Séance en hémicycle du jeudi 4 août 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Jean-Renvé Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je suis ravi de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Beaucoup nous disaient il y a encore quelques jours que c'était chose impossible et pourtant, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord dans la soirée d'hier, et je m'en félicite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Je tiens à remercier les administrateurs de la commission des finances qui nous ont accompagnés avec beaucoup de brio ainsi que Jean-François Husson, mon homologue au Sénat.
Les discussions franches et efficaces que nous avons eues avec lui nous ont permis d'aboutir à ce résultat. Ce texte, issu d'un travail constructif entre les majorités du Sénat et de l'Assemblée nationale et les différents groupes parlementaires, doit être promulgué au plus vite afin que tous les Français en bénéficient rapidement, en particulier les classes moyennes.
Je ne reviendrai pas en détail sur l'ensemble des mesures de ce collectif budgétaire visant à rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Rappelons tout de même les principales : la suppression de cet impôt injuste qu'est la contribution à l'audiovisuel public pour un gain de 138 euros par an pour chaque foyer ;…
…la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ainsi que de l'ensemble des prestations sociales ; l'augmentation des retraites pour compenser les effets de l'inflation ; le prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité ; le renforcement de la remise à la pompe sur le carburant. Voici autant de mesures concrètes et massives qui viendront soulager les Français dans ce contexte si particulier. Oui, notre soutien est massif !
À ceux qui ici, avec mauvaise foi et parfois un peu de condescendance, disent qu'il n'y a que des miettes dans ce texte, je réponds qu'un salarié au SMIC gagnera en septembre 40 euros de plus par mois qu'en juillet grâce à la revalorisation de la prime d'activité et à l'augmentation du SMIC.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
N'oublions pas que ce sont les mêmes qui criaient à la fin du monde lorsque nous avions diminué une allocation de 5 euros. Où est votre cohérence, chers collègues ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quant à nos collègues socialistes et communistes qui, il y a encore quelques années – un siècle pour eux – défendaient la valeur travail, pourquoi ne soutiennent-ils pas ce texte qui permet, quand l'entreprise et les salariés sont d'accord, d'augmenter le pouvoir d'achat de ces derniers par la monétisation de leurs RTT ou par des heures supplémentaires ?
« C'est la fin des 35 heures ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
À ceux qui, sans doute parce qu'ils ne connaissent pas le monde de l'entreprise ,
« Non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
pensent que c'est au Parlement de déterminer les salaires, je dis que c'est mentir aux Français !
Pour notre part, en baissant les cotisations patronales, nous rassemblons les conditions pour que les entreprises puissent créer des emplois et augmenter les salaires.
Il y aura eu un certain manque de courage pour dégager des économies budgétaires !
Il n'aura échappé à personne que le texte issu du Sénat comportait de nombreuses divergences par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale. Je me réjouis néanmoins que, sur tous ces points, des compromis satisfaisants pour tous aient pu être trouvés. Toutefois, nous ne pouvions pas accepter que les bénéficiaires de minima sociaux soient privés de l'aide exceptionnelle de rentrée. Jamais notre majorité n'a opposé les Français entre eux !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
De nombreuses mesures vont profiter à tous les Français – suppression de la redevance audiovisuelle, bouclier tarifaire, prime sur le carburant – mais nous voulons aussi soutenir les plus fragiles. Grâce au compromis trouvé en CMP, ce sont à la fois les bénéficiaires des minima sociaux et les bénéficiaires de la prime d'activité qui percevront l'aide exceptionnelle de rentrée.
Le paquet pouvoir d'achat que nous votons compte 20 milliards d'euros de mesures. Pourquoi une telle somme ? Vingt milliards, c'est le montant qui permet de préserver le pouvoir d'achat des Français en 2022 ; c'est aussi le montant qui permet de maintenir notre déficit à 5 %.
À ceux qui n'ont cessé de répéter tout au long de l'examen de ce texte que la dette ne comptait pas, multipliant les amendements à plusieurs dizaines de milliards d'euros, je rappelle que les intérêts de la dette coûtent, en 2022, 17 milliards de plus que l'année dernière.
Ce PLFR confirme notre prévision de déficit à 5 % du PIB cette année. Le respect de ce seuil est un message essentiel pour l'indépendance et la crédibilité de notre pays. Le texte de la commission mixte paritaire, issu d'un travail de collaboration entre l'Assemblée nationale et le Sénat, propose des solutions ambitieuses et concrètes face à la hausse des prix qui pèse sur nos concitoyens. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l'adopter.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Rassurez-vous, je serai court. Je ne voudrais pas prolonger plus que de raison des débats parlementaires qui ont duré plus d'une quarantaine d'heures dans cet hémicycle, souvent tard dans la nuit, parfois jusque tôt le matin, toujours en jouant à guichets fermés, preuve de la vitalité démocratique de la nation française.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous remercier tous, tous groupes confondus,…
…pour l'esprit de compromis qui a présidé à nos débats sur le pouvoir d'achat. Il nous a permis de confronter des visions économiques, dont il n'a échappé à personne qu'elles étaient différentes voire contradictoires, mais également d'améliorer le projet de loi initial du Gouvernement. Ensemble, nous avons enrichi ce paquet pouvoir d'achat par des mesures très concrètes, importantes pour nos compatriotes et dont certaines ne figuraient pas, ou du moins pas pour le même montant, dans la première version de ce texte.
Je pense à l'aide de 230 millions d'euros pour les ménages qui se chauffent au fioul, soit un quadruplement du montant prévu au départ par le Gouvernement.
Je pense aussi à la remise à la pompe de 30 centimes d'euros sur les carburants, dont bénéficieront tous nos compatriotes à partir du 1er septembre ;…
…aux mesures de revalorisation du travail évoquées par le rapporteur général Jean-René Cazeneuve,…
…qui sont conformes à ce qu'a toujours défendu cette majorité : le travail doit payer, le travail doit payer bien, le travail doit garantir la dignité de tous.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Je pense encore à la monétisation des RTT, qui fait couler tellement d'encre alors qu'elle ne fait qu'accorder la possibilité à tous ceux qui le souhaitent de transformer des congés en heures supplémentaires ;…
…à la défiscalisation des heures supplémentaires qui, elle aussi, fait couler beaucoup d'encre alors qu'elle permet aux ouvriers, aux travailleurs modestes d'avoir des fins de mois moins difficiles ; à la réduction des charges patronales des PME sur les heures supplémentaires.
Voici autant de mesures inspirées par la philosophie de ce gouvernement et de cette majorité : le travail doit payer !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En somme, le Gouvernement reprend à son compte tout ce que nous proposons depuis cinq ans.
Je voudrais aussi adresser des remerciements particuliers au rapporteur général, qui a fait un travail exceptionnel pendant toute la durée de la discussion : merci, cher Jean-René Cazeneuve, pour votre professionnalisme, merci pour votre constance, merci pour la dignité que vous avez su donner aux débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Je voudrais également remercier le président de la commission des finances, Éric Coquerel, qui a contribué à la bonne tenue des débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Je voudrais enfin remercier tous les députés de la majorité, des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés. Votre mobilisation constante nous permet aujourd'hui de dire aux Français que nous défendons leur pouvoir d'achat !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Vous avez oublié les groupes LR et RN dans vos remerciements, monsieur le ministre !
Au-delà des divergences naturelles, et nécessaires en démocratie, je pense que nous devons nous féliciter d'avoir aussi rapidement adopté des mesures pour soulager l'inflation. Contrairement à ce que certains prétendent, les 100 premiers jours du quinquennat d'Emmanuel Macron ont été des journées d'action, de résultats et de décisions au service de nos compatriotes !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Il s'agissait de besoins urgents auxquels nous avons répondu. Vous avez prolongé le bouclier énergie jusqu'à la fin de l'année 2022 ; nous maintiendrons le gel du prix du gaz ; nous plafonnerons le prix de l'électricité à 4 % jusqu'à la fin de l'année ; nous augmenterons les remises à la pompe. Je veux le dire avec beaucoup de force : il n'y a en Europe aucun équivalent de protections aussi fortes contre l'augmentation des prix de l'énergie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est pour cela que nous avons le taux d'inflation le plus faible de la zone euro.
Mêmes mouvements.
Nous avons ajouté des mesures de revalorisation : revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ; revalorisation des retraites ; revalorisation de la prime d'activité ; revalorisation des minima sociaux. Ces revalorisations sont…
…autant d''illustrations de ce qu'est le modèle social français, un modèle unique, fondé sur un principe de solidarité auquel nous sommes tous attachés dans cette assemblée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous avons enfin complété ce dispositif par un soutien dédié aux collectivités. Il s'adressera aux communes les plus en difficulté, qui peinent à faire face à la hausse du prix de l'énergie et à la hausse du point d'indice.
Nous n'avons laissé aucun de nos compatriotes et aucune de nos collectivités sur le bord du chemin. La solidarité a un nom : c'est le texte que je vous propose d'adopter sur la défense du pouvoir d'achat de nos compatriotes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous pouvons être d'autant plus fiers que nous avons garanti cette protection unique sans laisser filer les comptes de la nation. Malgré trois semaines de débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, malgré la redoutable créativité de certains d'entre vous en matière de dépense publique, que je salue mais que je combats ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et Dem
nous sommes restés, à 500 millions près, dans l'enveloppe des 20 milliards d'euros initialement prévue. Je vous l'avais dit au début de nos débats, je vous le confirme au moment où vous vous apprêtez à adopter ce texte : nous avons respecté les finances publiques ;…
…quant au compromis, nous l'avons non pas acheté mais construit !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Ce texte est important parce qu'il arrive au bon moment. Il soulage nos compatriotes alors que l'inflation atteint des sommets et nous permet donc de passer ensemble un cap difficile. Je veux dire à quel point je reste confiant dans notre capacité collective, en France comme en Europe, à ramener l'inflation à un taux raisonnable dans le courant de l'année 2023. Nous agissons chaque jour, avec le reste du Gouvernement, pour prendre des mesures en matière d'énergie et de sécurité des approvisionnements. Nous pouvons aussi compter sur les mesures prises par la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire. Tout cela doit entraîner une baisse de l'inflation au cours de l'année prochaine.
Pour terminer, je voudrais rappeler à ceux qui ont parfois tendance à l'oublier qu'au printemps dernier, les Françaises et les Français ont réélu Emmanuel Macron comme Président de la République et qu'ils lui ont donné une majorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais ils ont également voulu exprimer une autre volonté, une volonté politique qu'il nous appartient de respecter, celle de voir les différentes forces politiques trouver des compromis ,
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
dialoguer ,
Mêmes mouvements
discuter et faire preuve d'un sens de l'ouverture…
…au service unique et exclusif de l'intérêt de nos compatriotes sur les textes de loi.
Nous venons de le faire, vous venez de le faire ! Je souhaite que nous gardions cet esprit pour les textes à venir de la législature.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Mesdames et messieurs les députés, hier soir, vous avez agi pour les Français. Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont, ensemble, trouvé un compromis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
« Grâce aux députés LR ! »
Je veux saluer les parlementaires sur tous les bancs de cet hémicycle qui se sont mobilisés afin de concrétiser ce texte de stabilité budgétaire et économique, qui garantira la dignité de tous les Français.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous agissons en effet en faveur de tous les Français, quel que soit le lieu où ils vivent et quelle que soit leur situation.
Nous aidons chaque Français où qu'il vive, puisque ce texte – enrichi d'ailleurs des apports du député Vincent Descoeur et des députés du groupe Horizons et apparentés –, permet d'accompagner les stations-services dans les campagnes et les territoires d'outre-mer.
Je salue également les députés du groupe Démocrate, ainsi que le député Jérôme Nury, grâce à qui nous aiderons 3,7 millions de Français se chauffant au fioul, en particulier en milieu rural.
Nous aidons chaque Français car, en garantissant un filet de sécurité aux collectivités, nous accompagnons en réalité les Français qui y vivent : sous l'impulsion de la députée Christine Pires Beaune ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC
puis du Sénat,…
…nous soutiendrons, dès cette année, les départements à hauteur de 120 millions d'euros, les régions à hauteur de 18 millions et le bloc communal à hauteur de 430 millions.
