Intervention de Julie Laernoes

L'article 1er A abroge l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035, fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Si nous conservons cet article, la loi ne sera plus technique mais programmatique. La suppression de cet objectif est un changement de cap majeur pour la politique énergétique de la France et n'a rien à faire dans un texte prétendument technique, relatif à des procédures administratives.

Ces dispositions préemptent l'issue des débats et concertations publics qui doivent éclairer les réflexions parlementaires sur la future stratégie française en matière d'énergie et de climat. Je rappelle qu'il était prévu qu'en amont de la discussion, au Parlement, de la future loi de programmation énergétique, soit organisé un débat public sur l'avenir énergétique de la France, et plus précisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivement nous fixer. Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20 octobre 2022 et le 18 janvier 2023 sur le thème « Notre avenir énergétique se décide maintenant ». En parallèle, la CNDP a mené un débat public sur l'opportunité d'un programme présenté par EDF visant à construire six nouveaux réacteurs ; il a débuté le 27 octobre 2022 et s'est terminé le 27 février 2023.

La décision de revenir sur les objectifs actuellement fixés et d'en ajouter de nouveaux prend de court ces consultations. C'est la CNDP elle-même qui a alors modifié les modalités du débat, validées par une décision du 7 septembre 2022, pour traiter spécifiquement de la participation du public dans la gouvernance des projets nucléaires.

Ces dispositions déstabilisent le débat public, alors qu'en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, « toute personne a le droit […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».