L'ordre du jour appelle l'examen pour avis, par délégation de la commission des affaires sociales, des articles 1er à 8 et de l'article 13 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. La commission des affaires sociales, saisie au fond, examinera ce texte demain matin et suivra les avis de notre commission sur les articles dont elle lui a délégué l'examen.

Notre commission examine le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) en matière économique et financière, communément appelé projet de loi DDADUE.

Si cet exercice est une première sous cette législature, ce n'en est pas une pour notre commission, qui est régulièrement saisie de textes de ce type : les deux derniers projets de loi DDADUE ont été déposés en février 2020 et en avril 2021, et ils ont conduit à la promulgation des lois du 3 décembre 2020 et du 8 octobre 2021.

Le projet de loi qui nous est présenté s'inscrit dans ce prolongement et illustre, une nouvelle fois, la montée du droit de l'Union européenne dans le droit économique et financier national.

Comme tout texte de ce genre, ce projet de loi est technique, un peu fourre-tout, et embrasse des sujets assez larges. Il s'articule ainsi autour de quatre titres. Le premier porte sur l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Les autres titres concernent le droit social, celui des transports et le droit agricole.

D'un point de vue procédural, je précise que neuf des onze articles qui ont été délégués à notre commission figuraient dans le texte initial. Deux articles ont été ajoutés par le Sénat, à son initiative ou à celle du Gouvernement. Un article a en revanche été supprimé par le Sénat et le Gouvernement propose de le rétablir, dans une version modifiée, à la suite des observations que votre rapporteur a faites.

Ces onze articles portent sur quatre domaines : le droit bancaire, le droit de l'assurance, le droit des sociétés et le droit des marchés et des produits financiers.

En matière de droit bancaire, deux articles tendent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets très techniques. L'article 6 concerne les chambres de compensation et les contreparties centrales, tandis que l'article 13 porte sur les gestionnaires et les acheteurs de crédits.

Dans le domaine du droit de l'assurance, l'article 1er a pour objet les modalités d'actualisation des montants en euros de certains seuils prévus par le régime prudentiel des activités d'assurance et de réassurance. L'article 4 autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive en matière d'assurance automobile.

Trois articles concernent le droit des sociétés. L'article 7 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive relative à la communication, par certaines entreprises, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés qu'elles acquittent. L'article 3 corrige une divergence de champ d'application entre différents codes en matière de publication d'informations extra-financières. L'article 8, supprimé par le Sénat, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive portant sur la publication d'informations en matière de durabilité. C'est cet article que le Gouvernement propose de rétablir dans une version vraiment différente de celle qui figurait dans le projet de loi initial.

Le projet de loi concerne enfin le droit des marchés et des produits financiers, avec quatre articles. Les articles 5 et 5 bis intéressent le droit des marchés financiers, plus précisément les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués – ou blockchain –, ainsi que l'agrément qui peut être délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques. Les articles 2 et 2 bis concernent les produits financiers, plus particulièrement le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP).

L'ensemble de ces dispositions est assez technique. Je me limiterai à trois observations sur leur contenu.

Tout d'abord, ces articles peuvent avoir des effets très concrets pour nos concitoyens comme pour les entreprises.

L'article 4 traite ainsi des questions d'assurance automobile.

Les dispositions sur la publication d'informations extra-financières intéressent de nombreuses sociétés. Des grandes entreprises bien sûr, mais également des PME qui sont fournisseurs ou sous-traitants de grandes entreprises. Il s'agit là autant de finance durable que de développement économique.

Les enjeux de l'agrément délivré par l'AMF à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques (Psan) intéressent directement la place financière de Paris. C'est une question de finance numérique mais aussi d'attractivité économique de la France.

Ma deuxième observation nous concerne en tant que législateur. Ce texte comporte un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance : sur les onze articles soumis à notre examen, cinq proposent une telle habilitation. Et nous pouvons tous avoir certaines réticences à déléguer ainsi notre capacité de légiférer au Gouvernement.

Cependant, il est fréquent de recourir aux ordonnances en matière d'adaptation au droit de l'Union européenne. Sur des sujets techniques, cela ne me choque pas dès lors que l'habilitation proposée est suffisamment précise – ce qui me semble être le cas : aucun chèque en blanc n'est signé.

Une seule habilitation trop large me paraissait contestable. Le Sénat l'a observé, je l'ai également souligné et le Gouvernement corrige le tir dans la nouvelle version.

Ma troisième observation concerne également notre rôle de législateur. Nous devons éviter toute surtransposition et résister à la tentation de distinguer le droit national du droit européen, en ajoutant de la norme à la norme. Quand les normes européennes définissent un standard, je ne crois pas utile d'y déroger pour en ajouter un supplémentaire.

Toute surtransposition revient à imposer un travail supplémentaire aux entreprises et entraîne une perte de compétitivité, de parts de marché et une baisse d'activité – au bout du compte cela veut dire moins d'emplois. En outre, les surtranspositions sont souvent mal faites. L'article 3 corrige par exemple une erreur de ce type concernant les mutuelles.

