Interventions sur "locaux"

...isère, sans abri, et qui, par exemple, occuperaient un parking de supermarché, un garage vide ou s'installeraient dans un local situé dans une zone industrielle, ce qui correspond à une stratégie de survie. Vous nous accusez de mauvaise foi. C'est très intéressant. Mais je vous propose, en tant que législateurs, de nous intéresser à des gens qui, se trouvant sans abri, sont obligés d'occuper ces locaux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c'est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l'occupation illégale est punie de trois ans d'empris...

...s, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles de bureaux. Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d'amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en le portant à deux ans d...

...utefois pas de cela qu'il s'agit ici. En étendant la notion de violation de domicile à tous les biens, y compris économiques, vous l'affaiblissez. Cette extension a une conséquence très dangereuse, puisqu'elle pourrait s'appliquer aux occupations d'entreprise et aux piquets de grève. Rappelons-le : nous avons connu des entreprises que leurs patrons ont quittées et dont les salariés ont occupé les locaux, parfois pendant plusieurs mois ou plusieurs années, en entretenant l'outil de travail afin de permettre une reprise ultérieure de l'activité. Les exemples pullulent d'activités économiques, en particulier industrielles, qui ont été sauvées grâce à la persévérance de salariés ayant occupé l'entreprise et entretenu les machines afin qu'un repreneur puisse relancer l'activité. Avec cet article, vou...

...onde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c'est ce mécanisme que vous devriez mettre en place. Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C'est une réponse disproportionnée à la pauvreté et à la paupérisation qui frappent les plus précaires. Oubliée, la promesse du Président de la République de 2017 selon laquelle plus personne ne serait à la rue d'ici à la fin de l'année ! Six ans plus tard, vo...

Il fait écho à l'amendement de suppression que j'ai défendu il y a quelques minutes puisqu'il propose de supprimer l'extension de l'article 1er A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j'ai donnés et sur les effets de bord d'une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d'habitation, biens non meublés pour lesquels un bail a été signé, locaux à usage économique –, ni sur les aspects vertueux que peuvent avoir pour l'emploi et l'économie certaines occupations par des salariés. Mon...

...la mesure. Dans la formule « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique », je vous propose de remplacer le mot « économique » par les mots « commercial, agricole ou professionnel ». Cette rédaction me semble plus précise. J'aimerais toutefois connaître l'avis de Mme Genevard sur cet amendement, puisque c'est elle qui, la première, a soulevé le problème spécifique des locaux à usage économique.

...te nouvelle rédaction conforte le texte sur le plan juridique, je vous fais confiance et je suis prête à l'accepter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d'ailleurs de subordonner votre avis au mien – j'y suis bien sûr sensible. Reste que, logiquement, ce qui est commercial et agricole est aussi professionnel. Par ailleurs, le terme « professionnel » est-il suffisamment large pour inclure les locaux artisanaux et tous ceux auxquels nous n'aurions pas pensé ?

Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l'alinéa 4 de l'article 1er A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d'introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu'il est commis en état de récidive légale. L'occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l'objet d'une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d'être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionnement et aux co...

Elle a ainsi distingué le squat de domicile, pour lequel les peines ont été triplées – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – à l'article 1er , et le squat de locaux, y compris les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, pour lequel il a été décidé d'un quantum de peine légèrement inférieur, mais qui reste tout de même une peine de prison assortie d'une belle amende. La majorité sénatoriale s'est accordée sur ce point, et je comprends l'argument du Sénat ! Les sénateurs ont jugé qu'une hiérarchie devait être établie et qu'il était pire de squatt...

…les Français demandent des actes. Alors, si la présente proposition de loi poursuit un objectif salutaire dans sa volonté de combattre l'occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j'affirme qu'il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d'emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux. Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l'introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local commercial.

Par souci de justice et d'équité, la peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu'ils soient à usage d'habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens.

Cet amendement de repli demande l'exemption de sanctions pour les occupants de locaux…

…de locaux d'habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l'incarcération, la nouvelle formule du logement social ?

...bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobilier squatté. Punir sévèrement les dégradations de logements et de locaux d'entreprise est une nécessité, comme en témoigne, par exemple, la situation d'une propriétaire lyonnaise dont le bien a été squatté et entièrement saccagé : cette pauvre dame doit s'acquitter de 500 000 euros de travaux.

…pour aborder la question que je souhaite poser depuis un moment au rapporteur et au ministre. J'ai demandé, sans obtenir de réponse, si le fait que le champ de l'article 1er A s'étende aux locaux à usage économiques pourrait conduire à ce que le texte s'applique aux occupations d'entreprises parfois pratiquées dans le cadre de l'exercice du droit de grève. De telles occupations peuvent en effet être décidées, parfois pour de longues périodes. Elles ont notamment permis d'empêcher certains patrons voyous – car, ne vous en déplaise, il en existe –…

...a procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l'expulsion, laquelle ne pourrait pas intervenir avant la fin de la trêve hivernale. Il est donc question, ici, de dossiers parvenus en toute fin de parcours judiciaire, concernant des personnes qui se maintiendraient dans les locaux malgré une décision du juge leur ordonnant de partir, alors qu'elles ne disposent plus d'aucun recours judiciaire et que la procédure est parvenue à son terme. La rédaction initialement adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait une amende de 7 500 euros d'amende assortie de six mois de prison. Les sénateurs ont jugé préférable de retirer du texte la peine d'emprisonnement pour ne retenir que l...