Intervention de Daniel Labaronne

L'article 3 vise à corriger une erreur de codification qui a soumis les mutuelles non-vie à la même obligation de reporting des risques en matière de durabilité. C'est un cas typique de surtransposition par erreur. Pourquoi, en effet, les mutuelles devraient-elles être soumises à ce reporting ? Quel est le sens de la durabilité d'une assurance couvrant les accidents de voiture ? Cette obligation mettrait les mutuelles en concurrence avec d'autres organismes d'assurance. Il importe de veiller à la durabilité des entreprises – nous y reviendrons à l'article 8. Il importe aussi d'assurer un principe de matérialité, afin que ce reporting a un sens – ce qui n'est pas le cas dans les domaines auxquels l'amendement voudrait l'étendre. Avis défavorable.