La commission des affaires économiques entame ce soir l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. La commission a désigné comme rapporteure Maud Bregeon, que je remercie pour l'important travail qu'elle a réalisé.

J'accueille et je salue Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, que nous retrouvons avec grand plaisir après le projet de loi sur les énergies renouvelables.

Le Sénat a déjà examiné le texte qui nous est soumis : il a été renvoyé à sa commission des affaires économiques, et débattu en séance publique le 24 janvier dernier. À l'Assemblée nationale, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de 4 articles et a examiné le texte hier après-midi et soir : je souhaite la bienvenue à notre collègue Christine Decodts, sa rapporteure pour avis.

Sur ce texte, 673 amendements ont été déposés. En ma qualité de président de la commission et sur le fondement de l'article 98, alinéa 6 de notre Règlement, j'ai jugé 82 amendements irrecevables au regard de l'article 45 de la Constitution – leurs auteurs en ont été informés. Ce niveau d'irrecevabilité se situe plutôt dans la moyenne basse, puisqu'il est déjà arrivé que 25 % des amendements déposés sur un texte soient déclarés irrecevables. Comme à l'accoutumée, je me suis efforcé de concilier au mieux bienveillance et nécessité de dégager un lien entre l'amendement et l'une des dispositions du projet de loi. Dans ce cadre, j'ai été conduit à écarter des amendements relatifs à la politique énergétique générale de notre pays ou au fonctionnement du marché de l'électricité, à travers notamment l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Par ailleurs, le président de la commission des finances a déclaré irrecevables 7 amendements sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, car ils diminuaient les ressources publiques ou créaient ou aggravaient une charge publique. Le nombre d'amendements restant à discuter s'établit, à cette heure, à 531, dont 15 adoptés par la commission du développement durable, saisie pour avis.

Il s'agit d'un projet de loi capital, qui traduit concrètement l'engagement du Président de la République, pris dans son discours de Belfort du 10 février 2022, de créer six EPR2. Cette annonce a été faite au début de l'année 2022, avant que les Français ne soient appelés quatre fois aux urnes. Dans un contexte de tension sur l'offre d'électricité et alors que notre pays a montré par le passé qu'il était capable de livrer des réacteurs en quelques années seulement, nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on ne puisse commencer aucun chantier avant 2028, soit six ans après l'engagement pris devant eux.

L'utilité de ce projet de loi est assez claire : accélérer, accélérer, accélérer ! Pour que nous puissions gagner plusieurs mois et années sur les procédures administratives et que nous puissions démarrer les travaux plus rapidement, sans jamais prendre de risque en matière de sûreté nucléaire. Je ne doute pas qu'il existe, dans cette commission comme dans l'ensemble de l'Assemblée, une large majorité de parlementaires qui n'ont pas le nucléaire honteux et qui amenderont utilement ce texte avant de le voter.

Après l'adoption du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, voici venu le temps pour le Parlement de se prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie de transition énergétique conduite par le Gouvernement : la relance de notre filière nucléaire. C'est dans ce cadre que j'ai l'honneur de vous présenter ce projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

L'examen de ce texte intervient, vous le savez, dans le contexte particulier d'une crise climatique qui menace la survie de nombreuses espèces mais aussi l'avenir de nos enfants, et d'une crise énergétique générée par la guerre qui se déroule aux portes de notre continent, en Ukraine. Ces deux crises nous rappellent combien il est urgent de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, qu'il s'agisse du gaz, du charbon ou du pétrole. C'est un impératif, tant pour des questions climatiques et d'émission de gaz à effet de serre que pour des questions d'indépendance économique, donc politique.

C'est la raison pour laquelle l'ambition du Président de la République et du Gouvernement est de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir de cette dépendance aux énergies fossiles. La stratégie annoncée à Belfort par le Président de la République repose donc sur trois indissociables piliers.

Tout d'abord, la réduction de la consommation d'énergie, qui passe par la sobriété et l'efficacité énergétiques. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone, les experts de Réseau de transport d'électricité (RTE) affirment que nous devrons réduire de 40 % notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050. Le plan de sobriété que j'ai présenté en octobre dernier constitue la première brique de cette trajectoire de long terme. Grâce à la mobilisation des grandes entreprises, des grandes collectivités locales et des grandes administrations, et plus largement des Françaises et des Français, ce plan a permis à notre pays de réduire de 10 % sa consommation de gaz et d'électricité combinés cet hiver, c'est-à-dire de faire en trois mois ce que notre pays n'a pas su faire en trente ans. Ainsi, lors du pic de consommation du 12 décembre dernier, nous avons économisé l'équivalent de la production de sept centrales nucléaires.

Ensuite, notre stratégie énergétique repose sur l'augmentation massive et durable de notre production d'énergie décarbonée. Sur ce point, nous n'avons pas le luxe de l'idéologie. Nous devons accélérer la production de toutes les énergies décarbonées disponibles, dès lors qu'elles sont compatibles avec notre indépendance énergétique et qu'elles contribuent à fournir à nos concitoyens une énergie abondante et compétitive en prix. J'insiste sur ce point : l'enjeu n'est pas celui du nucléaire contre les énergies renouvelables, c'est celui des énergies décarbonées contre les énergies fossiles.

Notre stratégie implique d'abord de développer massivement les énergies renouvelables : c'est tout l'objet du projet de loi d'accélération qui a été voté définitivement le 7 février et sur lequel nous avons travaillé ensemble durant de longues semaines.

Notre stratégie implique ensuite l'énergie nucléaire. Assumons de le dire sans détour : oui, notre pays a un lien historique avec la technologie nucléaire ; oui, ce lien est le fruit d'une volonté politique assumée et orientée, celle du général de Gaulle et de ses successeurs. C'est bien dans cet héritage politique que s'inscrit le programme de construction souhaité par le Président de la République.

Sur ce sujet, je me permets un aparté. Des activistes comme Zion Lights, ancienne figure d'Extinction Rebellion, ou Greta Thunberg, reconnaissent l'importance du nucléaire pour sortir des énergies fossiles. Des personnalités politiques comme Alexandria Ocasio-Cortez vantent la filière de recyclage nucléaire française. Des partenaires européens affichent désormais une stratégie similaire à la nôtre : la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, la République tchèque ou encore la Roumanie, pour ne citer que ceux-là, ont manifesté leur souhait de se doter de nouvelles capacités de production nucléaire ou de prolonger l'utilisation des centrales existantes. J'ai d'ailleurs lancé hier, avec onze de mes homologues européens, une alliance européenne du nucléaire. Cette alliance vise à défendre la contribution du nucléaire à nos objectifs climatiques et à la sécurité énergétique de notre continent. C'est absolument stratégique : l'avenir du nucléaire se joue aussi au niveau européen.

Ce projet de loi est donc le deuxième texte énergétique soumis au Parlement en trois mois, ce qui témoigne de ma détermination à préparer, ensemble, l'avenir énergétique de notre pays, à mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles, à répondre aux enjeux de pouvoir d'achat des Français et de compétitivité de nos entreprises, et à faire de notre pays un grand pays énergétique, souverain dans le domaine des technologies et capable de les exporter. Avec ce texte, notre objectif est d'anticiper et d'être prêt si nous décidions, après les concertations, débats publics et discussions parlementaires qui s'imposent, d'avancer sur le programme de nouveau nucléaire français.

Cette orientation s'inscrit dans la droite ligne de notre action depuis le début du premier quinquennat : commande du Président de la République à EDF, dès 2018, d'une étude sur un nouveau programme nucléaire ; commande du Président de la République à RTE en 2019 d'une étude sur notre futur énergétique ; mobilisation des filières de l'amont à l'aval avec le plan de relance et le plan France 2030 ; concertation sur notre avenir énergétique ; débat public sur les nouveaux réacteurs sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ; et examen de ce projet de loi. Tout est fait, avec ordre, pour que la décision que nous prendrons soit la plus éclairée, la plus concertée et la plus préparée possible. Anticiper ne signifie cependant pas que nous préjugions de quoi ce soit en termes de programmation. Ce texte, je tiens à le répéter, ne vise pas à décider de la place de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique français, ni des détails d'un nouveau programme nucléaire.

J'ai entendu de nombreuses approximations ces derniers jours sur lesquelles je veux éclairer l'Assemblée nationale. Il est d'abord inexact et malhonnête de prétendre que le Gouvernement enjamberait le débat avec ce projet de loi. Les deux débats publics, celui sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et celui sur la construction de nouveaux réacteurs EPR2, sont maintenant achevés. Des questions ont été posées par les participants sur la technologie nucléaire la plus pertinente, les coûts du programme, la gestion des déchets et la disponibilité des compétences. Nous devons leur apporter des réponses et nous y travaillons. C'est pourquoi j'ai lancé une revue du nouveau programme nucléaire qui nous fournira, d'ici à la fin de l'été, les coûts actualisés, une évaluation des choix technologiques, un état des lieux industriel de la filière et un point sur les besoins en compétences. On ne peut pas nous reprocher d'avoir un projet de relance du nucléaire, car la raison d'être d'un débat public est justement de se pencher sur un projet clairement identifié.

Par ailleurs, le projet de loi ne réduit ni la sûreté nucléaire, ni la protection de la biodiversité, ni la participation du public. Il ne modifie ni le processus d'autorisation environnementale, ni celui de l'autorisation de création, qui traite des enjeux de sûreté nucléaire. Ces deux autorisations subsistent, tout comme les deux enquêtes publiques préalables. Le texte ne modifie pas non plus le processus de débat public, organisé sous l'égide de la CNDP avant tout projet. Enfin, et c'est important, le cadre d'accélération que j'ai proposé ne s'applique qu'aux projets de construction de réacteurs nucléaires qui produisent de l'électricité, quelle que soit la technologie employée, qui se situent à proximité du périmètre de sites nucléaires existants, et dont la demande d'autorisation de création sera déposée dans un délai qu'il vous reviendra de déterminer. L'objectif est d'éviter la création de nouveaux sites nucléaires isolés dans le territoire et de rendre notre action compatible avec la relance de notre politique électronucléaire, sans verrouiller les orientations en matière de technologie de réacteur. C'est donc un texte qui nous donne les moyens de transcrire notre volonté politique.

Ce projet de loi permet tout d'abord d'accroître notre efficacité. Il commence par rendre compatibles les documents locaux d'urbanisme avec la complexité d'un projet de réacteur électronucléaire Il permet aussi de mener en parallèle l'instruction de l'autorisation de création et les activités relatives aux constructions et aménagements liés aux projets de réacteurs nucléaires. Cela ne concerne bien évidemment pas les activités liées à la spécificité du nucléaire, par exemple la construction de bâtiments destinés à recevoir des combustibles, qui ne pourront débuter qu'à l'issue de l'autorisation de création. Le texte exempte également les projets de construction de certains réacteurs à proximité des réacteurs existants de certaines dispositions de la loi « Littoral ». Compte tenu de l'intérêt particulier pour la nation de ces projets nucléaires, ce texte prévoit aussi des mesures d'expropriation pour les projets de réacteurs reconnus d'utilité publique. Ce sont des dispositions auxquelles nous avons déjà eu recours, par exemple pour les Jeux olympiques de 2024 ou pour le projet du réacteur thermonucléaire expérimental international Iter.

Ce texte accroît également la sûreté. Je veux être très ferme sur ce point : l'accélération ne se fera pas au détriment de la sûreté de nos installations présentes et futures. La sûreté sera accrue d'abord grâce à un travail construit destiné à conforter l'indépendance et les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en réunissant ses compétences avec celles de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Je parle de travail construit car ce projet de loi n'est que le point de départ d'une réorganisation qui pourrait s'étaler sur quinze mois. Nous souhaitons prendre le temps, en associant les présidents de l'ASN et de l'IRSN, que j'ai missionnés, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais aussi les organisations syndicales, que j'ai longuement reçues, et le Parlement, au travers de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), pour définir la nouvelle organisation la plus sûre et la plus efficace. Il y va de la confiance des Français dans cette technologie.

Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne s'agit pas d'un démantèlement de I'IRSN. L'amendement qui vous sera soumis prévoit l'élargissement des missions de l'ASN à des missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des actions de sécurité civile en cas d'accident radiologique. Il étend ainsi les prérogatives d'une autorité administrative indépendante, l'ASN, aux activités de l'IRSN, établissement public placé directement sous la tutelle de l'État. Par ailleurs, on ne sépare pas recherche et expertise : il faut maintenir la fluidité des relations actuelles entre l'expertise, la recherche et le contrôle en sûreté nucléaire, indispensables dans la préparation de la décision.

