Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nou...

Si vous me certifiez que cette nouvelle rédaction conforte le texte sur le plan juridique, je vous fais confiance et je suis prête à l'accepter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d'ailleurs de subordonner votre avis au mien – j'y suis bien sûr sensible. Reste que, logiquement, ce qui est commercial et agricole est aussi professionnel. Pa...

Il y a une question que j'ai oublié de poser à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur : la mesure sera-t-elle applicable que le local soit en activité ou non, qu'il soit l'objet d'un bail professionnel ou non ?

Si nous adoptons l'alinéa 4 de l'article 1er A en l'état, il sera ainsi rédigé : « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] est punie – retenez bien ces chiffres – de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Or, selon une disposition en vigueur du code pénal, l'article 226-4-2 : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État […] à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » A...

C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 146 vise – parce que je n'ai pas d'autre solution – à augmenter le quantum de la peine prévue pour le squatteur afin qu'il soit identique à celui de la peine qui s'applique au propriétaire lésé de la jouissance de son bien.

D'abord, je considère que le squat, c'est un délit. Il n'y a pas d'un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l'autre le squat d'un local à usage d'habitation ou économique qui ne serait qu'un demi-squat, donc un demi-délit.

C'est une première remarque. Je ne suis pas pour l'aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j'aurais souhaité que l'on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu'elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n'était pas possible, en de...

Nous sommes bien d'accord sur un point : il n'y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n'est pas en règle avec la loi. Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l'on inflige aux squatteurs. Ce n'est pas possible.

Pour ma part, je suis très gênée par ce débat que je trouve très manichéen.

Un tel sujet mérite un autre débat. Si la situation des enfants à la rue est absolument insupportable, personne ne pouvant la justifier, croyez-vous vraiment qu'on ne puisse régler ces situations inacceptables qu'en commettant un délit ? Croyez-vous vraiment que le squat soit une réponse adaptée quand un enfant est dans la rue ? Croyez-vous qu'...

Tirant les leçons de nos discussions en commission, j'ai décidé de vous proposer une réécriture de l'article 1er A, afin de répondre à différentes objections qui me paraissaient fondées. Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de pei...

La « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » : telle est la définition que l'article 311-1 du code pénal donne du vol.

J'entends les objections ; le terme semble choquer les oreilles sensibles. Mais, en réalité, n'importe quel Français de bon sens vous dira que lorsqu'on lui prend son logement, son bien, on le lui dérobe : c'est un vol !

Il n'en a plus l'usus – c'est-à-dire le droit de s'en servir –, ni, s'il s'agit d'un logement mis en location, le fructus – c'est-à-dire le fruit de la location –, ni l'abusus, puisqu'il ne peut plus en disposer, le céder, le transformer ou l'abandonner.

Ces trois éléments constituent le droit de propriété. C'est la raison pour laquelle nous sommes attachés à la notion de vol.

Pardonnez-moi, nous sommes face à une question de légistique relativement complexe. Une des dispositions que nous souhaitons conserver figure dans l'amendement n° 163, qui ne peut malheureusement plus être sous-amendé. Nous allons donc le retirer, au profit de l'amendement n° 173, qui sera, lui, sous-amendé, afin d'y ajouter la question des loc...

On est au cœur de la loi. L'amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d'occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d'acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n'est pas très différent de l'amendement n° 163, mais il lui manqua...