Nous aidons chaque Français, quelle que soit sa situation, à faire le plein d'essence. La ristourne à la pompe sera augmentée de 30 centimes en septembre…
…grâce à l'accord trouvé avec les députés du groupe Les Républicains – je veux saluer ici en particulier le président Olivier Marleix et Mme Véronique Louwagie – auxquels s'ajoutera une remise de 20 centimes dans les stations-services du groupe Total…
…soit, en moyenne, une économie de 25 euros par plein.
Nous aidons chaque Français, quelle que soit sa situation, en prolongeant les boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité, soit plusieurs centaines d'euros d'économies par an.
Enfin, après la taxe d'habitation, nous supprimons purement et simplement, pour tous les Français, un deuxième impôt : la redevance audiovisuelle. Notre majorité est la première de l'histoire à supprimer deux impôts en cinq ans !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le paquet pouvoir d'achat constitue également une avancée pour ceux qui travaillent. Oui, n'en déplaise à ceux qui ont abandonné l'objectif de valoriser le travail, nous accompagnons massivement ceux qui travaillent, que nous n'avons jamais oubliés. C'est le sens de notre action depuis cinq ans. La Première ministre l'a réaffirmé : le travail et le plein emploi constituent les objectifs prioritaires du nouveau Gouvernement. Grâce à notre action, le travail paie mieux !
Il faut une plus grande différence entre les revenus du travail et les allocations !
Un travailleur rémunéré au SMIC perçoit désormais 1 568 euros par mois, grâce à la revalorisation du SMIC de 8 % en un an et à celle de la prime d'activité, que vous venez de voter, à hauteur de 4 %. Il touchera également, grâce au compromis trouvé avec le Sénat, un coup de pouce exceptionnel à la rentrée.
Tous les travailleurs pourront monétiser leurs congés non pris – notamment grâce aux députés du groupe Renaissance – et bénéficier d'une défiscalisation des heures supplémentaires jusqu'à 7 500 euros.
Ils pourront toucher le forfait mobilités durables dont le plafond a été relevé à 800 euros et percevoir de la part de leur employeur un chèque carburant défiscalisé pour payer leur plein d'essence.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR.
Par ce paquet pouvoir d'achat, nous tendons également la main aux plus fragiles et aux plus précaires. J'ai rappelé à l'instant que le travail était la priorité du Gouvernement et de la majorité ; c'est vrai. Mais les Français connaissent nos valeurs et notre identité – les députés assis sur les rangs de la majorité savent également pourquoi ils sont assis sur ces bancs et non pas sur d'autres : le soutien aux plus fragiles fait partie de notre ADN et nous ne transigerons jamais sur cet objectif.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne pouvons ni ne devons opposer ceux qui travaillent à ceux qui sont exclus du marché du travail, en faveur desquels nous devons agir aussi.
M. le rapporteur général applaudit.
À ceux qui affirment qu'on est au RSA par choix, qu'on choisit de rester chômeur de longue durée ou de recourir aux banques alimentaires, bref, qu'on choisit de rester pauvre, nous répondons que nous faisons le choix d'accompagner les plus précaires à travers le paquet pouvoir d'achat.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous sommes fiers de revaloriser les minima sociaux et les prestations sociales. Nous sommes fiers d'apporter un soutien supplémentaire ciblé aux 10,5 millions de foyers pauvres ou proches du seuil de pauvreté, à qui nous accorderons une aide exceptionnelle de rentrée.
Fiers, aussi, de renforcer l'action des banques alimentaires, grâce à une mesure de soutien exceptionnel de 40 millions d'euros, adoptée au Sénat.
L'aboutissement de ce texte démontre que la situation politique ne nous a pas empêchés d'agir pour les Français et ne nous a pas contraints à revoir notre ambition politique à la baisse – bien au contraire !
Si vous me le permettez, je retiendrai deux choses…
…de ces journées et de ces nuits passées ensemble sur ces bancs.
Tout d'abord, nous avons pu – avec les députés de la majorité comme certains de l'opposition – aller plus loin encore au service des Français. Bruno Le Maire l'a très bien dit : on nous promettait un parlement bloqué, un gouvernement empêché et des Français abandonnés. Il s'est produit tout le contraire : le Parlement a plus que jamais exercé sa mission d'élaborer la loi, en y introduisant des évolutions majeures,…
…le Gouvernement et la majorité ont respecté le mandat que leur ont donné les Français, à savoir agir en leur faveur, sans augmenter les impôts ni la dette. Les Français constatent que nous avançons, ensemble, à leur service. Soyons-en fiers !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ensuite, j'avais dit en juin dernier, avant l'examen de ce projet de loi, qu'il serait l'occasion d'une clarification et d'un moment de vérité.
Des vérités ont bel et bien éclaté à la faveur de nos débats. D'abord, sur la méthode : il est apparu que, pour certains, cet hémicycle ne sert pas à faire la loi mais à faire du bruit. Ce n'est pas notre méthode !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ensuite, sur le fond : il est apparu clairement que la responsabilité budgétaire, impératif majeur pour l'indépendance de la France, est à trouver dans les rangs de la majorité et non dans ceux des extrêmes.
Nous seuls défendons la responsabilité budgétaire !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
L'autre leçon politique est qu'il existe bel et bien une forme de dérive malheureuse d'une certaine gauche passée à l'extrême, qui a glissé d'une forme de rêve à une triste philosophie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Une gauche passée de « sous les pavés, la plage » à « sous le projet, les taxes » ; une gauche qui a le bruit pour méthode et l'enfer fiscal pour projet ! Ce n'est pas notre programme.
Mêmes mouvements.
Sachez, mesdames et messieurs, que vous avez devant vous un ministre des comptes publics serein et déterminé. Je ne peux en effet que saluer la responsabilité qui a présidé à l'accord conclu hier en commission mixte paritaire. Sur 20 milliards de crédits engagés, Bruno Le Maire vient de le rappeler, 500 millions d'euros supplémentaires seront fléchés vers des dispositifs utiles et pertinents. Nos comptes n'ont pas dérapé ; nous n'avons pas acheté le compromis à coups de milliards ; nous l'avons au contraire construit à force de travail, d'écoute et de dialogue. Nous tenons les comptes,…
…nous suivons notre trajectoire…
…et nous respectons nos engagements. Je sais que cet objectif était cher au cœur du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, à qui j'adresse mes sincères remerciements et mes chaleureuses félicitations en témoignage de ma reconnaissance et de mon amitié.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je veux saluer aussi la mobilisation de Mathieu Lefèvre pour le groupe Renaissance, de Mohamed Laqhila pour le groupe Démocrate et de Lise Magnier pour le groupe Horizons et apparentés.
Mêmes mouvements. – « Et LR ? Et le RN ? » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avions fixé des lignes rouges : ni dérapage budgétaire, ni hausse d'impôt ni dette supplémentaire. Agir en faveur du pouvoir d'achat des Français consiste non seulement à agir, aujourd'hui, face à l'inflation mais aussi à les protéger, demain, des conséquences d'une déroute des finances publiques.
Nous avons donc tenu nos engagements et nos promesses à double titre, grâce au pouvoir du compromis, à la stabilité de nos institutions et à la force de notre engagement en faveur des Français. Poursuivons ensemble !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Le texte issu de la commission mixte paritaire, même s'il s'est conclu par un élargissement bienvenu de la prime de rentrée, ne change pas la logique globale du PLFR : il reste construit autour de mesures soit contre-productives, soit insuffisantes, soit manquantes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le bouclier tarifaire entérine les hausses de prix précédentes, l'aide au carburant est trop faible et élude le blocage des prix.
Au nom d'une économie superficielle pour les contribuables, la suppression précipitée de la redevance audiovisuelle met ce secteur en danger et des milliards devront être ponctionnés sur les budgets d'autres services publics.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
On ne compte d'ailleurs plus les compensations de recettes que vous mettez sur le dos de la TVA : ce tonneau des Danaïdes-là finira par déborder ! Les coups de pouces ponctuels à ce que vous appelez le pouvoir d'achat sont très largement en deçà des besoins de la population – même si je dois saluer les avancées consenties aux oppositions concernant la compensation financière accordée aux collectivités locales. Malheureusement, pendant ce temps, le Gouvernement fait le choix de continuer à baisser les impôts de production et à refuser toute taxation des revenus du capital.
Hier, le secrétaire général de l'ONU a, lui aussi, appelé à taxer les surprofits pétroliers.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Rappelons les chiffres : 17 milliards en un semestre pour le groupe Total, soit deux fois plus que l'an dernier, année record déjà. Soit l'équivalent de l'augmentation de la charge de la dette ! Vous direz ce que vous voudrez : rien ne légitime de ne pas imposer davantage ces profits liés à l'explosion des prix à la pompe et à la spéculation sur l'une des énergies les plus polluantes. Nous avons trop besoin de ces recettes, ne serait-ce que pour décarboner l'économie. Ne pas les taxer est moralement, politiquement, économiquement, financièrement et écologiquement intenable.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
J'ai lu, Bruno Le Maire, que vous me donniez raison – avec l'élégance qui vous caractérise – sur les missions relatives à la fiscalité des entreprises que je veux engager. Je rassure d'emblée mes collègues de la majorité qui ont laissé filtrer l'information : ce ne sera pas un os à ronger mais la base sur laquelle, j'en suis sûr, vous finirez par devoir aussi me donner raison, monsieur le ministre.
M. Benjamin Lucas applaudit.
Je voudrais m'attarder sur l'objectif avec lequel vous vous vantez de renouer, afin de justifier le présent PLFR : le plein emploi. En tant qu'homme de gauche,…
…on pourrait penser que cet objectif me sied bien. Pourtant, je conteste radicalement la réalité que vous décrivez et les méthodes employées pour prétendument y parvenir : les chiffres que vous avancez sont ceux d'un jeu de dupes. Voilà des années, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2022, que vous maquillez la réalité en exagérant le nombre de créations d'emplois et en sortant des chômeurs des statistiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Vous n'incluez pas, par exemple, les personnes ayant été radiées de Pôle emploi – 10 % des sorties recensées – qui n'ont pas pour autant retrouvé un travail. Vous annoncez également des créations d'emplois en plaçant sur un même plan les temps pleins et le temps partiel inférieur de quelques heures, au lieu de présenter vos statistiques en équivalents temps plein. C'est, vous l'admettrez, d'autant plus trompeur que les deux tiers des emplois créés fin 2021 sont des contrats d'intérim d'une durée moyenne de deux semaines !
Cerise sur le gâteau, les emplois alternants, c'est-à-dire les apprentis essentiellement, sont également inclus dans les chiffres de l'INSEE depuis 2022. Cela représente 240 000 emplois sur le 1,2 million d'emplois prétendument créés en cinq ans ! Les apprentis constituent même, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l'immense majorité des emplois créés en 2020 et 2021.
Ces arrangements avec les chiffres n'ont malheureusement pas le pouvoir d'altérer la réalité et de donner des emplois aux gens. N'allez pas chercher ailleurs que dans cet écart entre vos chiffres et la réalité vécue dans le pays, les raisons pour lesquelles votre bilan financier – le projet de loi de règlement du budget de l'année 2021– a été rejeté ici même hier. Un fait inédit depuis 1870 !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
D'ailleurs, vos annonces relatives au plein emploi sont contredites partout, non seulement par l'INSEE mais également par la Banque de France qui prévoit environ 7,5 % de chômage en 2027.
Venons-en à la méthode : vous affaiblissez tous les cadres de protection des salariés et le statut lui-même. Voilà des années que vous détricotez la protection que le contrat de travail est censé constituer. Nous vous avons vus à l'œuvre dès 2017, lorsque vous avez doublé le plafond du chiffre d'affaires possible pour un autoentrepreneur, étape majeure du développement de l'emploi ubérisé. Nous vous avons vu à l'œuvre avec les lois de la ministre Muriel Pénicaud, la fragilisation du code du travail, l'inversion de la hiérarchie des normes et l'affaiblissement de l'assurance chômage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous vous avons vu développer sans cesse les exonérations fiscales et sociales, affaiblissant du même geste la part socialisée des salaires, et donc les salaires dans le partage global de la plus-value. Et avec le présent PLFR, nous vous voyons favoriser la défiscalisation et l'exonération des heures supplémentaires, le rachat des RTT et le recours aux primes.
En somme, vous faites tout pour que les décisions reposent non pas sur le cadre légal – le code du travail ou le contrat de travail – mais sur le bon vouloir du patron.
