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Intervention de Daniel Labaronne
Réunion du mardi 17 janvier 2023 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis :Le Sénat ayant supprimé l'article 8, je ne vois pas à quelle rédaction équilibrée vous vous référez.
Compte tenu des observations du Sénat et de celles que j'ai formulées, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction qui réduit considérablement le champ de l'habilitation. Le périmètre retenu ne laisse aucun doute : le Gouvernement français s'engagera dans une voie permettant d'obtenir le plus haut niveau de standardisation.