Nous souhaitons aussi donner toutes les garanties aux agents de l'IRSN en prévoyant dans la loi le transfert à l'ASN des contrats de travail des agents de l'Institut qui exercent actuellement ces missions. Nous prévoyons d'ouvrir, pour les agents de l'IRSN affectés à I'ASN à la date du transfert, un droit d'option entre le maintien de leur contrat de droit privé ou la conclusion d'un contrat de droit public que leur proposera I'ASN. J'insiste sur ce point : cette évolution sera une source d'opportunités nouvelles pour les salariés de l'IRSN. Non seulement ils ont la garantie de ne rien perdre en termes de conditions contractuelles, bien au contraire, mais ils pourront suivre plus facilement des parcours croisés dans le domaine de la sûreté et profiter de davantage de mobilité géographique : ce sont de nouvelles portes qui s'ouvrent dans ce nouvel ensemble qui sera co-construit. Enfin, grâce à ce travail de rapprochement, l'ASN pourra disposer de manière pérenne d'agents contractuels de droit privé, ce qui lui donnera de la souplesse dans les recrutements au moment où la concurrence pour attirer les compétences nucléaires fait rage. Je souhaite que cette réforme nous permette d'aborder la question de l'attractivité des métiers et des parcours des collaborateurs de la structure renforcée, y compris les enjeux de rémunération, ainsi que les moyens dont ils disposent pour mener à bien leurs missions.

J'ai pris connaissance du rapport de l'Opecst, voté à l'unanimité de ses membres présents hier. Le Gouvernement soutiendra les deux sous-amendements déposés au nom de ses membres par son président Pierre Henriet et par Jean-Luc Fugit, afin de garantir au sein de sa future organisation la séparation du processus d'expertise des avis des décisions délibérées par son collège, mais aussi l'association étroite du Parlement tout au long du processus.

Le texte sécurise enfin les procédures administratives concernant les réacteurs électronucléaires existants. Il clarifie aussi la procédure de réexamen périodique de ces équipements, qui a lieu tous les dix ans, en garantissant une meilleure articulation entre la participation du public et le processus d'intégration par l'ASN des actions d'amélioration de la sûreté.

Vous l'avez compris, nous renforçons l'ensemble des maillons de la chaîne nucléaire pour réussir notre transition énergétique. Si ce projet de loi ne garantit pas à lui seul la bonne exécution du nouveau programme nucléaire, il occupe une place essentielle dans l'ensemble des mesures juridiques, organisationnelles, industrielles et procédurales qui permettront de relancer avec succès une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil. J'espère que nous pourrons nous retrouver dans l'ensemble de ces combats.

Je suis très heureuse de commencer l'examen de ce texte, qui concrétise l'ambition annoncée par le Président de la République il y a un peu plus d'un an, le 10 février 2022, dans son discours de Belfort. Cette ambition est triple. Elle est tout d'abord de nature écologique : le nucléaire va nous permettre d'atteindre la neutralité carbone. Elle est ensuite industrielle, la souveraineté énergétique étant un combat de tous les instants, comme nous le rappelle depuis un an la guerre en Ukraine : nous nous devons de fabriquer chez nous les produits de première nécessité, dont fait partie l'électricité. Elle est enfin politique car la relance de la filière nucléaire exige l'envoi de signaux forts, indispensables pour attirer des étudiants et inverser le mouvement de perte de compétences.

Comme l'a dit le président Kasbarian, il est temps de ne plus avoir le nucléaire honteux. Le texte vise à accélérer la relance du nucléaire sans faire le moindre compromis sur la sûreté : nous en serons les garants.

La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre le nucléaire, mais de choisir le mode de vie de notre pays dans les décennies à venir. Nous connaissons tous les avantages et les inconvénients de cette énergie. À ceux qui y sont opposés, je tiens à dire que je comprends leurs réticences et leurs interrogations sur l'appréhension du risque, la gestion des déchets et les conséquences de choix qui nous lient pour de longues années. Néanmoins, en pondérant ces avantages et ces inconvénients, il me semble que le nucléaire est le plus à même de produire, sans émettre de CO2, suffisamment d'énergie et d'électricité pour garantir aux Françaises et aux Français un mode de vie acceptable et pour relancer l'industrie dans notre pays, qui en a tant besoin. Ces sujets susciteront, je n'en doute pas, de nombreux débats entre nous.

Tous les acteurs que nous avons auditionnés, en dehors de ceux qui s'opposent idéologiquement au nucléaire, ont salué l'ambition et l'efficacité du texte. J'en profite pour remercier toutes les personnes qui ont répondu à notre invitation, quel que soit leur bord politique, ainsi que Christine Decodts, rapporteure pour avis, avec qui j'ai travaillé ces dernières semaines, et l'ensemble des chefs de file de la majorité, particulièrement mes collègues des groupes Démocrate et Horizons avec qui je prends beaucoup de plaisir à avancer sur ce texte.

Notre pays dispose d'une filière nucléaire d'excellence dont je veux saluer le travail, car elle a parfois été malmenée dans le débat public. Dans les années 1970, le plan Messmer a fait sortir de terre, en un temps record, cinquante-huit réacteurs nucléaires, lesquels fournissent à notre pays une électricité compétitive, décarbonée et pilotable. En somme, le XXe siècle a eu son plan Messmer et je formule le vœu que le XXIe siècle ait son plan Macron.

Le projet de loi initial comporte deux grandes parties, l'une relative aux installations à construire et l'autre aux installations existantes.

La première partie du texte crée des dispositions temporaires pour accélérer la construction de réacteurs électronucléaires. Cette construction est doublement encadrée à l'article 1er : d'une part, dans l'espace, ces dispositions ne valent que pour les réacteurs placés à l'intérieur ou à proximité d'installations nucléaires de base déjà déclarées ; d'autre part, dans le temps, ces mesures ne seront applicables que pour une durée limitée dont nous devrons discuter – les propositions actuelles du Gouvernement et du Sénat s'échelonnent de quinze à vingt-sept ans.

Globalement, la logique de cette première partie du texte repose sur la création d'un régime dérogatoire, qui vise à accélérer le processus d'autorisation de projets du nouveau nucléaire et à le rendre moins accidenté. Il existe en effet des aléas institutionnels qui prolongent la durée de construction, pourtant déjà très longue du fait des complexités techniques, technologiques, humaines et financières considérables des projets de nouveaux réacteurs. Ces délais sont le plus souvent justifiés et nécessaires pour traiter l'ensemble des problématiques environnementales, de sûreté et de sécurité : c'est le cas, par exemple, des trois à cinq ans d'instruction de l'autorisation de création, sur lesquels ce texte ne revient pas. Certaines de ces longueurs peuvent toutefois être résorbées : ce sont celles qui peuvent être dues à des lenteurs administratives, ou à la superposition de différentes procédures ou champs de compétences. De manière générale, la période de plus de quinze ans qui s'est écoulée depuis le début de la construction de Flamanville 3 exige que nous réexaminions le paysage législatif pour évaluer son adaptation à ces projets. Depuis vingt ans, nous avons eu tendance, et pas seulement pour le nucléaire, à superposer des normes et contraintes qui rendent, pour de mauvaises raisons, l'aboutissement de grands projets complexes extrêmement difficile en France.

L'article 2 accélère la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les projets de construction de nouveaux réacteurs. L'examen conjoint par l'État et les collectivités concernées des modifications nécessaires permet d'associer les acteurs et d'aller plus vite.

L'article 3 intègre le contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme des nouveaux réacteurs à l'autorisation environnementale ; il supprime l'étape des autorisations d'urbanisme et contribue donc à rationaliser les procédures au profit d'un contrôle global et rigoureux par l'autorité environnementale.

Nos collègues sénateurs ont globalement souscrit à ces deux articles, mais ont ajouté une disposition portant sur l'artificialisation des sols, sur laquelle je vous proposerai de revenir au profit d'une proposition de loi à venir.

L'article 5 va dans le même sens, en exonérant les nouvelles installations des dispositions de la loi « Littoral » de 1986, dont l'entrée en vigueur est postérieure au début de la construction de tous les réacteurs littoraux du parc historique. Cette disposition concernera au moins deux emprises, celles de Penly et de Gravelines. Bien que les sénateurs aient été d'accord sur le principe d'une telle exonération, ils en ont exclu les ouvrages de raccordement : je vous proposerai de les réintégrer car un réacteur non raccordé ne présente aucune utilité.

L'article 4 me paraît l'un des plus intéressants du texte. Il vise à mieux agencer le commencement des travaux sur un nouveau réacteur, mettant ainsi à profit les retours d'expérience sur l'échelonnement du projet. Les centrales nucléaires sont en effet un outil industriel complexe, et l'organisation logistique des chantiers de cette envergure représente un défi considérable. Le droit actuel crée une difficulté car il prévoit que l'ensemble des travaux débutent à la même date, à savoir la fin de l'enquête publique qui intervient au cours de l'instruction de l'autorisation de construction d'une installation.

L'article 4 permet de sécuriser et d'accélérer les travaux. En effet, il reporte le début de tous ceux liés à l'îlot nucléaire à l'octroi de la délivrance de l'autorisation de création, diminuant ainsi, comme l'a confirmé le directeur général de l'IRSN, le risque industriel et améliorant le niveau de sûreté de l'installation. J'insiste sur le fait que nous ne cherchons à accélérer que les travaux situés en dehors de l'îlot nucléaire : aucune disposition ne concerne les parties accueillant du combustible ou de la radioactivité. La suppression de plusieurs contraintes évitera la cascade de retards et permettra de lancer des travaux de construction qui sont sur le chemin critique du planning – terrassement, et canaux d'amenée et de rejet –, mais nous ne touchons à aucun moment à l'îlot nucléaire.

L'article 6 permet, quant à lui, que la concession d'utilisation du domaine public maritime soit délivrée sans déclaration d'utilité publique, directement par décret en Conseil d'État, à l'issue d'une enquête publique. Au Sénat, un amendement a été adopté pour interdire la délivrance de cette concession lorsque le site est situé en zone inondable : cette mesure, dont la rédaction serait source de blocages, ne peut subsister dans le texte, à moins de vouloir empêcher la construction des réacteurs que nous souhaitons.

La seconde partie du projet de loi porte sur les installations nucléaires existantes.

L'article 9 clarifie les modalités de réexamen périodique au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement. Désormais, l'enquête publique portera sur l'ensemble des conclusions de l'exploitant et il est explicitement écrit que l'ASN doit en tenir compte dans son analyse du rapport. Nous permettrons aussi d'adapter le régime des modifications effectuées dans le cadre des visites décennales en l'alignant sur le droit existant hors de ces visites et en permettant de faire ces modifications avant la fin de l'enquête publique, ce qui est évidemment bénéfique en termes de sûreté.

L'article 10, auquel je suis très attachée, supprime la mise à l'arrêt automatique d'une installation nucléaire de base lorsqu'elle n'a pas fonctionné depuis deux ans. Nous avons connu plusieurs exemples de cette situation, dont l'un des derniers à la centrale de Paluel, où un arrêt a été prolongé au-delà de deux ans à la suite de la chute d'un générateur de vapeur à l'occasion d'une visite décennale. Cet accident industriel notable, bien que sans impact sur la sûreté étant donné que le cœur du réacteur était déchargé lors de la manutention du générateur de vapeur, et qu'il n'y avait donc pas de combustible dans le bâtiment réacteur, a nécessité des travaux importants. Dans le nouvel état du droit, au terme de ces deux ans, ce ne sera plus à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exploitant qu'il reviendra de décider de l'éventuel redémarrage de l'installation, mais à l'État. Le droit en vigueur a pu donner lieu à certains abus, comme en 2016, où le redémarrage du réacteur de Penly a été monnayé dans le cadre d'un accord avec l'exploitant sur la fermeture de Fessenheim, hors de toute logique technique et industrielle.

Je connais l'attachement de la majorité sénatoriale et de la commission des affaires économiques du Sénat au nucléaire. Si certaines des mesures de programmation énergétique ajoutées par le Sénat empiètent manifestement sur la loi quinquennale à venir, d'autres me semblent cohérentes avec notre volonté de relance de la filière – nous y reviendrons dès le début de ce projet de loi.

Enfin, l'article 11, qui ratifie une riche ordonnance de 2016 portant sur le nucléaire, sera le point d'entrée du débat sur le rapprochement de l'ASN et de l'IRSN, annoncé à l'issue du dernier conseil de politique nucléaire. Les interrogations que suscite ce projet sont légitimes et il est normal de pouvoir débattre de l'organisation de la sûreté nucléaire en France. Cependant, il est faux de prétendre que le système actuel fonctionne parfaitement. La Cour des comptes, dont les rapports sont souvent cités, évoque des problèmes importants à cet égard – j'aurai l'occasion de revenir sur le rapport où il en est question.