Faisons donc simple. Transposons les textes européens sans refaire le match qui a déjà eu lieu à Bruxelles et à Strasbourg, au sein notamment du Parlement européen. Je constate d'ailleurs avec satisfaction que, parmi les amendements qui ont été déposés, aucun ne propose de surtransposition.

Nous allons examiner une vingtaine d'amendements. Ceux que j'ai déposés sont pour l'essentiel rédactionnels. Un de mes amendements propose d'ajuster un article introduit par le Sénat.

En conclusion, je suis convaincu que ce projet de loi comporte des mesures techniques mais utiles pour adapter notre droit à celui de l'Union européenne. C'est un petit pas supplémentaire dans l'imbrication de notre droit avec celui de l'Union, ce qui va dans le bon sens.

Je salue tout d'abord le travail important de construction et de compromis réalisé par le Sénat, ainsi que celui de notre rapporteur. Il sait trouver un équilibre entre la transcription de mesures techniques – mais utiles pour adapter notre droit à celui de l'UE – et le rejet de toute forme de surtransposition, qui nuirait à la compétitivité de nos entreprises, donc à l'emploi.

Je déplore l'ensemble des amendements de suppression qui ont été déposés. Ils traduisent au fond une forme de rejet de l'idée européenne elle-même, mais aussi de l'insertion de notre droit dans celui de l'UE.

Il faut insister, comme l'a fait le rapporteur pour avis, sur le caractère très concret de ce texte en matière de droit bancaire, de l'assurance, des sociétés et de droit des marchés des produits financiers. Cela permet de démontrer à nos concitoyens que le droit de l'UE n'est pas un droit en l'air.

Premier exemple : l'article 4 propose des avancées notables, singulièrement pour les zones urbaines, mais pas seulement. L'obligation de contracter une assurance de la responsabilité civile pour circuler avec des véhicules automoteurs – tels que les trottinettes électriques et les gyropodes – permettra de mieux indemniser les victimes d'accidents impliquant ces engins.

Deuxième exemple : l'amélioration de la publication des informations extra-financières par les grandes entreprises, mais aussi par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les très petites entreprises (TPE). Le groupe Renaissance est absolument convaincu que cette mesure indispensable ne peut intervenir que dans un cadre européen – à moins de pénaliser la compétitivité de nos entreprises, comme nous l'avions vu lors du quinquennat 2012-2017.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous soutenons évidemment ce texte.

Il s'agit en effet d'un texte un peu fourre-tout où, de manière classique, chaque article, extrêmement technique, porte sur un sujet différent. Il n'y a pas vraiment de philosophie dans ce texte de transcription.

Nous voyons bien qu'une certaine perte de souveraineté est à l'œuvre, que ce soit à travers la modification de dispositifs existants ou de nouvelles interventions européennes – comme avec l'article 2, relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.

Selon la nature des articles, le groupe Rassemblement national votera contre ou s'abstiendra.

M. Lefèvre nous a dit que le droit européen est concret. C'est une évidence, mais nous regrettons qu'on se soit opposé à nombre des mesures que nous avons proposées depuis quelques mois en nous rétorquant qu'elles étaient contraires à ce droit. Certes, des normes existent, mais il faut être vigilant ; d'où notre position très prudente par rapport à ce texte.

Dans ces conditions la question, pour nous, est non pas d'amender des mesures purement techniques mais de les accepter ou non.

Il est des textes qui en disent beaucoup plus que les mesures qu'ils contiennent.

Ce projet de loi est présenté comme une simple transposition technique de directives et de règlements européens. Ce serait pourtant une erreur de le considérer ainsi. En réalité, il traduit le mépris de ce gouvernement pour le débat parlementaire et la démocratie représentative. Le texte ne comprend pas moins de six habilitations à légiférer par ordonnance. Le Parlement n'est donc qu'une chambre d'enregistrement, censée octroyer les pleins pouvoirs à l'exécutif et laisser la loi se faire derrière les portes closes des cabinets ministériels, dans une opacité totale.

L'article 7 prévoit par exemple de laisser transposer par ordonnance la directive relative aux déclarations pays par pays, dite CbCR – Country by Country Reporting. Il est ironique de vouloir transposer en toute opacité une directive censée apporter plus de transparence en matière de fiscalité des entreprises.

Par-delà le caractère antidémocratique de ces manœuvres, nous avons des raisons pratiques de ne pas laisser au Gouvernement les mains libres pour transposer cette directive. En effet, lors de l'élaboration de la directive au niveau européen, il s'était fait le porte-parole du Medef, dont un document lui avait servi de base pour faire valoir ses lignes rouges, sans nuance et avec des arguments erronés. Le résultat est une directive contenant de faibles exigences en matière de transparence fiscale et peu efficace pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. La France avait pourtant l'influence nécessaire pour faire des propositions ambitieuses en matière de transparence.

