Interventions sur "squat"

Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L'instauration d'une amende, ainsi que d'une peine de prison, l'est tout autant. On peut c...

Avec cet article, vous faites la démonstration de la grande confusion, voire du mensonge, que vous essayez d'insuffler dans l'esprit des gens. Vous nous faites croire depuis le début – nous l'avons d'ailleurs bien entendu dans les interventions de la minorité présidentielle – que la proposition de loi vise les squatteurs qui occuperaient notamment le domicile de pauvres gens partis en vacances qui, revenant chez eux, constateraient que leur maison est occupée. Mais pas du tout ! Elle ne concerne pas cette situation…

...ns notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c'est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l'occupation illégale est punie de trois ans d'emprisonnement ! Disons-le très franchement, vous démontrez, avec cet article, que vous ne luttez pas contre le squat de domicile, mais que vous voulez criminaliser la pauvreté.

Il s'agit de criminaliser le squat !

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de pr...

S'il s'agissait de lutter efficacement contre la violation de domicile, nous serions au rendez-vous pour voter cet article, voire pour en renforcer l'efficacité. À l'occasion d'une précédente loi, j'ai d'ailleurs moi-même proposé d'étendre la notion de violation de domicile à des biens non meublés pour lesquels un bail était signé. Dans ma vie d'élu local, j'ai en effet constaté que, lorsque des squatteurs investissent des lieux entre la signature du bail et l'emménagement des occupants, période souvent mise à profit pour réaliser des travaux de peinture et des aménagements, on est confronté à un flou juridique. Ce n'est toutefois pas de cela qu'il s'agit ici. En étendant la notion de violation de domicile à tous les biens, y compris économiques, vous l'affaiblissez. Cette extension a une con...

...ment n'a été faite à ces deux femmes de 75 ans, qui perçoivent des pensions de retraite très basses. Elles se sont retrouvées seules et isolées devant la porte de leur appartement. Elles occupent désormais une cave. Avec votre loi, monsieur le rapporteur, elles risquent deux ans de prison, puisqu'elles sont considérées comme des occupantes sans droit ni titre – c'est-à-dire, selon vous, comme des squatteuses et des voleuses.

En répondant à mon amendement précédent, M. le rapporteur a essayé de nous faire croire que les squatteurs étaient tous des gens de mauvaise foi, qui refusaient de payer : ce seraient tous d'odieux criminels.

Le squat est un délit !

Il oublie que souvent, les personnes qui sont en situation de squat n'ont nulle part où aller. Si l'article 1er A est adopté, une famille qui s'installe dans un bureau ou dans un garage vide – M. Martinet l'a évoqué –, voire sur terrain avec une tente, parce qu'elle n'a nulle part où aller, encourra deux ans d'emprisonnement pour avoir voulu se mettre à l'abri. Il en sera de même pour les militants du droit au logement qui s'efforcent, par certaines actions, de r...

Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n'ont nulle part où aller ! Par ailleurs, l'article 1er A s'étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d'entretenir la confusion.

Dans notre droit, monsieur Taché, le squat est…

Condamnez-vous le squat, qui est considéré comme un délit par la loi ? Reconnaissez-vous que le squat est un délit ? Si vous répondez par la négative, j'en conclurai que vous défendez des délinquants.

Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, les prisons sont pleines. Alors, quand vous dites que vous allez mettre les squatteurs en prison, permettez-nous de rigoler !

Il faut les empêcher de squatter, c'est ça le principe !

Je ne fais qu'énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez. Au moyen des textes qu'il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n'ont d'autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !

Ils deviennent squatteurs et vous les criminalisez.

Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu'ils louent. Quand ils perdent l'avantage de cette location, en raison de l'occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c'est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !

Considérons-nous que le squat est un délit, a demandé M. le rapporteur ? À cette question, notre réponse est claire : occuper le domicile d'une personne contre son gré est absolument inacceptable. Personne n'a le droit de s'installer chez vous.

Le squat ne peut pas être la solution à cela ! Nous sommes en France !