Intervention de Daniel Labaronne

Dans la perspective de l'instauration d'un agrément européen qui s'appliquera à l'ensemble des prestataires de service sur actifs numériques à partir d'octobre 2024, le Sénat a craint que de nouveaux opérateurs ne se précipitent pour être enregistrés en France afin de bénéficier de la « clause du grand-père », car l'agrément européen sera prolongé de dix-huit mois pour les opérateurs déjà enregistrés. Le Sénat a donc fixé au 1er octobre 2023 la date limite pour l'agrément des nouveaux opérateurs Psan.

Le niveau d'exigence requis pour obtenir cet agrément étant très élevé par rapport à celui qui s'applique à un simple enregistrement, cette disposition ne manquera pas de faire obstacle aux nouveaux entrants désireux d'intervenir sur le marché français. Or la place de Paris est très attractive et très dynamique, avec un montant de capitalisation intéressant, et nous n'avons pas observé jusqu'ici de difficultés particulières avec les opérateurs bénéficiant d'un enregistrement.

L'amendement tend donc à repousser l'échéance au 1er janvier 2024 afin de donner plus de temps aux nouveaux entrants pour demander leur agrément et à l'AMF, qui délivre cet agrément, pour instruire les dossiers qui lui seront soumis.