Intervention de Véronique Louwagie

Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer et mettre en œuvre un certain nombre de directives et de règlements adoptés par l'UE ces trois dernières années. Il balaie des domaines très larges, qui vont de l'industrie à l'agriculture, en passant par le handicap et les cryptomonnaies. Ces sujets n'ont pas forcément de liens entre eux et ne présentent pas une cohérence d'ensemble.

Le projet de loi met également en conformité des dispositions de droit national avec celui de l'Union européenne. Nous nous réjouissons des propos du rapporteur pour avis sur la nécessité d'éviter les surtranspositions – c'est un point auquel un certain nombre d'entre nous sont sensibles. Il a aussi insisté sur un aspect très important : il ne faut pas déroger aux standards européens.

Nous déplorons cependant le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit, car cela le conduit à demander des habilitations à légiférer par ordonnance et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints.

La commission des finances est saisie d'un certain nombre d'articles par délégation de la commission des affaires sociales. Les députés du groupe Les Républicains saluent les avancées permises par les travaux du Sénat et les garde-fous érigés par celui-ci. Ils voteront pour ce projet de loi.