Par ailleurs, le mode de fonctionnement vers lequel nous pourrions tendre pour la sûreté nucléaire existe et a fait ses preuves dans d'autres pays. Il n'est donc pas aberrant d'envisager de l'appliquer en France.

Enfin, certains discours suggèrent que l'Autorité de sûreté nucléaire ferait preuve d'un certain laxisme envers l'exploitant. J'ai entendu bien des choses sur le nucléaire, mais je ne m'attendais pas à celle-là ! L'Autorité de sûreté nucléaire a toujours fait preuve d'une rigueur et d'une sévérité à toute épreuve, privilégiant toujours la sûreté par rapport à la production et s'appuyant sur l'IRSN pour disposer d'avis techniques. L'intégration de l'IRSN dans l'ASN ne changerait rien à ce fonctionnement.

Quant aux déclarations selon lesquelles, avec ce projet, l'accident nucléaire serait très probable, elles procèdent d'une méconnaissance majeure du fonctionnement de la sûreté en France et sont déshonorantes pour le président de l'ASN, pour l'organisation de la sûreté française et pour l'ensemble des salariés qui travaillent pour la sûreté, au niveau tant de l'ASN et de l'IRSN que de la filière indépendante de sûreté d'EDF. Je ne doute pas que, sur cette question comme dans tout ce débat, nous aurons des échanges riches et constructifs.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de quatre articles de ce projet de loi : les articles 4, 9, 9 bis et 10. Ce texte est techniquement complexe à appréhender. Au fil des auditions, j'ai voulu garder en mémoire les enjeux sociaux, économiques et environnementaux que connaissent nos territoires ruraux et urbains et qui animent les travaux de la commission que je représente ici.

La commission du développement durable s'est réunie hier et a pu examiner l'ensemble des 111 amendements déposés. Je remercie l'ensemble des députés qui ont participé à ces travaux : 15 amendements ont été adoptés par la commission et vous seront donc présentés ici.

Quelques points d'attention ont caractérisé nos échanges : la sécheresse, la gestion des déchets nucléaires, l'information des élus locaux et des citoyens, et les interrogations quant à la réforme de l'IRSN et de l'ASN.

Il restera un grand défi national à relever au plus vite : l'orientation, la formation et le recrutement nécessaires à la réalisation de ce grand projet, le tout en veillant à faciliter l'accès des femmes aux métiers du nucléaire. Des marges de progrès existent : les femmes représentent 24 % des salariés de la filière nucléaire, qui sont au total 220 000 en France, répartis sur 3 200 entreprises, et qui contribuent à développer les tissus économiques locaux.

Ainsi, au-delà du texte, de grands et beaux défis nous attendent encore.

Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

La filière nucléaire est une filière d'excellence qui, depuis de nombreuses années, a été décriée, a connu la défiance politique et a été déconsidérée, créant ainsi des déficits en termes d'image, de recrutement, de montée en compétences et de transmission des savoirs. Le discours de Belfort du Président de la République a réaffirmé cette ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, avec la construction de six nouveaux réacteurs. Nous avons été nombreux à saluer cet engagement politique fort et assumé pour l'émergence d'une filière modernisée et qui contribue à l'image des savoir-faire français. Le nucléaire est la première source de production et de consommation de l'électricité. Le parc français est le plus puissant au monde après celui des États-Unis. C'est aussi un modèle reconnu en matière de sûreté et de sécurité.

La relance de notre filière est indispensable pour garantir notre souveraineté énergétique. C'est pourquoi nous devons moderniser notre parc et permettre l'électrification des usages et la décarbonation de notre mix énergétique. Aujourd'hui, la construction d'une centrale est soumise à de nombreuses formalités. Nous devons accélérer la production de nouvelles centrales en simplifiant un certain nombre de procédures, tout en garantissant la sûreté et la sécurité des installations en conservant les procédures rattachées à la délivrance des autorisations aujourd'hui nécessaires. Anticiper le démarrage des travaux, créer des procédures spécifiques : ce texte doit nous permettre de ne plus faire fi des enjeux climatiques, des enjeux de l'indépendance énergétique auxquels nous sommes confrontés, et de la nécessité de construire notre souveraineté.

Après la lecture du texte au Sénat, nous ferons diverses propositions et les députés du groupe Renaissance soutiendront les objectifs de ce texte. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre volonté d'accélérer avec vous la relance de notre filière nucléaire.

Enfin le Gouvernement reconnaît l'importance stratégique que revêt l'énergie nucléaire pour notre pays ! Il le fait, certes, contraint et forcé par une crise énergétique qui montre la faillite totale des politiques menées depuis trente ans, et particulièrement depuis l'arrivée aux affaires d'Emmanuel Macron ; contraint et forcé de s'éloigner de ses contradictions dogmatiques et d'un lourd inventaire d'imprévoyance ; contraint et forcé après avoir fermé prématurément Fessenheim et abandonné le réacteur de quatrième génération Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle – dont le prototype aurait garanti à la France une position à la pointe de la recherche mondiale.

Refusant la politique du pire, le Rassemblement national soutient la relance d'une grande filière nucléaire française. Visiblement, toutefois, l'enjeu n'a pas été compris par le Gouvernement, dont le texte n'est pas à la hauteur de l'urgence et des défis à relever. Pire, les sénateurs ont alourdi le texte, en contradiction totale avec les discours publics des Républicains.

Constater l'urgence implique non seulement d'y répondre, mais aussi d'anticiper des besoins beaucoup plus grands, comme le prévoit le plan « Marie Curie » de Marine Le Pen. En effet, comment assurer la souveraineté de la France, notre prospérité et la protection de l'environnement sans relocaliser massivement la production industrielle, et donc augmenter tout autant les besoins en électricité ? Comment accepter que l'on fixe à notre industrie des objectifs aussi faibles et des délais intolérables, sans rapport avec ce que la France a pu réussir dans le passé et les standards étrangers ? Enfin, comment relancer le nucléaire sans complémentarités avec l'hydroélectricité et les stations de transfert d'énergie par pompage, l'hydrogène et la cogénération ?

J'espère que la majorité ne s'enfermera pas dans des postures sectaires, alors qu'une telle politique énergétique a besoin du plus large consensus possible. Les amendements du groupe Rassemblement national visent à améliorer le texte et à défendre les intérêts nationaux et ceux de notre filière.

Dans les faits, voilà maintenant cinq ans que le Président de la République travaille sur la filière nucléaire : en 2018, c'était le lancement des études sur les travaux du nouveau nucléaire ; en 2019, la signature du contrat stratégique de filière nucléaire ; en 2020, le nucléaire était l'un des cinq secteurs reconnus comme prioritaires dans le plan de relance ; en 2021, il était l'un des secteurs prioritaires du plan France 2030 ; en 2022, c'étaient le discours de Belfort et la création de la délégation interministérielle du nouveau nucléaire.

Je me réjouis donc du ralliement de Marine Le Pen à l'énergie nucléaire, ralliement relativement tardif toutefois, puisqu'elle recommandait d'en sortir, considérant qu'il s'agissait d'une énergie « dangereuse » – je peux vous fournir les extraits des vidéos si vous souhaitez vous en pénétrer collectivement. Sortons, en effet, du dogmatisme et travaillons ensemble sur la réalité plutôt que sur le fantasme !

Ce n'est pas en se refilant la patate chaude concernant l'état de la filière qu'on fera avancer le débat. La commission d'enquête en cours, dont nous attendons les conclusions, démontre bien que, sur les vingt dernières années, les responsabilités sont partagées, qu'il s'agisse de l'ouverture du capital d'EDF-GDF, de la faillite d'Areva ou des décisions prises ensuite. Nous pouvons tous balayer devant notre porte.

L'examen de ce projet de loi quelques jours avant le triste anniversaire de la catastrophe de Fukushima est hautement symbolique. Il organise la relance du nucléaire à marche forcée, alors que vient d'être voté un texte sur les énergies renouvelables qui contient plus de freins que d'accélérateurs – sinon pour le marché. Alors que plusieurs débats publics se tiennent en ce moment sur l'opportunité de la relance du nucléaire et qu'une nouvelle stratégie française de l'énergie et du climat doit être discutée à l'automne, cette politique du fait accompli apparaît comme un coup de force et un déni démocratique dénoncés même par la Commission nationale du débat public.

Le président Macron a lancé l'offensive dès le discours de Belfort. La droite sénatoriale, soutenue par la minorité présidentielle, a même été plus loin en détricotant l'actuelle PPE sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État, faisant notamment sauter les plafonds de production et de part dans le mix électrique de l'énergie nucléaire. Pire, c'est dorénavant la construction de vingt-trois réacteurs qui est envisagée, alors que le PDG d'EDF lui-même n'a osé s'engager que sur six.

L'État reprend la main de manière autoritaire et centralisée. La participation du public et les procédures environnementales sont rognées et le financement de cette relance n'est jamais sérieusement évoqué, alors que nous parlons, au bas mot, de 160 milliards d'euros. Et que dire, encore, du démantèlement de l'IRSN, qui se fait contre les salariés et au rebours des principes de la politique de sûreté, et qui décorrèle la recherche et l'expertise du contrôle et de la décision ?

L'objectif est clair : faire sauter les garde-fous pour prolonger la durée de vie des centrales et réduire l'exigence de sûreté pour miser sur des technologies du type EPR2 ou SMR (petits réacteurs modulaires), qui ne sont aujourd'hui que des rêves industriels, voire le fantasme d'un président qui se rêve en nouveau de Gaulle, pour le pire ou pour le pire encore.

Nous devons pourtant nous garder de jouer les apprentis sorciers, parce que les risques inhérents au nucléaire sont immenses et l'accident toujours possible, mais aussi pour la stabilité géopolitique et pour notre souveraineté énergétique – car, rappelons-le, l'uranium ne pousse pas dans nos jardins.

Enfin, ce choix de société engage les générations futures en raison de l'accumulation sans fin et sans solution de déchets radioactifs. À l'heure où le ministre Béchu prévoit un scénario de réchauffement à plus de 4 degrés, avec son lot de sécheresses, ce projet de loi n'est pas seulement climato-sceptique, mais aussi climato-sourd et aveugle. De fait, l'eau n'est pas seulement nécessaire pour refroidir une centrale, mais d'abord pour la faire fonctionner : ce n'est pas l'uranium qui fait tourner la turbine !

Enfin, alors que de nouvelles centrales ne pourront être mises en service avant 2037, cette fuite en avant nous écarte de nos engagements climatiques et de l'objectif de 100 % d'énergie renouvelable, scénario pourtant rendu crédible par RTE.

Il est donc urgent, non pas d'accélérer la construction de nouvelles installations, mais bien de planifier la sortie de l'atome à un horizon de temps raisonnable, en intégrant la transition professionnelle des salariés du secteur. Nous appellerons donc à voter contre ce texte.

Pour ce qui est de la matière première, la France dispose d'un approvisionnement en uranium très diversifié. Elle est, par ailleurs, indépendante pour tout le reste de la filière, qu'il s'agisse de l'amont ou de l'aval du cycle du combustible.

La contribution du nucléaire aux objectifs climatiques est assez bien démontrée dans le rapport du Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) de 2018, qui met particulièrement en perspective le nucléaire et, dans tous ses scénarios, suggère une augmentation en valeur absolue de la production du nucléaire pour sortir des énergies fossiles. Je vous y renvoie.

Nous regrettons que vous n'ayez pas voté le texte relatif aux énergies renouvelables. Ces dernières prennent une place importante, mais il ne faut pas oublier que la prolongation des centrales et l'augmentation du productible nucléaire – de l'ordre de 30 % dans les quinze ans qui viennent – représentent aussi une grosse partie de ce qui est nécessaire.

Enfin, le Gouvernement se préoccupe vraiment de notre souveraineté électrique, en se penchant sur notre énergie de base historique, le nucléaire ! Le texte qui nous est soumis n'est en rien le grand soir d'un nouveau plan de développement de l'énergie par l'atome, mais il a le mérite de le remettre au centre des discussions et de notre mix énergétique. Depuis 2017, que de temps perdu de la part du Président de la République et de la majorité – et d'abord, en poursuivant consciencieusement la politique mortifère de François Hollande, qui visait, sur fond de combines politiciennes, à torpiller notre filière électronucléaire, avec en point d'orgue la fermeture de deux réacteurs ! Quelle funeste procrastination de la part du Président de la République et de sa majorité, remettant à plus tard les études et les travaux qui permettraient de prolonger nos centrales actuelles et d'envisager la construction de nouveaux réacteurs plus modernes et plus performants, et laissant également filer les compétences techniques et les ressources humaines – les chercheurs qui faisaient la fierté de notre pays car ils étaient certainement les meilleurs au monde !