Bref, il est clair que rien ne sera fait pour lutter contre l'évasion fiscale, malgré les scandales à répétition et l'aggravation des inégalités de revenus et de patrimoine – de plus en plus insoutenables écologiquement, socialement et démocratiquement.

L'ensemble du projet de loi montre une volonté de transparence minimale et peu contraignante pour les multinationales. L'article 3 revient par exemple sur l'obligation pour les assurances de publier des informations extra-financières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette obligation était certes le fruit de la surtransposition d'une directive antérieure, mais nous pouvons tous noter que lorsque vous allez plus loin que ce qui est imposé par le droit européen en matière de transparence, c'est par erreur – et que vous vous empressez de la corriger quand vous vous en apercevez.

Absence d'ambition écologique, mépris du débat parlementaire, transparence fiscale au rabais : en l'état, nous voterons contre ce projet de loi.

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne reviennent régulièrement dans le calendrier parlementaire. Ils sont souvent déconsidérés : trop techniques et pas assez politiques, ils ne mériteraient pas notre pleine et entière attention.

Je m'inscris en faux contre cette idée. Les cadres normatifs nationaux et européens sont intimement liés et, une fois qu'une décision a été collectivement prise par le Parlement et le Conseil, il nous faut bien la transposer en droit national. C'est notre devoir de membre de l'Union européenne. Par le passé, la France a trop souvent traîné pour transposer et les entreprises en ont fait les frais.

Les articles 1ers à 8 de ce projet de loi sont à cet égard intéressants. Ils visent en partie à garantir une meilleure stabilité financière, avec le développement des nouvelles technologies dans l'industrie financière, la résolution des chambres de compensation ou encore la gestion des prêts non performants.

L'Union européenne propose aussi de mieux assurer nos concitoyens, par exemple pour leurs déplacements automobiles.

Je relève aussi les dispositions en matière de publication des données par les entreprises, qu'il s'agisse des données extra-financières – qui doivent être fiabilisées et rendues plus comparables – ou encore des données fiscales.

De ce point de vue, je salue le dispositif de l'article 7, qui reprend ce que le législateur avait prévu dans le projet de loi dit « Sapin 2 » avant la censure du Conseil constitutionnel. J'espère que nous pourrons très prochainement transposer une directive sur le taux minimum d'imposition des plus grandes entreprises et, plus encore, que les négociations sur une plus juste répartition du produit de cette imposition aboutiront.

Notre groupe votera ce texte.

Ce projet de loi technique traite de sujets extrêmement divers dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Leur point commun est qu'il faut adapter notre droit interne à des mesures européennes. L'examen des articles qui concernent les aspects bancaires, assurantiels, financiers et économiques a été délégué à notre commission.

Plusieurs de ces articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Comme cela a été rappelé par plusieurs collègues, de la majorité comme de l'opposition, nous sommes toujours réticents à accepter ce procédé. Cependant, force est de constater que les ordonnances sont indispensables pour transposer dans un délai limité des directives portant sur des sujets d'une grande technicité.

Les apports du Sénat sont notables. Nous nous félicitons notamment du renforcement, par l'article 3, du contrôle d'honorabilité des dirigeants de mutuelle, lequel est aligné sur les exigences imposées aux dirigeants de société d'assurance et d'institution de prévoyance.

Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi.

Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer et mettre en œuvre un certain nombre de directives et de règlements adoptés par l'UE ces trois dernières années. Il balaie des domaines très larges, qui vont de l'industrie à l'agriculture, en passant par le handicap et les cryptomonnaies. Ces sujets n'ont pas forcément de liens entre eux et ne présentent pas une cohérence d'ensemble.

Le projet de loi met également en conformité des dispositions de droit national avec celui de l'Union européenne. Nous nous réjouissons des propos du rapporteur pour avis sur la nécessité d'éviter les surtranspositions – c'est un point auquel un certain nombre d'entre nous sont sensibles. Il a aussi insisté sur un aspect très important : il ne faut pas déroger aux standards européens.

Nous déplorons cependant le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit, car cela le conduit à demander des habilitations à légiférer par ordonnance et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints.

La commission des finances est saisie d'un certain nombre d'articles par délégation de la commission des affaires sociales. Les députés du groupe Les Républicains saluent les avancées permises par les travaux du Sénat et les garde-fous érigés par celui-ci. Ils voteront pour ce projet de loi.

Le texte qui nous est proposé fait partie de ceux dont on a du mal à saisir la cohérence. On se demande même si certaines dispositions n'auraient pas dû être insérées dans des projets de loi ad hoc, par exemple sur la transparence financière, sur le droit des sociétés, voire sur les retraites – puisque ce projet de loi prévoit des dispositions sur la portabilité de droits, notamment en ce qui concerne les plans d'épargne retraite.