Pour conclure, la marque de ce paquet pouvoir d'achat aura été double : ne pas augmenter les salaires et ne pas taxer les dividendes. C'est votre priorité donnée à la valeur capital.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 6 et concerne, en réalité, la courtoisie de nos débats. Plusieurs d'entre nous ont entendu une provocation à l'encontre de M. le ministre délégué, qui serait le « stagiaire » de M. Le Maire.
Au-delà de votre vision des stagiaires, nous nous efforçons, ainsi que M. Le Maire vient de le rappeler, de travailler ensemble et de trouver des compromis, en somme, d'exercer notre mandat : œuvrer au service de tous les Français, quels que soient leurs idées, leurs origines, leurs parcours.
Méditons-y pendant l'été, afin de repartir sur de meilleures bases en septembre. Si vous voulez que nous négocions ensemble, arrêtons les invectives incessantes, les petites insultes, les petites provocations, et concentrons-nous sur une seule tâche : notre travail de parlementaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Ce travail consiste à se mettre au service des Français, à leur être utile, à les écouter, à œuvrer dans leur intérêt, et non à faire le cirque dans l'hémicycle comme vous le faites depuis un mois !
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
J'ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
À l'issue du premier mois de la XVI
« Des miettes à 20 milliards ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il s'agit certes de « mesures d'urgence », mais les propositions du Gouvernement sont loin d'être à la hauteur de l'urgence ! La loi visant prétendument à protéger le pouvoir d'achat en a été la première illustration cruelle. Pas d'augmentation significative du SMIC : vous évoquiez, monsieur le ministre, 40 euros par mois.
Pas d'augmentation des salaires, mais la possibilité d'une prime dont le versement – éventuel ! – sera laissé au bon vouloir de l'employeur… sans cotisations sociales, évidemment.
Une revalorisation des prestations, allocations et aides diverses, inférieure de 2 % au taux d'inflation – autrement dit, une dévalorisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Nous vous avions déjà alertés sur l'insuffisance de ces mesures. Pire, ce texte sur le pouvoir d'achat, en organisant notamment la baisse des cotisations sociales, laisse entrevoir la perte durable de milliards d'euros de recettes pour les régimes sociaux.
Le Gouvernement pourrait désormais saisir cette occasion en or de détricoter les régimes sociaux à l'automne, contre l'intérêt des Français, lors des discussions budgétaires portant sur la retraite ou l'assurance chômage.
Le présent projet de loi de finances rectificatif confirme ces craintes. Le lendemain du vote définitif du projet de loi sur le pouvoir d'achat, en prenant à peine le temps de respirer, le Gouvernement entérine en un éclair une politique de défiance envers les Français.
Hier soir, dans le cadre d'une alliance assumée entre LR et la majorité, vous avez décidé de vous attaquer à la fraude sociale au moyen d'une carte Vitale biométrique, ce marronnier de la droite sénatoriale. Sur le fond, lutter contre la fraude est évidemment une bonne chose ; mais là, vous donnez fortement l'impression d'accuser les Français du déséquilibre des finances publiques.
M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.
En réalité, plutôt que d'agir sur le taux de non-recours aux prestations sociales, qui concerne 5 millions de personnes d'après le rapport d'évaluation des fraudes publié en mai 2022 par la Caisse nationale de l'assurance maladie, le Gouvernement et ses alliés LR s'inquiètent d'une fraude qui touche 1,22 % des prestations versées et qui est surtout le fait du travail au noir.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Par contraste, votre action contre la fraude fiscale est au point mort. Pourtant, là, il y aurait du boulot…
…puisqu'elle est cinq à dix fois plus coûteuse pour les finances publiques que la fraude sociale.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Vous avez également fait preuve de défiance envers les Français en donnant un coup de canif dans le code du travail. Par ce texte, vous voulez « permettre la monétisation des RTT », formule polie pour ne pas dire la vérité : les salariés sont en fait incités à vendre leurs heures de repos.
Ils sont incités à travailler plus, mais sans gagner plus dans la durée ,
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
puisque vous refusez d'augmenter les salaires. Aucune augmentation des salaires, des attaques sur la semaine à 35 heures : on comprend le lien d'amitié entre Emmanuel Macron et Nicolas Sarkozy !
Certes, cette vente de RTT est limitée jusqu'à 2025, mais personne n'est dupe : vous trouverez bien une occasion de pérenniser cette mesure. À condition du moins qu'elle ne soit pas considérée comme un cavalier budgétaire, car soyez certains que, si jamais ce projet de loi est adopté, nous demanderons au Conseil constitutionnel s'il est licite de modifier un article du code du travail au moyen d'une loi de finances.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Avez-vous seulement conscience des conséquences sur le pouvoir d'achat des salariés ?
Au-delà de la légalité de cette mesure, c'est la méthode qui nous interpelle. Décider d'une telle modification du code du travail sans concertation aucune, au détour d'un amendement, à la faveur d'un trait de plume, traduit un mépris profond et structurel pour le dialogue social et les organisations syndicales.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Vous nous en aviez donné l'habitude lors du précédent quinquennat, pendant lequel, forts de votre très large majorité, vous aviez malmené les partenaires sociaux et les corps intermédiaires. Mais la situation est désormais différente. Vous nous aviez promis une nouvelle méthode. Où est-elle ?
Le ton est donné, et il ne présage rien de bon pour les réformes que vous projetez concernant les retraites et l'assurance chômage.
Ce mépris pour le droit, pour les corps intermédiaires, pour les partenaires sociaux, pour les Français, est inacceptable. Il l'est d'autant plus que le Gouvernement et Les Républicains, dans une alliance des droites qui éclate de nouveau au grand jour, ont obstinément rejeté, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements visant à mettre à contribution les plus aisés.
Une alliance des droites ? C'est une alliance où nous restons nous-mêmes, sans nous soumettre comme vous vous êtes soumis à La France insoumise !
La mise en place d'un ISF (impôt de solidarité sur la fortune) climatique ? Refusée. La contribution des hauts revenus ? Refusée. La taxation sur les superprofits des multinationales de l'énergie et du transport ? Refusée.
Même António Guterres, secrétaire général de l'ONU, le disait hier : « il est immoral que les firmes de pétrole et de gaz fassent des profits records sur le dos des plus pauvres, et avec un énorme coût pour le climat. Je presse tous les gouvernements de taxer ces profits excessifs. »
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Faisons-le ! L'ONU le recommande, le Royaume-Uni l'a fait, l'Italie, la Roumanie, la Hongrie, l'Espagne l'ont fait. Et vous ? Et nous ?
Vous avez certes fait semblant en déposant un amendement, d'ailleurs moins-disant que le nôtre, que vous avez ensuite retiré à la dernière minute. Sacrée méthode !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Cette taxation des profits exceptionnels est une nécessité pour la justice sociale, pour les finances publiques, pour la justice écologique.
La justice sociale, c'est de valoriser davantage ceux qui travaillent !
Cette alliance des droites met les Français dos à dos et leur impose une logique mortifère qui vise à maintenir sous l'eau la tête des plus fragiles d'entre eux afin de les forcer au travail. Peu importe que ce travail soit à temps partiel, précaire, inadapté, sous-payé ou pénible ; peu importe, tant qu'il permet d'afficher une baisse du chômage, fût-elle en trompe-l'œil. Ainsi la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros n'est-elle accordée que de justesse – et fort heureusement – aux bénéficiaires des minima sociaux, alors que Les Républicains voulaient la réserver aux seules personnes touchant la prime d'activité, après avoir déjà voulu rogner sur 3 euros de RSA.
Cette tentative d'opposer travailleurs pauvres et pauvres sans emploi est particulièrement malvenue dans un contexte social et économique dont les premières victimes sont ceux qui n'ont rien, mais dont on ne saurait dire pour autant qu'ils « ne sont rien ».
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sur ce point, vous avez reculé lorsque vous avez été alertés quant au risque que ces 100 euros soient retirés aux familles des élèves boursiers – un comble ! Toujours est-il que cette prime ne changera pas la donne pour les familles les plus déshéritées, sachant que le magazine 60 millions de consommateurs estime le coût mensuel moyen de l'inflation pour les Français à 90 euros par foyer. Pour les plus fragiles, elle limitera donc la casse pour un mois seulement. C'est certes mieux que rien, mais il serait surprenant que les prix redescendent subitement le mois suivant.
Inutile de me répondre en faisant la liste des revalorisations, 3,5 % par-ci, 4 % par-là : lorsqu'elles viennent après cinq années de gel et que l'inflation s'élève à 12 % sur les douze derniers mois, il s'agit en réalité de dévalorisations.
Mêmes mouvements.
Entre les deux options qui consistent d'une part à taxer les plus riches et à redistribuer, d'autre part à donner ponctuellement des miettes à nos concitoyens les plus pauvres, le Gouvernement a indéniablement choisi la seconde. Pourtant, monsieur le ministre de l'économie, il me semble que vous êtes favorable à l'augmentation des salaires.
J'en veux pour preuve vos demandes répétées auprès des entreprises. Nous en avons pris note : elles datent de janvier 2019, janvier 2020, août, septembre et novembre 2021 ; et en 2022, des 28 janvier, 24 mai, 27 juin et 29 juillet. Ces demandes annuelles sont devenues mensuelles, avant de devenir hebdomadaires puis journalières. Laissez-moi vous poser une question : puisque vous êtes favorable à l'augmentation des salaires et qu'elle n'arrive pas lorsque vous la demandez poliment, pourquoi refusez-vous de la faire advenir par la loi ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Non, la défense d'une motion de rejet préalable dure dix minutes dans le cas d'un texte présenté par une CMP.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite apporter une précision complémentaire à mes collègues de la majorité – et à ceux de la droite, à en juger par leurs réactions – à propos de la facilitation du rachat des RTT, du versement de primes, de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Écoutez-moi d'abord, vous réagirez après. Il faut comprendre que ces mesures accentuent le lien de subordination du travail vis-à-vis du capital.
Mais si ! À partir du moment où les entreprises peuvent s'affranchir de la durée légale du temps de travail, distribuer des primes, avoir recours aux heures supplémentaires, c'est avant tout le chef d'entreprise qui décide de les accorder ou non.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Au contraire, dans le cadre de la durée de travail hebdomadaire, le temps de travail est régi par la loi et par le contrat de travail.
Mais non ! Demandez donc aux salariés : ils seront contents de pouvoir monétiser leurs RTT !
Vous ne vous rendez pas compte à quel point, en cassant le cadre contractuel, vous déséquilibrez le rapport entre le capital et le travail. Donner ainsi le pas au capital, c'est tout l'inverse de la valeur travail ! Je doute que cela conduise à l'augmentation du pouvoir d'achat ou de la consommation populaire. C'est une grave erreur économique, même s'il faut reconnaître qu'en la commettant, vous vous montrez fidèles au camp que vous défendez.
Rappel au règlement
Qui se fonde sur l'article 70, alinéa 5, de notre règlement. M. Attal s'est comporté de manière à outrager l'Assemblée en qualifiant les oppositions d'« extrémistes ».
Je conseille à M. Attal de suivre un stage d'histoire des institutions et de la République – d'autant plus que nous sommes le 4 août –, car son injure méconnaît la réalité politique de cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Elle s'inscrit encore une fois dans l'opération qui vise, en renvoyant dos à dos la gauche républicaine et l'extrême droite, à banaliser et à renforcer l'extrême droite !
Les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC se lèvent et applaudissent sans discontinuer jusqu'à la fin du discours de l'orateur. – Les députés du groupe GDR – NUPES applaudissent également.
Une opération qui vous a conduits à élire deux députés d'extrême droite à la vice-présidence de l'Assemblée nationale, qui vous conduit à lui communiquer des renseignements classés secret défense, et qui vous conduit à entretenir une confusion historique dommageable à la République ! Depuis un mois et demi, vous entretenez cette confusion : ça suffit, maintenant ! Ça suffit, les injures envers la gauche républicaine ! Vous saccagez la République sur votre passage ! Nous ne vous laisserons plus faire.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Motion de rejet préalable
Loin des grandes péroraisons, qui m'incitent à croire que tout le monde a besoin de vacances ,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem
je tiens à lever toute ambiguïté concernant le rachat des RTT.
Il s'agit d'une faculté, et non d'une obligation. Nous ne modifions en rien la durée légale hebdomadaire du travail, qui reste de 35 heures.
Mêmes mouvements.
Le débat ne se joue pas entre le capital et le travail, mais entre l'obligation et la liberté.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour notre part, nous serons toujours dans le camp de la liberté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 11 alinéa 5, selon lequel le défenseur d'une motion de rejet préalable dispose de quinze minutes de parole. Pourquoi M. Bouloux a-t-il été coupé au bout de dix minutes ?
