vivre notre modèle social.

C'est un projet de loi de progrès, pour nos soignants,…

Pour les cliniques privées, pour les laboratoires pharmaceutiques !

…pour l'autonomie des personnes âgées, pour les familles qui cherchent des solutions d'accueil pour leurs enfants, ou encore pour les personnes en situation de handicap.

C'est un projet de loi que toutes les associations et tous les syndicats rejettent !

C'est un projet de loi qui a évolué grâce à vos amendements

et aux travaux du Sénat :…

Il est où le débat ?

…je pense à la question du financement des Ehpad, ou encore au renforcement des droits à la retraite pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers.

Nous avons un devoir d'agir et de protéger les Français. Aussi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution,…

La honte !

…j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Comment appelle-t-on un gouvernement qui décide de tout, tout seul ?

Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.

En application de l'article 155, alinéa 1er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.

Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt heures cinquante-huit, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.

Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée,…

Comptez sur nous !

…la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

Prochaine séance, demain, à seize heures :

Débat en salle Lamartine sur le thème : « Le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, l'action de l'État face aux nécessaires réparations. »

La séance est levée.