Intervention de Charlotte Leduc

L'article 7 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », laquelle régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts des multinationales.

Ces informations sont d'une grande importance pour lutter contre l'évasion fiscale ; or cette directive, élaborée avec le Medef, comporte en la matière de faibles exigences fiscales, peu efficaces. Par exemple, une clause de sauvegarde permet aux multinationales de ne pas publier les informations qu'elles considèrent comme « sensibles », alors qu'il conviendrait de connaître leurs activités dans chacun des pays du monde, notamment dans les paradis fiscaux, dont nous savons qu'ils ne sont pas tous répertoriés. Il suffit aux multinationales d'établir une seule filiale dans ceux qui ne figurent pas sur la liste pour faire de l'évasion fiscale. Elles seront même encouragées à s'y installer : elles paieront peu d'impôts et n'auront pas à déclarer leurs activités publiquement.

Comment croire que le Gouvernement ne relaiera pas encore la position du Medef et qu'il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale ? Nous proposons donc la suppression de cet article.