Intervention de Philippe Ballard

Revenons-en au PLFSS. En recourant au 49.3, vous avez supprimé l'amendement déposé par les sénateurs Rassemblement national et adopté par le Sénat qui permettait aux employeurs et aux indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement un plan d'apurement de leur dette de cotisations et contributions sociales.

En recourant au 49.3, vous avez également réintroduit les dispositions qui prévoient une contribution de l'Agirc-Arrco au nom de la solidarité financière du système de retraite. Notons que vous êtes ainsi allés contre l'avis des partenaires sociaux. C'est tout de même incroyable : vous parvenez même à abîmer un système qui fonctionne, à savoir la gestion de l'Agirc-Arrco par le patronat et les syndicats, qui sont unis pour vous dire non !

Les Français vous disent non eux aussi : ils ne veulent pas d'un possible doublement de la franchise médicale. Être malade n'est pas un choix. En septembre, un sondage Ifop nous a appris que 37 % des Français avaient déjà renoncé à une prise en charge médicale alors qu'ils en avaient besoin.