Le recours aux ordonnances nous paraît absolument excessif. Il est normal de les utiliser pour codifier à droit constant, mais on peut déplorer que des questions politiques échappent de cette manière au contrôle du Parlement. Si les traités ont laissé aux parlements nationaux la faculté de transposer les directives, c'est bien pour les adapter à leurs législations et cultures nationales. Transférer ce travail à des ordonnances prises par le Gouvernement, c'est laisser aux administrations centrales le soin de transposer des directives qu'elles ont elles-mêmes négociées. C'est donc une mauvaise nouvelle pour la démocratie, mais aussi pour l'Europe – car les socialistes sont européens.

Nous avons déposé des amendements pour revenir sur certaines habilitations trop larges ou qui portent sur des sujets dont nous pourrions directement nous saisir. Mais nous sommes globalement favorables à l'équilibre général de ce projet de loi, ainsi qu'aux textes européens que les socialistes ont eux-mêmes votés au Parlement européen pour obtenir davantage de transparence financière – ce qui constitue selon nous le fil rouge de l'ensemble de ce projet de loi.

Le groupe Écologiste-NUPES peut témoigner de son très vif engagement européen, qui pousse autant à l'exigence qu'à la bienveillance.

Ce projet de loi a été globalement approuvé par les cinq commissions permanentes du Sénat auxquelles l'examen d'articles au fond avait été délégué.

Il est dommage de constater que, sur les onze articles qui ont été délégués à notre commission, cinq concernent des habilitations à légiférer par ordonnance. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, ne vaudrait-il pas mieux inscrire directement dans la loi les dispositions de transposition ? Le Parlement pourrait ainsi exercer son contrôle et cela permettrait de limiter les dérives de surtransposition, qui semblent être une préoccupation du rapporteur pour avis.

Par ailleurs, nous risquons de passer trop vite sur deux sujets de fond.

Le premier concerne l'article 8, qui a été supprimé en séance au Sénat à la suite d'un large accord entre les groupes de gauche et certains membres du groupe Les Républicains. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, ou directive CSRD. Cela concerne pleinement la responsabilité sociale des entreprises ; il est donc curieux de recourir aux ordonnances, et la société civile serait mieux entendue avec un examen par le Parlement. La date limite de transposition est fixée à juillet 2024 et nous sommes donc partisans d'un projet de loi spécifique qui permettrait une discussion plus en profondeur.

Deuxième sujet de fond : l'article 7, relatif à la transposition par ordonnance de la directive obligeant les grandes entreprises à diffuser un rapport sur les impôts sur les bénéfices qu'elles acquittent pays par pays. Cette directive, adoptée à l'issue de négociations entre le Conseil et Parlement européens, avait fait l'objet de vives critiques en 2021. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen avait déploré les faiblesses du texte, lesquelles empêchent de bien rendre compte de la répartition des impôts sur les bénéfices dus en dehors de l'UE par les entreprises concernées. Cette inquiétude était partagée – et elle l'est encore – par Oxfam et le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD). Le gouvernement français avait été très moins-disant lors des négociations.

Compte tenu de ces éléments et faute de garanties suffisantes pour une meilleure association du Parlement à la transposition, le groupe Écologiste-NUPES soutiendra nombre des amendements de suppression déposés par nos collègues de la NUPES.

Je ne reviendrai pas sur le fond, tant il est impossible de trouver un fil conducteur à cet enchaînement d'articles. Sur la forme, nous regrettons une nouvelle fois le dépôt d'un tel texte-balai pour transposer des directives européennes.

Cette méthode est d'autant plus regrettable qu'un large consensus s'était manifesté lors de la présentation du rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives européennes, rédigé par Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, notamment pour dénoncer l'utilisation toujours plus large de ce type de projets de loi – alors qu'ils devraient être limités aux situations d'urgence.

Le présent texte vise ainsi à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives qui ont plus d'un an et portent sur des sujets importants, comme la responsabilité sociale des entreprises.

Tout cela n'est pas acceptable, et c'est donc avec beaucoup d'esprit critique que nous abordons l'examen de ce texte.

Nous en venons à l'examen des amendements.

Cet article donne au ministre chargé de l'économie la faculté de déterminer les seuils qui déterminent quelles sont les institutions de prévoyance qui relèvent du régime dit « solvabilité II ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au législateur de conserver un moyen d'agir sur ces seuils, sans quoi leur fixation relèvera exclusivement du domaine réglementaire. Il s'agit de s'assurer qu'ils ne puissent être moins-disants par rapport à ceux actuellement en vigueur.