Je vous invite à lire l'article 108 alinéa 2 du règlement : « La durée de l'intervention prononcée à l'appui de la motion […] ne peut excéder dix minutes à partir de la deuxième lecture […]. »
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, et sur quelques bancs du groupe RN.
Motion de rejet préalable
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Patrick Hetzel.
Le groupe Les Républicains est fondamentalement opposé à cette motion de rejet préalable qui, de toute évidence, vise un unique objectif : empêcher toute amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Un aspect suscite plus particulièrement notre opposition irréductible : la motion de rejet ne reconnaît pas la valeur du travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est très clair : vous avez un problème avec les gens qui veulent travailler.
Nous considérons au contraire que la dimension du travail est essentielle. Dès lors, nous ne pouvons que rejeter votre motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je suis très étonné que le groupe Socialistes et apparentés dépose une motion de rejet, après les discussions que nous avons consacrées au projet de loi.
Nous avons d'ailleurs travaillé de façon constructive avec Christine Pires Beaune pour faire aboutir des amendements concernant, notamment, la compensation des collectivités territoriales. Le Sénat a ensuite enrichi le texte, et une commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Comprenez donc mon étonnement face à cette motion de rejet – mais puisque les textes autorisent son dépôt, respectons le règlement et les usages de l'Assemblée.
Les députés du groupe Démocrate voteront le projet de loi de finances rectificative, qui aura notamment pour conséquences d'améliorer le pouvoir d'achat des Français – avec l'ouverture de 44 milliards d'euros de crédits –, d'augmenter de 4 % les pensions de certains retraités, de distribuer une allocation de rentrée, et même de nationaliser EDF – cela devrait plaire à certains !
Si : quand l'État reprend 100 % du capital, c'est bien une nationalisation !
Le projet de loi comporte de nombreux éléments positifs qui répondent à l'urgence immédiate. Vous avez été très présent et actif au cours des débats, monsieur le président de la commission des finances. Un PLF et un PLFSS nous attendent à la rentrée ; ils seront l'occasion de traiter plus profondément de nombreux sujets que nous n'avons qu'évoqués lors de l'examen du PLFR, texte d'urgence qui répondait à une attente imminente des Français. Les députés du groupe Démocrate seront heureux de voter le PLFR. Nous nous opposons donc à la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
« Qu'il soit dit […] que les représentants de la nation ont décidé que l'impôt sera payé par tous les individus du royaume, dans la proportion de leurs revenus ; que toutes les charges publiques seront à l'avenir supportées également par tous […] » – j'aurais pu ajouter « et toutes ». Tel est le vœu qu'exprimait le vicomte de Noailles le 4 août 1789, il y a précisément 233 ans.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Quelques heures plus tard, les privilèges étaient abolis.
Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé une motion de rejet, c'est parce qu'il juge le projet de loi de finances rectificative insatisfaisant : il n'abolit pas les privilèges et passe les inégalités sous silence. Il abolit en revanche une forme d'indépendance de l'audiovisuel public, puisqu'il supprime la redevance, impôt certes imparfait et injuste, pour la remplacer par un impôt plus injuste encore, la TVA.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le PLFR abolit également le principe du droit au repos, puisqu'il autorise la monétisation des RTT sans conditions et sans dialogue social.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce faisant, il abolit l'esprit même des 35 heures.
Par ailleurs, le projet de loi passe sous silence la réalité des inégalités, puisqu'il prévoit la distribution de primes au bon vouloir de l'employeur. Vous donnez un cadeau ponctuel à un petit nombre, quand nous demandions une augmentation durable des salaires.
Applaudissements sur les mêmes bancs.
Ce faisant, les auteurs du texte se voilent la face devant les privilèges et les inégalités : quand l'inflation croît de 6 % par an, les revalorisations ne dépassent pas 4 % au mieux. Qui paiera la différence ? Les plus précaires, les retraités et les bénéficiaires des minima sociaux.
L'autre trou béant du texte est le maintien des privilèges…
…et le refus absurde, isolé à l'échelle planétaire – nous parlions de l'ONU tout à l'heure – de taxer les superprofits indécents des multinationales qui s'enrichissent grâce à la hausse des prix de l'énergie. Votre refus est irresponsable : vous privilégiez l'idéologie plutôt que la lutte contre les rentes.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le texte que nous examinons est issu de la commission mixte paritaire ; c'est donc le fruit d'un réel travail parlementaire. Députés et sénateurs ont longuement débattu de chacune de ses dispositions et ont apporté leur pierre à l'édifice. Ils ont visé un cap : construire des solutions dans l'intérêt des Français, protéger les plus fragiles, lutter contre les inégalités sociales et territoriales, protéger nos concitoyens face à l'inflation. S'ils sont parvenus à un accord, c'est que leur cap n'était ni le dogme, ni la politique politicienne, ni le buzz médiatique. L'urgence à laquelle sont confrontés nos concitoyens impose d'adopter promptement le PLFR. Aussi la motion de rejet préalable déposée en ce 4 août nous laisse-t-elle circonspects. Les députés du groupe Horizons et apparentés ne la voteront pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Personne n'est dupe du double discours qui nous est tenu : d'un côté, on prône le dialogue et le changement de méthode, de l'autre, on nous insulte dans l'hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Je ne vois qu'une explication à ces insultes : vous n'assumez pas. Si nous sommes l'extrême gauche, pour votre part, vous défendez encore le « en même temps » qui a alimenté votre campagne, alors qu'en vérité, vous menez votre politique à droite.
Mêmes applaudissements.
Votre politique regarde à droite, et elle ne protège pas nos concitoyens. Votre double discours et vos insultes témoignent d'un refus du dialogue. Nous avons fait des propositions pour parer à l'urgence sociale et climatique ; mais, alors que l'été est frappé par les incendies, la sécheresse et la canicule, aucune n'a été reprise. Pas d'argent pour le train, pas d'argent pour la rénovation des logements,…
…pas d'argent pour aider les gens à remplacer leurs chaudières au fioul : rien pour eux !
Justement, nous voulons favoriser le remplacement des chaudières, mais il n'y a aucune mesure pour les protéger durablement !
Enfin, on entend invoquer la liberté mais on refuse de reconnaître et de payer les salariés pour le travail qu'ils accomplissent, à tel point qu'ils n'arrivent plus à boucler les fins de mois.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Il est facile de leur dire qu'ils ont la liberté de renoncer à leurs RTT, au temps qu'ils passent en famille et à celui qu'ils consacrent à leurs engagements ! Ce n'est pas de la liberté, mais de la contrainte ! Les députés du groupe Écologiste – NUPES voteront donc la motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Mon intervention sera courte et précise. Vu le danger que représente la suppression de la redevance pour l'indépendance du service public audiovisuel, vu le caractère rétrograde de la monétisation des RTT et de la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – qui portent un coup important aux 35 heures –, vu l'absence de mesures sociales pour une partie de nos concitoyens, notamment les jeunes et les travailleurs modestes, vu votre refus systématique, lors de l'examen des projets de lois de finances, de taxer les superprofits des grandes entreprises qui se sont enrichies durant la crise, le compte n'y est pas ; c'est la raison pour laquelle les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES voteront la motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
« Non ! » sur divers bancs.
Non, et voici pourquoi : si nous la votons, les pensions et les prestations sociales ne seront pas réévaluées de 4 % au 1er juillet,…
…et les fonctionnaires ne bénéficieront pas de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice ; pour cela, il faudra attendre le 1er janvier, après le vote de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Avouez que ce n'est pas une très bonne idée.
Par ailleurs, en reprochant au Gouvernement de s'opposer à l'augmentation des rémunérations dans le privé, vous voudriez faire croire que c'est le Gouvernement qui fixe les salaires dans les entreprises.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est pas le cas, en dehors du SMIC – à moins de nationaliser toutes les entreprises privées ; c'est peut-être ce que certains souhaitent ! Cet argument n'est donc pas raisonnable.
Le projet de loi que nous examinons est certes imparfait, mais il est le fruit d'un compromis : ne nous y opposons pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR.
En déposant une motion de rejet superfétatoire, les députés de la gauche de l'hémicycle achèvent la première session parlementaire comme ils l'ont commencée, en se ralliant au bruit et à la fureur, en s'alliant à ceux qui se préoccupent davantage des followers que des travailleurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
On se demande vraiment quels Français vous pensez représenter, et à quels Français vous pensez parler.
Si vous pensez aux Français qui travaillent dur et qui scrutent leur compte en banque dès le début du mois, sachez qu'ils verront le prix de l'essence baisser, que leurs déplacements seront mieux pris en charge, et qu'ils pourront travailler plus pour gagner plus – car la majorité a su bâtir les grands compromis nécessaires pour les aider.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si vous pensez aux Français qui ont travaillé, sachez que leurs pensions de retraite seront revalorisées, qu'ils ne payeront plus la redevance audiovisuelle – comme l'ensemble de leurs compatriotes –, et qu'ils bénéficieront du bouclier sur les prix de l'énergie.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Si vous pensez aux Français qui assurent la continuité des services publics, sachez que le Gouvernement a dégelé le point d'indice des fonctionnaires, et que les mesures issues du Ségur de la santé s'étendent désormais plus largement aux professionnels du secteur médico-social. Ce sont des promesses tenues !
Si vous pensez aux Français les plus modestes, sachez que les aides au logement seront augmentées, que les demandeurs d'emploi seront accompagnés…
…et que l'allocation de rentrée scolaire sera rehaussée – car la majorité a tenu bon pour ne laisser aucune famille sur le bord du chemin.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Durant six semaines, les Français ont vu la NUPES empêcher, taxer, bloquer, et ils ont vu la majorité rassembler, écouter, concilier et avancer.
En conséquence, les députés du groupe Renaissance voteront contre la motion de rejet : la vie des Français vaut mieux que les petits profits politiciens de La France insoumise !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
« Non, la gauche ! » sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
oublie pourquoi nous sommes réunis ici : il nous revient de défendre les intérêts des Français et non pas de freiner les avancées obtenues.
Certes, celles-ci sont maigres, mais la motion de rejet préalable n'a qu'un seul but : empêcher les Français de les obtenir. Vous n'avez toujours pas saisi, chers collègues, les besoins de nos concitoyens : chaque avancée, si petite soit-elle, doit arriver sans tarder dans leurs poches. C'est indispensable ; ils le réclament !
Monsieur le ministre Attal, je vous mets au défi de démontrer qu'au cours de cette discussion, le groupe Rassemblement national a voté, ne serait-ce qu'une fois, contre des avancées concrètes en faveur du pouvoir d'achat des Français.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons fait beaucoup de propositions, que vous avez refusées ; vous semblez l'oublier. Vos propos mesquins ne nous empêcheront pas de voter contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Notre groupe votera bien entendu pour cette motion de rejet préalable, car nous estimons que l'on peut faire bien mieux ! En ce jeudi 4 août, notre vote aurait pu, comme celui qui est intervenu il y a 233 ans, être historique :…
…nous aurions pu mettre fin aux privilèges des multinationales, qui réalisent des bénéfices records en profitant de la crise que nous subissons.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
En vous y refusant, chers collègues de la majorité, vous privez l'État de recettes supplémentaires, dont les classes populaires ont pourtant grandement besoin. Ce faisant, vous esquivez les véritables débats sur le pouvoir d'achat en usant de formules habituelles et agaçantes : il n'y a pas d'argent et ce n'est pas le moment. Ce ne serait donc le moment ni d'augmenter le SMIC ni de bloquer les loyers – deux mesures favorables aux classes populaires que le groupe RN a également refusées !
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
On nous reproche, à droite, de ne pas aimer le travail. Or, nous nous battons précisément pour que le travail soit justement rémunéré, et Les Républicains ont eux aussi voté contre nos propositions en ce sens tout au long de l'examen du projet de loi.
Nous voterons pour la motion de rejet préalable car il s'agit d'un texte de régression sociale, comme en témoigne la disposition relative à la monétisation des RTT, qui entérine en catimini la fin des 35 heures.
Nous voterons pour la motion de rejet préalable car le projet de loi met fin à l'indépendance du service public de l'audiovisuel.
Nous voterons pour la motion de rejet préalable car les mesures que comporte le texte ne sont que des miettes qui ne compensent même pas l'inflation.
