Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je le répète, les démarches pour conduire la fusion de l'IRSN et de l'ASN, auxquelles seront associées les organisations syndicales, prendront bien quinze mois, mais au préalable, il aura fallu poser le cadre juridique, dans des termes qui rassurent les salariés. Je ne peux pas demander à des salariés de rejoindre une autorité administrative indépendante si la loi, comme c'est le cas aujourd'hui, ne lui permet pas de recruter des cadres contractuels de droit privé. Nous souhaitons donc élargir les missions de l'ASN et lui permettre de recruter des cadres de droit privé.

S'agissant des articles programmatiques, dès lors que l'on introduit une limite, dans un sens ou un autre, on entre dans le cadre de la programmation, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. Un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat vous sera présenté, ainsi qu'une programmation pluriannuelle de l'énergie, qui est bien différente et qui sera fixée par décret.

Enfin, je vous renvoie au rapport de l'Opecst : nous tiendrons compte de ses recommandations s'agissant de l'ASN et de l'IRSN.