J'approuve votre vigilance quant aux éléments prudentiels qui doivent permettre d'encadrer les modalités d'exercice de l'activité des assurances. Cependant, les seuils que vous évoquez ne relèvent ni du législateur ni du pouvoir réglementaire, qui n'auraient du reste guère d'autre pouvoir que de transmettre, à la virgule près, des seuils automatiquement relevés en fonction de l'inflation par la Commission européenne. De fait, l'article 300 de la directive « solvabilité II » détermine précisément les modalités de cette révision des seuils par la Commission européenne et ne laisse pas de place à la décision politique. Fixer par la loi des valeurs absolues pour ces seuils interdirait, en outre, d'ajuster les montants en cas, par exemple, de baisse des prix, ce qui irait à l'encontre de ce que vous préconisez. Avis défavorable, donc.

Nous refusons le développement des plans d'épargne retraite individuels, en l'espèce le plan paneuropéen, qui s'inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de notre système de retraite collective par répartition.

L'amendement CF16 à l'article 3 bis procède de la même démarche : je le considère donc comme défendu.

La suppression de l'article 2 ne changerait rien à l'existence des plans d'épargne retraite, qui sont actuellement au nombre de 14 millions en France. L'article vise à désigner les superviseurs compétents en matière de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle, comme le règlement européen nous en fait l'obligation. Il s'agit donc précisément d'assurer la supervision dans le domaine assurantiel, que votre groupe souhaite préserver. Avis défavorable, donc, à votre amendement.

Quelles que soient nos préventions contre le développement de la retraite par capitalisation et notre attachement à la retraite par répartition, nous ne pouvons pas nous opposer à cet article, qui assure la portabilité européenne permettant aux citoyens européens, en particulier transfrontaliers, de bénéficier de leur retraite dans notre pays.

Mon argumentation sera la même que pour l'amendement CF13. La suppression de l'article 2 bis ne changerait rien à l'existence du produit paneuropéen d'épargne(retraite,, ni à celle des plans d'épargne retraite individuels créés en France par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ou loi Pacte, et commercialisés depuis le 1er octobre 2019. L'article se borne à définir le régime fiscal et social applicable à ce produit, auquel aucune disposition ne s'applique par défaut, vide juridique préjudiciable tant pour l'assuré, en termes de portabilité, que pour l'administration fiscale. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer le point noir de ce texte : l'article 3, qui restreint l'obligation de publication d'informations extra-financières aux seules entreprises d'assurance vie. Nous regrettons que ce soit la règle la moins-disante qui l'ait emporté au sein de l'Union européenne, en exonérant de cette obligation de rapportage les compagnies d'assurance « non-vie » – c'est-à-dire intervenant pour les risques incendies, accidents et risques divers, ou IARD.

L'article 3 vise à corriger une erreur de codification qui a soumis les mutuelles non-vie à la même obligation de reporting des risques en matière de durabilité. C'est un cas typique de surtransposition par erreur. Pourquoi, en effet, les mutuelles devraient-elles être soumises à ce reporting ? Quel est le sens de la durabilité d'une assurance couvrant les accidents de voiture ? Cette obligation mettrait les mutuelles en concurrence avec d'autres organismes d'assurance. Il importe de veiller à la durabilité des entreprises – nous y reviendrons à l'article 8. Il importe aussi d'assurer un principe de matérialité, afin que ce reporting a un sens – ce qui n'est pas le cas dans les domaines auxquels l'amendement voudrait l'étendre. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne comprends pas bien votre réaction, car l'assurance IARD vise à la couverture d'un risque, ce qui, dans le domaine industriel par exemple, suppose des capitaux très importants. Le reporting est donc encore plus important dans ce cadre que pour l'assurance vie, pour laquelle on connaît les montants engagés. Ne pas adopter cet amendement serait une erreur.

Le rapporteur pour avis a rappelé que les informations dont il est question portent sur la durabilité : un reporting sur les obligations assurantielles qui s'appliquent, par exemple en matière de dommages corporels, n'aurait aucun sens. Une surtransposition en la matière risque de pénaliser une partie significative de notre économie. C'est le Sénat lui-même qui, après avoir signalé cette erreur matérielle dès 2019, propose de la corriger. Il n'y a donc pas lieu de ne pas le faire.

Les mutuelles ne sont pas seules concernées et l'exonération de toutes les compagnies d'assurance ne va pas dans le bon sens. Ce que vous appelez surtransposition peut aussi être une volonté de l'Assemblée nationale de donner au rapportage extra-financier un cadre juridique ambitieux, exemplaire en Europe.

Vous n'expliquez pas en quoi il serait moins-disant d'exclure les assurances non-vie de l'obligation de reporting. Les y soumettre porterait notamment atteinte à la performance, à la compétitivité et à l'attractivité de nos mutuelles, qui représentent une part significative de l'activité assurantielle dans notre pays.

Cet amendement tend à supprimer l'article 4, lequel autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l'indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. Il est excessif d'empêcher l'examen de ces dispositions importantes par le Parlement. Les chiffres varient d'une année sur l'autre, mais les personnes concernées par ces dommages seraient au nombre de 20 000 ou 30 000. Nous ne voulons pas brader la délibération démocratique et la remplacer peu à peu par des décrets et des ordonnances.