Depuis trois semaines, nous assistons à une clarification politique. Pour celles et ceux qui pensaient que ce nouveau mandat serait différent du précédent, force est de constater que tel n'est pas le cas : vous avez choisi de vous allier avec la droite des Républicains et l'extrême droite du Rassemblement national ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
vous continuez à gouverner avec et pour les riches et vous ne respectez pas le Parlement puisque, quand vous êtes minoritaires à dix-huit heures, vous faites revoter à deux heures du matin, bafouant la démocratie dans l'hémicycle. Nous voterons donc pour la motion de rejet préalable !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue 165
Pour l'adoption 75
Contre 254
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Avant de donner la parole à la première oratrice inscrite dans la discussion générale, je rappelle que, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les députés Les Républicains ont fait du pouvoir d'achat des Français la priorité absolue de ce début de quinquennat, dans une période rendue extrêmement compliquée par la flambée des prix du carburant et une inflation que la France n'avait pas connue depuis quarante ans.
Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer au début de l'examen du PLFR, nous conditionnions notre vote à l'attitude du Gouvernement à l'égard de nos propositions et aux avancées que nous serions en mesure d'obtenir. C'est donc en revendiquant une opposition utile, au service des Français, que nous avons d'emblée affirmé nos exigences prioritaires pour le pouvoir d'achat des Français.
Après une négociation serrée avec Mme la Première ministre et vous-même, monsieur le ministre de l'économie et des finances, et des débats très intenses à l'Assemblée et au Sénat, les résultats que nous avons obtenus sont incontestables. De fait, les députés Les Républicains ont su faire adopter un grand nombre de mesures importantes et ils ont joué, ce faisant, un rôle décisif au service du pouvoir d'achat des Français.
Dressons rapidement le bilan de ce que nous avons arraché au Gouvernement et finalement obtenu.
Notre première priorité était de faire baisser fortement les prix à la pompe. Nous avons dû être très fermes mais les résultats sont là, puisque nous avons obtenu un effort bien plus important de l'État. En effet, grâce aux parlementaires LR, tous les Français – tous ! – vont bénéficier d'une ristourne de 30 centimes de l'État sur le prix de l'essence et du diesel, ristourne qui s'ajoutera aux 20 centimes de remise consentis par Total, sous la pression des députés LR, du reste, qui menaçaient de faire adopter un amendement visant à taxer les profits pétroliers. Au total, c'est donc une ristourne de 50 centimes que nous avons obtenue sur les prix à la pompe.
Nous avons obtenu, en outre, une aide exceptionnelle de 230 millions d'euros pour aider les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul…
…un dispositif supplémentaire de 30 millions d'euros à destination des stations-services en zone rurale et très éloignées des raffineries,…
…le doublement de l'indemnité kilométrique, dont le montant est porté de 200 euros à 400 euros, que les employeurs peuvent verser à leurs salariés,…
…et la possibilité pour les bénévoles de bénéficier du même barème que les salariés s'agissant des indemnités kilométriques.
La deuxième priorité des députés LR était de mieux rémunérer le travail, qui doit toujours rapporter plus que l'assistanat. Là encore, les avancées sont réelles.
En effet, les salariés auront la possibilité de convertir les RTT qu'ils n'auront pas prises en salaire net, et ce jusqu'au 31 décembre 2025. Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées sera quant à lui relevé de 5 000 euros à 7 500 euros, et les charges patronales seront allégées afin d'inciter les employeurs à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés.
En somme, c'est le retour du « travailler plus pour gagner plus » cher aux Républicains !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Enfin, notre troisième priorité était de financer ces mesures de pouvoir d'achat par des économies ou des baisses de dépenses. Il était en effet inconcevable, pour les députés LR, d'alourdir encore davantage notre dette déjà abyssale.
Or, nous avons obtenu une très grande avancée avec la mise en place de la carte Vitale biométrique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cette mesure fondamentale, que les députés LR défendent depuis cinq ans, permettra de mieux lutter contre la fraude aux fausses cartes Vitale, qui coûte plus de 5 milliards d'euros chaque année à la sécurité sociale.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne reviendrai pas sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui marque une véritable avancée pour les 270 000 personnes en situation de handicap vivant en couple.
Je mentionnerai quelques autres victoires, telles que le soutien apporté aux collectivités, à hauteur de 750 millions, pour les aider à faire face à la hausse du prix de l'énergie et la compensation intégrale aux départements de la hausse de 4 % du RSA.
En définitive, le PLFR n'est plus un texte du Gouvernement ; il est devenu un texte du Parlement, fortement inspiré des propositions et des revendications des Républicains, et je m'en réjouis. Cela confirme que, plus que jamais – et c'est le principal enseignement des premières semaines de la nouvelle législature –, les Républicains sont la seule opposition utile aux Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Sourires sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Contrairement au Rassemblement national et à la NUPES, nous n'avons pas choisi la vocifération stérile. Nous nous battons pour obtenir des mesures qui en valent la peine car elles profitent aux Français et à la France. Engagés dans l'opposition, comme nous l'avons prouvé hier en votant contre le projet de loi de règlement des comptes 2021, nous resterons fidèles à nos valeurs : s'opposer et se battre pour obtenir des avancées pour les Français, au service de l'intérêt général.
Forts des succès que nous avons engrangés pour les Français, nous voterons pour le PLFR.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je veux d'abord rassurer ceux de nos collègues qui, mercredi, ont voté – certainement par inadvertance… – contre le projet de loi « pouvoir d'achat » : le PLFR vous offre une session de rattrapage !
Parmi les principales mesures destinées à protéger nos concitoyens du retour de l'inflation, je citerai la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des trois fonctions publiques, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et la prolongation et l'élargissement de la prime Macron.
Je tiens à me réjouir de nos discussions et du travail accompli avec les sénateurs, qui nous ont permis d'aboutir à deux CMP conclusives. Je pense bien sûr à la déconjugalisation de l'AAH dans la loi sur le pouvoir d'achat et à tant d'autres dispositifs que nous sommes appelés à adopter aujourd'hui.
Parmi ceux-ci, je citerai, en premier lieu, les dispositifs en faveur des travailleurs – vous savez tous combien le groupe Démocrate est attaché à l'amélioration de leur rémunération. Nous saluons donc le relèvement à 7 500 euros du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires, la possibilité de monétiser les RTT jusqu'en 2025 – de sorte que nous aurons le temps d'évaluer cette mesure –, ainsi que l'extension du versement de la prime exceptionnelle de rentrée, perçue jusqu'à présent par les seuls bénéficiaires des minima sociaux, à ceux qui travaillent et perçoivent la prime d'activité.
Nous sommes également fiers de vous avoir convaincus, chers collègues – je pense en particulier à ceux du groupe Renaissance – de l'utilité d'étendre le versement de la prime transport à l'ensemble des salariés et de doubler le plafond de sa part carburant tout en permettant son cumul avec le remboursement d'un abonnement de transport en commun, afin d'encourager la multimodalité, véritable voie d'avenir.
Ne pouvant citer ici les nombreuses autres mesures contenues dans le texte, je m'arrêterai sur celles qui ont trait à la compensation de certaines dépenses des collectivités. Saluons d'abord le travail réalisé à l'Assemblée, à l'initiative notamment de nos collègues Christine Pires Beaune, Charles de Courson, Véronique Louwagie et du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, qui nous a permis de parvenir à un consensus juste et bon. Nos collègues sénateurs ont voulu aller plus loin, en relevant le seuil du taux d'épargne brute de 10 % à 22 %, ce qui aurait quasiment triplé le coût du dispositif que nous avions adopté. Au vu de l'augmentation des recettes des collectivités en 2022 comme en 2023, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'une telle mesure. Tâchons de rester raisonnables dans nos discussions – et cet avertissement vaut également pour la majorité, et pour notre groupe, car charité bien ordonnée commence par soi-même.
Le projet de loi de finances rectificative est une loi d'urgence, et c'est ainsi que nous avons abordé son examen. Nous ne devons pas pour autant occulter les enjeux futurs ni dévier de nos objectifs de bonne gestion des deniers publics. Aussi, permettez-moi de rappeler quelques-unes des priorités que nous devons nous fixer dans ce domaine pour les prochaines années.
Tout d'abord, le groupe Démocrate réitère son appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d'achat des ménages.
Nous devons également réfléchir à des réformes fiscales structurelles afin de mieux accompagner l'innovation et la prise de risque sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de continuer à transformer l'économie tout en tirant les leçons de ce qui n'a pas fonctionné au cours des dernières décennies.
Nous devrons enfin accélérer la transition écologique et énergétique. Il s'agit d'accélérer la rénovation des logements, qui sont les premiers consommateurs d'espace et d'énergie, en encourageant les investisseurs vertueux et en aidant les particuliers à mieux s'équiper, grâce à une augmentation de MaPrimeRénov' et à de plus grandes facilités pour changer de chaudière.
Le MODEM est un parti de gouvernement ; c'est dans cet esprit responsable et constructif que nous voterons pour ce texte !
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Rappels au règlement
Sur le fondement de l'article 70-3. Je souhaite rappeler à certains de nos collègues que nous pouvons débattre sans nous injurier. Ainsi, il n'est pas admissible que l'on demande à un député « quand il fermera sa gueule ».
Monsieur Le Fur, à un certain âge – même s'il y a peut-être dans cette assemblée des députés plus jeunes qui manquent de savoir-vivre –, on devrait savoir débattre sans s'injurier, dans le respect de tous.
Cette remarque a été faite à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle au cours du mois qui vient de s'écouler. Il serait heureux, en effet, que nous puissions débattre sans injures.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Il conviendrait que nos nouveaux collègues apprennent à écouter les différents orateurs.
Je n'ai pas de leçon à recevoir, et je n'ai pas l'intention d'en recevoir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Discussion générale
Voilà, nous y sommes : nous allons clore la discussion sur le paquet pouvoir d'achat avec le vote définitif sur le projet de loi de finances rectificative. Malheureusement, je crains qu'en réalité nous n'ayons rien réglé : croyez-moi, les difficultés seront toujours là à l'automne, car à des problèmes structurels vous répondez par des mesures conjoncturelles, telles que des primes, des chèques, des exonérations de cotisations, des défiscalisations qui non seulement ne règlent rien de manière pérenne, mais encore affaiblissent le financement de nos services publics et de notre protection sociale.
Toutefois, je mentionnerai d'abord une mesure positive de ce PLFR, à savoir l'aide qui sera apportée aux collectivités qui sont elles aussi touchées par l'inflation, comme les ménages et comme les entreprises. Le Sénat a amélioré l'amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés et voté en première lecture dans cet hémicycle. Je veux remercier le Gouvernement et le ministre Bruno Le Maire pour leur écoute et pour la méthode de travail adoptée.
Je tiens néanmoins à vous alerter dès aujourd'hui, monsieur le ministre : comme je l'ai écrit à votre cabinet, le taux de 25 % de baisse de l'épargne brute entre 2021 et 2022 retenu comme critère d'éligibilité me paraît trop élevé et je crains que cette mesure ne touche que peu de collectivités. Toutefois, nous aurons l'occasion d'en discuter puisque vous avez accepté que nous poursuivions les discussions au sein d'un groupe de travail transpartisan – je vous en remercie.
Néanmoins, ce compromis sur l'aide aux collectivités ne saurait faire oublier les graves lacunes de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, il ne rectifie en rien les inégalités de notre société, accentuées par le contexte inflationniste ; il tord le bras au code du travail ; il met en péril l'indépendance de l'audiovisuel public.
L'inflation est estimée par vous-même à 6,5 % en juin, or toutes les revalorisations prévues sont bien inférieures à ce taux. Nous aurions préféré des hausses des revenus, des pensions et des minima équivalentes à l'inflation. Non seulement c'est la seule façon de maintenir le pouvoir d'achat, mais c'est bon pour l'économie réelle et pour les recettes de l'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Quant au code du travail, permettez-moi de citer la sénatrice Christine Lavarde, appartenant au groupe Les Républicains, qui s'est exprimée ainsi hier soir : « Nous assumons parfaitement de mettre un coin dans les 35 heures en laissant la liberté aux salariés de convertir les jours de RTT non pris en salaire. »
En réalité, vous ne laissez aucun choix aux salariés. Pour la plupart, ils renonceront aux RTT qui sont pourtant durement gagnés, car s'ils en ont, c'est qu'ils bossent 40 heures par semaine ou plus, et parfois la nuit.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES. – Mme Pascale Martin applaudit également.
