Intervention de Daniel Labaronne

Mon argumentation sera la même que pour l'amendement CF13. La suppression de l'article 2 bis ne changerait rien à l'existence du produit paneuropéen d'épargne(retraite,, ni à celle des plans d'épargne retraite individuels créés en France par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ou loi Pacte, et commercialisés depuis le 1er octobre 2019. L'article se borne à définir le régime fiscal et social applicable à ce produit, auquel aucune disposition ne s'applique par défaut, vide juridique préjudiciable tant pour l'assuré, en termes de portabilité, que pour l'administration fiscale. Avis défavorable.