Intervention de Daniel Labaronne

D'après vous, ce texte ne serait pas suffisamment ambitieux et le recours à l'ordonnance ne se justifierait pas. Or nous sommes face à une petite révolution : aujourd'hui, les informations fiscales appelées à être publiées en application de la directive ne sont pas publiques ; demain, elles le seront. Chaque citoyen pourra vérifier quel est le montant de l'impôt payé par chaque entreprise européenne, pays par pays, ce qui enrichira le débat démocratique.

De plus, les informations disponibles ne sont pas négligeables. Elles incluent par exemple le chiffre d'affaires et ses modalités de calcul, le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt, celui de l'impôt sur les revenus des sociétés dû, de l'impôt sur les revenus des sociétés acquitté et le montant des bénéfices non distribués.

La directive, dites-vous, ne permettra pas de connaître les activités des multinationales dans tous les pays du monde, mais il est impossible qu'il en soit autrement. En matière d'information fiscale, un principe de réciprocité s'applique. Il n'est pas possible, par exemple, d'obliger les entreprises chinoises à nous transmettre des informations fiscales pays par pays.

De surcroît, vous connaissez la sensibilité des États-Unis sur les sujets commerciaux. Élu d'une circonscription viticole, je n'ai pas l'intention de rallumer une guerre commerciale avec eux pour obtenir la publication des informations fiscales des multinationales américaines, dont ils ne voudront d'ailleurs pas.

Enfin, concernant le recours à l'ordonnance, je rappelle que la directive doit être transposée le 22 juin 2023 au plus tard. Ce très court délai justifie donc d'y recourir. Quel autre véhicule législatif, d'ici là, pourrait-il être utilisé ?

La clause de sauvegarde, quant à elle, ne dure que cinq ans et ne s'applique pas aux entreprises installées dans des États non coopératifs mais elle n'en est pas moins très utile, en particulier dans l'ordre commercial.

Avis défavorable.