Autrement dit, ce repos leur est nécessaire. Toutefois, parce qu'ils voudront maintenir à tout prix leur pouvoir d'achat et parce que vous leur refusez une augmentation des salaires, ils n'auront d'autre choix que de renoncer à leur temps de repos.
Je veux également revenir sur des propositions des groupes Les Républicains et Rassemblement national qui visaient à ne pas revaloriser le RSA comme les autres minima…
… ou encore à substituer à la prime exceptionnelle de 100 euros pour tous les minima, une prime de 150 euros pour les seuls bénéficiaires de la prime d'activité. C'est vraiment méconnaître le public qui survit grâce au RSA. Connaissez-vous le nombre d'agriculteurs qui perçoivent le RSA, tout simplement parce qu'ils ont peu de revenus ? Je fais le pari que non, sinon vous n'oseriez pas avancer ces propositions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Je ne reviendrai pas sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, à laquelle nous nous sommes farouchement opposés au nom de l'indépendance du secteur. Monsieur le ministre, il nous faut une réforme concertée, en vue de laquelle nous faisons des propositions que vous devez écouter ; il n'y avait aucune urgence à cette suppression.
Enfin, j'aborde le dernier point qui justifierait à lui seul notre vote contre ce projet de loi de finances rectificative : le dogmatisme dont vous faites preuve en refusant de mettre à contribution des entreprises qui, parce qu'il y a de l'inflation et uniquement pour cette raison, font des profits extraordinaires.
Après l'Agence internationale de l'énergie, après la Commission européenne, après le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), c'est au tour du secrétaire général de l'ONU d'appeler les États à taxer les surprofits !
« Un vrai gauchiste ! » sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Allez-vous enfin entendre cet appel ?
En somme, vous êtes durs avec les faibles et doux avec les forts.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Voilà ce qui résume votre politique qui en devient caricaturale. On s'en prend aux chômeurs, aux bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL), du RSA, de l'aide médicale de l'État (AME) et aux smicards, tandis qu'on dorlote les grands patrons à coups de suppression de l'ISF et de cadeaux fiscaux. Le « quoi qu'il en coûte » était indispensable pour sauver notre économie et soutenir les salariés, mais aujourd'hui, il est tout aussi indispensable de leur demander un geste exceptionnel légitimé par une période exceptionnelle.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Cet accord prouve à nouveau – s'il le fallait – que l'approche transpartisane et l'effort de construction parlementaire permettent d'obtenir des compromis dans l'intérêt des Français.
En premier lieu, je tiens à féliciter le rapporteur général de la commission des finances, et à le remercier pour son engagement et pour l'énergie qu'il y a consacrée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'accord trouvé en CMP nous permet d'adopter un texte qui est absolument nécessaire. Il finance les mesures de protection du pouvoir d'achat, telles que le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, l'aide au carburant, la revalorisation du régime général des retraites et des prestations sociales, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Nous engageons 20 milliards d'euros pour permettre aux Français de faire face à l'inflation.
Le texte présenté par le Gouvernement a été enrichi par nos assemblées. En effet, le texte de compromis élaboré en CMP reprend à dessein les apports de chacune des deux chambres parlementaires.
Le groupe Horizons et apparentés a pris toute sa part à l'enrichissement du projet de loi. Nous voulons poursuivre l'effort de revalorisation du travail mené par les gouvernements successifs et par la majorité depuis cinq ans. C'est pour cette raison que nous avons soutenu l'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, la possibilité accordée aux salariés de monétiser leurs RTT, ainsi que la revalorisation des tickets-restaurants et des indemnités repas.
Le travail parlementaire sur le soutien à apporter aux collectivités territoriales a également été d'une grande qualité. Je veux saluer, au nom du groupe Horizons et apparentés, le travail mené par le rapporteur général et le Gouvernement pour parvenir à un compromis à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Le dispositif permettra notamment aux petites communes les plus en difficulté de bénéficier d'un filet de sécurité pour faire face à l'augmentation contrainte de leurs dépenses. C'est un message fort que le Parlement envoie aux collectivités, qui leur prouve encore une fois que l'État sait être à leurs côtés lorsqu'elles en ont besoin.
Enfin, notre groupe a beaucoup travaillé sur la thématique de la fracture territoriale. C'est en ce sens que nous avons défendu, dès l'examen du texte en commission des finances, des amendements visant à instituer un dispositif de soutien à nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Résidant le plus souvent en zone rurale, ceux-ci n'ont pas bénéficié du bouclier tarifaire qui s'applique au gaz et à l'électricité. Nous sommes particulièrement satisfaits de la présence de l'aide pour le fioul dans le texte final et nous réitérons notre demande d'être associés à la réflexion sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Nous avons également argumenté en faveur d'une ouverture de l'indemnité carburant transport (ICT) jusqu'au sixième décile du revenu fiscal de référence. S'il a finalement été préféré de poursuivre et d'augmenter la remise carburant, nous sommes convaincus que l'ICT ne doit pas être remballée dans les cartons pour autant, car il s'agissait d'un dispositif bien pensé et bien ciblé.
Ce PLFR est aussi nécessaire parce qu'il permet de financer d'autres priorités, non moins importantes. Je pense notamment à la nationalisation d'EDF, en espérant qu'elle permette à notre fleuron national de se projeter pleinement dans l'avenir.
Enfin, nous ajoutons près de 12 milliards d'euros pour financer la charge de la dette. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, ce montant colossal s'explique par le double effet de remontée des taux et de forte inflation, sur laquelle une part de notre dette est indexée. Ces 12 milliards d'euros nous rappellent que la situation a changé et que le rétablissement des finances publiques est un enjeu de souveraineté et de crédibilité. Nous avons eu l'occasion de le dire lors de la présentation du programme de stabilité. Sur ce sujet majeur, nous serons de nouveau à vos côtés, messieurs les ministres, lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques.
Parce que ce projet de loi de finances rectificative comprend des mesures indispensables et urgentes pour protéger nos concitoyens, nous le voterons avec fierté et responsabilité.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Bien !
À l'occasion de cette lecture définitive, le groupe Écologiste – NUPES votera contre le PLFR.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES. –M. Mickaël Bouloux applaudit également.
Un projet de loi de finances rectificative comme celui que nous étudions impose une approche claire et rigoureuse, qu'on s'oppose aux orientations du Gouvernement ou qu'on les soutienne.
En ce qui concerne les recettes fiscales, le groupe Écologiste – NUPES a proposé des solutions pour renflouer les comptes publics comme pour alimenter les politiques publiques et pour insuffler davantage de justice sociale et environnementale. Ainsi avons-nous soutenu la mise en place d'une taxation « de solidarité » de la part des très grandes entreprises, qui ont largement bénéficié de la période de crise de 2020 à 2022.
Le Gouvernement a balayé nos propositions en première lecture, tout comme il a balayé, avec une nouvelle fois l'appui du groupe Les Républicains, les propositions de nombreux sénateurs, notamment un amendement déposé par les centristes du Sénat, qui sont pourtant peu connus pour leur addiction aux prélèvements obligatoires. Par conséquent, nous accueillons avec une très grande satisfaction et une grande vigilance l'installation, à la demande du président de la commission des finances, de la mission flash à laquelle je participe au nom des écologistes sur les entreprises pétrolières et gazières et du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise. Cette mission rendra ses conclusions à la rentrée, avant l'examen du projet de loi de finances.
J'en viens aux autres recettes que le Gouvernement veut supprimer par idéologie. En supprimant la contribution à l'audiovisuel public, vous portez une atteinte grave au secteur public audiovisuel, car vous ne garantissez pas – votre manque de sérieux est patent – le financement futur et donc l'indépendance de nos médias télévisuels, numériques et radiophoniques.
Venons-en aux dépenses. Annoncée comme une nationalisation – sous forme d'opération marketing dans la novlangue macroniste – par la Première ministre, la recapitalisation d'EDF n'est en réalité que la première étape d'un programme nucléaire au coût exorbitant, non rentable et dangereux en période de réchauffement climatique, qui sera développé au détriment d'un investissement massif dans les énergies renouvelables.
Mme Lisa Belluco applaudit.
Pourtant, les énergies renouvelables peuvent alimenter un mix énergétique cohérent. En outre, elles assureraient la création d'emplois diversifiés et de reconversion industrielle autrement mieux répartis sur nos territoires, dans des centres de recherche, comme à Toulouse, ou dans des lieux de déploiement de ces compétences sur tout le territoire français, constituant ainsi le maillage d'une véritable planification écologique à l'initiative de la puissance publique.
Toujours au chapitre des dépenses, des mesures d'urgence sont nécessaires pour aider les ménages, comme la prolongation du gel des tarifs réglementés du gaz ; notre groupe les a votées. Nous avons aussi contribué au soutien aux collectivités territoriales. Nous avons démontré que les compromis spécifiques sont possibles pour peu qu'ils soient préparés et élaborés.
Mais où sont les mesures structurelles fortes ? Ce texte demeure d'une neutralité consternante et ne comporte aucune disposition relative aux économies d'énergie. Il persiste dans l'erreur avec le maintien sans conditions des baisses d'impôts de production.
C'est pourtant bien le moment d'aider les ménages à engager une rénovation globale de leur habitation pour assurer une meilleure isolation ou, au moins, à remplacer leur chaudière. C'est également le moment d'encourager les entreprises et leurs sous-traitants qui font le choix impérieux de la sobriété et de la rénovation thermique.
Nous avons émis des propositions dans ce sens, que vous avez toutes rejetées en première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Les écologistes s'opposent par ailleurs vivement à la politique antisociale systémique, comme le prouve encore le PLFR, examiné par le seul prisme des finances.
Vous entérinez la monétisation totale des RTT, sans condition explicite de négociation collective : sous couvert de volontariat, vous portez une atteinte grave à la loi relative à la réduction négociée du temps de travail…
…et ouvrez ainsi en catimini, au milieu de l'été, une boîte de Pandore.
En outre, vous étendez les possibilités de recourir aux heures supplémentaires défiscalisées, de façon inégalitaire selon les entreprises. Or, dans un contexte de stagnation salariale et d'inflation, certains salariés ne pourront que s'y résoudre – toujours « volontairement ».
M. Benjamin Lucas applaudit.
Le tout sera bien entendu appliqué au détriment du partage du temps de travail, des comptes de l'État et de la sécurité sociale, et d'une concurrence régulée entre entreprises.
Nous exprimons enfin notre plus grande indignation face à l'adhésion des droites à une obsession de l'extrême droite : la carte Vitale biométrique, prétendument source de milliards d'économies et outil de lutte contre toutes les fraudes.
C'est se moquer de la véritable fraude, la fraude fiscale, qui est évaluée entre 80 et 100 milliards d'euros.
C'est se moquer, aussi, des professionnels de santé. C'est enfin insulter nos concitoyens, tout autant que les étrangers résidant dans notre pays, qui participent à notre richesse et ont donc droit à notre solidarité.
Ce PLFR constitue malheureusement un inquiétant signal pour l'avenir. Nous répétons aux Français conscients de la situation climatique et de la régression sociale « en marche » forcée qu'ils peuvent compter sur nous, écologistes, pour les représenter partout et défendre leurs intérêts et ceux des générations futures : leurs enfants, nos enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.
Nous arrivons à la fin de l'examen de projets de loi jumeaux : le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative. Suivant une trajectoire similaire, les deux textes ont, logiquement, été le fruit d'un arrangement entre les composantes de la droite, c'est-à-dire la majorité présidentielle et Les Républicains.
Tous deux illustrent une fuite en avant dangereuse, car ils détricotent d'une part les services publics de l'État social, d'autre part les droits sociaux et la protection des salariés. L'affaiblissement des services publics et de l'État social, c'est bien entendu la politique de la caisse vide pratiquée depuis cinq ans à coups de baisses d'impôts, et qui se poursuit dans le PLFR. Votre alibi ? La crise du pouvoir d'achat à laquelle nos concitoyens font face. Refusant de contraindre les entreprises à augmenter les salaires, seule solution pour répondre efficacement à la poussée inflationniste, l'État se substitue donc à ces dernières, en accordant baisses d'impôts, défiscalisation, suppression des cotisations sociales. Il en résulte pour l'État une perte de recettes qui alimentera le déficit public ou, plus vraisemblablement, permettra de justifier de nouvelles coupes dans les dépenses.
