Intervention de Mathieu Lefèvre

Le rapporteur pour avis a rappelé que les informations dont il est question portent sur la durabilité : un reporting sur les obligations assurantielles qui s'appliquent, par exemple en matière de dommages corporels, n'aurait aucun sens. Une surtransposition en la matière risque de pénaliser une partie significative de notre économie. C'est le Sénat lui-même qui, après avoir signalé cette erreur matérielle dès 2019, propose de la corriger. Il n'y a donc pas lieu de ne pas le faire.