Après un mandat passé à expliquer que le nucléaire n'était en rien l'avenir de l'énergie en France et dans le monde, le Président de la République a donc subitement connu une conversion foudroyante sur le chemin de Belfort. Mais, contrairement à l'Apôtre des Gentils, l'apôtre de la mondialisation se cantonne à des épîtres bavardes, dépourvues de tout miracle. Relancer une filière nucléaire mise à mal par des années de persécution ne se fait ni par des prières, ni par des incantations.

Il faut donc maintenant accélérer et, dans la précipitation et face à la crise énergétique qui nous frappe et qui va durer, trouver des solutions pour relancer une filière moribonde et mise à mal par des années de sape méthodique. D'où ce texte technique qui arrive aujourd'hui à l'Assemblée.

Mais quelle pagaille dans le processus législatif ! On légifère d'abord sur l'accélération des énergies complémentaires que sont les énergies renouvelables, puis sur l'accélération de notre énergie de base ; et, à la fin, on revoit la stratégie, avec la PPE… Bref, le Gouvernement adopte l'ordre exactement inverse à celui que dicterait le bon sens.

Sur le fond, ce projet ne nuit pas, mais il n'est pas sûr qu'il ait vraiment l'effet escompté. On ne peut que se féliciter de la volonté affichée de raccourcir les délais et de sécuriser le calendrier de livraison des futurs réacteurs, mais on peut craindre que les gains soient très relatifs : il reste de nombreux angles morts qu'il faudra examiner dans la PPE, et non des moindres, car il s'agit des enjeux les plus déterminants pour la suite du calendrier.

Quelle technologie pour ces futurs réacteurs ? Les EPR2 semblent avoir la préférence du Gouvernement, mais a-t-on bien identifié tous les freins et aléas lors du chantier de l'EPR de Flamanville, afin d'en tirer les leçons et donc de mieux maîtriser le calendrier et le coût ? Comment retrouver des compétences rapidement dans une filière industrielle à reconstituer, avec des pertes de savoir et d'expérience immenses en matière de conduite de grands projets ? Enfin, comment financer de tels investissements – plus de 50 milliards d'euros sur du court terme – alors que le Gouvernement a plombé EDF en laissant perdurer l'Arenh, en lui faisant payer la facture du bouclier tarifaire – en un mot, en lui laissant l'ardoise de ses atermoiements énergétiques, de telle sorte que notre électricien national est endetté à hauteur de 65 milliards d'euros ?

Toutes ces interrogations demeurent et il est bien difficile de masquer les errements et les erreurs du Gouvernement sur la politique énergétique de notre pays. Il faut cependant saluer votre volonté, Madame la ministre, d'avancer sur cette relance du nucléaire que nous appelions de nos vœux depuis longtemps. Nos amendements et nos propositions iront donc dans votre sens.

Je vous renvoie au rapport de février 2022, qui répond dans une large mesure à vos questions, en particulier à propos des technologies, et pose le cadre du financement. Ce rapport sera mis à jour, et mis à la disposition des parlementaires.

Pour ce qui est des compétences, vous connaîtrez la vision de la filière mi-avril et la feuille de route détaillée mi-mai pour bâtir le plan de compétences que vous appelez de vos vœux. Comme vous le voyez, nous anticipons les questions des parlementaires et du débat public.

Après avoir voté le texte relatif à l'accélération des énergies renouvelables, le groupe MODEM se réjouit de l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte relatif au nucléaire. Bien que ce projet de loi ne contienne que des dispositions exclusivement techniques relatives au code de l'urbanisme, il nous invite à penser notre relation au nucléaire, même s'il est prévu que le débat sur les grandes orientations de la politique énergétique française ait lieu à l'été, lors de la révision de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Si notre impatience est palpable, ne la laissons pas pour autant dénaturer ce texte.

C'est en 1956 que la France est devenue le premier pays d'Europe occidentale à produire de l'électricité à partir d'une centrale nucléaire. Selon les mots du général de Gaulle, « il est saisissant de constater ce que sont les réalisations françaises quand on s'en donne la peine ! » S'est ensuivie, grâce à cette action, la construction d'un parc nucléaire nous permettant de disposer désormais de la deuxième capacité installée au monde, la plus élevée derrière celle des États-Unis, et devant la Chine. Nous pouvons en être fiers.

Le contexte actuel nous rappelle chaque jour combien cela est précieux, tant pour le climat que pour notre souveraineté économique. Ces derniers mois nous ont cependant démontré aussi que cela n'était pas suffisant, d'abord parce que notre parc est vieillissant et que les problèmes de corrosion sous contrainte sont peu prévisibles, et surtout parce que l'urgence d'en finir avec notre dépendance aux énergies fossiles, et par la même occasion à des pays étrangers, nécessite clairement une augmentation de notre production nucléaire.

Ce constat posé, le texte n'a pas pour objet de déterminer les technologies de réacteurs, les lieux d'implantation ou l'articulation avec les autres sources d'énergie, mais exclusivement de réduire les délais de construction, par l'accélération des phases administratives des projets. Cela passe par la simplification de la mise en conformité des documents locaux d'urbanisme ou par des mesures de sécurisation de l'accès au foncier. Ces mesures auront des effets sur les délais de mise en œuvre et, en conséquence, sur le coût des éventuels futurs nouveaux réacteurs nucléaires en France.

Notre groupe accueille donc favorablement ce texte et soutiendra plusieurs amendements dont la ligne directrice sera toujours l'accélération des procédures partout où cela est possible, bien entendu sans jamais rogner sur nos exigences en termes de sûreté et de concertation avec le public.

Nous saluons, à cette occasion, le travail de nos collègues sénateurs sur ce texte : plusieurs mesures viennent l'enrichir. D'autres, qui élargissent son périmètre, ne recueillent pas notre soutien, comme nous aurons l'occasion de l'expliquer plus en détail lors de l'examen des amendements.

Que ces débats soient riches et fructueux pour l'avenir énergétique de notre pays.

Le Président de la République annonçait en février 2022, dans son discours de Belfort, sa volonté que soient construits six nouveaux réacteurs électronucléaires et que soient lancées les études pour la construction de huit autres. Il a également formulé le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé.

L'indépendance énergétique de la France et la volonté de sortir des énergies fossiles sont les deux faces d'une même pièce. La situation de crise mondiale que nous connaissons peut fragiliser sévèrement, sur le moyen terme, les positions françaises si nous ne sommes pas capables de produire souverainement notre énergie. À ce titre, le discours volontariste du Président de la République, après une décennie d'atermoiements, est crucial. Il place la France dans un récit historique originel, fondé sur la doctrine du général de Gaulle : celle d'une France résolument engagée dans sa souveraineté énergétique par la maîtrise du nucléaire.

Le nucléaire est aussi la source d'énergie qui permet de concilier les enjeux à la fois de la décarbonation et de la capacité à produire les mégawattheures nécessaires. Il reste le socle principal de notre mix énergétique, et le présent projet de loi conforte cette stratégie.

Toutefois, le temps politique et le temps administratif sont souvent asynchrones. Ce texte est une boîte à outils pour avancer vite et bien, sans jamais rien rogner sur la sécurité. La superposition des procédures, au lieu de leur succession, est une novation juridique précieuse, qui permettra de gagner jusqu'à deux ans sur certains travaux. Aucun d'entre nous n'a envie de revivre, et pendant plusieurs années, ces quelques semaines de la fin de l'année dernière où l'on annonçait des délestages et des coupures, faute d'une capacité de production suffisante. Nous avons tous rencontré, dans nos circonscriptions, nos concitoyens inquiets à juste titre de ces différents scénarios.

Le groupe Horizons et apparentés, compte tenu de l'ensemble des amendements et, surtout, de la philosophie générale de ce texte, soutiendra les objectifs de ce dernier.

En préambule, nous tenons à exprimer une nouvelle fois notre incompréhension d'être obligés d'examiner des textes d'accélération – sur les énergies renouvelables d'abord, texte dont nous avons voté une version largement enrichie, puis maintenant sur le nucléaire – alors que nous ne nous sommes pas prononcés sur les orientations de la PPE puisque la loi de programmation énergie-climat ne sera examinée que bien plus tard.

Cela posé, le projet de loi du Gouvernement ne préemptait pas, dans sa rédaction initiale, cet arbitrage qui relève de la seule loi de programmation énergie-climat au sein d'une décision plus large sur notre mix énergétique. Nous envisagions donc de nous abstenir, en revoyant le débat de fond à ce texte structurant.

Le Sénat a cependant brisé cet équilibre en anticipant, avec les articles 1er A à 1er C, sur la loi de programmation énergie-climat. Il l'a fait en passant par le seul prisme du nucléaire, sans choisir un scénario particulier et sans arbitrer parmi les autres énergies qui doivent composer le mix cible.

Notre position sur l'éventuelle nécessité d'un nouveau programme nucléaire et sur ses proportions n'est pas arrêtée : elle ne sera pas guidée par l'idéologie, mais dépendra de la question de savoir si l'horizon d'un mix 100 % renouvelable peut objectivement être atteint d'ici 2050 en l'état des prix, des technologies et de nos capacités industrielles.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le rapporteur pour avis Pierre Cazeneuve nous avait demandé de retirer nos amendements pour les redéposer dans un cadre plus approprié, ce que nous avons accepté. Souhaiteriez-vous, Madame la ministre, que nous présentions nos amendements de suppression de l'article aujourd'hui ? S'ils étaient rejetés, nous serions contraints de voter contre ce texte, d'autant plus que vous voulez parallèlement réorganiser la sûreté nucléaire de notre pays.

La méthode que le Gouvernement a retenue est surprenante, voire choquante. Nous l'avons tous déploré hier, en commission du développement durable, ou lors des auditions de l'Opecst. Dans un domaine aussi sensible, aux conséquences dévastatrices en cas de défaillance, le Parlement ne saurait subir un projet de réforme dépourvu d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État, qu'aucune urgence n'impose de surcroît. Le Gouvernement a indiqué ne pas disposer du temps parlementaire nécessaire pour un texte ad hoc. Pourtant nous attendons une loi de programmation dans les six mois, qui permettrait de traiter ce sujet. Surtout, la rapporteure l'a rappelé hier, les concertations et la mise en œuvre prendront quinze mois. Pourquoi une telle précipitation ? Commençons la concertation et débattons ensemble lors de l'examen de la loi de programmation.

Il est important d'envoyer des signaux rassurants aux 1 700 salariés de l'IRSN, notamment en termes de statut. C'est ce que nous faisons, en leur expliquant qu'il n'est pas question de démanteler l'Institut. Nous sommes trop attachés au contrôle et à la sûreté nucléaire. L'expertise et la recherche forment un bloc et ont vocation à compléter le contrôle.

Nous sommes en complet désaccord avec ce texte dont la nature a profondément changé. Vous ne cachez plus vos intentions d'imposer, coûte que coûte, une relance du nucléaire, au mépris du bon sens, de la sûreté et de tout cadre démocratique. Ce matin encore, Madame la ministre, vous répétiez sur France Info que ce texte introduit un cadre d'accélération des processus administratifs pour les projets nucléaires, mais que ce n'est pas un texte programmatique énergétique. De qui vous moquez-vous ? À la suite de l'abrogation de nos objectifs énergétiques au Sénat, avec votre complicité, ce texte n'a plus rien à voir avec un texte technique. C'est devenu un texte éminemment politique, qui acte clairement un renoncement à notre trajectoire actuelle, et cela pour accélérer le nucléaire.

Vous avez donc mis la charrue avant les bœufs, sans prendre en compte les conclusions de tous les travaux de prospective énergétique et en préemptant le processus démocratique et les concertations publiques qui doivent pourtant éclairer nos débats quant à la future stratégie française pour l'énergie et le climat.

La CNDP et de nombreux acteurs se sont indignés de ce procédé qui déstabilise le débat et témoigne de votre mépris à l'égard des observations et propositions de nos concitoyens. Le nucléaire n'est qu'une option parmi d'autres, contrairement aux énergies renouvelables, qui sont indispensables.

Une telle décision, qui engagerait lourdement notre pays pour des siècles, ne peut être prise dans de telles conditions. Comme si ce mépris pour l'expression démocratique ne vous suffisait pas, vous comptez à présent dédaigner toutes nos exigences de sûreté en démantelant l'IRSN, pour que rien n'entrave l'exigence présidentielle de relancer le nucléaire.

Ce choix de ruiner un système mûri au cours de plusieurs décennies pour préserver la neutralité de l'expertise aura des conséquences graves sur l'impartialité et la transparence des recherches. Pire, il altérera la confiance de la population.

Qu'on soit pour ou contre le nucléaire, choisir de casser précipitamment notre système de sûreté alors que son efficacité est unanimement reconnue est irresponsable et dangereux, d'autant plus que le parc nucléaire est vieillissant, et le nouveau nucléaire, particulièrement complexe.

