Intervention de Daniel Labaronne

La directive doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, ce qui nous impose une contrainte de temps. Par ailleurs, aucun véhicule législatif ne permet d'aborder cette question. La directive est au demeurant très prescriptive, et ne laisse quasiment pas de marge de manœuvre pour adapter le droit national. La question a fait l'objet d'un débat au Parlement européen et les instances européennes se sont prononcées sur plusieurs points, de telle sorte que cette législation est justifiée.

Je me suis tout de même interrogé sur le fait que les engins de déplacement personnels motorisés soient soumis, dans la directive, à une assurance facultative alors qu'en droit français l'assurance de ces engins est obligatoire, mais le Gouvernement m'a indiqué que cette obligation serait maintenue.

La vraie question est moins celle de l'habilitation, pour laquelle nous disposons de garanties suffisantes, que celle de l'effectivité de l'assurance des pilotes de trottinettes, dont un quart seulement sont assurés. De fait, lorsqu'ils causent des accidents entraînant des dommages corporels à des tiers, par exemple s'ils renversent une poussette d'enfant, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui indemnise en cas de défaut d'assurance.