Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 février 2023
Résultat : adopté
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance, Présidente du groupe Rassemblement National, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).
Votes :