Votre déni de réalité, votre dogmatisme et votre absence de tout sens des responsabilités nous atterrent. Non, le retard accumulé dans la construction de réacteurs nucléaires n'est pas le fait de la lenteur des procédures administratives ou de la lourdeur des exigences démocratiques et environnementales mais bien des défaillances industrielles et des problèmes structurels que pose l'énergie nucléaire. Lever les exigences de sûreté ne suffira pas pour permettre à la filière, déjà mal en point, d'affronter les gigantesques défis qui se profilent comme la prolongation des centrales, leur vulnérabilité face aux changements climatiques ou la gestion des déchets. Le nucléaire ne renforcera pas notre prétendue indépendance énergétique si nous sommes incapables de mettre fin à nos échanges commerciaux de combustibles avec des régimes autoritaires comme la Russie. Surtout, le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires n'améliorera pas notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles. Le nucléaire ne sauvera pas le climat : la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre a fixé des échéances précises pour 2025 et 2030, alors qu'un réacteur nucléaire, même si la procédure est accélérée, ne verra pas le jour avant quinze ou vingt ans !

Vous contestez le caractère démocratique de ce texte mais, sauf erreur de ma part, une élection présidentielle a eu lieu et aucun candidat antinucléaire n'a été qualifié au second tour. De surcroît, la procédure prévoit des consultations et un débat public a été lancé par la CNDP.

J'ai plutôt le sentiment que tout ce qui ne va pas dans votre sens vous paraît antidémocratique. De quel déni de réalité parlez-vous ? Une large majorité de Français, y compris dans les rangs de votre électorat, pensent que le nucléaire est une énergie d'avenir !

Le rapport de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France n'épargnera la responsabilité de personne, de Nicolas Sarkozy à Emmanuel Macron en passant par François Hollande. Les renoncements à la souveraineté, l'abîme dans lequel a été précipité notre fleuron EDF, notre incapacité à incarner un État stratège, seront démontrés.

Je n'ai pas de relation amoureuse avec un quelconque mode de production énergétique. Je n'ai pas l'idée de dire que j'aime ou que je n'aime pas le nucléaire. Je suis pragmatique et je raisonne en tenant compte des enjeux que nous devons relever, qu'il s'agisse de la lutte contre le réchauffement climatique ou de notre souveraineté industrielle et énergétique. Les deux supposent de s'interroger sur la réduction de la part des énergies fossiles, charbon ou pétrole, sur l'électrification des usages, sur l'impossibilité de stocker l'électricité et donc le besoin d'une énergie pilotable. C'est cette approche pragmatique que notre groupe a adoptée.

Cela étant, je suis d'accord avec mes collègues : vous auriez dû organiser un débat autour des objectifs d'un mix équilibré, intelligent, consenti. Ce n'est qu'après la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie que nous aurions dû discuter des outils nécessaires pour atteindre ses objectifs. Vous y êtes pris à l'envers.

D'autre part, je regrette que vous ayez retenu une approche technique, voire technocratique, en faisant l'impasse sur des sujets aussi essentiels que la maîtrise publique, la souveraineté énergétique, l'organisation de la sous-traitance, le contrôle des investissements étrangers ou encore le caractère unifié d'un outil pour atteindre des objectifs partagés.

Vous voulez accélérer la production de l'énergie nucléaire, mais qui en aura la charge ? Vous promettez de présenter un projet, mais après le vote au Parlement. Le flou le plus complet règne. Nous ne savons encore rien des choix technologiques qui seront opérés. Par exemple, qu'en sera-t-il des réacteurs SMR ?

Vous ne procédez à aucune lecture critique des causes des difficultés d'investissement d'EDF, essentiellement liées à l'Arenh, dont il serait urgent de se débarrasser.

Enfin, notre ligne rouge sera la fusion cavalière, brutale, non concertée de l'IRSN et de l'ASN.

S'agissant de la programmation, je ne peux laisser passer les propos qui ont été tenus tout à l'heure. La commission des affaires économiques du Sénat, en l'absence du Gouvernement, a supprimé l'objectif de 50 % de production d'origine nucléaire dans le mix électrique. J'ai déposé un amendement en séance publique pour rétablir l'objectif de diversification du mix électrique : il a été rejeté !

Nous soutiendrons un mix décarboné et diversifié, mais nous ne souhaitons pas prendre position en assignant une part déterminée à la production d'origine nucléaire, qu'elle soit supérieure ou inférieure à 50 %.

Nous doutons, mais peut-être pourrez-vous nous rassurer, Madame la ministre, qu'un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat soit présenté au Parlement. Des indices laissent en effet penser que vous auriez l'intention de choisir la voie du décret. Ainsi, alors que vous comptez faire disparaître plusieurs éléments programmatiques adoptés par le Sénat – que nous soutiendrons – vous voulez préserver la suppression des objectifs actuels ! Et que penser de la fusion entre l'IRSN et l'ASN ? La rapporteure pour avis a indiqué hier, en commission du développement durable, que le Gouvernement se donnait quinze mois. Pourquoi, dans ce cas, ne pas renvoyer ce débat qui crispe tout le monde à la prochaine loi de programmation ?

Avant que le Gouvernement n'introduise son amendement, mon groupe était favorable à ce texte dont l'objectif semblait cantonné à l'accélération du lancement de nouveaux réacteurs. C'est bien différent à présent. De nombreux collègues des groupes Démocrate et Horizons et apparentés ont exprimé leurs inquiétudes, hier, en commission du développement durable. Peut-être devrions-nous les écouter. Pourquoi se décider si vite ? Si, comme vous le prétendez, cette réforme n'altérera en rien les conditions de sûreté, pourquoi l'engagez-vous ? Vous affirmez que ce nouveau modèle, inspiré des Américains, sera plus indépendant et intégré mais permettez-moi d'en douter. Auriez-vous la gentillesse de nous rassurer ?

Je le répète, les démarches pour conduire la fusion de l'IRSN et de l'ASN, auxquelles seront associées les organisations syndicales, prendront bien quinze mois, mais au préalable, il aura fallu poser le cadre juridique, dans des termes qui rassurent les salariés. Je ne peux pas demander à des salariés de rejoindre une autorité administrative indépendante si la loi, comme c'est le cas aujourd'hui, ne lui permet pas de recruter des cadres contractuels de droit privé. Nous souhaitons donc élargir les missions de l'ASN et lui permettre de recruter des cadres de droit privé.

S'agissant des articles programmatiques, dès lors que l'on introduit une limite, dans un sens ou un autre, on entre dans le cadre de la programmation, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. Un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat vous sera présenté, ainsi qu'une programmation pluriannuelle de l'énergie, qui est bien différente et qui sera fixée par décret.

Enfin, je vous renvoie au rapport de l'Opecst : nous tiendrons compte de ses recommandations s'agissant de l'ASN et de l'IRSN.

Nous en venons aux questions individuelles.

Pour un sujet aussi sensible que le nucléaire, il est important de gagner l'opinion publique. Pour présider l'une d'entre elles, je sais que les commissions locales d'information (CLI) des centrales nucléaires, composées en partie d'élus, de représentants d'associations ou de syndicats, jouent un rôle fondamental. Par exemple, nous avons pu transmettre aux riverains des données très importantes concernant le phénomène de corrosion sous contrainte.

Comment comptez-vous renforcer le rôle des CLI vis-à-vis de nos concitoyens et favoriser leur collaboration avec nos partenaires européens, puisque certaines centrales nucléaires se trouvent à proximité de nos frontières ?

EDF rencontre d'importantes difficultés financières, et l'État français n'est pas dans une situation plus favorable. Comment financerez-vous ce nouveau programme nucléaire ? Ferez-vous appel à des énergéticiens privés ?

Notre groupe vous alerte, depuis juillet, sur la nécessité impérieuse de relancer le nucléaire. Vous auriez pu le rappeler, Madame la rapporteure. Par ailleurs, comparer le plan Macron au plan Messmer n'est guère raisonnable. Pierre Messmer, qui fut un compagnon de la Libération, a une autre dimension !

Nous voici contraints de fabriquer, dans l'urgence, de l'électricité à bas coût. La centrale nucléaire de Fessenheim présentait toutes les garanties pour remplir cette mission. Entendez-vous la rouvrir dans les meilleurs délais ?

Je suis venu participer aux travaux de votre commission ce soir pour une raison précise. J'ai été directeur adjoint du cabinet du ministre de l'industrie, dans le milieu des années 1980, au moment du problème de Superphénix. La maison EDF, il faut le savoir, a tout fait pour ne pas dire la vérité au ministre. Heureusement, nous avons fini par découvrir le pot aux roses et nous avons arrêté Superphénix ! Le Gouvernement suivant l'a relancé, avant de l'arrêter à son tour après avoir frôlé un risque d'explosion.

Ce qu'il en ressort, c'est qu'il est nécessaire de distinguer l'expertise et la recherche, d'une part, et l'autorité chargée du contrôle et de la décision d'autre part. Si vous maintenez votre décision de fusionner l'IRSN et l'ASN, vous détruirez la confiance du peuple français dans la filière électronucléaire.

Madame la ministre, votre texte prévoit d'accélérer la relance du nucléaire mais vous renvoyez le sujet du foncier nécessaire à l'accueil de nouveaux réacteurs à une proposition de loi ultérieure. À Penly, 150 hectares sont nécessaires pour recevoir les deux EPR et il faudra des hectares supplémentaires pour les lignes à haute tension ou les logements des salariés par exemple. Si la question du foncier disponible, en lien avec celle de l'artificialisation des sols, n'est pas traitée, votre texte n'accélérera rien mais pénalisera les territoires concernés.

Madame la rapporteure, je vous confirme que nous sommes plusieurs à avoir des réticences quant au nucléaire. C'est même une opposition franche et argumentée. Le recyclage des déchets, le besoin d'eau, le réchauffement climatique sont autant de nouvelles données qui interdisent d'envisager un nouveau plan Messmer. Au passage, rappelons que le phénomène de corrosion sous contrainte n'a pas été découvert inopinément : il est connu et identifié depuis 1984, le premier incident ayant eu lieu à la centrale du Bugey. Quand toutes ces questions recevront-elles des réponses ?

Nous sommes favorables à l'objectif d'accélération de ce texte, mais pourquoi l'opposer à une loi de programmation dont la nécessité est évidente ? Le droit doit être au service de l'objectif industriel, sans oublier les enjeux que M. Jumel a rappelés. Saucissonner en permanence la politique énergétique et les mesures que vous souhaitez prendre pour atteindre vos ambitions dans ce domaine n'a pas de sens. Le génie du plan Messmer et de la planification des Trente Glorieuses fut justement de tout associer en assignant les moyens nécessaires à chaque objectif économique, industriel et humaniste. En opposant les textes les uns aux autres, vous entretenez le blocage qui empoisonne la filière nucléaire depuis trente ans. Alors qu'il faudrait tout penser en même temps pour que les éléments du puzzle s'insèrent les uns dans les autres, vous nous obligez à le commencer sans savoir à quoi ressemblent les dernières pièces.

Monsieur le président, je voudrais vous présenter une réclamation au sujet de l'un de mes amendements, que vous avez rejeté alors qu'il visait un objectif fondamental : accorder la priorité au nucléaire sur les énergies renouvelables lors de l'injection dans le réseau. Il est paradoxal de l'avoir évincé d'un texte qui tend précisément à relancer le nucléaire, étant donné que la priorisation est en lien direct avec la rentabilité du nucléaire ! Je veux bien entendre qu'il n'était pas déposé au bon article mais ce n'était pas une raison pour ne pas le retenir. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, on a bien voté sur un amendement de M. Bayou qui proposait de repeindre les toits en blanc ! Vous devriez faire preuve de la même largesse pour tout le monde, Monsieur le président.

Je procède avec les administrateurs à un examen objectif de tous les amendements pour vérifier qu'ils ont un lien, direct ou indirect, avec les articles du texte. Si ce n'est pas le cas, l'amendement est un cavalier et n'est pas retenu. En l'espèce, nous examinons un projet de loi qui vise à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : il ne s'agit pas du tout du marché de l'électricité. D'ailleurs, j'ai aussi une réclamation de M. Bayou, qui a à nouveau déposé un « amendement Mykonos » pour repeindre les toitures de France en blanc : comme je ne vois pas non plus en quoi cela permettrait d'accélérer les procédures, cet amendement a également été considéré comme un cavalier ! Environ quatre-vingts amendements ont subi le même sort. Croyez bien que j'ai pris ces décisions indépendamment de mes convictions personnelles, d'autant que j'en aurais bien déclaré recevables quelques-uns, ne serait-ce que pour avoir le débat en commission.

