Intervention de Maud Bregeon

À l'article 1er B, le Sénat n'a pas seulement supprimé le plafond des 50 % : il l'a transformé en plancher. Cette disposition-là n'a pas sa place dans le texte et nous allons proposer de l'en supprimer. Votre sous-amendement aurait un sens si nous la maintenions, car il s'agit vraiment d'un objectif programmatique. Ici, en revanche, l'enjeu est simplement de cesser de s'imposer des contraintes. Défavorable.