La directive doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, ce qui nous impose une contrainte de temps. Par ailleurs, aucun véhicule législatif ne permet d'aborder cette question. La directive est au demeurant très prescriptive, et ne laisse quasiment pas de marge de manœuvre pour adapter le droit national. La question a fait l'objet d'un débat au Parlement européen et les instances européennes se sont prononcées sur plusieurs points, de telle sorte que cette législation est justifiée.

Je me suis tout de même interrogé sur le fait que les engins de déplacement personnels motorisés soient soumis, dans la directive, à une assurance facultative alors qu'en droit français l'assurance de ces engins est obligatoire, mais le Gouvernement m'a indiqué que cette obligation serait maintenue.

La vraie question est moins celle de l'habilitation, pour laquelle nous disposons de garanties suffisantes, que celle de l'effectivité de l'assurance des pilotes de trottinettes, dont un quart seulement sont assurés. De fait, lorsqu'ils causent des accidents entraînant des dommages corporels à des tiers, par exemple s'ils renversent une poussette d'enfant, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui indemnise en cas de défaut d'assurance.

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir accepté cet amendement portant article additionnel après l'article 4, qui ne porte pas sur la transposition de la directive.

J'ai pris conscience que le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, que j'ai entendu à propos du défaut d'assurance des trottinettes électriques dans le cadre des auditions auxquelles j'ai procédé, gérait plus de 600 millions d'euros de fonds publics. Compte tenu des sommes en jeu et des questions traitées, il serait de bon sens que notre commission puisse auditionner son successeur avant sa nomination.

À quoi correspondent ces 600 millions d'euros de fonds publics ? Comment sont-ils répartis ? Quelle est la procédure de nomination ?

L'avantage des textes fourre-tout, c'est qu'on peut y fourrer une nouvelle disposition sans qu'elle apparaisse comme un cavalier législatif tombant sous le coup de l'article 45 de la Constitution !

Nous sommes plutôt favorables à la démarche de transparence et de redevabilité proposée. Outre les auditions relatives aux nominations relevant du Président de la République, qui doivent faire l'objet, au titre de l'article 13 de la Constitution, d'avis motivés de l'Assemblée et du Sénat, nous créerions donc une nouvelle forme d'auditions « code des assurances », consistant en un débat et des questions sans vote. Nous sommes peut-être en train d'inventer un nouveau Parlement, qui auditionnera un plus grand nombre de responsables publics, y compris ceux pour lesquels il ne dispose pas d'un pouvoir de nomination.

Plusieurs organismes sont déjà soumis à cette procédure, dont le Haut Conseil des finances publiques.

Madame Dalloz, le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires est nommé par le conseil d'administration de ce fonds, constitué de représentants des compagnies d'assurance, sur proposition du président du conseil d'administration du fonds et du commissaire du Gouverment nommé par le ministre chargé de l'économie. Les recettes de cet organisme sont issues de prélèvements sur les primes d'assurance, et sont donc assimilées à des prélèvements obligatoires : c'est la raison pour laquelle je les ai désignées comme des fonds publics. Le FGAO a récemment versé 120 millions d'euros pour les accidents corporels causés par des personnes non assurées.

L'amendement tend également à étendre la mesure à la nomination du directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui dispose de 450 millions d'euros.

Je voterai cet amendement. Ce qui renforce le contrôle du Parlement sur ce type de désignations va dans le bon sens.

Cet amendement vise à rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l'initiative du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet d'exclure du plafonnement selon un seuil fixé par décret prévu par le code monétaire et financier les transactions en monnaie électronique qui porteraient sur des titres financiers stockés grâce à la technologie de registres distribués, afin de permettre à toutes les transactions de ce type d'entrer dans le champ du régime pilote, indépendamment de leur montant.

Dans la perspective de l'instauration d'un agrément européen qui s'appliquera à l'ensemble des prestataires de service sur actifs numériques à partir d'octobre 2024, le Sénat a craint que de nouveaux opérateurs ne se précipitent pour être enregistrés en France afin de bénéficier de la « clause du grand-père », car l'agrément européen sera prolongé de dix-huit mois pour les opérateurs déjà enregistrés. Le Sénat a donc fixé au 1er octobre 2023 la date limite pour l'agrément des nouveaux opérateurs Psan.

Le niveau d'exigence requis pour obtenir cet agrément étant très élevé par rapport à celui qui s'applique à un simple enregistrement, cette disposition ne manquera pas de faire obstacle aux nouveaux entrants désireux d'intervenir sur le marché français. Or la place de Paris est très attractive et très dynamique, avec un montant de capitalisation intéressant, et nous n'avons pas observé jusqu'ici de difficultés particulières avec les opérateurs bénéficiant d'un enregistrement.

L'amendement tend donc à repousser l'échéance au 1er janvier 2024 afin de donner plus de temps aux nouveaux entrants pour demander leur agrément et à l'AMF, qui délivre cet agrément, pour instruire les dossiers qui lui seront soumis.