Dans cette logique, vous avez supprimé la contribution à l'audiovisuel public : la redevance a été sacrifiée sur l'autel du pouvoir d'achat – alors qu'elle garantissait l'indépendance de notre service public audiovisuel – parce que vous avez refusé d'augmenter les salaires. Cette suppression sera compensée par une recette existante, la TVA, qui finance déjà d'autres besoins, augmentant ainsi le déficit public. Nous n'avons aucun doute sur le fait qu'à terme, l'ajustement se fera par la baisse du financement de l'audiovisuel public, et donc de la qualité des services et des contenus.
La hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et la monétisation défiscalisée des RTT participent également de cette logique, en poursuivant le subventionnement du travail par la puissance publique en lieu et place des entreprises, et ce pour plusieurs milliards d'euros. En agissant de la sorte, vous affaiblissez un peu plus encore le financement de l'État et de la sécurité sociale.
En outre, vous refusez de compenser la perte de recettes par de nouveaux prélèvements, alors même que ces derniers sont parfaitement légitimes. Comme l'a rappelé hier le secrétaire général de l'ONU, les surprofits de certains – Total et une grande partie des entreprises du CAC40 – constituent une provocation qui appelle inéluctablement à une mesure de solidarité à laquelle vous serez obligés, un jour ou l'autre, de consentir.
L'autre fuite en avant, c'est bien entendu le cadeau que vous venez de faire à la droite, elle qui a tout fait, depuis près de vingt ans, pour détruire les 35 heures.
M. Benjamin Lucas applaudit.
En relevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et en monétisant les RTT, vous lui offrez le démantèlement du plus grand progrès social de notre société.
Dans une période de crise du pouvoir d'achat, et par un chantage vicieux, ces mesures inciteront les salariés à travailler davantage, non pas pour gagner plus, mais tout juste pour garder la tête hors de l'eau. Les mesures antisociales sont devenues votre marque de fabrique, une caractéristique politique grâce à laquelle vous avez réussi le coup parfait : faire travailler encore plus les Français, sans augmenter les salaires. Ajoutons à cela l'absence de toute mesure en faveur des jeunes et des étudiants, qui continuent de faire la queue dans les banques alimentaires et que vous semblez avoir abandonnés.
Pas plus que le projet de loi sur le pouvoir d'achat le PLFR ne résoudra-t-il l'urgence sociale de notre pays. En revanche, il contient un cocktail de mesures dangereux pour nos services publics et rétrograde en matière de droits sociaux. Par conséquent, le groupe GDR – NUPES votera contre ce texte antisocial.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
L'accord trouvé en CMP hier soir sur le budget rectificatif rappelle une vertu si souvent oubliée ces dernières années : la recherche du compromis. Nous pouvons débattre, intensément : c'est cela, la démocratie. Et nous avons rappelé à l'exécutif que l'Assemblée nationale n'est plus une simple chambre d'enregistrement ; c'est une victoire pour le Parlement.
Pourtant, si l'accord trouvé en CMP entérine des améliorations notables, le texte final est, à certains égards, défaillant.
Je commencerai par les évolutions positives, qui rendront du pouvoir d'achat aux Français.
Le groupe LIOT salue le compromis trouvé sur la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pour les près de 8 millions de foyers les plus modestes. À rebours de certains discours, nous refusons d'opposer personnes précaires et travailleurs modestes, et nous le soulignons d'autant plus que nous examinerons, à la rentrée, une nouvelle réforme du code du travail et de l'assurance chômage. Il importait de garantir le versement de l'aide de rentrée aux bénéficiaires de prestations sociales et à ceux de la prime d'activité : c'est ainsi que nous concevons la solidarité nationale.
Le texte revalorise également les prestations sociales et les pensions de base : c'est positif, même si ces revalorisations restent inférieures à l'inflation, qui approchera de 7 % à la fin de l'année – notre fameux amendement d'appel à 500 millions d'euros, qui proposait de revaloriser les pensions de retraite, ne tendait d'ailleurs qu'à souligner ce constat. Il aura au moins permis d'obtenir l'engagement du ministre pour les revaloriser dès janvier 2023 en fonction du différentiel avec l'inflation constaté fin décembre.
S'agissant des collectivités territoriales, notre groupe a su engager une démarche concrète de compensation. Que n'ai-je entendu en commission, lorsque mes amendements ont été adoptés ! Certains ont dit que j'étais un « irresponsable »…
« Oh ! » sur divers bancs.
Sourires.
Au contraire, nous saluons le maintien de notre amendement tendant à compenser à l'euro près les dépenses engagées par les départements au titre de la revalorisation du RSA, pour un montant total de 120 millions. Nous attendons désormais sa consolidation dans le budget pour 2023 à hauteur de 240 millions d'euros.
Nous sommes également à l'initiative d'une aide analogue pour le bloc communal. La nouvelle enveloppe de 430 millions d'euros, adoptée au Sénat après bien des péripéties, permettra de soutenir les communes les plus en difficulté, en particulier dans les zones rurales et en outre-mer.
J'en viens maintenant aux failles – nombreuses – de ce texte.
Première critique : où sont les mesures ciblées ? Lorsque les comptes publics sont dans le rouge – et ils le sont, puisque vous estimez le déficit structurel à 3,6 points de PIB – il faut dépenser efficacement et cibler en priorité les foyers et les travailleurs les plus modestes. Notre groupe regrette fortement votre choix d'abandonner cette ambition de justice et d'efficacité de la dépense publique, qui figurait pourtant dans le texte initial. Vous le faites avec la remise à la pompe temporaire de 30 centimes. Vous disiez, monsieur le ministre, que « le compromis ne s'achète pas à coups de milliards » : c'est pourtant exactement ce que vous avez fait, hélas !
Non, puisqu'en fin de compte, c'est le même montant !
Peut-être pas à coups de milliards, mais en tout cas à coups de centaines de millions.
Deuxième critique : les adaptations et les modulations selon les territoires sont insuffisantes. Où est la France rurale ? Où sont les outre-mer ? Comme toujours depuis cinq ans, le Gouvernement fonctionne dans une logique centralisée et uniformisée. Mais ces textes nous entraînent dans la vie quotidienne des gens. Or, dans les zones rurales, dans les territoires ultramarins et insulaires, les salaires sont plus bas et l'inflation plus élevée, par exemple sur les carburants et, parfois, sur les produits alimentaires. Si nous avons obtenu quelques avancées – je pense aux 15 millions d'euros supplémentaires pour l'aide alimentaire en outre-mer, obtenus à l'initiative de notre collègue Estelle Youssouffa – nous regrettons cependant que le Gouvernement n'ait pas voulu reconnaître les difficultés spécifiques qui frappent la Corse, et qui imposent une adaptation des dispositifs. Notre groupe ne demande pas des passe-droits, mais des mesures plus équitables qui prennent en compte les réalités vécues par les Français.
Troisième critique : comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le ministre, nous avons dépassé la cote d'alerte concernant les finances publiques. Notre groupe s'inquiète de voir la dette publique rester à un niveau dangereusement élevé – 112 % du PIB – alors même que les taux d'intérêt remontent rapidement. Le programme de stabilité 2022-2027 nous confirme qu'aucune amélioration n'est prévue d'ici à 2027. Que se passera-t-il avec la rapide remontée des taux ? Je rappelle que la charge de la dette progressera de 17 milliards d'euros rien qu'en 2022.
Quatrième critique : la suppression de la contribution à l'audiovisuel public – dont on peut débattre – pose le problème d'un financement qui permette de garantir son indépendance.
Compte tenu de ces éléments et considérant les avancées pour le pouvoir d'achat des Français, notre groupe ne votera pas contre ce texte : les uns s'abstiendront, les autres voteront pour.
La raison l'a emporté : ce qui paraissait impossible il y a un mois – l'adoption, à l'issue d'une CMP conclusive, d'un texte qui ne soit dénaturé ni politiquement, ni budgétairement – est devenu possible grâce à l'ensemble des forces raisonnables du Parlement.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
On nous promettait le bruit et la fureur, nous les avons eus pour partie, mais notre rapporteur général a travaillé inlassablement à la modération et au compromis : je tiens à le saluer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
On nous disait incapables d'élargir notre majorité : pourtant, le texte a été largement approuvé sur ces bancs en première lecture …
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…et le Sénat a effectué un travail précieux pour l'améliorer. Je tiens à saluer l'esprit de responsabilité qui y a prévalu.
Contre toutes les vociférations de ceux qui n'ont que les mots « taxe » et « impôt » à la bouche, nous avons, avec les parlementaires raisonnables, tenu bon : savoir tenir ses engagements a une valeur politique.
Contre toutes les propositions les plus dispendieuses et non financées, avec les parlementaires raisonnables, nous avons tenu : savoir dire non a aussi une valeur politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je ne peux donc que me réjouir de ce travail de concert au service du pouvoir d'achat des Français, de la protection des plus modestes d'entre eux, de la baisse des impôts et de la revalorisation du travail.
Non seulement ce texte n'est pas dénaturé politiquement, puisqu'il continue de servir ces objectifs, mais il ne l'est pas non plus budgétairement, dans la mesure où l'atteinte de nos objectifs de finances publiques n'est aucunement remise en cause.
C'est aussi cela, la nouvelle méthode voulue par le Président de la République pour ce nouveau quinquennat : la sobriété parlementaire – parler peu, parler moins fort, mais agir beaucoup au service des Français.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous faisons œuvre utile quand, avec le Sénat, nous supprimons la contribution à l'audiovisuel public tout en garantissant l'indépendance du secteur, quand, avec le Sénat, nous luttons contre les fraudes en développant la facturation électronique et la carte Vitale biométrique, quand, avec le Sénat, nous adoptons des mesures aussi essentielles pour la valeur travail que la défiscalisation accrue des heures supplémentaires et la possibilité de rachat des RTT ,
Mêmes mouvements
et quand, avec le Sénat, nous améliorons la prise en charge par l'employeur des frais de transport de ses salariés.
Je voudrais à ce propos revenir sur les contre-vérités qui ont émaillé nos débats. Tout d'abord, comme Bruno Le Maire l'a rappelé avec force, pas un parlementaire de la majorité ne souhaite remettre en cause la durée légale du travail :
Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
les dispositions contenues dans l'excellent amendement de Marc Ferracci
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
reposent sur l'accord de l'employeur et le volontariat du salarié. J'ignore ce qui peut vous échapper dans le mot « volontariat » ; il me semble très clair. Liberté d'un côté, caricature de l'autre !
Ensuite, certains nous accusent de financer la suppression de la contribution à l'audiovisuel public par une autre imposition, la TVA. La vérité, c'est que nous allégeons la fiscalité, tandis que nos opposants n'ont à la bouche que les mots de redevance, d'impôt ou de taxe !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si je déplore les postures outrancières et caricaturales que certains n'ont eu de cesse d'adopter, je me félicite que l'esprit de responsabilité l'ait comme toujours emporté sur la démagogie. Peut-être parlons-nous moins fort que vous, mais dans l'océan d'immodération qui nous entoure, on ne peut nier la valeur des résultats concrets que nous aurons obtenus ! Je salue d'ailleurs l'ouverture d'esprit dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité présidentielle au sujet de ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous n'aviez pas le choix : vous étiez obligés d'intégrer les corrections apportées par le groupe Les Républicains !
Les exemples des carburants et des collectivités locales sont, de ce point de vue, éloquents ; ils prouvent que si des solutions raisonnables émergent de nos réflexions sur ces bancs pour se substituer à celles prévues par l'exécutif, nous sommes prêts à les accepter. La science du compromis nécessite des agents du compromis ! Je profite de cette occasion pour saluer les ministres qui se sont succédé au banc : eux aussi ont été les artisans de ce compromis.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera avec ferveur
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR
ce texte budgétaire cohérent, conçu en faveur du pouvoir d'achat des Français et de la valeur travail face à l'urgence inflationniste, fidèle aux engagements du Président de la République et compatible avec l'indispensable redressement de nos comptes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Commençons par évoquer le bilan « gloubi-boulga » de ce projet de loi, selon l'expression de M. Le Maire quand il parle des dépenses des autres :…
…un budget dégradé de plus de 14 milliards d'euros, bien que le gavage aux dépens des Français augmente, lui, de plus de 31 milliards par rapport aux prévisions ! Autrement dit, le Gouvernement trouve le moyen de s'endetter toujours davantage, même en encaissant des recettes bien plus importantes que prévu – et ce sur le dos de nos concitoyens, dont les réservoirs de carburant fournissent la plus grande partie de cet apport. Depuis des mois, le pistolet de la station-service n'a jamais aussi bien porté son nom, alors qu'il pompe, au nom d'une Macronie méprisante, le budget des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ajoutons à cette dérive budgétaire que la France émet 11 % de sa dette en titres indexés sur l'inflation : dans les années à venir, le montant des intérêts dépassera celui de vos mesures en faveur du pouvoir d'achat !