Cela étant, rassurez-vous. Si vous doutez de ma neutralité, vous pouvez déposer à nouveau votre amendement en séance. Vous verrez bien s'il est jugé recevable ou non. Et si le service de la séance prend la même décision que nous, il vous restera toujours la possibilité de déposer une proposition de loi et de l'inscrire à l'ordre du jour des séances réservées à votre groupe.

Puisque nous parlons de la recevabilité des amendements, que pensez-vous de celui du Gouvernement qui vise à fusionner l'ASN et l'IRSN ? En quoi cet amendement permettra-il d'accélérer les procédures ?

Plusieurs arguments plaident en faveur de la recevabilité de l'amendement CE602 du Gouvernement au regard de son lien direct avec le texte transmis.

L'article 11 du projet de loi prévoit, en son premier alinéa, que l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. Le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance indique que son article 21 ajuste la définition générale des missions de l'ASN. S'agissant de l'article 22 de cette ordonnance, le même rapport au Président de la République indique que le I clarifie à droit constant les compétences de l'ASN. De surcroît, le b du 4° du I de l'amendement CE602 prévoit de modifier le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement pour abroger l'article L 592-31-1, introduit par le II de l'article 22 de l'ordonnance précitée.

Le lien entre l'amendement du Gouvernement et le projet de loi étant évident, j'ai jugé qu'il était recevable. Je vous transmettrai avec plaisir cette analyse juridique.

Je ferai la même remarque que mon collègue. L'un de mes amendements a été jugé irrecevable alors qu'il avait un lien direct avec le texte, puisqu'il visait à mettre en cohérence l'objectif affiché de souveraineté avec les moyens de s'en assurer. Je posais, par cette même occasion, la question fondamentale de l'origine de l'uranium de retraitement.

Votre amendement se rapporte justement à l'approvisionnement en uranium et non à « l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ». Je ne vois pas à quelle disposition du projet de loi il pourrait se raccrocher.

J'avais déposé un amendement qui visait à maintenir l'obligation de saisine de la CNDP sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone. Je n'ai pas compris pourquoi il avait été jugé irrecevable alors qu'il se rapporte directement à la procédure.

Il n'y a pas d'accroche avec un quelconque article du texte.

Le texte prévoit pourtant de passer à 20 % de matière recyclée en combustible. Or, à l'horizon 2030, nous n'avons pas la capacité de produire suffisamment de combustible retraité en France : le seul moyen de passer à 20 % serait de signer des contrats avec Rosatom ! L'amendement dont je vous parlais me semble donc en lien direct avec les articles qui nous sont soumis.

Nous ne sommes pas du même avis. Il n'y a pas de lien direct ni indirect avec des procédures de construction d'installations…

Mais quel est le lien entre le fait de maintenir à plus de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2050 et « l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » ?

C'est très simple : la disposition est déjà dans le texte, elle figure dans la version issue du Sénat ; or la recevabilité dépend de l'existence d'un lien direct avec le texte qui nous est soumis. Ce n'est pas une invention qui apparaît tout à coup au détour d'un amendement portant article additionnel.

Mais, telle quelle, elle a été jugée recevable au Sénat.

Je ne suis pas garant de la recevabilité des amendements au Sénat ! Vous voterez comme vous voulez, mais je ne peux pas déclarer irrecevable une mesure qui figure dans le texte transmis par le Sénat.

Vous pouvez parfaitement expliquer à la commission que l'amendement qui a été voté au Sénat – contre l'avis du Gouvernement – était irrecevable. On le voit en loi de finances, la recevabilité n'est pas nécessairement interprétée de la même manière à l'Assemblée et au Sénat.

Et même, parfois, d'une commission de l'Assemblée à une autre…

Vous pourriez très bien recommander à la commission de voter contre des articles dont vous estimez, comme président, qu'ils sont irrecevables.

Vous connaissez mon respect de la chambre haute et de ses membres : je ne me permettrais pas de critiquer le jugement de mon homologue sur la recevabilité, de même que je ne vous donnerai pas mon point de vue sur la recevabilité des amendements déposés dans une autre commission de l'Assemblée. Comme président de cette commission, je fais mon travail d'examen de la recevabilité ; ensuite, à vous de juger. Chacun son rôle.

Personne ne souhaite ajouter quelque chose ? Alors revenons-en au fond, avec les réponses de la ministre.

Monsieur Cordier, vous avez eu raison de souligner le rôle très important des commissions locales d'information. Nous souhaitons les associer le plus en amont possible à la tenue des débats publics et à l'information des populations. Nous serons à l'écoute de toute proposition y contribuant.

En ce qui concerne la vision transfrontalière, je ne suis pas sûre de saisir entièrement les enjeux. Ce qui est certain, c'est que nous travaillons de manière rapprochée avec les autres pays européens impliqués dans le nucléaire – c'est le sens de l'alliance que j'ai organisée – pour renforcer nos partenariats à chaque maillon de la chaîne : fournir du combustible pour garantir la souveraineté des pays, les accompagner dans la conversion et l'enrichissement, diffuser nos pratiques en matière de prolongation de durée de vie des centrales le cas échéant, rapprocher nos autorités de sûreté et voir ce qui, dans les nouvelles technologies – je pense en particulier aux SMR –, peut être partagé. Nous travaillons aussi sur l'installation de nouveaux réacteurs et sur les différentes technologies disponibles. Qu'il s'agisse des compétences ou de la supply chain, l'idée est de dégager une vision commune pour une chaîne 100 % européenne, indépendante, en particulier, de certains États comme la Russie – car si la France est indépendante, tous les autres pays européens ne le sont pas.

Il s'agissait des CLI qui incluent des communes situées de l'autre côté de la frontière.

C'est bien noté.

Monsieur Rolland, les paramètres du financement ne sont pas encore arrêtés. Nous étudions plusieurs scénarios. Je rappelle que l'investissement s'échelonne sur quinze ans : vous l'avez compris, il ne s'agit pas de miser 50 milliards d'euros cette année puis de faire tourner la centrale pour récupérer l'argent. Si le programme nucléaire est compétitif, il y aura un retour sur investissement.

Pour le moment, l'appel à des énergéticiens privés n'est pas envisagé – à moins qu'ils ne s'engagent à acheter de l'énergie à un certain prix, mais ce serait alors une précommande plutôt qu'un investissement. L'enjeu est plutôt l'apport en capital, la mise en place de financements à long terme et l'équilibrage des risques s'agissant de structures publiques ou venant en support d'EDF.

Monsieur de Courson, à l'époque dont vous parlez, ce qui est désormais l'ASN était une direction et non une autorité administrative indépendante ; il est important qu'elle en soit devenue une. C'est la même logique que nous appliquons vis-à-vis de l'IRSN, qui est aujourd'hui un établissement public soumis au contrôle de l'État et dont les agents chargés de l'expertise et de la recherche peuvent partir chez l'opérateur. Nous voulons consolider un modèle, dominant à l'étranger, qui associe expertise, recherche et contrôle et qui permet le recours régulier à des expertises extérieures, y compris à l'international. En ce qui concerne les équipements sous pression, très stratégiques, l'ASN en est déjà experte et, manifestement, cela fonctionne très bien.

Monsieur Jumel, la proposition de loi sur le zéro artificialisation nette (ZAN) arrive le 8 mars au Sénat, tandis que le présent texte sera examiné par l'Assemblée en séance publique le 13 : vous aurez donc très rapidement des réponses à vos questions. Il nous paraît légitime d'appliquer le ZAN à l'ensemble des activités, de manière transversale, sans quoi chaque ministre demandera à ce que son secteur en soit exempté ! Je vous rassure : les installations nucléaires seront implantées à proximité de sites existants, déjà artificialisés ; en outre, ce ne sont pas les projets les plus consommateurs de sol.

Monsieur Fournier, je suis à votre disposition si vous voulez m'auditionner pour parler des déchets, de l'eau ou du plan d'adaptation au réchauffement climatique développé par EDF. Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs vient d'être mis à jour ; j'ai signé les textes en décembre.

Monsieur Tanguy, j'entends votre attente de la loi de programmation énergie-climat, mais nous respectons le débat public. En ce qui concerne le mix énergétique, le débat s'est déroulé, et parfaitement, d'octobre à fin janvier – la CNDP finalise actuellement sa contribution. S'agissant du nucléaire, le débat s'est déroulé d'octobre au 27 février, date à laquelle il s'est achevé – il n'a pas été interrompu, contrairement à ce qu'on peut lire ici ou là. Les conclusions doivent encore en être rendues. Tous les éléments sur lesquels nous travaillons, sans exception, sont ceux qui ont été soulevés dans ce cadre. Il est difficile de reprocher à un gouvernement de soumettre au débat public un projet sur lequel il a, bien normalement, une vision, et de préparer ensuite des réponses. Je ne crois pas que vous ayez voté un texte de loi prévoyant six réacteurs additionnels… Pour procéder dans l'ordre, il fallait que le débat public ait lieu avant de présenter les éléments de la décision, ce que nous allons faire.

Le démarrage du plan actuel peut tout à fait être comparé avec le lancement du plan Messmer, ne serait-ce que pour les raisons techniques suivantes. Le plan Messmer n'a pas consisté à installer d'une traite cinquante-huit réacteurs : il comprenait trois contrats de programme différents, CP0, CP1 et CP2. Le premier, CP0, correspondait à l'installation de 5 400 mégawatts ; les six EPR que nous allons lancer représentent un peu plus, 9 600 mégawatts. De même qu'à l'époque ce contrat avait été suivi de deux autres, de même nous mettons huit EPR supplémentaires à l'étude. Certes, la filière n'est pas dans le même état et les normes ne sont pas équivalentes, raison pour laquelle nous les retravaillons, mais la logique incrémentale est similaire.

Par ailleurs, on entend dire ces dernières semaines que les centrales consomment de l'eau et que comme on manque d'eau, il ne faut pas faire de centrales. Or, si les réacteurs ont besoin d'eau pour être refroidis, cette eau est ensuite rendue. Les réacteurs en cycle ouvert – soit vingt-six sur l'ensemble du parc – restituent 100 % de l'eau qu'ils prélèvent ; en cycle fermé, c'est seulement 60 %, mais la quantité d'eau consommée est moindre et l'eau est moins chauffée.

Je vous invite enfin à relire le rapport de RTE qui détaille l'impact du réchauffement climatique sur le fonctionnement du parc actuel à l'horizon 2050 : il montre, site par site, que cet impact est minime, de l'ordre de quelques points de pourcentage de la production annuelle. Les dernières canicules ont entraîné des baisses de production d'une durée limitée, principalement l'été, quand la consommation est moindre, et d'environ 200 mégawatts par réacteur, soit moins d'un quart de sa puissance. Bref, c'est un phénomène assez marginal. Il existe, mais les objectifs de sûreté n'en sont pas remis en cause. L'énergie nucléaire n'est pas parfaite, mais les conséquences météorologiques se font également sentir sur l'énergie solaire ou éolienne.

J'aurais aimé une réponse à ma question, qui était très simple.

Je suis désolée, c'est un oubli de ma part. Nous y reviendrons dans la suite du débat.

Les sénateurs ont introduit dans le texte des mesures programmatiques, contenues dans les articles 1er A, 1er B, 1er C et 1er D. La plupart me semblent ne pas devoir figurer dans le projet de loi ou ne pas être réalistes, mais deux méritent d'être conservées : la suppression du plafond de 50 % d'énergie nucléaire dans le mix électrique en 2035, instauré en 2015 par le gouvernement socialiste sous la présidence de François Hollande, et celle du plafonnement à 63 gigawatts de la capacité de production installée.

En effet, si l'on voulait plafonner la production énergétique, il faudrait le faire pour le charbon, le gaz et le fioul, bref pour les sources d'énergie polluantes qui nous détournent de nos objectifs climatiques. Il n'y a pas d'intérêt à limiter la production d'énergies renouvelables, d'origine hydraulique ou nucléaire ; au contraire, il faut permettre leur développement illimité.

Plus généralement, j'assume pleinement la conviction que le nucléaire doit être partie intégrante de notre mix électrique et que la filière, après des années de signaux négatifs ou contradictoires, a besoin d'un message clair de relance et de confiance.

C'est donc dans le droit-fil de mes convictions, partagées au sein de plusieurs groupes, de la majorité comme de l'opposition, et en cohérence avec le discours présidentiel de Belfort, que j'estime que ces deux dispositions doivent être pérennisées.

Pour traduire légistiquement ce choix politique, il faut les transférer du titre Ier à un autre titre, afin qu'elles ne soient plus limitées dans le temps. Cela n'aurait aucun sens : soit on supprime les plafonnements, quitte à en rediscuter dans le cadre de la loi de programmation énergie-climat, soit on les conserve, mais on ne les supprime pas pour vingt ans !