Selon la lettre de l'article 5 bis adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Hervé Maurey, la date du 1er octobre 2023 vise les demandes d'agrément et non l'agrément lui-même. L'AMF n'est donc soumise à aucune pression dans le traitement de ces dernières. Nous ne voyons pas l'intérêt d'un report au 1er janvier 2024.

Cette question n'est pas encore entièrement résolue mais le sera sans doute en séance publique.

Il n'en reste pas moins qu'un tel report permettra de laisser un peu plus de temps à l'AMF pour instruire les dossiers, de même qu'aux Psan qui souhaiteraient pouvoir intervenir sur le marché. Une certaine incompréhension s'est fait jour autour de l'amendement du sénateur Maurey, les soixante et un opérateurs enregistrés à ce jour pensant qu'ils devraient être agréés à partir du 1er octobre 2023. Or il semble que cela ne soit pas tout à fait l'esprit de cet article. Si nous affirmons que seuls les nouveaux opérateurs sont concernés, lesquels devront déposer leur demande d'agrément – et non d'enregistrement – au 1er janvier 2024, nous rassurons ceux qui sont déjà enregistrés et nous fixons une contrainte sans laquelle certains opérateurs se contenteraient d'un enregistrement pour profiter de la « clause du grand-père » permettant de poursuivre l'activité jusqu'au mois de mars 2026.

Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour harmoniser le rôle des chambres de compensation. Ces instances intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs de produits financiers jouent un rôle important, y compris pour la place de la France au sein de l'Union européenne et pour sa population. Les représentants de la nation doivent donc pouvoir en débattre. Or une telle habilitation, excessive, empêche l'examen des dispositions de cette directive par le Parlement. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Il n'est pas question d'une directive mais d'un règlement, lequel s'applique obligatoirement, sans aucune marge de manœuvre pour les États.

Je suis d'autant moins favorable à cet amendement que ce règlement est entré en vigueur le 12 août 2022. Nous devons donc transcrire dans notre droit national ces dispositions européennes s'appliquant aux chambres de compensation ou contreparties centrales.

Nous sommes favorables à cet amendement.

Il n'est pas question de transposer un règlement, qui est d'application directe, mais de la mise en conformité de notre droit national. Il me semble problématique que le Parlement soit dessaisi, en la matière, du pouvoir de décider du régime de sanction et des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous désapprouvons donc le recours à l'ordonnance.

L'article 7 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », laquelle régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts des multinationales.

Ces informations sont d'une grande importance pour lutter contre l'évasion fiscale ; or cette directive, élaborée avec le Medef, comporte en la matière de faibles exigences fiscales, peu efficaces. Par exemple, une clause de sauvegarde permet aux multinationales de ne pas publier les informations qu'elles considèrent comme « sensibles », alors qu'il conviendrait de connaître leurs activités dans chacun des pays du monde, notamment dans les paradis fiscaux, dont nous savons qu'ils ne sont pas tous répertoriés. Il suffit aux multinationales d'établir une seule filiale dans ceux qui ne figurent pas sur la liste pour faire de l'évasion fiscale. Elles seront même encouragées à s'y installer : elles paieront peu d'impôts et n'auront pas à déclarer leurs activités publiquement.

Comment croire que le Gouvernement ne relaiera pas encore la position du Medef et qu'il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale ? Nous proposons donc la suppression de cet article.

D'après vous, ce texte ne serait pas suffisamment ambitieux et le recours à l'ordonnance ne se justifierait pas. Or nous sommes face à une petite révolution : aujourd'hui, les informations fiscales appelées à être publiées en application de la directive ne sont pas publiques ; demain, elles le seront. Chaque citoyen pourra vérifier quel est le montant de l'impôt payé par chaque entreprise européenne, pays par pays, ce qui enrichira le débat démocratique.

De plus, les informations disponibles ne sont pas négligeables. Elles incluent par exemple le chiffre d'affaires et ses modalités de calcul, le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt, celui de l'impôt sur les revenus des sociétés dû, de l'impôt sur les revenus des sociétés acquitté et le montant des bénéfices non distribués.

La directive, dites-vous, ne permettra pas de connaître les activités des multinationales dans tous les pays du monde, mais il est impossible qu'il en soit autrement. En matière d'information fiscale, un principe de réciprocité s'applique. Il n'est pas possible, par exemple, d'obliger les entreprises chinoises à nous transmettre des informations fiscales pays par pays.

De surcroît, vous connaissez la sensibilité des États-Unis sur les sujets commerciaux. Élu d'une circonscription viticole, je n'ai pas l'intention de rallumer une guerre commerciale avec eux pour obtenir la publication des informations fiscales des multinationales américaines, dont ils ne voudront d'ailleurs pas.

