Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

S'il s'agissait de lutter efficacement contre la violation de domicile, nous serions au rendez-vous pour voter cet article, voire pour en renforcer l'efficacité. À l'occasion d'une précédente loi, j'ai d'ailleurs moi-même proposé d'étendre la notion de violation de domicile à des biens non meublés pour lesquels un bail était signé. Dans ma vie ...

Il fait écho à l'amendement de suppression que j'ai défendu il y a quelques minutes puisqu'il propose de supprimer l'extension de l'article 1er A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j'ai donnés et sur les effets de bord d'une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d'ha...

L'application de la règle selon laquelle ne s'expriment que deux orateurs, respectivement pour et contre chaque amendement, ne m'a pas permis de prendre la parole plus tôt…

…pour aborder la question que je souhaite poser depuis un moment au rapporteur et au ministre. J'ai demandé, sans obtenir de réponse, si le fait que le champ de l'article 1er A s'étende aux locaux à usage économiques pourrait conduire à ce que le texte s'applique aux occupations d'entreprises parfois pratiquées dans le cadre de l'exercice du dr...

…de déménager des entreprises. Si nous adoptons l'article 1er A dans sa rédaction actuelle, qui tend à élargir la notion de squat pour englober l'introduction dans un bâtiment à usage économique, il est à craindre que la proposition de loi soit utilisée pour traiter des salariés occupant une entreprise comme des squatteurs,…

…ce qui constituerait un effet de bord attentatoire au droit de grève. Je souhaite obtenir une réponse sur ce point, car ce risque me semble indéniable.