Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En effet, ce dispositif n'a rien de programmatique. C'est même l'inverse, puisque nous refusons de préciser un pourcentage – et il est normal de supprimer des éléments programmatiques, puisque la programmation viendra dans six mois.

Ensuite, ce n'est pas en répétant plusieurs fois quelque chose de faux qu'on le rend vrai. À aucun moment le Gouvernement n'a soutenu le Sénat lorsque celui-ci a voulu réintroduire dans le texte certains objectifs. Je vous renvoie aux débats en commission qui ont conduit à l'adoption de ces éléments, ainsi qu'à mon amendement, lors du vote duquel j'ai été battue.

Enfin, le sujet a bien donné lieu à un débat public. Il y a une certaine ironie à dire que la loi de programmation aurait dû venir en discussion avant le présent texte tout en parlant comme vous le faites du débat public. Je le répète, celui-ci, en ce qui concerne le volet du mix énergétique, s'est déroulé d'octobre à fin janvier, au moment où nous examinions le projet de loi relatif aux énergies renouvelables, et celui sur le nucléaire s'est terminé lundi. Ce n'est pas moi qui en ai fixé les dates : j'ai suivi la CNDP s'agissant de l'organisation, même sur certains points qui ne relevaient pas tout à fait de sa mission.

L'idée est de ne plus fixer ni plafond, ni plancher et de nous laisser le temps, dans les mois qui viennent, d'élaborer une véritable programmation. Vous ne pouvez pas à la fois demander un débat démocratique et parlementaire et critiquer la manière dont nous ouvrons le jeu pour permettre à chacun de prendre position.

Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement : il faut déplacer ces dispositions qui ne sont pas de même nature que le reste du titre.