Cela dit, venons-en à ces mesures. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public constitue un point positif ; malheureusement, le négatif revient au galop, car vous ne privatisez pas l'audiovisuel public. Nos compatriotes doivent comprendre ce que cela signifie : leurs impôts continueront de financer ce service, mais sous la forme d'une fraction de la TVA, dont il faudra bien compenser la perte en prenant ailleurs. Votre refus de baisser la TVA, en particulier sur les carburants, ne masquerait-il pas les futures recettes affectées à l'audiovisuel public ?
Mêmes mouvements.
En balayant d'un revers de main, sous le prétexte de leur coût, tous les amendements que nous avions déposés et qui reprenaient le projet de Marine Le Pen,…
Ils ne reprenaient rien ! Ces amendements ne sont pas passés parce qu'ils étaient inutiles !
…vous continuez de mépriser les Français et leur pouvoir d'achat. Vous n'avez pas le monopole de la dépense à bon escient ; au mieux vous concédons-nous celui de la dette ! Vous endettez le pays à tour de milliards – 12 milliards, soit la moitié du budget consacré au pouvoir d'achat, pour prétendument recapitaliser EDF, dont l'État est déjà l'actionnaire majoritaire. En revanche, quand nous voulons rendre leur argent aux Français, la dette vous revient subitement à l'esprit !
Non contents de refuser d'alléger la taxation des carburants, vous tentez d'arnaquer nos compatriotes. Vous pensez vous faire de la pub en annonçant que Total pratiquera une remise ; mais c'est pour Total que vous faites de la pub, car il se trouve que les Français, en grande majorité, font le plein dans les stations-services des supermarchés et non dans celles des aires d'autoroute.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous adressons donc nos félicitations au groupe Total, qui s'est offert un spot publicitaire gracieusement sponsorisé par le Gouvernement !
Vous refusez également de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, au motif que la TVA n'aurait pas d'incidence sur les prix. Pourquoi donc existe-t-il des taux de TVA différents ? Vous balayez, encore une fois, d'un revers de main l'idée de taxer les profiteurs de crise et de guerre, alors qu'il s'agit d'une question de justice fiscale et sociale. Quant à l'extrême gauche, à la NUPES, elle nous mobilise des nuits entières à ce sujet, mais n'en refuse pas moins de voter pour notre amendement en ce sens !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Non seulement vous vous opposez au rétablissement de la demi-part fiscale des veuves et des veufs, mais le profond mépris que vous leur portez – vous qualifiez la mesure de cadeaux faits à quelques-uns – est d'autant plus agaçant pour les Français, pour nous, qui les aimons !
Vous n'avez pas le monopole du cœur ! Chez Les Républicains, nous les défendons !
Grâce à nous, en dépit de vos tentatives antidémocratiques pour faire retirer un amendement, de la seconde délibération demandée après l'adoption d'un autre – cuisant revers pour vous, il faut l'avouer –, nous retiendrons que nous sommes parvenus à des avancées en faveur de notre pays. Même si vous avez sérieusement édulcoré le texte, les collectivités territoriales se verront ainsi compenser le surcroît de dépenses entraîné par l'augmentation du RSA et par celle du point d'indice des fonctionnaires : en effet, elles n'ont pas vocation à financer la dette de l'État, ni le programme présidentiel d'un candidat en déroute cherchant in extremis à acheter un maximum de voix. Je me réjouis d'ailleurs que la CMP ait rétabli à 500 millions les crédits prévus. L'aide accordée aux ménages qui se chauffent au fioul constitue un autre progrès. Votre bouclier tarifaire les punissait ; grâce à nous, encore une fois, ils seront aidés.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Nous comptons bien que chaque député du groupe Renaissance, de retour dans sa circonscription, assumera auprès de ses électeurs le fait qu'il leur refusait cette aide et que nous l'aurons forcé à la leur accorder !
Mes chers collègues, voici venu le moment de se prononcer sur ce texte. Le groupe Rassemblement national ne pourra décemment pas voter en sa faveur, mais, par esprit de cohérence, il ne peut non plus s'y opposer.
« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le mépris du Gouvernement pour les Français nous y inciterait ; reste que compte tenu des quelques avancées qu'il contient, notre sens des responsabilités nous contraint à ne pas entraver sa progression. Nous nous abstiendrons donc.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
« La nuit était avancée. Il était deux heures. Elle emportait, cette nuit, l'immense et pénible songe des mille ans du Moyen Âge. L'aube qui commença bientôt était celle de la liberté. Depuis cette merveilleuse nuit, plus de classes, des Français ; plus de provinces, une France. » Racontée ici par Michelet, cette nuit historique était celle du 4 août 1789 :
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES
après des siècles de tyrannie sociale, au terme de longues heures de débat, les membres de l'Assemblée nationale constituante abolissaient les privilèges féodaux. Collègues, que reste-t-il de cette nuit ? Peu de choses, si ce n'est notre combat pour la République sociale à laquelle vous vous opposez avec tant de ferveur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La Macronie et ses alliés de droite et d'extrême droite s'emploient à restaurer la société des privilèges, qui n'a pas de meilleur gardien que vous, monsieur le ministre.
II y a quelques années, vous faisiez encore semblant de gouverner pour l'intérêt général ; nous prêtions encore une oreille distraite à vos sornettes sur le ruissellement. Le temps du bilan est passé, vous n'avez désormais plus le bénéfice du doute : non, l'argent des riches ne circule pas dans l'économie réelle ! Non, l'argent distribué aux multinationales ne sert ni à augmenter les salaires, ni à encourager l'investissement, ni à créer de l'emploi. En revanche, tous vos cadeaux s'échappent en dividendes ou dans la spéculation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Plus besoin de dissimuler : vous avancez à visage découvert, guidés par la seule conviction que les riches doivent faire nation à part. Si vous vous êtes rebaptisés Renaissance, sans doute était-ce pour annoncer votre projet : la régénération d'une société de castes !
Mêmes mouvements.
Après tout, quel besoin de seigneurs quand un criminel climatique comme Total n'a pas payé l'impôt sur les sociétés depuis plusieurs années, même lorsque ses bénéfices doublent en un an ? Quand ce même groupe, dont les profits atteignent le record de 18 milliards, fait aux Français étranglés par le prix de l'essence une aumône de 500 millions, soit 0,2 % de son chiffre d'affaires ? Quand les entreprises du CAC40, arrosées d'aides publiques sans conditions, réalisent 174 milliards de bénéfices et redistribuent 80 milliards à leurs actionnaires ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
cependant que les PME sont deux fois plus taxées que les grands groupes ?
Quand cinq Français possèdent autant que 27 millions de leurs concitoyens, tandis que vous culpabilisez les travailleurs précaires et les chômeurs ?
« Honteux ! Immoral ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez écarté l'une après l'autre toute forme de mise à contribution des plus riches ; vous persistez à refuser de bloquer les prix, de taxer les profiteurs de crise, de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, d'augmenter les salaires. En revanche, vous proposez aux Français de vendre leurs RTT pour assurer leurs fins de mois. Collègues, bienvenue en Macronarchie ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
où la répartition des richesses se heurte à un caprice sémantique : M. Le Maire, ici présent, abhorre en effet les mots « taxes » et « surprofits ». Tant pis pour les 10 millions de pauvres, les 8 millions de personnes qui relèvent de l'aide alimentaire, les 12 millions qui souffrent de la précarité énergétique, les 13 millions qui peinent à se déplacer faute de pouvoir se procurer un véhicule ou parce que le carburant est trop cher. Elles ne sont pas à vos yeux une raison suffisante pour vous faire renoncer à l'engraissement d'une poignée au détriment de tous !
Mêmes mouvements.
Au fond, ce ne sont pas les taxes que vous détestez, monsieur le ministre : c'est la justice sociale !
Mêmes mouvements.
Le 4 août 1789, les députés plaçaient la France à l'avant-garde du progrès humain en Europe, à l'exemple d'un certain vicomte de Noailles déclarant que « le royaume flotte, dans ce moment, entre l'alternative de la destruction de la société, ou d'un gouvernement qui sera admiré et suivi de toute l'Europe ». Aujourd'hui, 4 août 2022, nous en sommes à la remorque. Le Fonds monétaire international (FMI) recommande de taxer les superprofits, de même que la Commission européenne, dont on ne peut pourtant pas dire qu'elle est partageuse. Une telle taxation est prévue au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne ; hier, le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, appelait à imposer ces mêmes profits immoraux, dénonçant la cupidité grotesque des entreprises du secteur pétrolier qui se gavent aux dépens des plus pauvres.
Mêmes mouvements.
Comme vous voilà seul, monsieur le ministre ! Néanmoins, vous vous obstinez, engouffrant le pays tout entier dans la cupidité et l'égoïsme social.
Songez donc à ces mots de Pierre Larousse : « Le bonheur du peuple est facile à faire quand ceux qui le gouvernent s'occupent moins d'eux-mêmes que de lui ».
Mêmes mouvements.
Cessez de vous préoccuper des intérêts de vos amis les seigneurs. Prenez goût à l'intérêt général. Soyez enfin à la hauteur de notre histoire !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 4 , 2 , 1 et 3 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ces quatre amendements font suite à l'accord trouvé en commission mixte paritaire. L'amendement n° 4 intègre, dans le tableau d'équilibre, l'incidence des décisions qui ont été prises. Les trois suivants concernent des levées de gages. L'amendement n° 2 vise à ce que les 10 millions d'euros supplémentaires destinés à soutenir la filière de production de lavande et de lavandin en France, qui est en difficulté, ne soient pas imputés sur le budget actuel de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" . L'amendement n° 1 lève le gage sur 5 millions d'euros destinés à financer les SDIS – services départementaux d'incendie et de secours –, notamment les colonnes de renfort pour les pompiers, qui sont particulièrement mobilisés dans un certain nombre de territoires cet été.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et RN.
En levant le gage, nous évitons que cette somme ne soit prise sur le budget de la gendarmerie nationale.
Enfin, l'amendement n° 3 permet de lever le gage sur les 100 millions d'euros que la CMP a décidé d'allouer à une aide exceptionnelle de rentrée qui sera versée, dans des conditions que nous déterminerons avec les parlementaires, aux bénéficiaires de la prime d'activité. Le gage est levé afin que ces 100 millions supplémentaires ne soient pas imputés sur les crédits du programme Handicap et dépendance.
Globalement, nous restons néanmoins, comme l'a rappelé Bruno Le Maire, dans l'épure financière que nous avions présentée. C'est un principe de responsabilité qui n'empêche pas, on le voit, des progrès majeurs pour les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Je voudrais remercier le Gouvernement de lever ces gages, alors qu'il n'était pas obligé de le faire, et de respecter ainsi le travail accompli par les parlementaires au Sénat et à l'Assemblée nationale. Avis favorable aux quatre amendements.
« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.
Sourires.
J'entends certains s'écrier « Oh non ! » mais vous n'êtes pas encore en vacances, chers collègues. Cela va venir, ne vous inquiétez pas !
Exclamations sur divers bancs.
Je voudrais simplement signaler que lorsqu'à 2 heures du matin, la majorité a repris 500 millions d'euros aux retraités, c'était prétendument parce qu'il y avait un gage ! Or vous voyez que lorsqu'on veut lever un gage, on peut le faire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je vous rappelle simplement, messieurs les ministres, que l'un des derniers votes portant sur votre projet de loi relatif au pouvoir d'achat a retiré 500 millions d'euros à nos retraités ! Vous auriez dû lever ce gage, comme vous venez de le faire pour ces autres mesures !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 4 , modifiant l'article 5, est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 510
Nombre de suffrages exprimés 412
Majorité absolue 207
Pour l'adoption 292
Contre 120
L'ensemble du projet de loi est adopté.
L'Assemblée a achevé l'examen des textes inscrits à son ordre du jour. Je prendrai acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au Journal officiel.
La séance est levée à dix-sept heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
