Interventions sur "expulsion"

Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L'instauration d'une amende, ainsi que d'une peine de prison, l'est tout autant. On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l'...

...lé le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au sujet de la présente proposition de loi. Dans un courrier de janvier dernier, la CNCDH s'est inquiétée des atteintes au droit disproportionnées que crée le texte, en raison de la sévérité des sanctions contre les personnes et les associations, et de la réduction des garanties dont bénéficient les personnes menacées d'expulsion. La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés des petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s'acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l'eau, alors qu'ils essayent tant bien que mal de s'en sortir. En o...

Vous voulez supprimer l'amende prévue à l'encontre des personnes qui se maintiendraient dans un lieu sans payer à l'issue de la procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l'expulsion, laquelle ne pourrait pas intervenir avant la fin de la trêve hivernale. Il est donc question, ici, de dossiers parvenus en toute fin de parcours judiciaire, concernant des personnes qui se maintiendraient dans les locaux malgré une décision du juge leur ordonnant de partir, alors qu'elles ne disposent plus d'aucun recours judiciaire et que la procédure est parvenue à son terme. La rédaction ini...

M. Echaniz a fait preuve d'une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l'alinéa 6 s'appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l'exécution d'une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l'affaire a été jugée, elle a fait l'objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.

...ne de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu'une sanction soit prononcée ? La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notifications, des audiences et des délais à respecter pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Si des avancées législatives ont été réalisées – et c'est tant mieux –, ce processus peut malheureusement prendre des mois, voire des années. Dans de trop nombreux cas, l'occupant illicite profite de ce délai pour prolonger son occupation et, potentiellement, causer des dommages aux biens immobiliers. Cela a été constaté à maintes reprises. Cette situation est injuste pour le propriétaire. C'est...

Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L'impayé de loyer ayant entraîné l'expulsion n'est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s'en sortir. De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu'ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d'effort lié au logement particulièrement élevé, à tel p...

... comme l'autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte. En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d'emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu'à Marseille une décision d'expulsion avait été prononcée par la justice à l'encontre d'une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique. Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesure...

Je me permets d'interrompre ce congrès de multipropriétaires qui se tient dans une ambiance feutrée, un peu comme dans un salon de thé, pour vous demander, monsieur le rapporteur, si vous avez auditionné Camille François, chercheur qui a étudié dans un ouvrage récent les expulsions locatives – je vous ai d'ailleurs invité à assister à une audition de cet auteur que j'ai moi-même menée.

Il ne s'est pas livré à une analyse express, dans l'enceinte feutrée et, si j'ose dire, glorieuse, de l'Assemblée nationale mais il est allé rencontrer, dans un bureau, des personnes qui travaillent sur les expulsions locatives.

Je vous ai écoutés, chers collègues. Faites de même, c'est le moindre des respects. Voici un extrait de ce livre, dans lequel il cite les chiffres tels qu'ils sont : « […] entre 2010 et 2019, le nombre d'expulsions prononcées par les juges et réalisées par la police a augmenté plus fortement que le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c'est aussi parce que l'État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des p...

Une expulsion, c'est en moyenne une année de scolarité perdue pour un enfant. Combien d'entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s'accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une tr...

En tout cas, vous proposez la création d'une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d'habitation, du début à la fin de l'année scolaire, c'est-à-dire du mois de septembre jusqu'au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d'août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu'on ne pourrait procéder à des expulsions qu'en juillet et en août. J'entends l'intérêt du sujet, mais vous ...

Dans notre droit actuel, que ce soit en janvier, en mars ou l'été, si quelqu'un rentre chez vous et squatte votre canapé, il est soumis à une procédure express d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi Dalo, disposition renforcée en 2020, et vous êtes protégé ; cela marche hiver comme été. Sinon, quelqu'un qui s'introduirait chez vous au mois de novembre pourrait attendre l'arrivée des beaux jours pour que vous puissiez récupérer votre domicile. Par conséquent, je le répète, en l'état actuel du droit, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squats. L'avis est ...

Faut-il rappeler encore une fois ce qu'est un squat, car peut-être n'avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu'en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu'il n'y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s'agit d'une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C'est à l'État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d'aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n'importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en...

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c'est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l'UNICEF, ...

..., et de favoriser toujours davantage une politique d'insertion sociale – bien que nous en connaissions les immenses difficultés. Une question me taraude : que deviennent les personnes expulsées ? Où vont-elles ? Par quel artifice ou quel miracle ne deviendront-elles pas de nouveaux squatteurs ? Nous devrions répondre à cette interrogation angoissante, si nous voulons éviter que les squats et les expulsions ne se succèdent en chapelet.

...si le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l'espèce, de personnes dépourvues de logement. Nous proposons donc de le supprimer. L'un d'entre vous a affirmé que la loi était faible quand elle ne protégeait que les propriétaires ; plus encore, la loi est faible quand elle met des gamins dehors et qu'elle ne reloge pas les gens destinés à une expulsion. C'est là que la loi est faible !

...ers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d'expulsion.

...ssion, en train de prendre conscience de l'impact qu'aurait cet article s'il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d'un logement, titulaires d'un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l'objet d'un jugement d'expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre. En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l'article 1er A est terrible. Mais, pardonnez-moi, la réponse que vous nous faites n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commis un lapsus tout à l'heure : vous avez appelé au retrait. Mais au retrait de quoi ? De l'art...

C'est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s'accumule ; une procédure d'expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d'un jugement d'expulsion, cette famille se retrouve sans droit ni titre dans son logement. Du fait de l'article 1...