Mme la rapporteure vient d'apporter de l'eau à notre moulin : c'est bien de mesures et d'objectifs programmatiques qu'il s'agit ici, comme le précise notre sous-amendement.

Les écologistes déplorent le calendrier d'examen du projet de loi. Pour mener une véritable politique de transition énergétique, il faudrait d'abord s'atteler à définir le cadre de réduction de notre consommation d'énergie et de sortie des énergies fossiles, afin d'atteindre la neutralité carbone grâce à des politiques ambitieuses de sobriété et d'efficacité énergétiques, permettant de réduire la précarité énergétique. Cela servirait à la fois la justice sociale et l'établissement d'objectifs clairs pour la trajectoire à long terme de notre mix.

À cette fin, de même que pour le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il aurait été plus cohérent de débattre des ambitions de notre pays, relevant en l'occurrence de la loi de programmation énergie-climat, avant de discuter d'un texte à vocation technique visant à alléger les procédures.

Toutefois, si le présent texte était à l'origine purement procédural, sa teneur a complètement changé. Plusieurs dispositions liminaires ont ainsi été introduites par la majorité sénatoriale, avec l'appui du Gouvernement, pour modifier plusieurs objectifs de la politique énergétique nationale, alors même que le débat public à ce sujet était en cours. Désormais inscrites dans le texte, elles concourent à la volonté gouvernementale de relancer le programme nucléaire sans procéder à une discussion globale sur la politique énergétique qui intègre des réflexions sur la décroissance de la consommation d'énergie et l'accélération de la production de renouvelables.

Il n'y a désormais plus de doute sur le fait que le Gouvernement et la majorité souhaitent la suppression dès à présent de l'objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix électrique à l'horizon 2035, ainsi que celle du plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité de production. Nous proposons d'afficher clairement dans le texte ces intentions d'un gouvernement dont nous dénonçons l'incohérence et le mépris de tout débat démocratique digne et sérieux.

À l'article 1er B, le Sénat n'a pas seulement supprimé le plafond des 50 % : il l'a transformé en plancher. Cette disposition-là n'a pas sa place dans le texte et nous allons proposer de l'en supprimer. Votre sous-amendement aurait un sens si nous la maintenions, car il s'agit vraiment d'un objectif programmatique. Ici, en revanche, l'enjeu est simplement de cesser de s'imposer des contraintes. Défavorable.

En effet, ce dispositif n'a rien de programmatique. C'est même l'inverse, puisque nous refusons de préciser un pourcentage – et il est normal de supprimer des éléments programmatiques, puisque la programmation viendra dans six mois.

Ensuite, ce n'est pas en répétant plusieurs fois quelque chose de faux qu'on le rend vrai. À aucun moment le Gouvernement n'a soutenu le Sénat lorsque celui-ci a voulu réintroduire dans le texte certains objectifs. Je vous renvoie aux débats en commission qui ont conduit à l'adoption de ces éléments, ainsi qu'à mon amendement, lors du vote duquel j'ai été battue.

Enfin, le sujet a bien donné lieu à un débat public. Il y a une certaine ironie à dire que la loi de programmation aurait dû venir en discussion avant le présent texte tout en parlant comme vous le faites du débat public. Je le répète, celui-ci, en ce qui concerne le volet du mix énergétique, s'est déroulé d'octobre à fin janvier, au moment où nous examinions le projet de loi relatif aux énergies renouvelables, et celui sur le nucléaire s'est terminé lundi. Ce n'est pas moi qui en ai fixé les dates : j'ai suivi la CNDP s'agissant de l'organisation, même sur certains points qui ne relevaient pas tout à fait de sa mission.

L'idée est de ne plus fixer ni plafond, ni plancher et de nous laisser le temps, dans les mois qui viennent, d'élaborer une véritable programmation. Vous ne pouvez pas à la fois demander un débat démocratique et parlementaire et critiquer la manière dont nous ouvrons le jeu pour permettre à chacun de prendre position.

Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement : il faut déplacer ces dispositions qui ne sont pas de même nature que le reste du titre.

Je soutiens le sous-amendement. Certes, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l'article 1er B et un autre pour supprimer une partie de l'article 1er C, mais il laisse intacts les articles 1er A, qui pulvérise le plafond de 50 % de nucléaire dans le mix électrique défini par la PPE, et 1er D, qui demande un rapport sur l'opportunité de construire quatorze EPR et neuf réacteurs supplémentaires.

L'horizon du texte est à vingt-sept ans, contre quatre ans dans celui sur les renouvelables : c'est du provisoirement définitif, ou du définitivement provisoire ! N'y a-t-il pas eu un deal entre le Gouvernement et le groupe Les Républicains au Sénat, ce qui expliquerait que le texte ait d'abord été examiné par ce dernier et que des amendements pouvant être considérés comme des cavaliers se retrouvent dans la version finale ?

Madame la ministre, je ne répète pas quelque chose qui est faux, j'affirme quelque chose qui est vrai. Si vous laissez modifier les 50 % de nucléaire dans le mix électrique pour 2035, vous donnez votre accord à la suppression d'un objectif qui figure dans la PPE. Bref, vous modifiez par une loi technique un objectif programmatique.

Une relance du nucléaire d'une telle ampleur, engageant des générations, pour des siècles, nécessite un vrai débat public. La concertation organisée par la CNDP a dû être modifiée en cours de route, comme sa présidente l'a expliqué. Ce n'est pas sur son programme que M. Macron a été élu : au second tour de l'élection présidentielle, c'est pour faire barrage que des personnes comme moi ont voté pour lui, et non parce qu'elles étaient convaincues par son programme. La relance du nucléaire n'a donc pas été validée démocratiquement. Si vous n'avez pas le nucléaire honteux, osez la soumettre à un vrai débat public !

Dans ma conception, la démocratie, c'est le vote. Quatre scrutins ont eu lieu. Vous en remettez deux en cause, soit, mais il y a aussi eu les élections législatives. Tous, ici, nous détenons une part de souveraineté populaire. Or des candidats aux législatives s'étaient engagés pour ou contre le nucléaire. Nous ne serions pas démocratiquement élus, nous n'aurions pas le droit de défendre ce pour quoi nous nous sommes battus pendant la campagne, au nom de notre propre programme ? C'est quand même un peu fort de café ! J'en viens à croire, comme l'a dit la rapporteure, que tant qu'on n'est pas d'accord avec vous, vous trouvez que ce n'est pas démocratique…

Nous voterons contre ce sous-amendement tellement « intéressant » et qui nous fait « gagner » un temps vital… Quel qu'ait été leur programme, les candidats favorables à la relance du nucléaire ont obtenu une majorité des deux tiers. Donc les électeurs ont massivement refusé les candidats antinucléaires. Fin du débat, on peut passer aux choses sérieuses.

Il s'agit d'inscrire parmi les objectifs de la politique énergétique le développement de la filière nucléaire, dans un but de réindustrialisation de notre pays.

Cette proposition part d'un constat simple : la filière nucléaire française a été abandonnée, les filières d'innovation laissées pour compte ; le parc vieillit et nous manquons de main-d'œuvre formée. Cet état des lieux dramatique est la preuve d'un manque de vision de nos gouvernants au cours des trente dernières années. Entre la vente d'Alstom, l'abandon d'Astrid et la fermeture de Fessenheim, on peut parler d'un sabotage planifié de notre filière nucléaire et donc de notre souveraineté énergétique par des idéologues. C'est un drame pour notre pays, alors que nous avons disposé pendant des années d'une électricité peu chère, bas-carbone et pilotable.

Vous voulez relancer le nucléaire civil. Enfin ! Mais vous n'allez pas jusqu'au bout, et vous vous fondez sur des prévisions irréalistes de baisse de la consommation énergétique, actant la désindustrialisation de notre pays. Le Rassemblement national croit au contraire que notre politique énergétique doit aller de pair avec notre politique industrielle. C'est une question d'ambition et de volonté politique. Notre objectif doit être de retrouver notre autonomie énergétique et notre compétitivité. Pour cela, l'industrialisation doit prendre une place centrale : en 2050, l'industrie doit représenter au minimum 20 % de notre PIB, comme c'est le cas chez nos voisins allemands que vous admirez tant.

Il n'est pas possible de décorréler politique industrielle et production d'une énergie peu chère, bas-carbone et abondante.

D'abord, mon admiration pour la politique énergétique allemande est limitée…

La sécurité d'approvisionnement et la réduction de la dépendance aux importations figurent déjà à l'article L. 100-1 du code de l'énergie que vous voulez compléter. De plus, il s'agit d'un article général, qui ne rentre pas dans le détail des différentes énergies.

Je comprends la logique que vous défendez, et je la partage même en partie. Mais la modification que vous proposez n'a pas sa place dans cet article. C'est un point qui pourrait être discuté dans une loi de programmation sur l'énergie et le climat, une loi qui définit des orientations de politique énergétique. Avis défavorable.

Avis défavorable. La souveraineté énergétique est un élément clé de notre réindustrialisation, laquelle est désirable. Mais le seul élément de notre compétitivité industrielle que vous mentionnez est l'énergie nucléaire. Or les énergies renouvelables sont essentielles en ce sens, je veux le rappeler : c'est un point de désaccord entre nous.

Du point de vue légistique, je rejoins la rapporteure : cette précision n'a pas sa place ici. C'est plutôt un article programmatique, comme ce dont nous parlions à l'instant.

Vos arguments ne sont pas les bons. La commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France a entendu M. Montebourg cet après-midi, et il a eu une très bonne formule : « La production d'énergie, c'est l'industrie de l'industrie ». On ne peut pas programmer une réindustrialisation sans programmer l'énergie, et vice versa. Les deux vont de pair ! Vous n'avez pas répondu à l'observation que je vous ai faite sur ce point, Madame la ministre, et je le regrette. De la même manière, on ne peut pas faire la transition énergétique et écologique sans réindustrialisation, puisque les importations représentent la moitié de notre empreinte carbone : tout est lié !

Refuser, pour des arguments de forme que je n'accepte pas, d'édicter cet objectif de réindustrialisation et de renucléarisation n'a aucun sens. Nous ne prétendons aucunement que le nucléaire est la seule énergie, puisque nous écrivons dans l'amendement « notamment en développant la filière nucléaire ». Nous entrons dans un débat technique : soyons précis et débattons sur le fond.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire d'un an sur tout nouveau projet de réacteur nucléaire, afin de reprendre les choses dans l'ordre. Je le répète, il faudrait commencer par débattre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui se déclinera ensuite dans la PPE et la stratégie nationale bas-carbone ; c'est ensuite seulement que le débat sur les moyens techniques devrait se tenir.

En amont même d'une discussion sur une loi de programmation, nous devrions ouvrir un grand débat sur nos besoins collectifs, qui intégrerait la question de la sobriété. La rapporteure a rappelé l'objectif de réduire notre consommation de 40 % ; or le nucléaire ne représente que 17 % de l'énergie finale consommée dans notre pays : avec la sobriété, on pourrait se passer du nucléaire ! Ce grand débat devrait aborder la question de l'efficacité énergétique comme de la relocalisation et de l'électrification des usages. Ensuite nous pourrions parler des technologies nécessaires pour atteindre nos objectifs de production énergétique, en examinant tous les scénarios. C'est ce qu'a fait la CNDP, qui s'est fait couper l'herbe sous le pied, et ce que ne fait pas ce texte, qui ne retient qu'un seul des scénarios de RTE.

Sinon, on ne fait que courir toujours plus vite vers le mur.

Il y a un an, certains demandaient des moratoires sur l'éolien, maintenant c'est sur le nucléaire… Le débat énergétique, nous l'avons eu, et cela va continuer. Il a eu lieu pendant la campagne pour l'élection présidentielle, puis pendant la campagne pour les élections législatives, avec les résultats qu'on connaît. Nous sommes parfaitement légitimes pour débattre de la politique énergétique, que ce soit dans cette commission, compétente en matière d'énergie, ou dans l'hémicycle.

Un moratoire est d'autant moins utile que nous reconnaissons tous l'urgence de la situation. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur cette idée plusieurs fois répétée selon laquelle il n'y aurait pas eu de débat public. Est-ce le résultat du débat public qui vous pose problème ?

J'ai participé à ce débat public, comme certains députés ici présents – peut-être ne l'avez-vous pas fait, je ne sais pas. Mais il était ouvert à tous, et il a permis de constater que les Français attendent un mix décarboné, diversifié, avec une part de nucléaire – c'est très clairement exprimé par une grande majorité des participants. Trois points d'attention reviennent : les déchets ; la sûreté ; la sécurité. Les questions de la consommation, de la sobriété, du financement, de la transition juste ont été posées. J'y ai porté la plus grande attention.

