Intervention de Mickaël Bouloux

Cet article donne au ministre chargé de l'économie la faculté de déterminer les seuils qui déterminent quelles sont les institutions de prévoyance qui relèvent du régime dit « solvabilité II ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au législateur de conserver un moyen d'agir sur ces seuils, sans quoi leur fixation relèvera exclusivement du domaine réglementaire. Il s'agit de s'assurer qu'ils ne puissent être moins-disants par rapport à ceux actuellement en vigueur.