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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 184
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 4 août 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 184 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Article 5 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : | ||||
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | |
Budget général | ||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 27 375 | 46 310 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 3 371 | 3 371 | ||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 24 004 | 42 939 | ||
Recettes non fiscales | 3 560 | |||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 27 564 | 42 939 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | 568 | |||
Montants nets pour le budget général | 26 996 | 42 939 | -15 944 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 26 996 | 42 939 | ||
Budgets annexes | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 21 | -21 | |
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | -0 | |
Totaux pour les budgets annexes | 0 | 21 | -21 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 0 | 21 | ||
Comptes spéciaux | ||||
Comptes d’affectation spéciale | 13 482 | 14 010 | -528 | |
Comptes de concours financiers | 2 873 | 1 867 | +1 006 | |
Comptes de commerce (solde) | - | |||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | - | |||
Solde pour les comptes spéciaux | +479 | |||
Solde général | -15 486 | |||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 145,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 5,0 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,0 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 178,4 |
Autres besoins de trésorerie | -15,4 |
Total | 311,8 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 0,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 52,2 |
Autres ressources de trésorerie | -2,3 |
Total | 311,8 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modifications intervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
A l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑170,8 Md€, en dégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
A l’issue de la commission mixte paritaire et du fait de trois levées de gages par le Gouvernement, le solde budgétaire ressort à -169,3 Md€, en amélioration de +1,4 Md€ par rapport à l’équilibre du texte issu de la première lecture au Sénat.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -179,9 Md€ à l’issue de l’examen au Sénat, s’élève par conséquent à -178,4 Md€ à l’issue de la commission mixte paritaire et des levées de gages par le Gouvernement. Il est financé par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État, qui atteint 52,2 Md€.
Outre les modifications effectuées en commission mixte paritaire, cette évolution résulte en particulier de trois levées de gages réalisées par le Gouvernement, une à hauteur de 100 M€ sur le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une à hauteur de 10 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et une à hauteur de 5 M€ sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
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