Intervention de Pascal Lecamp

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne reviennent régulièrement dans le calendrier parlementaire. Ils sont souvent déconsidérés : trop techniques et pas assez politiques, ils ne mériteraient pas notre pleine et entière attention.

Je m'inscris en faux contre cette idée. Les cadres normatifs nationaux et européens sont intimement liés et, une fois qu'une décision a été collectivement prise par le Parlement et le Conseil, il nous faut bien la transposer en droit national. C'est notre devoir de membre de l'Union européenne. Par le passé, la France a trop souvent traîné pour transposer et les entreprises en ont fait les frais.

Les articles 1ers à 8 de ce projet de loi sont à cet égard intéressants. Ils visent en partie à garantir une meilleure stabilité financière, avec le développement des nouvelles technologies dans l'industrie financière, la résolution des chambres de compensation ou encore la gestion des prêts non performants.

L'Union européenne propose aussi de mieux assurer nos concitoyens, par exemple pour leurs déplacements automobiles.

Je relève aussi les dispositions en matière de publication des données par les entreprises, qu'il s'agisse des données extra-financières – qui doivent être fiabilisées et rendues plus comparables – ou encore des données fiscales.

De ce point de vue, je salue le dispositif de l'article 7, qui reprend ce que le législateur avait prévu dans le projet de loi dit « Sapin 2 » avant la censure du Conseil constitutionnel. J'espère que nous pourrons très prochainement transposer une directive sur le taux minimum d'imposition des plus grandes entreprises et, plus encore, que les négociations sur une plus juste répartition du produit de cette imposition aboutiront.

Notre groupe votera ce texte.