Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement a pour objet d'exclure du plafonnement selon un seuil fixé par décret prévu par le code monétaire et financier les transactions en monnaie électronique qui porteraient sur des titres financiers stockés grâce à la technologie de registres distribués, afin de permettre à toutes les transactions de ce type d'entrer dans le champ du régime pilote, indépendamment de leur montant.