Intervention de Guillaume Kasbarian

Plusieurs arguments plaident en faveur de la recevabilité de l'amendement CE602 du Gouvernement au regard de son lien direct avec le texte transmis.

L'article 11 du projet de loi prévoit, en son premier alinéa, que l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. Le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance indique que son article 21 ajuste la définition générale des missions de l'ASN. S'agissant de l'article 22 de cette ordonnance, le même rapport au Président de la République indique que le I clarifie à droit constant les compétences de l'ASN. De surcroît, le b du 4° du I de l'amendement CE602 prévoit de modifier le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement pour abroger l'article L 592-31-1, introduit par le II de l'article 22 de l'ordonnance précitée.

Le lien entre l'amendement du Gouvernement et le projet de loi étant évident, j'ai jugé qu'il était recevable. Je vous transmettrai avec plaisir cette analyse juridique.