Enfin, concernant le recours à l'ordonnance, je rappelle que la directive doit être transposée le 22 juin 2023 au plus tard. Ce très court délai justifie donc d'y recourir. Quel autre véhicule législatif, d'ici là, pourrait-il être utilisé ?

La clause de sauvegarde, quant à elle, ne dure que cinq ans et ne s'applique pas aux entreprises installées dans des États non coopératifs mais elle n'en est pas moins très utile, en particulier dans l'ordre commercial.

Avis défavorable.

Nous regrettons également cette transcription par voie d'ordonnance. Outre que le Gouvernement disposait d'un an pour s'y préparer sur un plan législatif, le Sénat n'a pas obtenu les informations qu'il demandait sur les obligations déclaratives des entreprises et sur la définition de la clause de sauvegarde. Nous sommes donc très réticents à l'endroit de cet article.

Le Sénat a obtenu les informations qu'il souhaitait et a adopté l'article.

Pour justifier la suppression de l'article dans sa rédaction initiale, le Sénat a fait valoir l'absence d'étude d'impact et une habilitation trop large mais nous avons, depuis lors, obtenu des avancées significatives.

Cette habilitation vise à réformer les obligations des entreprises, notamment françaises, en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle réforme profondément le cadre du reporting à travers le principe de la double matérialité. Là encore, il s'agit d'une vraie révolution : les impacts environnementaux et sociaux de l'activité des entreprises seront désormais mesurés, en plus de ceux qui, parmi eux, ont des conséquences sur cette activité même.

Rendre compte de tels enjeux suppose de disposer d'un rapport de durabilité comprenant des informations complètes, comparables, fiables, comme en matière de comptabilité financière.

De plus, cette directive fixe un très haut niveau de standardisation dans un cadre juridique européen dont le droit français ne peut s'écarter, car cela reviendrait à biaiser le principe de la standardisation et de l'harmonisation du référentiel RSE. N'imaginons pas que le Gouvernement français s'amuse à bricoler dans son coin ! En outre, une telle standardisation s'impose car le référentiel RSE de l'Union européenne sera audité par les commissaires aux comptes. Le standard français doit donc être rigoureusement comparable au standard européen.

Pour une transposition aussi technique, une ordonnance me semble justifiée. Je rappelle qu'il existe treize standards de RSE dans notre pays ! Plus personne ne s'y retrouve, l'information n'est pas comparable, les critères diffèrent : c'est le grand foutoir !

Cette transposition nous permettra donc de disposer d'un cadre standardisé qui permettra aux entreprises de faire des économies, qui favorisera une meilleure lisibilité et qui permettra de rendre compte de la durabilité de l'activité de nos entreprises.

Le sous-amendement est rédactionnel.

En la matière, le Sénat a là encore procédé à d'utiles modifications, et j'ai du mal à croire aveuglément le rapporteur et à me fier aux velléités gouvernementales.

Vous avez affirmé qu'il n'y aurait aucune surtransposition. Pourquoi, dès lors, une habilitation aussi large ? S'il existe en France treize standards de RSE, nous devons d'abord balayer devant notre porte ! L'harmonisation n'est pas une mauvaise chose mais le remède ne risque-t-il pas d'être pire que le mal ? De ce point de vue, nous avons été suffisamment échaudés.

Cet amendement du Gouvernement va à rebours des avancées obtenues par le Sénat.

La formulation retenue par le Gouvernement ne vise pas seulement une obligation de publication des informations – ce à quoi nous sommes favorables – mais l'ensemble des contraintes environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises comme les dispositifs d'audit ou de signalements ce qui, en l'état, n'est pas acceptable. Une telle habilitation est trop large et nous sommes dans notre rôle lorsque, avec nos collègues sénateurs, nous la rejetons.

Je suis favorable à un retour à la rédaction équilibrée issue des deux amendements adoptés en commission des affaires sociales et en commission des finances du Sénat.

Le Sénat ayant supprimé l'article 8, je ne vois pas à quelle rédaction équilibrée vous vous référez.

Compte tenu des observations du Sénat et de celles que j'ai formulées, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction qui réduit considérablement le champ de l'habilitation. Le périmètre retenu ne laisse aucun doute : le Gouvernement français s'engagera dans une voie permettant d'obtenir le plus haut niveau de standardisation.

C'est au Parlement qu'il appartient de remédier au vide juridique concernant les prêts non performants.

La question de l'encadrement du marché et des acteurs gérant les actifs non performants est importante. Cette directive, précisément, propose une régulation. Il appartient d'autant plus au Gouvernement de la transposer dans le droit français qu'elle laisse peu de latitude aux États membres. Un sujet aussi technique nécessite des échanges approfondis avec l'ACPR.

Avis défavorable, même si le Gouvernement devra nous donner des précisions, en séance publique, sur le rôle réel de ces opérateurs qui récupéreront des crédits non performants pour, ensuite, les recouvrer. Il conviendra de s'assurer qu'ils s'inscrivent dans un cadre hautement transparent, régulé et contrôlé.