Ce débat est allé à son terme. Ne disons pas qu'il n'a pas existé.

Je rejoins aussi la rapporteure et le président de la commission sur le fait que l'Assemblée nationale est parfaitement légitime pour débattre. À force d'entendre remettre en cause l'élection, je finis par m'interroger, en tant que citoyenne, sur votre rapport à la démocratie !

Sur le fond de l'amendement, vous demandez l'arrêt de tout projet nucléaire pendant un an : alors doit-on arrêter Flamanville, que nous sommes en train de connecter et qui sera livré l'année prochaine ? C'est bien ce que vous demandez !

J'ai participé assez activement aux réunions du débat public, soit en personne, soit en m'y faisant représenter. Il a été contradictoire, vif, exhaustif. Mais je me permets de vous corriger, Madame la ministre : à l'heure où nous parlons, ses conclusions ne sont pas connues.

Je parlais du débat sur le mix énergétique !

Nous ne connaissons pas les conclusions du débat public sur l'opportunité de relancer trois paires d'EPR. Vous connaissez tous mon point de vue sur le mix énergétique – il y a des divergences au sein de la gauche, et nous les assumons. Mais ne confondons pas vitesse et précipitation !

Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. C'est surréaliste, et même indécent ! Le naufrage de la raison, sur le continent européen, qui a mené au ralentissement, voire au quasi-anéantissement du programme nucléaire menace la capacité de l'humanité à réussir la transition climatique et à éviter la catastrophe. Comment peut-on continuer à pérorer sur des mécanismes qui n'ont ni queue, ni tête et prétendre qu'on peut se passer de 17 % de l'énergie produite en France grâce à la sobriété ? Tous ceux qui affirment ce genre de choses se mettent à bégayer et sont incapables d'aligner deux arguments sans se ridiculiser dès qu'ils sont interrogés sous serment par la commission d'enquête sur la souveraineté énergétique !

Avançons et relançons le programme nucléaire.

L'article 1er A abroge l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035, fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Si nous conservons cet article, la loi ne sera plus technique mais programmatique. La suppression de cet objectif est un changement de cap majeur pour la politique énergétique de la France et n'a rien à faire dans un texte prétendument technique, relatif à des procédures administratives.

Ces dispositions préemptent l'issue des débats et concertations publics qui doivent éclairer les réflexions parlementaires sur la future stratégie française en matière d'énergie et de climat. Je rappelle qu'il était prévu qu'en amont de la discussion, au Parlement, de la future loi de programmation énergétique, soit organisé un débat public sur l'avenir énergétique de la France, et plus précisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivement nous fixer. Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20 octobre 2022 et le 18 janvier 2023 sur le thème « Notre avenir énergétique se décide maintenant ». En parallèle, la CNDP a mené un débat public sur l'opportunité d'un programme présenté par EDF visant à construire six nouveaux réacteurs ; il a débuté le 27 octobre 2022 et s'est terminé le 27 février 2023.

La décision de revenir sur les objectifs actuellement fixés et d'en ajouter de nouveaux prend de court ces consultations. C'est la CNDP elle-même qui a alors modifié les modalités du débat, validées par une décision du 7 septembre 2022, pour traiter spécifiquement de la participation du public dans la gouvernance des projets nucléaires.

Ces dispositions déstabilisent le débat public, alors qu'en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, « toute personne a le droit […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Nous essayons de faire preuve de cohérence et de comprendre votre logique. Vous regrettez, dites-vous, Madame la ministre, que le Sénat ait proposé des mesures programmatiques ; vous avez été battue par les sénateurs ; vous proposez donc des amendements de suppression. Très bien ! Sauf que vous profitez du passage de ce texte à l'Assemblée pour faire vos courses : vous proposez bien de retirer les mesures du Sénat, sauf celles qui peuvent vous arranger, ou envoyer un signal !

Il faut, à mon sens, respecter une sorte de parallélisme des formes. Il est légitime de s'interroger sur les objectifs fixés en 2015 et corrigés par la suite, mais nous le ferons dans quelques mois, lors du débat sur la loi de programmation. Ou alors n'avez-vous plus aucun objectif, et souhaitez surtout éviter le débat ?

Vous n'ignorez pas qu'après le vote par le Sénat de mesures programmatiques, la CNDP a dû changer son fusil d'épaule pour finalement parler de gouvernance et de financement… C'est Mme Jouanno elle-même qui l'a redit.

Je serai attentif aux conclusions de ce débat lorsqu'elles nous parviendront. Mais la cohérence, c'est tout ou rien : ne faites pas votre marché en fonction de ce qui vous arrange !

La suppression de la mesure phare de la loi de transition énergétique de 2015, c'est-à-dire la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité, serait gravissime.

L'échéance avait d'abord été fixée à 2025 ; elle a ensuite été reportée à 2035. Ce recul constituait déjà un renoncement de la part d'Emmanuel Macron, qui avait promis de conserver le cadre de la loi de transition énergétique. Mais maintenant, ce n'est plus un renoncement, c'est carrément une trahison ! En effet nous parlons ici, sans la moindre ambiguïté, de la relance d'un vaste programme nucléaire qui engagera notre pays pour un siècle au moins, comme vous l'avez rappelé, Madame la rapporteure, en établissant une comparaison avec le plan Messmer.

Ce changement d'orientation politique majeur n'a rien à faire dans un texte censé encadrer des procédures de construction. Il a de telles implications qu'il ne peut pas être accepté sans un grand débat national – qui, non, n'a pas eu lieu ! Même la CNDP, considérant que tout avait été décidé à l'avance, sans consultation sérieuse des Françaises et des Français, a jeté l'éponge il y a quelques semaines. Mais auparavant, il ne s'était de toute façon rien passé. C'est Michel Badré, président de la commission spéciale de la CNDP, qui le dit dans une interview au Monde du 26 octobre 2022 : « Il n'y a jamais eu de débat public sur la place du nucléaire en France ».

Les arguments en faveur de la suppression de cet article ont été largement développés et je n'y reviens pas. Mais je souligne que le groupe socialiste avait retiré tous ses amendements à visée programmatique lors de la discussion de la loi sur les énergies renouvelables, à la demande du rapporteur. Nous l'avons fait par loyauté et nous nous sentons trahis : dans ce texte, vous ne demandez pas le retrait des amendements programmatiques ! Vous aviez dit souhaiter un texte technique, mais vous acceptez que des articles programmatiques introduits par le Sénat demeurent. Il nous semble que vous devriez, par loyauté, en demander la suppression.

J'ai expliqué tout à l'heure pourquoi je souhaitais la disparition de cet objectif de 50 % de nucléaire et de la limite de capacité de production installée. Mais nous souhaiterons revenir sur bon nombre des dispositions programmatiques introduites par le Sénat, soit parce qu'elles n'ont pas leur place dans le texte, soit parce qu'elles nous semblent irréalistes.

M. Caron disait qu'il s'agissait d'un changement d'orientation politique. Je ne considère pas, pour ma part, avoir changé d'orientation. Je suis engagée depuis six ans dans une famille politique, j'ai fait campagne pour un candidat qui défendait une ambition nucléaire, comme tous les candidats de la majorité aux élections législatives. Il n'y a jamais eu de changement ou d'agenda caché ! Nous ne faisons pas demi-tour sans prévenir personne. J'assume pleinement cette direction.

Vous parlez de la CNDP. Le débat sur le programme EPR2 de la CNDP ne s'est effectivement pas très bien passé. Mais elle a unilatéralement décidé d'interrompre les débats, ce qui a empêché certains échanges de se tenir. Il a aussi régné une certaine cacophonie. Les torts sont, je crois, partagés : les sénateurs ne sont pas seuls en cause.

Je vous lis le communiqué de presse qui se trouve sur le site de la CNDP – ce n'est pas un article dans Le Monde, ce n'est pas quelqu'un qui a vu quelqu'un qui a vu le loup, c'est la CNDP qui communique : « Après quatre mois d'échanges, des dizaines de rencontres et plus de 4 000 contributions en ligne, le débat s'est terminé ce lundi 27 février. Merci à toutes et à tous pour votre participation ! » Ce n'est pas le communiqué de presse d'un débat qui s'est arrêté au milieu du gué : il s'est poursuivi jusqu'au bout.

Le communiqué de Chantal Jouanno du mois de février, que vous évoquez aussi, ne porte pas sur le financement puisque la séance consacrée à ce sujet a eu lieu en janvier. Le débat en cause portait sur la réalisation de deux nouveaux réacteurs à Penly et par extension, parce que cela a été une demande de la CNDP, sur l'opportunité de construire trois paires de nouveaux réacteurs. Ce débat public s'est engagé après un autre, qui est terminé, après s'être tenu de bout en bout, et qui a notamment évoqué la question du nucléaire dans notre mix énergétique, mais aussi la baisse de la consommation, la sobriété, l'efficacité, le financement, la transition juste, la place des énergies renouvelables… Ne trahissons pas la réalité des faits !

Je vous renvoie au site de la CNDP : sur le mix énergétique, plus de 33 000 contributions ont été enregistrées. Il y a eu des dizaines de réunions, j'en ai fait quatre. Ce débat s'est déroulé très exactement comme la CNDP l'a demandé.

Ses conclusions n'appellent pas une remise en cause profonde du nucléaire. Que voulez-vous que j'y fasse ? C'est ce que nous disent les Français ! Peut-être devriez-vous accepter qu'en France, l'opinion dominante est favorable au nucléaire.

J'ai invité tous les membres de cette commission au Forum des jeunesses. Ils n'étaient pas nombreux – à part le président Kasbarian – mais vous étiez les bienvenus ! On ne peut pas dire que le débat s'est mal passé. Il s'est déroulé dans les formes et strictement comme nous l'a demandé la CNDP.

J'en reviens à la question de la programmation. L'objectif de 50 % figurait dans la programmation pour les années 2019 à 2023. Vous me demandez de le réintroduire. J'étais contre la position adoptée par le Sénat, qui a fixé un plancher ; je suis tout aussi opposée à votre proposition de plafond. Les deux sont tout aussi programmatiques !

C'est la loi actuelle !

Vous me demandez de réintroduire un plancher dans le texte en son état actuel. C'est la même chose qu'un plafond.

Enfin, arrêtons de nous raconter des histoires : avant d'atteindre le plafond de 63 gigawatts, il va couler bien de l'eau sous les ponts… Bloquer l'évolution du nucléaire dans cette loi, ce n'est pas sérieux. C'est en loi de programmation sur l'énergie et le climat qu'il faut voter des objectifs.

Heureusement que les sénateurs ont voté ces articles ! La commission d'enquête sur la souveraineté énergétique entend les gens sous serment, ce qui nous permet de savoir que la barre des 50 % était un mensonge d'État, organisé sur la base d'un pacte électoral, sans étude d'impact, sans étude technique, au doigt mouillé. Il n'y a pas une seule personne qui a été capable, sous serment, de défendre cette décision. Pas une. Oser demander le rétablissement dans la loi de ce mensonge, avec ce que l'on sait aujourd'hui, c'est irréaliste, irresponsable, quasiment criminel !

Clairement ça part mal, comme un concours de mauvaise foi et d'hypocrisie entre le Rassemblement national et le Gouvernement. Là encore, la question de la cohérence et de la loyauté est posée.

Vous citez la CNDP, Madame la ministre ; vous pourriez citer le communiqué de la présidente de la CNDP, qui écrit que le vote du Sénat revient « à considérer comme sans intérêt pour définir la stratégie énergétique les interrogations, les remarques et les propositions faites lors du débat public en cours ». Vous pourriez aussi, puisque vous présumez une volonté majoritaire du peuple français sur cette question, avoir le courage de vous confronter au vote, ou à tout le moins adopter la même position sur d'autres sujets sur lesquels vous vous savez minoritaires, comme la question des retraites. Vous pourriez assumer le fait que, même lors des deux campagnes présidentielles et dans le discours de Belfort, il n'a jamais été question d'aller au-delà de quatorze réacteurs, comme vous annoncez en avoir l'intention dans la presse ce matin, Madame la ministre.

Enfin, pendant tout le débat sur les énergies renouvelables, vous nous avez expliqué que les questions de programmation devaient être renvoyées à plus tard. Nous avons argumenté dans l'autre sens. Il y a eu entre nous un débat que nous avons cru loyal, franc, direct. Mais vous nous dites maintenant que ce débat était mensonger, hypocrite, certainement pas cohérent et loyal, et que pour le nucléaire, vous alliez adopter une position tout à fait contraire, parce que cela va dans le sens de votre politique. Ayez au moins le courage de la cohérence ! Sinon, on a vraiment l'impression que vous prenez les députés pour des jambons.