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Intervention de Daniel Labaronne
Réunion du mardi 17 janvier 2023 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis :Plusieurs organismes sont déjà soumis à cette procédure, dont le Haut Conseil des finances publiques.
Madame Dalloz, le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires est nommé par le conseil d'administration de ce fonds, constitué de représentants des compagnies d'assurance, sur proposition du président du conseil d'administration du fonds et du commissaire du Gouverment nommé par le ministre chargé de l'économie. Les recettes de cet organisme sont issues de prélèvements sur les primes d'assurance, et sont donc assimilées à des prélèvements obligatoires : c'est la raison pour laquelle je les ai désignées comme des fonds publics. Le FGAO a récemment versé 120 millions d'euros pour les accidents corporels causés par des personnes non assurées.
L'amendement tend également à étendre la mesure à la nomination du directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui dispose de 450 millions d'euros.
