Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

En répondant à mon amendement précédent, M. le rapporteur a essayé de nous faire croire que les squatteurs étaient tous des gens de mauvaise foi, qui refusaient de payer : ce seraient tous d'odieux criminels.

Il oublie que souvent, les personnes qui sont en situation de squat n'ont nulle part où aller. Si l'article 1er A est adopté, une famille qui s'installe dans un bureau ou dans un garage vide – M. Martinet l'a évoqué –, voire sur terrain avec une tente, parce qu'elle n'a nulle part où aller, encourra deux ans d'emprisonnement pour avoir voulu se...

Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n'ont nulle part où aller ! Par ailleurs, l'article 1er A s'étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d'entretenir la confusion.

Pourquoi se trouvent-ils dans cette situation ? M. Martinet l'a expliqué : vous avez augmenté les loyers, vous avez réduit les APL et vous avez réduit les allocations chômage.

Voilà pourquoi les gens ne peuvent plus payer leur loyer et sont en difficulté. Vous voudriez maintenant leur infliger 7 500 euros d'amende ? On marche sur la tête ! Votre politique antisociale fera exploser le nombre de sans-abri ; vous devrez en porter la responsabilité.

M. Kasbarian a demandé si nous condamnions les personnes en situation de squat et si nous les considérions comme des délinquants. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu'un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison. Doit-on ...

Malheureusement, après que des amendements divers ont été adoptés, mon seul espoir est que la justice française reconnaisse l'état de nécessité pour des personnes comme Christiane et Simone. Il arrive qu'un juge reconnaisse l'état de nécessité quand quelqu'un vole de la nourriture dans un supermarché parce qu'il n'a pas d'autre choix pour survi...

J'espère qu'il en sera ainsi dans ce type de cas, parce qu'on ne peut s'en remettre qu'à la justice, certainement pas à vous.

On peut regretter que la trêve hivernale ne s'applique pas aux squats – comme vous dites –, puisque quand des gens vivent dans des bidonvilles ou en sont réduits à vivre dans des situations…

Faut-il rappeler encore une fois ce qu'est un squat, car peut-être n'avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu'en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu'il n'y ait ...

Je suis surpris des propos que Mme Brugnera vient de tenir : visiblement, certains dans la majorité finissent par se rendre à la raison ! Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, c...